354. Le Comité a examiné le rapport regroupant les troi-sième et quatrième rapports périodiques du Mexique (CEDAW/C/MEX/3-4 et Add.1) à ses 376e et 377e séances, le 30 janvier 1998 (voir CEDAW/C/SR.376, 377).

355. Présentant son rapport, la représentante a indiqué que la Constitution mexicaine garantissait l'égalité des droits des hommes et des femmes. Elle mentionnait en outre de façon explicite l'égalité des droits dans les domaines de l'éducation, de la planification de la famille, de la nationali- té, de l'emploi, de la rémunération et de la participation politique.

356. Afin de donner suite aux engagements pris lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, le Mexique avait créé un mécanisme national de promotionde la femme placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur et chargé de mettre en oeuvre le Programme national pour la femme – Alliance pour l'égalité, qui définis- sait les stratégies du Mexique pour l'application du Pro- gramme d'action de Beijing. La coordination exécutive du Programme national pour la femme était chargée de coordon- ner les actions interinstitutions permettant la pleine applica- tion de ce programme et d'autres programmes gouvernemen- taux. Le Conseil consultatif et le Service de vérification sociale par exemple avaient ainsi été intégrés en tant qu'organes de conseil, de suivi et d'évaluation du Pro- gramme. Ces deux organes étaient composés de femmes appartenant à différents secteurs de la société.

357. Le Gouvernement mexicain s'était efforcé d'aligner ses politiques nationales sur les accords internationaux relatifs à la condition de la femme. En janvier 1994, le Ministère des affaires étrangères avait créé un service de coordination des questions internationales relatives aux femmes qui suivait la mise en oeuvre des accords internatio- naux. En outre, la Commission nationale des droits de l'homme s'était penchée sur la question de la conformité du droit mexicain avec les accords internationaux sur les droits des femmes et des enfants et avait proposé d'amender la législation actuellement en vigueur.

358. La représentante a indiqué que le Mexique avait établi des quotas en vue de promouvoir la participation des femmes au processus de prise de décisions politiques. La loi électo- rale fédérale demandait aux partis politiques de limiter le nombre de candidats du même sexe. Deux grands partis politiques avaient donc établi des quotas garantissant qu'au moins 30 % de leurs candidats étaient des femmes et l'un s'était réservé le droit de choisir de préférence des femmes.

359. Le Mexique avait adopté des lois spécifiques et modifié les Codes civil et pénal du District fédéral afin de lutter contre la violence au sein de la famille et la réprimer. Des consultations avaient également été engagées au niveau local afin de modifier les dispositions des Codes civil et pénal de la majorité des États de la République concernant la violence à l'égard des femmes. Des programmes spécifi- ques avaient en outre été mis sur pied pour apporter un soutien aux femmes victimes de violences.

360. Les femmes et les fillettes étaient sous-représentées dans l'enseignement supérieur; leurs rangs s'étaient toutefois étoffés au cours de ces dernières années. Le taux d'analpha- bétisme au Mexique diminuait mais restait élevé parmi les femmes âgées et les femmes rurales et autochtones. Ce phénomène avait conduit à la création de programmes de rattrapage destinés à combler les retards en matière d'instruction caractérisant les communautés rurales et autochtones qui vivaient dans une pauvreté extrême, étaient isolées et n'avaient pas accès à l'enseignement normal. L'Institut national pour l'enseignement des adultes (INEA) s'adressait à une population composée en majorité de femmes et offrait également des services extrascolaires de formation professionnelle. Le Conseil national de développe- ment éducatif, actif dans les établissements humains de moins de 150 habitants, avait pour objectif de créer des écoles au sein même des communautés.

361. La représentante a indiqué que les femmes actives avaient une double responsabilité vis-à-vis de leur emploi et de leur famille, et exerçaient souvent les professions les moins bien rémunérées. Le Gouvernement mexicain, cons- cient de la nécessité de former les femmes, avait mis en place un programme de bourses de formation destiné aux ch_meurs relevant du Ministère du travail.

362. La mortalité maternelle avait diminué de manière importante grâce aux campagnes de sensibilisation et de formation. L'utilisation de plus en plus fréquente de métho- des contraceptives s'était en outre traduite par une diminu- tion du taux de fécondité. Afin que les soins de santé répon- dent mieux aux besoins des femmes, le Ministère de la santé avait lancé un programme visant à ce que toutes ses activités tiennent compte des sexospécificités. Des politiques et programmes de santé avaient également été mis en oeuvre afin de prévenir les cancers du col de l'utérus, de l'utérus et du sein.

363. Les ménages dirigés par des femmes étaient les plus vulnérables à la pauvreté. Afin de lutter contre ce fléau, le Gouvernement mexicain avait mis en oeuvre dès 1997 un programme pour l'alimentation, la santé et l'éducation. Ce programme qui tenait compte des problèmes auxquels étaient confrontées les femmes et les fillettes au niveau de l'alimentation, de l'éducation et de la santé, comportait toute une série de mesures en faveur de la population féminine. Le Gouvernement fournissait également des microcrédits aux femmes et soutenait les femmes qui créaient des entre- prises.

364. La situation des femmes rurales au Mexique variait beaucoup et dépendait de l'origine ethnique de ces dernières et de la région où elles vivaient. De manière générale toutefois, les femmes des régions rurales avaient un accès réduit à l'éducation et aux soins de santé. Des politiques et programmes avaient été mis en place dans le cadre du mécanisme national afin d'améliorer leur situation; un réseau national des femmes rurales avait notamment été créé en vue de coordonner l'action des organisations gouvernementales et promouvoir le développement intégré.

365. La représentante a indiqué en conclusion que les femmes mexicaines avaient fait des progrès importants au cours de ces dernières années mais qu'elles étaient encore confrontées à de nombreux obstacles qui les empêchaient de jouir pleinement de leurs droits. Elle a souligné que le Gouvernement mexicain était résolu à continuer d'élaborer des politiques visant à ce que les femmes et les fillettes soient traitées sur un pied d'égalité. Elle a également constaté que c'étaient les valeurs les plus profondes d'une société qui étaient à l'origine des changements les plus radicaux et que ces derniers ne pouvaient s'effectuer que dans la durée et grâce à une volonté politique ferme.

Conclusions du Comité

Introduction

366. Le Comité a remercié le Gouvernement mexicain de ses troisième et quatrième rapports, qui rendaient compte de l'état de l'application de la Convention dans le pays à ce jour, ainsi que des mesures et programmes mis en oeuvre en vue d'améliorer la condition de la femme.

367. Le Comité a relevé que le Gouvernement s'était fait représenter par une délégation de haut niveau, témoignant ainsi de l'importance qu'il attache à la Convention.

368. Le Comité a remercié la délégation mexicaine de l'exposé qu'elle avait fait oralement et des réponses qu'elle avait apportées aux questions posées, ainsi que d'avoir fait traduire en anglais et en français la déclaration de présenta- tion.

369. Le Comité a remercié la délégation mexicaine d'avoir fourni des réponses complètes et précises à toutes les questions, ainsi que d'avoir fait une mise à jour dans son exposé.

370. Le Comité a félicité le Gouvernement des réalisations opérées depuis le rapport précédent, tant sur le plan de la législation qu'en ce qui concerne l'amélioration de la condition de la femme.

371. Le Comité a remercié la représentante du Mexique de la franchise avec laquelle elle avait présenté la situation socioéconomique et politique de la femme dans son pays et les mesures prises par le Gouvernement pour appliquer la Convention, ainsi que de son exposé objectif et analytique des obstacles entravant la promotion de la femme au Mexique.

372. Outre les réponses du Gouvernement au questionnaire du Comité, le rapport contenait des renseignements utiles et détaillés sur les différents programmes en cours ou prévus. Le Comité attachait beaucoup d'importance aux renseigne- ments portant spécifiquement sur la situation des femmes autochtones au Chiapas.

Éléments positifs

373. Le Comité s'est déclaré satisfait des efforts déployés par le Gouvernement mexicain en vue d'appliquer la Convention, grâce aux nombreux programmes en cours ou prévus pour la promotion de la femme mexicaine, et du cadre juridique mis en place à cet effet. Il a tout particulièrement relevé que le Mexique avait souscrit au Programme d'action sans réserves et avait adopté un programme national pour concrétiser les engagements pris à Beijing.

374. Le Comité a constaté que la Constitution mexicaine garantit aux hommes et aux femmes l'exercice des droits individuels et collectifs.

375. Le Comité a souligné l'importance du Programme national en faveur de la femme : Alliance pour l'égalité, créé le 8 mars 1995 pour poursuivre l'adoption de mesures visant à améliorer la condition de la femme, et de l'obligation faite aux institutions publiques fédérales ainsi qu'aux entités parapubliques de tenir compte de ce programme. Il a noté avec satisfaction que l'organe assurant la coordination exécutive du Programme, qui coordonne tous les efforts de promotion de la femme déployés dans le pays, se situait haut dans la hiérarchie, puisque c'était un secrétariat d'État.

376. Le Comité a constaté avec satisfaction que la Conven-tion servait de cadre de référence tant au Programme natio- nal en faveur de la femme qu'aux travaux de la Commission nationale des droits de l'homme, et que les mesures prises pour assurer l'application de la Convention s'inscrivaient dans le cadre du Plan national de développement.

377. Le Comité a noté avec satisfaction que depuis 1993, le Mexique avait introduit d'importantes réformes constitu- tionnelles pour améliorer la condition des femmes conformé- ment à la Convention, réformes suivies de révisions effecti- ves de certaines dispositions de la loi.

376. Le Comité a été heureux de constater qu'à la suite de la révision de la Constitution, l'enseignement primaire et secondaire était maintenant obligatoire pour les filles.

377. Le Comité a noté que le Code civil, le Code de procé-dure civil et le Code pénal avaient été révisés de façon à permettre aux femmes de saisir plus facilement la justice en cas de violence exercée sur elles par des membres de la famille, y compris le viol conjugal. Il s'est aussi félicité de l'existence de la loi de prévention de la violence dans la famille et d'aide aux victimes, applicable depuis 1996 dans le district fédéral, et a loué le Mexique d'avoir signé la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanctionet l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará).

378. Le Comité s'est réjouit que le Congrès ait approuvé, quelque temps auparavant, l'introduction dans le Code fédéral des institutions et procédures électorales, d'un article préconisant aux partis politiques d'envisager d'interdire dans leurs statuts que la proportion de leurs candidats d'un même sexe à la Chambre des députés ou au Sénat dépasse 70 %.

379. Le Comité a constaté avec satisfaction que le Gouver-nement avait entrepris un rééquilibrage systématique dans plusieurs domaines (notamment dans le Code fédéral des institutions et procédures électorales), témoignant ainsi qu'il comprenait bien le sens de la disposition 4 1) de la Conven- tion.

380. Le Comité a noté avec satisfaction que le Gouverne-ment mexicain avait décidé de créer un système d'infor- mation, de documentation et d'enquête sur la condition de la femme, estimant qu'un tel système serait utile pour l'élaboration de meilleures politiques en matière de parité entre les sexes et permettrait notamment de prendre en compte le travail non rémunéré des femmes.

381. Le Comité s'est réjouit du nombre considérable de femmes travaillant dans le système judiciaire, où elles occupent en outre 19 % des postes de haut niveau.

382. Le Comité s'est réjouit de la relance en 1995 du programme concernant les femmes, la santé et le développe- ment et de l'élaboration du programme 1995-2000 concer- nant la santé en matière de procréation et la planification familiale, qui illustraient bien l'un et l'autre les efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer la qualité des services de santé s'adressant aux femmes.

383. Le Comité a loué le Gouvernement d'encourager les organisations non gouvernementales à participer aux pro- grammes d'application de la Convention.

384. Le Comité a loué le Gouvernement d'avoir fait objec-tion aux réserves que certains États parties ont émises à l'égard de la Convention.

Facteurs entravant l'application de la Convention

385. Le Comité a noté que bien que la Convention fasse partie de la Loi fondamentale mexicaine et que son applica- tion soit obligatoire au niveau fédéral, on trouvait encore dans certains États des dispositions législatives discrimina- toires à l'égard des femmes et non conformes à la législation nationale et à la Convention.

386. Le Comité a noté que le Mexique est un pays en développement très étendu où se c_toient des cultures et des communautés différentes et qui se trouve dans une situation économique difficile, dont souffrent particulièrement les catégories les plus vulnérables, notamment les femmes, tous facteurs qui entravent l'application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation

387. Le Comité s'est déclaré préoccupé par la discrimina-tion à l'encontre des femmes autochtones, pour lesquelles les indicateurs en matière de santé, d'éducation et d'emploi sont inférieurs à la moyenne nationale, ainsi que par la condition des paysannes mexicaines, qui vivent dans un état de grande pauvreté, voire de pauvreté absolue.

388. Le Comité était préoccupé par la condition des femmes et des enfants autochtones, notamment dans le Chiapas, car les. femmes vivant dans les zones de conflit où opèrent la police ou des forces armées sont souvent les victimes innocentes d'actes de violence.

389. Le Comité s'est déclaré préoccupé par la discrimina-tion de fait à l'encontre des femmes travaillant dans des entreprises délocalisées où, selon des informations de différentes sources, la législation mexicaine du travail n'est pas respectée, en particulier en ce qui concerne le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale et les droits des travailleuses en matière de procréation, les femmes en âge de procréer étant dans certains endroits contraintes, pour pouvoir être embauchées, de subir un examen médical prouvant qu'elles ne sont pas enceintes.

390. Le Comité a constaté que le rapport du Mexique n'indiquait pas que la Convention ait été invoquée pour faire valoir des droits fondamentaux des femmes; il se demandait avec inquiétude s'il en était ainsi parce que les femmes ne connaissaient pas l'existence de cet instrument ou ne savaient pas qu'il l'emporte sur le droit interne, ou parce qu'elles n'avaient pas les moyens de saisir la justice.

391. Le Comité a constaté que malgré les dispositions de loi qui ont été adoptées, la violence contre les femmes, en particulier au sein de la famille, restait un grave problème dans la société mexicaine.

392. Le Comité a noté que beaucoup de femmes, en particu-lier dans les couches marginalisées de la population des villes et dans les régions rurales, de même que les adolescen- tes, n'avaient pas accès à la contraception. Il a aussi relevé que dans certains endroits, les moyens contraceptifs étaient parfois administrés aux femmes sans leur consentement exprès, contrairement à la loi.

393. Le Comité était extrêmement préoccupé à l'idée que se pratique peut-être dans le pays cette grave forme d'atteinte aux droits de la personne qu'est la traite des femmes.

394. Le Comité craignait que, dans la situation actuelle, la décentralisation de l'enseignement ne compromette les efforts faits pour instituer l'égalité des sexes devant l'instruction.

395. Le Comité a constaté que les personnes âgées et les enfants n'avaient guère de services de santé à leur disposi- tion.

396. Le Comité a jugé que les mesures prises pour amener la famille à traiter les femmes de la même façon que les hommes étaient d'autant plus insuffisantes que c'est à ce niveau que se perpétuent les stéréotypes sur les r_les respec- tifs des deux sexes et la supériorité des hommes, certaines dispositions de la loi en vigueur risquant même d'entretenir les idées reçues et de favoriser l'inégalité de traitement.

397. Le Comité a constaté que les taux de maternité chez les adolescentes étaient très élevés et que les femmes ne pouvaient pas obtenir rapidement et facilement dans tous les États une interruption de grossesse.

398. Le Comité a relevé que le rapport ne renseignait pas sur les femmes qui émigrent à l'étranger.

Suggestions et recommandations

399. Le Comité a encouragé le Mexique à continuer d'encourager les associations féminines à participer aux efforts faits pour appliquer concrètement la Convention.

400. Le Comité a recommandé de dépasser la structure fédérale et d'appliquer la Convention et la Convention de Belém do Pará à tous les États du pays pour les amener à réviser rapidement leurs lois dans le sens voulu; il a invité le Gouvernement à spécifier dans le rapport suivant les mesures qu'il aura prises à cet effet.

401. Le Comité a recommandé que le Gouvernement continue d'essayer de remédier à la pauvreté des femmes dans les régions rurales, notamment dans les communautés autochtones, et collabore avec les ONG, en particulier pour lancer des programmes axés sur l'éducation, l'emploi et la santé des femmes et de nature à favoriser l'intégration de celles-ci dans l'oeuvre de développement, à la fois pour qu'elles y contribuent et pour qu'elles en recueillent les bienfaits. Le pays enregistrant, d'après les indications données, une croissance économique relativement forte, il serait souhaitable que l'on s'applique à répartir plus équita- blement la richesse ainsi produite.

402. Le Comité a suggéré de déterminer avec précision les domaines, par exemple dans le secteur privé, où existent des carences afin de prendre systématiquement des mesures correctives, en présentant dans le rapport suivant un bilan général des résultats obtenus.

403. Le Comité souhaitait que le rapport suivant apporte un complément d'information sur les dispositifs permettant aux femmes d'invoquer la Convention en justice.

404. Le Comité espérait que le Gouvernement continuerait de contr_ler si la loi est bien respectée dans les ateliers de confection et de s'employer à sensibiliser les patrons de ces ateliers aux droits des femmes.

405. Le Comité a demandé que l'administration chargée de la réforme agraire continue d'agir pour que les assemblées municipales attribuent aux femmes les parcelles de terrains communaux auxquels elles ont droit.

406. Le Comité a recommandé que le Gouvernement envisage de réviser la loi contre l'avortement et peut-être étudie s'il serait possible d'autoriser le contragestif RU486 peu coûteux et facile à utiliser.

407. Le Comité a demandé que le rapport suivant renseigne sur les résultats des programmes de prévention et de limita- tion de la maternité chez les adolescentes.

408. Le Comité a recommandé d'entreprendre de sensibili-ser le personnel de santé aux droits des femmes, qui doivent en particulier donner leur consentement, sans aucune contrainte, pour le choix des moyens de contraception.

409. Le Comité a souhaité que le Gouvernement continue d'oeuvrer pour l'adoption d'une loi, applicable dans tout le pays, réprimant la violence contre les femmes, y compris au sein de la famille, et sur laquelle seraient alignées les lois des divers états.

410. Le Comité a prié le Gouvernement d'envisager pour combattre la violence un plan d'ensemble, conçu dans la durée, qui comprendrait l'adoption de mesures législatives, la sensibilisation du personnel judiciaire, de la police et du personnel de la santé, l'information des femmes sur leurs droits et la protection que leur assure la Convention, et le renforcement des services auxquels elles peuvent s'adresser lorsqu'elles sont victimes de brutalités.

411. Le Comité a recommandé d'exercer des sanctions rigoureuses contre ceux qui brutalisent les femmes et de faire en sorte que les victimes puissent facilement saisir la justice.

412. Le Comité a recommandé que le Gouvernement spécifie dans le rapport suivant s'il avait l'intention de légaliser la prostitution, en indiquant si cette question a fait l'objet d'un débat public. Il a souligné que la législationdevait réprimer le proxénétisme sans être discriminatoire à l'égard des prostituées.

413. Le Comité a recommandé que la loi réprime plus sévèrement le viol, la puissance publique devant garantir le respect des dispositions applicables, et que des campagnes soient menées pour sensibiliser les ONG et les législateurs.

414. Le Comité a suggéré de sanctionner les employeurs qui font de la grossesse un prétexte à discrimination et de prendre des mesures pour aider les femmes victimes de tels procédés, en faisant bien comprendre à l'opinion que ces pratiques discriminatoires ne sauraient être tolérées.

415. Le Gouvernement a été invité à préciser dans le rapport suivant les recours ouverts à une femme qui, lors d'un divorce, est défavorisée par le jugement de séparation de biens alors qu'elle a contribué à la constitution du patri- moine du ménage.

416. Le Gouvernement a été invité à donner dans le rapport suivant des précisions concernant les femmes qui vont s'installer à l'étranger, les lieux où elles s'établissent et l'éventuelle réglementation en la matière.

417. Le Comité a demandé que le rapport suivant comporte des données par sexe sur les conditions d'ouverture du droit à pension et le montant minimum de ces prestations.

418. Le Comité a demandé de préciser dans le rapport suivant si le Code pénal visait l'homosexualité.

419. Le Gouvernement a été invité à donner des précisions en ce qui concerne les femmes qui dirigent des exploitations rurales et les programmes visant à améliorer la situation économique de la femme rurale en général.

420. Le Comité a recommandé de mettre sur pied, à l'intention des juges, avocats et autres personnes chargées d'appliquer la loi, des programmes qui fassent connaître les dispositions de la Convention et valorisent les droits des femmes, et d'augmenter le nombre de femmes à tous les niveaux des structures des organes de justice et de la police.

421. Le Comité a proposé de lancer une campagne pour informer les femmes sur la protection que leur assure la Convention, en spécifiant bien ce que sont leurs droits économiques , politiques, civils et culturels.

422. Le Comité a souhaité que figure systématiquement dans les rapports suivants des données chiffrées, pour faciliter son dialogue avec le Gouvernement sur la situation des femmes telle qu'elle existe dans les faits. Il a en particu- lier souhaité des précisions sur le fonctionnement du système d'information nouvellement introduit.

423. Il a été recommandé au Gouvernement de veiller à protéger les femmes, entre autres les femmes appartenant aux communautés autochtones et celles qui vivent dans les zones de conflit, surtout dans les endroits où opèrent la police et des forces armées.

424. Le Comité a recommandé que tous les États du Mexique révisent leur législation afin que les femmes puissent obtenir facilement et rapidement, en cas de besoin, une interruption volontaire de grossesse.

425. Le Comité a demandé que les présentes conclusions soient largement diffusées dans le pays, afin que toute la population, en particulier les responsables de l'adminis- tration publique et les hommes politiques, sache quelles mesures ont été prises pour assurer une égalité de fait entre les deux sexes et quelles autres actions sont encore nécessai- res. Il a aussi prié le Gouvernement de continuer à faire connaître dans tout le pays, notamment auprès des organisa- tions féminines et des organisations de défense des droits de l'homme, les dispositions de la Convention (avec les recom- mandations générales du Comité lui-même) et la teneur de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.