608. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/2 et Add.1) à sa 243e séance, tenue le 25 janvier (voir CEDAW/C/SR.243).
609. Lors de la présentation du rapport, la représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays prenait très au sérieux ses responsabilités envers le Comité et s'était efforcé d'établir un rapport donnant une représentation aussi exacte que possible de la situation des Néo-Zélandaises.
610. La représentante a noté que son pays venait de célébrer le centenaire du suffrage féminin. La Nouvelle-Zélande avait été le premier pays du monde à accorder le droit de vote aux femmes. Le Gouvernement et les organisations de femmes avaient activement participé aux manifestations commémoratives. Cet événement a fourni l'occasion de faire le bilan de la situation actuelle des femmes et d'examiner ce qu'il restait à faire pour promouvoir l'égalité entre les sexes. La représentante a également rappelé que 1993 avait été proclamée Année internationale des populations autochtones et que, grâce à cette commémoration, l'accent avait pu être mis sur les femmes autochtones.
611. La représentante a déclaré que son pays avait retiré la réserve formulée à propos de l'emploi des femmes dans les mines souterraines. En revanche, malgré l'augmentation des effectifs féminins dans les forces armées, la Nouvelle-Zélande n'était pas encore en mesure de lever ses réserves quant à la présence des femmes dans les forces armées. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande maintenait sa réserve concernant les congés de maternité payés que le Gouvernement regardait comme relevant de la négociation entre les parties à un contrat d'emploi.
612. Le Gouvernement avait promulgué en 1993 une nouvelle loi portant création d'une commission des droits de l'homme qui élargit le champ des comportements discriminatoires interdits. Elle couvre un certain nombre de domaines intéressant les femmes, notamment la discrimination pour motif de grossesse ou de maternité, le harcèlement sexuel, et autres discriminations fondées sur la situation matrimoniale et familiale, les préférences sexuelles, l'invalidité, l'âge, la race, la religion, la situation professionnelle et les opinions politiques. La loi entrerait en vigueur en 1994. Par ailleurs, la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme a reçu des fonds supplémentaires pour exécuter son mandat élargi.
613. La Nouvelle-Zélande avait engagé un processus de réforme économique et sociale visant à réactiver l'économie. Pour corriger les déséquilibres entraînés par les politiques passées d'isolationnisme et de protectionnisme agricole, le Gouvernement avait pris diverses mesures : vaste déréglementation de l'économie, suppression de subventions agricoles, assouplissement des réglementations frappant les importations et les changes, abaissement des barrières tarifaires et vente ou privatisation d'entreprises publiques. Ces mesures, qui avaient exigé des sacrifices, visaient pour l'essentiel à améliorer le niveau de vie de la population grâce à une croissance économique durable.
614. En réponse à une autre question sur les incidences des programmes d'ajustement structurel sur les femmes, la représentante a dit qu'une économie en difficulté ne pourrait pas améliorer la situation des femmes à long terme ni sur le plan économique ni sur le plan social, d'où la nécessité de réformes. Elle a reconnu que, pendant la période d'ajustement structurel, beaucoup de Néo-Zélandais avaient dû faire des sacrifices, mais que les effets positifs commençaient de se faire sentir. Des indices montraient que le pays était maintenant sur la voie d'une croissance soutenue et durable. Certaines des réformes visaient le système de protection sociale, qui demeurait l'un des plus généreux au monde. Le Gouvernement n'avait pas réduit son budget d'éducation ou de santé.
615. Le Comité a également noté les effets préjudiciables que l'ajustement structurel risquait d'avoir pour les femmes et a demandé si ces effets avaient fait l'objet d'une étude.
616. Concernant le rôle joué par le Ministère de la condition féminine et par les organisations non gouvernementales depuis le dernier rapport présenté par la Nouvelle-Zélande, la représentante a informé le Comité que le Ministère avait été étroitement associé à la plupart des grandes décisions de politique générale. Elle a également reconnu le rôle important que les organisations non gouvernementales avaient joué tout au long de l'histoire du pays.
617. La représentante a noté l'existence de plusieurs tendances de longue haleine affectant les femmes, et notamment les changements intervenus dans la structure de la famille, l'intégration croissante des femmes dans la population active, où leur proportion est aujourd'hui de 43 %, le plus grand nombre de femmes qui avaient créé leur propre entreprise, le fait qu'elles exerçaient en nombre croissant des professions traditionnellement réservées aux hommes, le plus grand nombre de femmes dans la vie publique (on venait de nommer la première femme au poste de juge de la Haute Cour, en 1993). La représentante a noté que la rémunération moyenne des femmes restait inférieure à celle des hommes.
618. L'augmentation du nombre de familles monoparentales était un motif de préoccupation (il s'agissait le plus souvent de ménages dirigés par une femme, et leurs revenus étaient inférieurs, en moyenne, en raison de leur moindre taux de participation à l'emploi rémunéré) tout comme le nombre de femmes âgées. La plupart des personnes de plus de 75 ans étaient des femmes, qui le plus souvent tiraient leurs ressources, dans une forte proportion, de la retraite que leur versait l'État.
619. Pour ce qui est de la violence, la représentante a fait observer que cette question préoccupait le Gouvernement depuis un certain nombre d'années et que la lutte contre la violence était pour lui prioritaire. Parmi les mesures destinées à réduire et à prévenir la violence, il convenait de citer la création de réseaux de prévention de la violence domestique et de centres d'accueil pour les victimes de viols et l'appui aux groupes d'action qui aident la population masculine à lutter contre la violence. De nouvelles lois ont été promulguées en faveur d'une réglementation plus stricte de la pornographie prévoyant une censure en fonction du dommage effectif ou probable causé par une publication particulière. Elles abolissent la distinction entre usage public et usage privé et imposent des restrictions à l'accès à certaines publications.
620. La représentante a précisé que la santé des femmes était une préoccupation majeure et que, chaque année, plus de 100 décès étaient imputables au cancer du col de l'utérus, une maladie évitable. Des mesures ont été prises pour renforcer le dépistage, notamment en faveur des femmes maories et des femmes des Îles du Pacifique. Le même effort a été accompli pour le cancer du sein. Par ailleurs, l'accent a été mis sur l'amélioration des services destinés aux femmes maories. On s'est efforcé d'encourager les modes de vie salubres et de réduire le taux élevé de tabagisme chez les femmes maories.
621. Parmi les autres signes positifs, il fallait noter le nombre croissant de femmes maories participant à des activités commerciales. Elles étaient plus nombreuses à créer leur propre entreprise que les hommes maoris, ou que les Néo-Zélandais non maoris, mais il était vrai qu'elles partaient de plus bas. Diverses initiatives ont été prises pour encourager les femmes maories à jouer un rôle dans l'activité commerciale et à développer leur propre aptitude à l'entreprise; on peut citer le programme Wahine Pakari et la création du Fonds d'aide aux entreprises des femmes maories.
622. L'État finance l'éducation des Maoris dans leur milieu propre et le Gouvernement s'est engagé à poursuivre son aide financière à ce mode d'éducation.
623. Le Gouvernement a mis en place un comité directeur chargé de préparer l'Année de la famille. Ce comité donnera un nouvel élan aux efforts déployés en faveur de l'éducation familiale et de l'amélioration des soins dispensés aux personnes âgées et aux enfants.
624. En présentant le rapport concernant l'île Nioué (État autonome librement associé à la Nouvelle-Zélande), la représentante a indiqué que Nioué a tout pouvoir pour adopter une législation relative aux droits définis dans la Convention. Les femmes avaient fait d'importants progrès pour ce qui était de la participation à la vie publique et de l'accès à des emplois traditionnellement occupés par des hommes. Nioué était membre à part entière de l'UNESCO et cherchait à devenir membre de l'OMS.
625. Concernant les Tokélaou, dernier territoire de la Nouvelle-Zélande non encore autonome, la représentante a indiqué que les changements constitutionnels en cours permettraient aux Tokélaou de prendre progressivement, au rythme qui leur conviendrait, un contrôle plus grand sur leurs propres affaires, y compris sur la façon dont les droits accordés aux habitants des Tokélaou en vertu de la Convention seraient protégés.
Observations générales
626. Les membres du Comité ont indiqué qu'ils étaient satisfaits en général du rapport qui leur avait été présenté tant pour son exhaustivité que pour la qualité des informations qu'il renfermait. Ils se sont déclarés préoccupés par les réserves que maintenait la Nouvelle-Zélande concernant les effectifs féminins dans les forces armées et les congés de maternité payés dans la mesure où les femmes constituaient une large part de la main-d'oeuvre de ce pays.
627. On a fait valoir que si on pouvait se féliciter de la bonne marche du dispositif mis en place pour la condition féminine et de l'augmentation du budget alloué à cet effet, il conviendrait de savoir si un effort analogue était déployé au niveau des collectivités locales.
Questions générales
628. Répondant à la question de savoir dans quelle mesure les organisations non gouvernementales avaient été consultées lors de l'établissement du rapport, la représentante a indiqué que ces organisations avait été associées à toutes les phases du processus et que les organisations de femmes maories avaient également joué un rôle très actif.
629. Le Comité a noté les rapports relatifs à Nioué et aux Tokélaou qui figuraient dans l'annexe au rapport de la Nouvelle-Zélande et a demandé si c'étaient là les seuls États associés à la Nouvelle-Zélande. Si ce n'était pas le cas, le Comité a demandé pourquoi les rapports relatifs aux autres États n'avaient pas été présentés. Dans sa réponse, la représentante a dit que quand la Nouvelle-Zélande avait ratifié la Convention, en 1985, conformément à la pratique de l'époque, les effets de cette ratification s'appliquaient également à Nioué, aux Tokélaou et aux îles Cook (avec leur accord). Les îles Cook, tout comme Nioué, étaient un État autonome librement associé à la Nouvelle-Zélande et, à ce titre, elles assumaient librement leurs propres obligations au regard de la Convention. Les îles Cook connaissaient ces obligations, mais, leurs ressources étant très limitées, les autorités n'avaient pu achever leur rapport à temps pour la présente session et présenteraient leur propre rapport dès que possible.
630. En réponse à une question sur l'assistance technique que la Nouvelle-Zélande aurait éventuellement offerte aux îles Cook pour la préparation du rapport, la représentante a indiqué qu'une assistance avait été offerte pour la rédaction du texte mais que le Gouvernement des îles Cook considérait que c'était à lui qu'incombait la responsabilité de l'établissement du rapport.
Questions relatives à des articles particuliers
Article 2
631. Les membres ont posé des questions sur la contradiction qui semblait exister entre la réserve formulée à l'égard des congés de maternité rémunérés et diverses dispositions législatives interdisant la discrimination, telles que la nouvelle loi relative à la Commission des droits de l'homme.
632. On a également demandé si le Ministère de la condition féminine et les syndicats s'étaient penchés sur la question des droits des femmes en ce qui concerne les congés de maternité rémunérés. La représentante a expliqué que le Gouvernement considérait qu'il s'agissait là d'une question à négocier entre l'employeur et l'employé, qu'il s'agissait d'un contrat ne relevant donc pas de l'action de l'État. Elle a cependant ajouté que la loi relative au congé parental et à la protection de l'emploi prévoyait un congé non rémunéré pour les parents dans les secteurs tant public que privé; au demeurant, les employés négociaient souvent des conditions plus favorables pour un congé rémunéré négocié. La plupart des femmes obtenaient un congé rémunéré de six semaines dans le secteur public.
633. Répondant à une question sur la nature des plaintes portées devant la Commission des droits de l'homme et les résultats obtenus, la représentante a informé le Comité que 17 % des plaintes concernaient la situation matrimoniale; il s'agissait le plus souvent de litiges relatifs à l'accès au crédit ou à des comptes bancaires communs. Ces litiges avaient été réglés par une médiation, ce qui avait entraîné des indemnisations et une révision des principes directeurs dans les établissements privés concernés. Les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe mais non liée à la situation matrimoniale représentaient plus de 70 % des plaintes portées devant la Commission des droits de l'homme, le plus souvent dans le domaine de l'emploi.
634. Aux questions qui avaient été posées sur les distinctions faites entre les hommes et les femmes dans les tarifs des polices d'assurance, et sur les préjudices que cela pourrait entraîner pour certaines catégories de femmes, la représentante a répondu que les dérogations prévues dans la loi relative à la Commission des droits de l'homme au sujet des indemnités de retraite et des polices d'assurance-vie étaient dues au fait que les femmes et les hommes n'avaient pas la même espérance de vie et que ces dérogations n'étaient autorisées que si elles étaient justifiées par des données actuarielles ou statistiques. Compte tenu des différences dans la durée des affiliations et de la plus longue espérance de vie chez les femmes, les hommes et les femmes obtenaient en moyenne les mêmes prestations dans les régimes d'assurances.
635. On a également demandé pourquoi les partis politiques, les clubs privés et les églises étaient exclus des dispositions de la loi relative à la Commission des droits de l'homme.
Article 4
636. La représentante, à qui l'on demandait si le bilan de l'année du Centenaire du suffrage universel et des activités connexes (notamment celles financées par le Fonds d'affectation spéciale) avait été établi, a répondu qu'il était encore trop tôt pour dresser un tel bilan. Des activités nombreuses et variées avaient été organisées par l'État en collaboration avec des organisations non gouvernementales : activités d'éducation et de recherche, conférences internationales, projets divers, documentaires de télévision, films et livres sur la situation des femmes dans le pays, émissions radiophoniques, bulletins d'information sur la vie des femmes, leurs réalisations et leur histoire. Des fonds avaient été répartis entre des centaines de projets dans l'ensemble du pays. Le thème choisi, "Célébrer les acquis et préparer l'avenir", avait fourni une occasion de faire le point sur la situation des femmes et définir les prochaines étapes.
637. Répondant à une question sur le maintien des subventions accordées aux activités de formation et au programme Wahine Pakari, la représentante a indiqué que leur montant avait été multiplié par huit au cours des deux dernières années et que des dispositions complémentaires étaient prévues après l'achèvement du stage de six semaines destiné à former des monitrices, rémunérées, au sein des communautés. Il existait aussi d'autres sources de financement public.
638. À la question de savoir s'il existait des programmes d'études sur les femmes dans les établissements scolaires ou universitaires et s'ils étaient largement suivis, la représentante a répondu que des programmes de ce type étaient prévus dans les établissements secondaires ainsi que dans la plupart des universités et des instituts universitaires de technologie et que les cours étaient en général largement suivis.
Article 5
639. En réponse à une question sur l'efficacité des matériels didactiques pour combattre le sexisme et l'organisation de cours de formation sur cette question, la représentante a indiqué que le Gouvernement entendait inclure systématiquement cette question dans sa politique et dans ses projets relatifs à l'éducation. Il s'était fixé pour objectif d'assurer l'égalité des chances dans le domaine de l'éducation en recensant les obstacles et en les éliminant. Le Ministère de l'éducation avait mis au point des stratégies d'action, y compris des modèles d'attitudes rejetant les stéréotypes et un vocabulaire non sexiste, mais il n'existait pas de véritable contrôle à long terme quant à l'efficacité des moyens employés ou des formations dispensées. Les matériels didactiques étaient utilisés depuis près de 20 ans et avaient été sensiblement développés et améliorés depuis lors.
640. En ce qui concerne l'éducation familiale, la représentante, à qui l'on demandait si l'éducation prénatale et postnatale était dispensée à l'échelle nationale, en particulier pour les femmes maories, a répondu qu'un certain nombre d'organisations, notamment les Crown Health Enterprises, dispensaient une éducation, le plus souvent par l'intermédiaire de généralistes, d'infirmières et d'autres agents. D'après les données recueillies, les services primaires n'étaient pas largement utilisés par les femmes maories, qui se distinguaient des femmes non maories par certaines caractéristiques. Cette constatation avait amené les autorités et les associations féminines maories à explorer d'autres modes d'action pour répondre à leurs besoins propres : on pouvait citer le programme Tipu Ora, qui aide les Maories pendant la grossesse, et qui avait permis d'atténuer le tabagisme, de développer l'allaitement au sein et de réduire sensiblement le nombre des morts subites de nourrissons chez les Maoris; l'établissement des cliniques Whare Paruora, des recherches publiques sur de nouveaux types de soins pré et postnatals chez les Maoris et le financement par l'État des programmes sanitaires à base tribale (iwi).
641. À propos d'une question sur la façon dont les organisations féministes avaient réagi à la promulgation de la loi relative au classement des films et des publications en 1993, la représentante a expliqué que ces organisations étaient intervenues pour faire modifier la législation relative à la censure. La loi, qui entrerait en vigueur après la fusion des trois organismes s'occupant de la censure, introduisait de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'accès à la pornographie et la représentation d'actes violents, l'exposition des documents et la possession de documents interdits. La représentante a ajouté que certaines organisations féminines auraient souhaité une législation plus restrictive, mais que toutes conviendraient certainement qu'il y avait là une refonte positive de la législation relative à la censure.
642. On a demandé si une enquête avait eu lieu pour élucider la cause de l'augmentation du nombre des femmes maltraitées qui cherchaient un refuge, compte tenu des mesures de prévention adoptées par le Gouvernement. La représentante a répondu que ce phénomène ne reflétait pas nécessairement une montée de la violence mais qu'il traduisait peut-être une meilleure prise de conscience des possibilités de recours qui s'offraient aux victimes. Les mesures prises consistaient notamment à placer les auteurs de violences en état d'arrestation, comme cela se faisait pour les agressions entre des personnes étrangères, de façon que l'arrestation puisse avoir lieu sans que la victime porte plainte. La représentante a fait état de recherches montrant que la lutte contre la violence au sein de la famille nécessitait la prise en compte de plusieurs facteurs — mécanismes d'autorité et de contrôle, responsabilités parentales et éducation des enfants, facteurs sociaux et structurels.
643. Interrogée ensuite sur l'existence d'une législation spécifique sur la violence contre les femmes par opposition à la violence aléatoire, la représentante a indiqué qu'il en existait bien une.
644. On a également demandé si l'attitude des hommes à l'égard du partage des travaux domestiques avait changé. La représentante a répondu que les hommes devaient encore modifier davantage leur attitude.
Article 6
645. La représentante a fait part au Comité des réactions des mouvements féministes et du public en général devant la propagation du VIH. Elle a signalé que, d'après les données recueillies à ce jour, les prostituées étaient apparemment peu touchées par le VIH/sida en Nouvelle-Zélande. Sur 48 cas de sida qui avaient été diagnostiqués en juin 1993, 17 seulement étaient des femmes. Selon la représentante, l'utilisation répandue des préservatifs, antérieure à l'apparition du VIH/sida, était un facteur qui pouvait expliquer cette faible incidence du sida chez les prostituées. Par ailleurs, elle a signalé que les organisations de femmes étaient préoccupées par le problème du dépistage tardif des femmes contaminées par le VIH/sida et mentionné la nécessité de prévoir des programmes d'information spécifiquement axés sur les questions de la grossesse et de l'allaitement au sein. Le Gouvernement avait débloqué des fonds pour les programmes d'éducation sanitaire et d'hygiène sexuelle.
Article 7
646. En réponse à une question relative à la diminution du nombre de femmes occupant des postes de direction alors que celui des femmes dans les collectivités locales avait augmenté, la représentante a appelé l'attention du Comité sur les chiffres qui indiquaient une augmentation du nombre de femmes au Parlement depuis 1984. Les femmes ont occupé divers postes au Gouvernement depuis 1947 et les Néo-Zélandaises étaient curieuses de savoir si l'application du nouveau code électoral adopté en 1993 et fondé sur la représentation proportionnelle aurait pour effet d'accroître encore leur nombre. Les femmes ont toujours eu plus de facilité à s'intégrer dans les collectivités locales. Il n'existait pas d'études démontrant de façon probante pourquoi les femmes réussissaient davantage au niveau local. On a avancé des théories selon lesquelles les femmes étaient attirées par les organismes politiques locaux parce qu'elles pouvaient concilier les activités professionnelles avec les responsabilités au foyer.
647. On a par ailleurs demandé à la représentante des informations complémentaires sur les obstacles qui empêchaient les femmes d'accéder à des postes de haut niveau dans le domaine politique.
Article 10
648. Répondant à la question de savoir si la fermeture des écoles dans les zones rurales et les inconvénients qui en résultaient pour les familles rurales n'avaient pas eu, parallèlement à la réduction du budget de l'éducation, des conséquences négatives pour les populations pauvres et celles qui vivaient dans les zones rurales, la représentante a déclaré qu'au contraire, les dépenses d'éducation avaient sensiblement augmenté pendant les trois dernières années. Elle a fait remarquer qu'on ne fermait les écoles en milieu rural que si les effectifs étaient inférieurs à 10 élèves et si le Gouvernement assurait le transport de la maison à l'école et que l'enseignement par correspondance dispensé aux enfants des écoles secondaires était gratuit; le Gouvernement soutenait l'école rurale par plusieurs autres initiatives.
649. En réponse à une question relative à la diminution du nombre d'étudiantes maories et de celles qui étaient originaires des Îles du Pacifique dans l'enseignement supérieur, la représentante a indiqué que le rapport ne se référait qu'à la proportion différente d'étudiantes maories et non maories qui passaient directement dans l'enseignement du troisième degré, mais qu'il n'y avait pas en fait de diminution des effectifs. Les étudiantes maories arrêtaient souvent leurs études pour travailler avant de poursuivre des études supérieures. Selon les indications, entre 1986 et 1991, le nombre total d'étudiants maoris a plus que doublé et plus de la moitié d'entre eux étaient des jeunes filles. Le Gouvernement cherchait à relever les taux de participation et de réussite à tous les niveaux de l'éducation.
650. Plusieurs membres ont évoqué un rapport d'une organisation non gouvernementale qui mettait l'accent sur le problème de l'accroissement des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur et leurs conséquences pour les femmes et, à la question de savoir si les autorités compétentes étaient au courant de ces problèmes, la représentante a répondu que le Gouvernement s'était engagé à améliorer l'accès à l'enseignement du troisième degré en accordant des facilités financières. Il mettait à la disposition des étudiants des prêts destinés à couvrir les frais de scolarité et de subsistance, prêts qu'ils ne devaient rembourser que lorsqu'ils commenceraient à travailler. Des femmes d'un âge un peu plus élevé accédaient à l'enseignement supérieur en plus grand nombre que dans le passé, leur nombre passant du simple au double entre 1988 et 1993. Le nombre des femmes approchait celui des hommes dans les disciplines scientifiques et était comparable à celui des hommes dans les sciences vétérinaires, en médecine et en chirurgie dentaire. En médecine, en sciences naturelles et en ingénierie, on a constaté un accroissement sensible du nombre de femmes diplômées.
Article 11
651. En précisant les raisons de l'écart qu'on constatait dans le taux de chômage de la population féminine entre les différents groupes ethniques, la représentante a expliqué que les chiffres relatifs à l'emploi de la main-d'oeuvre féminine en 1993 (21,4 % pour les femmes maories néo-zélandaises, 19,8 % pour les femmes des Îles du Pacifique et 6,1 % pour les femmes d'origine européenne) représentaient, pour les deux premiers groupes, une baisse du taux de chômage, qui était respectivement de 29,2 % et de 25,6 % en 1991. La variabilité du taux de chômage des différents groupes ethniques ne tenait pas à une raison unique. Parmi les facteurs ayant contribué à cette situation figuraient la restructuration de l'économie qui avait eu pour effet une réduction du nombre d'emplois non qualifiés, la baisse des activités du secteur manufacturier, le manque de possibilités d'emploi dans les zones à forte proportion de femmes maories ou originaires des Îles du Pacifique, la faiblesse du taux de poursuite des études et de réussite des filles maories et de celles qui étaient originaires des Îles du Pacifique. L'enseignement et la formation étant indispensables aux femmes maories et à celles qui étaient originaires des Îles du Pacifique, le Gouvernement s'était engagé à aider les personnes défavorisées qui cherchaient un emploi et à prendre des mesures en faveur des personnes qui n'avaient pas reçu un enseignement de type classique. En réponse à la question de savoir si le climat économique nouveau n'avait pas diminué le pouvoir de négociation des syndicats, ce qui aurait eu des conséquences négatives pour les femmes, la représentante a déclaré que la législation précédente portait sur la négociation au niveau d'une branche d'activité plutôt qu'à celui d'une profession et que la législation actuelle ne remplaçait pas les négociations collectives, mais prévoyait plutôt des options dans le texte des contrats. La loi proposait à tous les travailleurs des procédures pour les plaintes individuelles, le harcèlement sexuel étant un motif possible de plainte.
652. On a également demandé ce qui avait été fait sur le principe de l'égalité de rémunération pour les travaux de valeur égale. La représentante a indiqué qu'un dossier standard avait été conçu, à l'intention des grandes organisations, sur un mode de classement des emplois neutre au regard du sexe.
653. On a également demandé si le taux du chômage n'avait pas conduit les autorités à modifier les allocations de chômage et si la période d'attente de six mois était toujours en vigueur.
654. Enfin, on a demandé pourquoi les femmes occupaient surtout des emplois à temps partiel. La représentante a été invitée à fournir de plus amples informations.
Article 12
655. En donnant des informations complémentaires sur la décentralisation et la restructuration des systèmes de soins de santé et les effets de ces changements sur les prestations, la représentante a dit que l'État finançait 80 % de l'ensemble des dépenses. Le taux de financement avait été maintenu pendant la récession et les services avaient été réorganisés pour améliorer l'accès aux soins de santé et leur efficacité, tout en comprimant les coûts. Les conseils sanitaires locaux ont été remplacés par quatre autorités sanitaires régionales chargées d'acheter les services nécessaires à la population, et un comité consultatif national en matière de santé a été créé pour conseiller le Gouvernement sur les services à financer. Les services de santé avaient pour objectifs, à moyen terme, d'améliorer l'accès des Néo-Zélandais aux soins de santé et aux services d'assistance aux personnes handicapées, d'améliorer l'efficacité des prestations et de fournir une assistance aux pauvres. Dans le cadre de la restructuration du système de santé, l'accès des femmes aux services devrait être assuré et, dans certains cas, amélioré, en particulier pour les femmes maories, et les usagers devraient avoir une plus grande possibilité de choix et bénéficier d'une meilleure protection.
Article 14
656. On a demandé pourquoi le projet pilote de mammographie ne concernait que les femmes d'une certaine tranche d'âge.
657. Questionnée sur la pratique selon laquelle le fils aîné héritait en principe de l'exploitation familiale, la représentante a déclaré qu'à la suite des réformes, cette pratique n'était pas juridiquement fondée, mais qu'elle était répandue dans le milieu agricole, où l'on considérait l'agriculture comme une activité mineure; pourtant, plus de femmes que par le passé géraient une ferme ou participaient à part entière à cette activité avec leur mari, ou étaient même propriétaires.
Conclusions du Comité
Aspects positifs
658. Le Comité a noté dans le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande que des faits nouveaux étaient intervenus dans le domaine de la promotion des femmes depuis la présentation du premier rapport. Il a retenu notamment les éléments positifs suivants :
a) Le retrait de certaines réserves formulées par la Nouvelle-Zélande au moment de la ratification de la Convention;
b) L'adoption d'une nouvelle loi sur les droits de l'homme qui élargit le champ d'interdiction des discriminations pour y inclure celles fondées sur le sexe, y compris le harcèlement sexuel, et la situation matrimoniale et familiale;
c) L'entrée en vigueur en 1993 de la législation cherchant à restreindre la publication de documents portant préjudice aux femmes dans le domaine de la pornographie;
d) La réalisation de nombre de projets ayant pour objet d'améliorer la condition féminine pendant la célébration du centenaire du vote des femmes;
e) La création à cette occasion d'un fonds spécial destiné à encourager la réalisation de projets qui améliorent la condition féminine;
f) La collaboration étroite qui existe entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales en Nouvelle-Zélande, qui doit servir de modèle aux autres pays;
g) L'attention accordée aux actes de violence contre les femmes par les autorités — en particulier la police —, qui ont pris des mesures pour lutter contre ce phénomène;
h) Enfin, les résultats remarquables obtenus par le Gouvernement dans ses efforts visant à assurer l'égalité de fait des femmes.
Principaux sujets de préoccupation
659. Le Comité a cependant noté que le programme d'ajustement structurel en cours risquait d'avoir des effets préjudiciables pour les femmes en particulier dans les couches les plus pauvres de la société, bien que la représentante du Gouvernement ait affirmé que plusieurs mesures d'accompagnement avaient été adoptées pour limiter l'impact du processus de restructuration.
660. Le Comité a également noté que le revenu annuel des femmes n'était pas égal à celui des hommes pour bien des raisons, et en particulier parce qu'elles devaient faire face à leurs obligations familiales. Bien que le Gouvernement ait pris des mesures pour accroître les revenus des femmes, il avait aboli la législation sur l'égalité de rémunération pendant la période considérée. Il faudrait déployer d'autres efforts pour alléger la charge qui pesait sur les femmes à cet égard.
661. Dans le domaine de l'emploi, il fallait que le Gouvernement prenne, en coopération avec le secteur privé, des mesures spéciales en faveur des femmes pour les aider à concilier les obligations familiales et professionnelles. Ces mesures permettraient aux femmes d'occuper des emplois à plein temps et de ne pas les cantonner dans des emplois à temps partiel ou faiblement rémunérés.
662. Le Comité a également noté avec préoccupation que les modifications apportées à la législation risquaient d'affaiblir le mouvement syndical en Nouvelle-Zélande. Sans l'appui de syndicats puissants, les femmes occupant des emplois salariés n'auraient pas les moyens de négocier de meilleures conditions d'emploi avec leurs employeurs.
Suggestions et recommandations
663. Le Comité a proposé au Gouvernement de revoir ses réserves en vue de les retirer, en particulier celle relative au congé de maternité payé. Il lui était difficile de comprendre pourquoi les femmes occupant un emploi ne bénéficiaient pas du congé de maternité.
664. Le Comité a engagé le Gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les obstacles qui continuaient d'empêcher la femme d'être complètement l'égale de l'homme.
665. Il faudrait aussi réaliser d'autres travaux de recherche sur les moyens d'amener les groupes minoritaires ethniques au même niveau d'égalité que la majorité des femmes néo-zélandaises.
