Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/3 et 4 et Add.1) à ses 401e et 402e séances, le 8 juillet 1998 (voir CEDAW/C/SR.401 et 402).

Présentation par l'État partie

En présentant les rapports combinés, la représentante a transmis un message personnel de salutation de la part du Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande et du Ministre des affaires féminines, S. E. Mme Jenny Shipley. La représentante a relevé que le rapport décrivait un progrès continu de la situation des femmes. Les réformes économiques entreprises en 1984 avaient établi une économie ouverte et concurrentielle et les résultats économiques de la Nouvelle-Zélande s'étaient améliorés considérablement depuis le début des années 90. Toutefois, les événements récents en Asie préoccupaient le Gouvernement néo-zélandais.

La représentante a décrit les mesures prises par le Gouvernement pour appliquer le Programme d'action de Beijing au sujet de six thèmes généraux.

Elle a ensuite mis en relief les initiatives prises dans les domaines de la réforme législative, de l'élaboration des politiques et de la fourniture de meilleurs services aux femmes depuis 1994. Elle a souligné en particulier l'adoption de la loi de 1995 sur la violence au foyer. Elle a signalé en outre la publication, en 1996, de la Déclaration de politique générale sur la violence dans la famille et l'attribution de ressources financières importantes pour la mise au point de stratégies participatives pour la prévention de la violence et la réaction contre la violence.

Une enquête approfondie sur l'utilisation du temps avait été faite par l'Institut de statistique néo-zélandais, à la demande du Ministère des affaires féminines, pour aider à comprendre la contribution des activités non rémunérées des femmes et des hommes à l'économie, et pour aider à définir les politiques et les programmes publics. Des conseillers en statistique maoris avaient été consultés pour faire en sorte que l'étude rende correctement compte des activités des Maoris.

L'introduction du projet de loi portant amendement du régime matrimonial des biens et du projet de loi sur les relations de fait (patrimoine) cherchait à permettre une juste attribution des biens aux femmes lors du décès de l'époux ou de la dissolution du mariage. Le projet pour l'accès des femmes à la justice visait à rendre les services juridiques plus accessibles aux femmes.

La représentante a noté qu'une Commissaire aux affaires féminines avait été nommée à la Commission des droits de l'homme pour la première fois en Nouvelle-Zélande. La Commissaire publierait un rapport annuel sur les progrès des droits fondamentaux des femmes en Nouvelle-Zélande et son action compléterait celle du Ministère des affaires féminines.

La participation des femmes au marché du travail augmentait spectaculairement et 40 % des entreprises nouvelles étaient créées par des femmes. Le Fonds de promotion des femmes maories et le réseau des femmes travailleurs indépendants procuraient un soutien financier et des contacts aux femmes entrepreneurs.

Des gains considérables avaient été faits dans la participation des femmes à la vie politique, les nominations et reconductions de femmes décidées par le Comité du Cabinet pour les nominations et les honneurs étant passées de 25 % en 1993 à 31 % en 1997. Le Gouvernement prévoyait un équilibre entre hommes et femmes au sein des différents conseils statutaires d'ici à l'an 2000.

Pour améliorer la santé des femmes et des familles et en reconnaissance de l'importance de la santé sexuelle et reproductive des femmes, le Gouvernement avait adopté la Stratégie pour la santé sexuelle et reproductive qui devait sensibiliser davantage la population aux comportements sexuels responsables et améliorer l'information sur la contraception et l'accès aux moyens contraceptifs, particulièrement parmi les groupes à haut risque. Un programme national de dépistage du cancer du sein devait entrer en application en décembre 1998 et offrirait des examens gratuits tous les deux ans pour les femmes âgées de 50 à 64 ans.

Conscient qu'un écart se maintenait entre la rémunération des femmes et celle des hommes, les premières obtenant environ 80,5 % des gains horaires moyens des hommes, le Gouvernement renforcerait les mesures pour réduire la disparité, notamment en procédant à des recherches et à l'analyse des données recueillies, en menant des campagnes de sensibilisation et en doublant la proportion de financement du Fonds pour l'égalité des chances dans l'emploi.

Les progrès dans l'accès des femmes à l'instruction se traduisaient par un effectif de femmes inscrites dans l'enseignement tertiaire supérieur à celui des hommes. Le nombre des Maoris dans l'enseignement tertiaire avait plus que doublé dans les cinq dernières années, les femmes maories étant plus nombreuses que les hommes maoris.

Au sujet des deux réserves de la Nouvelle-Zélande, la représentante a noté que de nouveaux progrès étaient attendus au cours de la prochaine période devant faire l'objet d'un rapport dans le domaine de l'élimination de la réserve concernant le rôle des femmes dans les situations de combat. Rien ne laissait prévoir dans l'immédiat le retrait de la réserve au sujet du congé payé de maternité mais la représentante a relevé que, selon les recherches, les dispositions sur le congé parental existant en Nouvelle-Zélande figuraient à bien des égards parmi les meilleures au monde et que la Nouvelle-Zélande s'orientait vers une situation où des avantages sociaux comparables pourraient se réaliser dans l'avenir.

En 1998, le Gouvernement a annoncé sa politique d'aide sociale tournée vers le travail qui obligerait les bénéficiaires pour raisons familiales à rechercher un emploi à temps complet ou partiel selon l'âge de leurs enfants. En outre, les prestations sociales continuaient à être versées et avaient été élargies aux parents célibataires pour leur permettre de trouver plus facilement un emploi tout en s'occupant des enfants.

La représentante a noté que le rapport de la Nouvelle-Zélande comprenait des informations sur Tokélaou. Pour conclure, elle a indiqué que les obligations de rapport des États autonomes des îles Cook et de Nioué, qui étaient couverts par la ratification de la Convention par la Nouvelle-Zélande, étaient en cours d'examen.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement néo-zélandais d'avoir soumis, dans les délais voulus, ses troisième et quatrième rapports périodiques sous la forme d'un texte bien structuré et bien rédigé; il se félicite en outre que des organisations non gouvernementales aient été consultées pour sa rédaction. Il félicite le Gouvernement de sa présentation orale du rapport et des réponses complètes données aux questions du Comité.

Le Comité félicite en outre le Gouvernement néo-zélandais d'avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par le Ministre associé des affaires féminines. Il note que le rapport décrit les mesures prises par le Gouvernement pour appliquer le Programme d'action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que le Gouvernement soit sensible à la situation des femmes maories et relève les efforts qu'il fait pour surmonter les obstacles à l'accès des femmes maories à l'égalité.

Le Comité note également les nouvelles mesures législatives prises par le Gouvernement, en particulier l'adoption de la loi de 1995 sur la violence au foyer et la nomination à la Commission des droits de l'homme d'une commissaire aux affaires féminines. Il salue également les efforts faits pour éliminer la réserve concernant les femmes dans les situations de combat.

Le Comité félicite le Gouvernement pour ses efforts en vue d'appliquer le Programme d'action de Beijing dans six domaines de portée générale, notamment par l'incorporation systématique des questions d'égalité entre hommes et femmes dans la conception de toutes les politiques et de tous les programmes, et l'amélioration de l'obtention de données sur tous les aspects de la vie des femmes.

Le Comité se félicite que le Gouvernement ait accepté l'amendement à l'article 20.1 de la Convention concernant le rythme de réunion du Comité. Il remercie également le Gouvernement de sa participation active à l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention.

Facteurs entravant l'application de la Convention

Le Comité note avec préoccupation la persistance de réserves à la Convention, notamment en ce qui concerne les congés de maternité payés.

Le Comité estime que la législation en vigueur et la situation de fait des femmes sur le marché du travail formel, notamment au sujet de l'égalité de rémunération, des contrats de travail et des responsabilités familiales des femmes, sont de sérieux obstacles à la pleine application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations du Comité

Le Comité est gravement préoccupé par la persistance d'une réserve à l'article 11 2) b) au sujet du congé payé de maternité. Il craint que l'obligation imposée aux femmes de négocier individuellement le congé de maternité avec leur employeur au lieu que le droit au congé soit établi par les lois et par les politiques nationales, soit un désavantage pour les femmes néo-zélandaises. Il est préoccupé également par les restrictions du bénéfice des congés de maternité non rémunérés et par la connaissance insuffisante parmi les femmes des droits existants au congé parental non rémunéré.

Le Comité recommande que le Gouvernement examine plus en détail les régimes des congés payés de maternité existant dans de nombreux pays ayant un niveau de développement économique et social comparable. Il recommande aussi que le Gouvernement étudie les conséquences du régime de congé de maternité en vigueur pour l'égalité de rémunération des femmes et pour l'égalité des possibilités de carrière. Le Gouvernement devrait également étudier les conséquences éventuelles de cette situation dans le long terme, particulièrement en combinaison avec le projet d'amendement du régime matrimonial des biens qui ne fait pas entrer les gains futurs dans les règlements de divorce.

Notant qu'un nombre croissant de femmes ont des emplois à temps partiel ou occasionnels, et que le nombre des emplois à plein temps pour les femmes est insuffisant, le Comité est préoccupé par le fait que l'impact produit sur les femmes par la restructuration économique en cours dans le pays ne fasse toujours pas l'objet de mesures suffisantes de la part du Gouvernement. Il est gravement préoccupé par le fait qu'une législation telle que la loi sur les contrats de travail de 1991, qui donne la prééminence aux contrats de travail individuels plutôt qu'aux conventions collectives, constitue un inconvénient majeur pour les femmes sur le marché du travail à cause de leurs doubles responsabilités comme travailleuses et comme mères de famille.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à évaluer l'impact produit par la législation de marché libre en vigueur sur la capacité pour les femmes de faire concurrence aux hommes en toute égalité sur le marché du travail, et il l'invite à faire également le point des avantages que les femmes ont tirés de la situation économique favorable des dernières années. Il recommande que le Gouvernement reconnaisse la maternité comme une fonction sociale qui ne doit pas constituer un désavantage structurel pour les femmes du point de vue de leurs droits à l'emploi.

Le Comité recommande l'application de mesures spéciales provisoires dans les secteurs public et privé, conformément à l'article 4.1, pour accélérer l'égalité effective des femmes en matière d'emploi.

Le Comité recommande que le Gouvernement envisage de ratifier la Convention 103 (Rev.) de l'Organisation internationale du Travail.

Le Comité recommande aussi que le Gouvernement suive systématiquement l'évolution de la situation des femmes, spécialement dans le domaine de l'emploi, et évalue régulièrement l'impact des mesures législatives et de politique générale pour réaliser l'égalité des femmes conformément à la Convention.

Le Comité exprime sa grave préoccupation au sujet du maintien de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, dont on ne prévoit pas qu'il se réduira d'après les tendances actuelles. La disparité est due en partie à la surreprésentation des femmes dans les activités sous-rémunérées et à leur sous-représentation dans les secteurs de croissance où la rémunération est supérieure à la moyenne. Le Comité exprime sa grave préoccupation devant les écarts de rémunération actuels entre les femmes et les hommes pour un travail égal, et devant les conséquences de l'abolition de la loi sur l'équité dans l'emploi pour les droits des femmes à une rémunération égale.

Le Comité recommande que des efforts supplémentaires soient faits, notamment à travers la législation et par l'adoption de politiques novatrices, pour réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Les conséquences de la loi sur la vie privée pour la capacité, pour les femmes, de s'adresser aux tribunaux en cas de discrimination sous forme d'inégalité de rémunération devraient être examinées. Le Gouvernement devrait aussi envisager d'adopter une stratégie «de rémunération égale pour un travail de valeur comparable» et de rétablir la législation pertinente.

Le Comité a craint que la privatisation en cours des services sociaux et l'introduction d'un régime prévoyant des paiements dans des domaines comme les soins de santé réduisent l'accès des femmes aux services correspondants, particulièrement pour les femmes pauvres et pour les femmes maories.

Le Comité recommande que le Gouvernement surveille de près les conséquences de la privatisation pour les services sociaux, de santé surtout, afin d'assurer à toutes les femmes un accès égal à des soins de santé de bonne qualité.

Le Comité est préoccupé par le fait que le projet d'amendement de la loi sur le régime matrimonial des biens et le projet sur les relations de fait (patrimoine), déposés devant le Parlement en mars, établissent une distinction entre les droits de la femme mariée dans la répartition des biens en cas de décès de l'époux ou en cas de divorce, et les droits de la femme en cas de séparation d'un partenaire de fait. Il s'inquiète également que le projet d'amendement concernant le régime matrimonial des biens ne tienne pas compte des gains futurs du mari pour la division du patrimoine dans les règlements de divorce.

Le Comité recommande que le Gouvernement revoie le contenu du projet de loi sur les relations de fait (patrimoine) afin de l'aligner sur le texte du projet d'amendement portant sur le régime matrimonial des biens, étant donné notamment que les relations de fait sont plus fréquentes parmi la population maorie et augmentent dans l'ensemble de la population.

Le Comité est préoccupé par le fait que la situation des femmes maories n'était toujours pas satisfaisante dans de nombreux domaines. Il relève le fort pourcentage de filles maories qui quittent rapidement l'école, les taux de grossesses d'adolescentes supérieurs à la moyenne, le nombre toujours bas de femmes maories dans l'enseignement tertiaire, la situation de l'emploi de ces femmes, leur absence dans l'administration de la justice et dans les organes de décision politiques, leur situation sanitaire et leur accès aux services de santé, ainsi que l'incidence supérieure à la moyenne de la violence au foyer.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour donner pleinement application au Traité de Waitangi, en particulier pour parvenir à l'égalité pour les femmes maories dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à traduire d'urgence la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en langue maorie et à la diffuser largement parmi les communautés maories afin de mieux informer les Néo-Zélandaises de leurs droits.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré les progrès faits vers la participation égale des femmes à la vie politique et publique, y compris au Parlement, dans l'administration de la justice et au sein des conseils statutaires, peu d'efforts sont faits pour atteindre les objectifs d'équilibre entre les sexes au moyen de mesures spéciales provisoires.

Le Comité recommande que le Gouvernement envisage d'introduire un large ensemble de mesures, notamment en fixant des objectifs et des buts chiffrés souples. Les avantages et inconvénients du système électoral actuel (représentation proportionnelle) pour le pourcentage des femmes au Parlement devraient être étudiés et, si nécessaire, le système devrait être modifié en vue d'accroître le nombre de femmes au Parlement.

Le Comité estime que le fait que les attributions du Ministère des affaires féminines soient limitées à un simple rôle de consultation et de coordination fait obstacle au progrès des droits fondamentaux des femmes en Nouvelle-Zélande.

Le Comité recommande que le statut du Ministère des affaires féminines soit amélioré et que ses capacités en matière de prise de décisions soient renforcées.

Le Comité est préoccupé par le fait que le Gouvernement n'ait pas fourni suffisamment de renseignements sur l'état de la prostitution, le collectif des prostituées et le traitement des personnes qui pratiquent la prostitution et qui se trouvent illégalement dans le pays.

Le Comité recommande que le Gouvernement fournisse davantage de renseignements sur ces sujets dans son prochain rapport. En outre, il souhaite savoir dans quelle catégorie d'activité économique la prostitution est intégrée aux fins de la comptabilité nationale et de l'étude sur les budgets-temps.

Le Comité est préoccupé par le fait que le manque de données comparatives décomposées par sexe et par origine ethnique et recueillies sur une certaine durée empêche de comprendre pleinement l'évolution de la situation concrète des droits fondamentaux des femmes.

Le Comité recommande que le Gouvernement communique davantage de renseignements de ce type dans son prochain rapport.

Le Comité demande que le Gouvernement, dans son prochain rapport périodique, réponde aux questions, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 11 de la Convention, qui sont restées en suspens depuis ses échanges constructifs avec le représentant de la Nouvelle-Zélande.

Il demande que ses conclusions soient diffusées largement en Nouvelle-Zélande pour faire connaître à la population néo-zélandaise, et particulièrement aux agents de l'administration publique et aux milieux politiques, les mesures qui ont été prises pour assurer l'égalité concrète des femmes et les mesures supplémentaires qui s'imposent à cet égard. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l'homme, le texte de la Convention, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing.