359. Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques du Nicaragua (CEDAW/C/13/Add.20 et CEDAW/C/NIC/3) à sa 219e séance, le 26 janvier (voir CEDAW/C/SR.219).
360. Le Comité a noté que l'évolution politique et la situation économique de ces dernières années au Nicaragua n'avaient pas permis de réaliser les progrès voulus. Il a noté que les femmes nicaraguayennes, outre qu'elles avaient joué un rôle actif lors du conflit long et tragique, avaient apporté une contribution remarquable à leur pays en étant à l'origine d'importants progrès sociaux du fait de leur prise de conscience de leurs droits et de leurs devoirs en tant qu'un des éléments constitutifs de base de la société.
361. Le Comité a noté que les deuxième et troisième rapports périodiques présentés par le Nicaragua n'étaient pas présentés de façon aussi systématique qu'il aurait été souhaitable et que, dans certains cas, ils se contredisaient. Il a émis l'avis que les rapports futurs devraient suivre de plus près les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les Etats parties en application de l'article 18 de la Convention (CEDAW/C/7) et les recommandations générales du Comité.
362. Avant de répondre aux questions, la représentante du Nicaragua a déclaré que les deux rapports reflétaient l'histoire de son pays, où les événements politiques avaient eu de profondes répercussions sur la condition des femmes. Le deuxième rapport périodique faisait état de la situation juridique et de la participation des femmes de toutes les couches de la société consécutives à la guerre, tandis que le troisième exposait la situation actuelle, rendait compte des efforts déployés et témoignait de la volonté politique d'oeuvrer en faveur de l'élimination des causes à l'origine de la discrimination à l'égard des femmes.
Questions se rapportant à des articles précis
Articles premier, 2, 3 et 4
363. A la question concernant la Constitution nicaraguayenne promulguée en 1987, qui s'inspire d'un nouvel ordre social, la représentante a répondu que cette constitution était encore en vigueur et qu'elle n'avait été ni abolie ni modifiée.
364. Quant à la question de savoir si le Service gouvernemental de la femme, créé en 1982, existait encore et quelles étaient ses fonctions, la représentante a expliqué qu'il avait été réorganisé et transformé en Institut nicaraguayen de la femme (INIM) en 1987. Ses principales fonctions étaient les suivantes : participer activement à l'élaboration et à la révision des politiques gouvernementales et assurer la coordination avec tous les organismes gouvernementaux afin qu'ils tiennent compte de la condition de la femme; diffuser des renseignements sur la participation des femmes au développement économique de manière à sensibiliser le Gouvernement et la société à la situation réelle des femmes; favoriser la participation des femmes aux projets réalisés sous les auspices du Gouvernement; obtenir un financement extérieur en vue de renforcer l'INIM et de promouvoir ses programmes; entreprendre la révision des lois relatives à la condition de la femme; lancer des programmes de formation technique tenant compte des caractéristiques propres à chaque sexe et suivre leur exécution; participer aux conférences nationales et internationales traitant de questions qui ont trait aux femmes; et promouvoir des sources de revenus et des possibilités d'emploi pour les femmes au chômage. L'INIM était actuellement financé par le budget de l'Etat et par des organismes de coopération.
365. Des précisions ayant été demandées au sujet de la "réactivation" de l'INIM en novembre 1990 mentionnée dans le troisième rapport périodique, la représentante a expliqué que l'INIM avait dû partir de zéro parce que ni l'ancien centre de documentation contenant plus de 2 500 volumes, ni les conclusions des travaux de recherche effectués sur les femmes nicaraguayennes, ni le centre informatique, ni les archives et documents concernant les projets et l'administration de l'INIM, ni les véhicules n'avaient pu être retrouvés. L'INIM avait été réactivé uniquement grâce aux efforts du Gouvernement et à l'appui d'Etats voisins.
366. Quant à la question de savoir si le Centre de protection des mineurs existait encore, la représentante a dit qu'il avait été doté de fonctions supplémentaires et relevait désormais de l'Institut nicaraguayen pour la sécurité et le bien-être social. Le Centre fournissait assistance juridique et protection aux mineurs, à la famille et à la communauté; il s'occupait des formalités juridiques concernant l'adoption, les conflits entre époux, le droit de garde des enfants et le versement des pensions alimentaires et il fournissait des avis juridiques aux femmes qui en avaient besoin.
367. A propos de l'ancien Bureau de l'orientation et de la protection de la famille, qui relevait de l'Institut et qui traitait des problèmes juridiques, sociaux et psychologiques des femmes, la représentante a indiqué que ses fonctions juridiques avaient été transférées au Bureau de la protection juridique des mineurs et de la famille (Dirección de Instancia Legal del Menor y la Familia). Ses fonctions psychosociales avaient été transférées, quant à elles, au Bureau des centres et des zones (Dirección de Centros y Zonales), doté de la même structure hiérarchique que l'ancien Bureau de l'orientation et de la protection de la famille.
368. S'agissant du Bureau légal de la femme, organe de l'Association Luisa Amanda Espinoza des femmes nicaraguayennes, la représentante a indiqué qu'il s'agissait d'une organisation féminine ayant la même orientation politique que le Frente Sandinista. Elle a déclaré qu'actuellement, le Gouvernement finançait essentiellement des projets de développement en faveur des femmes et à leur demande.
369. Invitée à fournir des renseignements complémentaires sur la création envisagée d'un système d'informations statistiques ventilées par sexe et par groupe d'âge et par d'autres caractéristiques, la représentante a déclaré que l'INIM travaillait actuellement à la création de ce réseau de portée nationale. Il était en outre envisagé de procéder à un recensement des ménages par sexe, qui porterait sur la population, le logement et l'agriculture.
370. Un membre a formulé une observation supplémentaire, ayant trait au fait que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'avait pas été citée au nombre des instruments juridiques sur lesquels le respect absolu des droits de l'homme était fondé, alors que la Convention était reconnue dans la Constitution du pays. Ce membre a demandé si la discrimination telle qu'elle était définie dans la Convention était effectivement interdite par la Constitution.
371. Un membre a demandé si, compte tenu du fait que le programme d'ajustement avait permis de ramener de 20 % à 7 % le déficit du PIB, comme il était indiqué dans le troisième rapport périodique, ce qui s'était traduit par une aggravation des conditions de vie des femmes et des enfants, l'on avait au préalable pris en considération la dimension sociale des programmes d'ajustement structurel de manière à réduire leurs effets néfastes et si des mesures d'urgence avaient été adoptées pour résorber ces effets.
Article 5
372. Comme il avait été demandé si le Décret de 1979 interdisant la publication ou l'utilisation à des fins commerciales de l'image de la femme en tant qu'objet sexuel était encore en vigueur, la représentante a répondu que cette loi était entrée en application en 1979 et qu'elle avait ensuite été abolie en 1990.
373. S'agissant des mesures prises pour venir à bout de toutes les formes de violence fondées sur le sexe et en réponse aux précisions demandées sur la nature et l'importance du problème de la violence exercée contre les femmes, la représentante a dit que le Président avait créé en 1992 une Commission sur la violence contre les femmes. Cette Commission coordonnait son action pour la création de centres destinés aux femmes victimes de la violence avec celle de l'Institut national du Nicaragua pour la sécurité sociale. Un centre offrant une assistance psychologique aux jeunes femmes victimes de violence sexuelle avait déjà été institué. La Commission organisait également avec le concours de la police des séminaires pour traiter les problèmes des femmes victimes de la violence.
Article 6
374. En réponse à plusieurs questions qui avaient été posées sur la prostitution, la représentante a dit que la prostitution n'était pas légale au Nicaragua. L'incitation à la prostitution était passible d'une peine allant de trois à six ans d'emprisonnement et si le proxénète était marié ou vivait en union libre avec la victime, il risquait jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le recours à la prostitution était de plus en plus fréquent au Nicaragua en raison de la situation économique du pays. L'Etat ne prenait pas de mesures particulières en faveur des prostituées mais il s'efforçait de les orienter plutôt vers une formation professionnelle. Elles pouvaient d'autre part passer des examens gynécologiques mensuels dans un centre de soins.
375. En ce qui concerne les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les prostituées du virus VIH, la représentante a déclaré que des campagnes éducatives étaient organisées dans les médias et par d'autres moyens publicitaires.
Article 7
376. La représentante a souligné que si 15 des 92 députés de l'Assemblée nationale étaient des femmes, une seule occupait des fonctions élevées au Parlement. La loi électorale n'imposait pas un pourcentage précis de femmes pour les listes électorales. Il n'y avait qu'une seule femme parmi les sept juges qui siégeaient à la Cour suprême de justice et une seule également sur les cinq magistrats qui constituaient le Conseil suprême électoral.
377. En ce qui concerne le nombre de femmes représentées au Conseil des ministres, la représentante a indiqué qu'elles n'étaient que deux, l'une en tant que Ministre de la santé et l'autre en tant que Vice-Ministre des finances. Elle a rappelé que les femmes étaient représentées dans de nombreux autres organes administratifs, tel le Bureau du Procureur. En outre, le Directeur de l'Institut de la culture, ainsi que les Directeur et Directeur adjoint de l'INIM étaient également des femmes. La proportion des femmes dans les professions juridiques était d'environ 20 %. En général les femmes étaient bien représentées parmi les conseillers des hommes politiques qui occupaient des fonctions importantes.
Article 8
378. A la question de savoir combien de femmes représentent le Nicaragua à l'étranger, combien d'entre elles travaillent dans des organisations internationales et quel est leur pourcentage par rapport à celui des hommes, la représentante a dit qu'il n'y avait qu'une seule femme ambassadeur, qui représentait le Nicaragua dans cinq pays à la fois.
Article 10
379. Etant donné qu'au Nicaragua 51,6 % de l'ensemble des analphabètes sont des femmes, la question avait été posée de savoir si des programmes d'alphabétisation étaient spécifiquement conçus pour les femmes; la représentante a répondu qu'il n'y avait pas de programmes d'éducation pour adultes destinés uniquement aux femmes.
380. En réponse aux questions posées sur les programmes spéciaux susceptibles de favoriser l'éducation des femmes, sur les méthodes utilisées par le Gouvernement pour éliminer les stéréotypes attachés au rôle des hommes et des femmes et sur les programmes visant à orienter les femmes vers une formation industrielle, en fonction des besoins de l'Etat, la représentante a dit que le Gouvernement avait mis sur pied des activités de formation pour des secteurs non traditionnels dans le cadre de l'Institut national de technologie. Cette formation avait une influence sur les femmes dans la mesure où elle les incitait à chercher un autre type d'emploi. De plus en plus de femmes souhaitaient bénéficier d'un autre type d'enseignement mais les effets de ces programmes éducatifs ne se feraient sentir qu'à long terme. Des campagnes publicitaires à la radio permettaient de faire connaître aux femmes les nouvelles possibilités de formation qui leur étaient offertes. La représentante a ajouté qu'à la fin de 1992, il avait été demandé instamment que l'on crée un Centre d'information sur la formation et le travail des femmes afin que la formation de ces dernières fût encouragée dans le cadre de séminaires destinés aux employeurs, aux enseignants et à tous les intéressés en général et par des moyens publicitaires. Le programme de l'Institut national de technologie relevait d'un programme de formation régional auquel participaient huit pays d'Amérique latine.
381. Dans une autre observation, un membre du Comité a souligné la nécessité d'améliorer le niveau scolaire et culturel des femmes puisque, malgré les efforts du Gouvernement, les objectifs du pays n'avaient pas encore été atteints.
Article 11
382. A la question sur l'incidence que les changements apportés depuis 1990 dans la gestion économique ont eue pour les femmes, la représentante a répondu que ces changements avaient eu des effets plus sensibles sur les femmes chefs de famille. Etant donné qu'elles n'avaient pas reçu l'instruction et la formation nécessaires pour trouver un emploi qualifié et bien rémunéré, elles n'avaient accès qu'à des postes mal rétribués, ce qui ne faisait qu'accroître le nombre de personnes vivant dans la pauvreté.
383. En ce qui concerne le taux réel de chômage au Nicaragua et le pourcentage de chômeuses parmi les femmes, la représentante a déclaré qu'actuellement 51 % de la population active était sans emploi.
384. S'agissant de la participation des femmes à la vie active, la représentante a confirmé que le taux de 34 % figurant dans le troisième rapport périodique était exact.
385. A la question portant sur les raisons de la diminution de la population féminine économiquement active dans le secteur rural, la représentante a répondu que nombre des personnes qui faisaient partie de la population rurale avaient émigré vers des zones urbaines par suite de la guerre qui avait duré près de 10 ans et des catastrophes naturelles. Dans les zones urbaines, les femmes s'efforçaient surtout de trouver des emplois dans le secteur non organisé ou de travailler comme employées de maison. Aucune information n'a été donnée sur les mesures qui étaient prises pour remédier à cette situation.
386. La représentante n'a pas indiqué le pourcentage actuel de femmes travaillant dans le secteur non organisé mais, elle a cité divers programmes d'assistance économique à l'intention des femmes employées dans ce secteur informel, par exemple des programmes de financement de petites et moyennes entreprises et des programmes de banques communautaires pour le financement d'activités productives et commerciales de femmes chefs de famille qui n'avaient pas accès au crédit et vivaient dans une extrême pauvreté.
387. Une question avait été posée sur la suite ayant été donnée à une décision de la Cour internationale de Justice de La Haye aux termes de laquelle le Nicaragua devait être dédommagé des pertes qu'il avait subies du fait de l'agression indirecte dont il avait été victime et il avait été demandé dans l'affirmative si une partie quelconque des fonds était utilisée pour améliorer la situation des femmes au Nicaragua : la représentante a répondu qu'aucune décision de ce genre n'avait été prise et que par conséquent aucune indemnité n'avait été payée.
388. En ce qui concerne la nature de l'assistance donnée aux femmes chefs de famille, la représentante a indiqué que son gouvernement encourageait l'exécution d'un programme de promotion et de formation par l'intermédiaire de l'INIM en coordination avec plusieurs ministères et l'Institut nicaraguayen pour la sécurité et le bien-être social; ce programme consistait en campagnes d'alphabétisation et en activités de formation à des emplois traditionnels et non traditionnels en vue de faciliter l'accès à un crédit générateur de revenus. L'Institut nicaraguayen pour la sécurité et le bien-être social créait également des crèches pour assurer la sécurité des enfants et faciliter l'intégration des femmes dans la population active.
389. Dans le cadre de questions supplémentaires, des renseignements ont été demandés sur la situation des femmes dans le secteur non organisé avec des données statistiques et des détails sur leurs conditions de travail, sur les mesures de création d'emplois pour les femmes et sur la situation des mères qui travaillaient, compte tenu du fait que le nombre de crèches était insuffisant et que les femmes n'avaient pas facilement accès à une technologie simplifiant le travail.
Article 12
390. En ce qui concerne le projet du Gouvernement d'adopter une politique générale qui assure la protection de la maternité, l'hygiène de la reproduction et la sécurité et l'hygiène du travail, la représentante a répondu que le droit à la santé pour tous les citoyens était prévu à l'article 59 de la Constitution. Par l'intermédiaire de l'Institut nicaraguayen pour la sécurité et le bien-être social, le Gouvernement s'efforçait de décentraliser les services de santé et d'apporter une assistance sociale à tous les travailleurs.
391. A la question portant sur l'application par le Gouvernement d'un programme d'éducation et d'assistance en ce qui concerne le problème de l'avortement, qui a été mentionné comme la troisième cause de décès parmi les mères, la représentante a répondu que le Gouvernement était membre de la Commission régionale de lutte contre la mortalité liée à la maternité et qu'il agissait par l'intermédiaire du Ministère de la santé publique et de diverses sous-commissions. Le recul de cette forme de mortalité était l'une des priorités du Ministère de la santé publique dans le cadre de son programme portant sur la grossesse et la première enfance.
392. Dans des observations orales, une inquiétude a été exprimée au sujet du taux élevé de la mortalité due à l'avortement et il a été demandé à nouveau quelle sorte de planification familiale et de mesures d'assistance le Gouvernement mettait en oeuvre. Des membres du Comité ont aussi demandé si le Gouvernement s'était adressé à des organisations gouvernementales ou non gouvernementales pour aider le pays à faire face à la pénurie alimentaire qui touchait principalement les femmes et les enfants.
Article 14
393. En réponse à une question, la représentante a indiqué que, d'après les statistiques de 1990, les femmes représentaient 40 % de la main-d'oeuvre agricole rémunérée.
394. Interrogée au sujet des programmes d'assistance aux femmes rurales qui travaillaient, la représentante a mentionné le programme "Femmes, environnement et développement" qui visait à promouvoir la participation des femmes rurales au développement du pays. Il s'agissait d'un programme très complet, conçu pour répondre aux besoins pratiques et stratégiques des femmes rurales, notamment l'accès au crédit, l'estime de soi-même et l'acquisition de notions de droit.
395. S'agissant des données contenues dans le deuxième rapport périodique sur la proportion des femmes rurales chefs de famille, la représentante a répondu qu'on ne disposait pas de données plus récentes mais qu'il y avait tout lieu de croire que cette proportion avait augmenté, de nombreuses femmes étant devenues orphelines ou veuves de guerre.
396. Parlant des programmes d'assistance pour les femmes rurales qui travaillaient, la représentante a dit que le Gouvernement essayait de promouvoir le développement des services d'enseignement, de santé, de formation et d'assistance médicale par l'intermédiaire des municipalités.
Article 15
397. En réponse à la question de savoir si les femmes n'avaient toujours pas la capacité juridique suffisante pour ester en justice, étant assimilées, comme il est dit dans le deuxième rapport périodique, aux enfants et aux débiles mentaux et si elles avaient encore besoin de se faire représenter dans la plupart des cas, la représentante a dit que les articles 27 et 48 de la Constitution donnaient aux femmes l'égalité avec les hommes devant la loi.
398. Dans une observation complémentaire, un membre du Comité a signalé une contradiction entre la loi et la pratique au Nicaragua et trouvait très préoccupant que les femmes puissent participer à la vie politique du pays, mais n'aient pas la pleine capacité juridique et ne puissent se présenter devant les tribunaux en leur nom propre. Il a été demandé à la représentante comment les femmes réagissaient devant cette situation : elle a répondu que les femmes étaient représentées dans toutes les institutions politiques et qu'en l'absence de lois appropriées, les femmes résolvaient leurs problèmes d'une manière pragmatique.
Article 16
399. Se référant à des observations concernant la loi No 38 relative à la dissolution du mariage à la demande de l'une des parties, pratique qui donnait naissance à toute une série d'injustices dont souffraient surtout les femmes et les enfants, la représentante a déclaré que cette loi avait été promulguée en 1988. Bien qu'elle fût toujours en vigueur, des progrès avaient été accomplis en ce sens qu'elle avait été analysée, que la population — et en particulier les femmes avaient été consultée et qu'il avait été demandé au Gouvernement de favoriser davantage le paiement de la pension alimentaire. La représentante a ajouté que cette loi avait été utilisée en majorité par des femmes. Dans le même temps, d'autres lois étaient entrées en vigueur, notamment la loi sur les pensions alimentaires.
400. En ce qui concerne la contradiction ayant été signalée entre le deuxième et le troisième rapports périodiques au sujet du traitement des femmes enceintes incarcérées, la représentante a déclaré qu'il n'y avait là en fait aucune contradiction. Il était juste de dire qu'aucune loi ne protégeait ces femmes; le passage concernant leur traitement particulier se référait à des mesures administratives ayant pour but de protéger ces femmes en l'absence d'une loi particulière.
401. En ce qui concerne la préoccupation exprimée à propos du grand nombre de mariages précoces et du pourcentage élevé des mariages non déclarés, questions sur lesquelles l'avis du Gouvernement avait été demandé, la représentante a déclaré que le Gouvernement n'encourageait pas les mariages précoces. Ceux-ci faisaient partie des réalités de la vie et s'expliquaient par la situation géographique du pays, les nombreux séismes, éruptions volcaniques et autres catastrophes naturelles et, surtout, par la maturité précoce, conséquence de la participation à la guerre.
402. Une observation a été faite oralement au sujet du nombre de familles où les enfants vivaient seulement avec leurs mères, ce qui était un handicap pour leur éducation. Un membre du Comité a demandé quel était l'avis du Gouvernement sur cette question.
403. Questionnée sur le taux élevé des divorces et sur la raison pour laquelle la plupart des divorces étaient demandés par la femme, la représentante a répondu que les femmes n'avaient jamais hésité à jouer de nombreux rôles. Les hommes continuaient à occuper des postes de responsabilité mais les femmes prenaient les décisions dans la coulisse. Elle a ajouté que celles-ci assumaient une part équitable du revenu des foyers et de l'éducation des enfants et qu'elles n'acceptaient pas d'entretenir un époux qui n'apportait pas sa contribution; elles étaient par conséquent prêtes à demander le divorce plutôt qu'à continuer à entretenir sans raison leur mari. De même qu'elles s'adonnaient à toutes sortes d'activités, elles demandaient le divorce si cela était nécessaire.
Conclusions
404. Les membres ont félicité le Nicaragua d'avoir ratifié la Convention sans faire de réserve, d'avoir présenté ses rapports en temps voulu et d'avoir répondu de manière détaillée aux questions. Ce fait était d'autant plus marquant que le pays avait subi de nombreux changements et souffert de la guerre, de catastrophes naturelles et d'un embargo économique. Il démontrait la volonté politique du Gouvernement et son attachement à la cause des femmes. Hommage a été rendu aux femmes nicaraguayennes qui avaient joué un rôle actif dans tous les domaines. Les membres se sont félicités de la ratification par le Nicaragua de plusieurs autres conventions internationales relatives aux droits des femmes et ils ont exprimé l'espoir que ces instruments seraient appliqués comme il se doit. Ils se sont cependant déclarés préoccupés par le fait qu'aucun des deux rapports ne respectait les directives générales concernant la forme et la teneur des rapports et ne tenait compte des recommandations générales du Comité. Les membres ont déclaré qu'un examen de la Convention article par article aiderait le Gouvernement à surmonter certaines des difficultés qu'il éprouvait pour promouvoir la condition de la femme. Une application effective des dispositions de la Convention améliorerait la situation de la société tout entière.
