Quatrième et cinquième rapports périodiques, Portugal, U.N. Doc. CEDAW/C/2002/I/CRP.3/Add.1 (2002).
Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes
Vingt-sixième session
14 janvier-1er février 2002
Projet de rapport
Rapporteur
: Mme Rosalyn Hazelle
Examen des rapports des États parties
Portugal
Quatrième et cinquième rapports périodiques
1. Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal (CEDAW/C/PRT/4 et 5) à ses 534e et 535e séances, le 18 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.534 et 535).
I. Présentation des rapports par l'État partie
2. Lorsqu'elle a présenté les quatrième et cinquième rapports périodiques, la représentante du Portugal a souligné que son pays était déterminé à assurer l'égalité entre les sexes, qu'il considérait comme inhérente à la démocratie. Si l'égalité de droit y était acquise, il n'en allait pas de même pour l'égalité de fait. La responsabilité de l'action à mener pour assurer cette égalité avait été confiée en 1995 au Premier Ministre puis, successivement, en 1996, à un Haut Commissaire à l'égalité et à la famille, en 1999, à un Ministre pour l'égalité placé sous l'autorité du Ministre de la présidence et, en juillet 2001, à un Secrétaire d'État pour l'égalité placé sous l'autorité du Premier Ministre adjoint.
3. Preuve de la détermination du Portugal à faire progresser l'application des instruments internationaux et, en l'occurrence, de la Convention, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention avait été adopté par le Parlement et le paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention avait été modifié.
4. La représentante a souligné que l'inégalité de fait entre les sexes préoccupait le Gouvernement et qu'il était impératif d'accroître la participation des femmes à la vie sociale, en particulier dans les domaines du travail, de la prise de décisions, de la protection familiale et sociale et de l'éducation, et d'éliminer les stéréotypes sexistes qui avaient cours. La force d'inertie créée par les stéréotypes traditionnels avait entravé les efforts qui avaient été faits pour assurer la pleine égalité entre les sexes et l'application de la Convention. Deux projets de loi tendant l'un, à assurer l'égale participation des deux sexes à la vie politique à tous les niveaux, et l'autre, à accorder un congé parental rémunéré aux pères, avaient été déposés en 2001 mais ne pourraient être adoptés pendant la session parlementaire en cours en raison du calendrier politique.
5. De nombreuses mesures législatives et réglementaires avaient été adoptées et des plans et programmes visant à assurer l'égalité entre les sexes avaient été mis en oeuvre. En mai 2001, une loi octroyant à la Commission pour l'égalité en matière d'emploi et à l'Inspection générale du travail des pouvoirs supplémentaires, en particulier le pouvoir d'enquêter sur la discrimination sexiste sur le lieu de travail et en matière d'emploi et de formation professionnelle, avait été promulguée. Une autre faisant obligation au Gouvernement de présenter tous les ans au Parlement un rapport sur le degré d'égalité atteint sur le lieu de travail et en matière d'emploi et de formation professionnelle avait aussi été adoptée. Les informations et données sur la situation des femmes étaient plus nombreuses, et des publications, des campagnes de sensibilisation et des séminaires avaient contribué à faire mieux comprendre au public les tenants et aboutissants de l'égalité entre les sexes.
6. La représentante a fait observer que conformément aux objectifs pour 2002 définis dans la loi sur les principes généraux, son pays avait presque fini d'élaborer le deuxième plan national pour l'égalité des chances, qui prévoyait la restructuration de la Commission pour l'égalité et les droits des femmes et de la Commission pour l'égalité en matière d'emploi et, plus particulièrement, la création d'un observatoire de l'égalité des chances en matière de négociation collective et le renforcement du Conseil consultatif des organisations non gouvernementales. De plus, le Ministre de la présidence s'était engagé à présenter un budget qui tienne compte des problèmes d'égalité entre les sexes.
7. La représentante a souligné que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes avait eu des incidences positives au Portugal, en particulier sur les politiques des gouvernements élus en 1995 et 1999. Elle a mentionné à cet égard les amendements apportés en 1997 à la Constitution, dont l'un faisait obligation à l'État de promouvoir l'égalité entre les sexes et rendait l'adoption de mesures de discrimination positive légitime sur le plan juridique et les autres avaient eu pour effet d'incorporer, dans le chapitre de la Constitution intitulé Droits, libertés et garanties, des dispositions instituant une protection légale contre toutes les formes de discrimination, reconnaissant à tous les travailleurs le droit de concilier vie professionnelle et vie familiale et établissant que la participation directe et active des deux sexes à la vie politique était une garantie de démocratie et que la législation devait permettre aux hommes et aux femmes d'exercer leurs droits civils et politiques et d'accéder à des charges publiques à égalité, et donc à l'abri de toute discrimination sexiste.
8. La représentante a décrit une série de plans et de programmes inspirés du Programme d'action de Beijing, notamment le plan général de 1997 pour l'égalité des chances – d'où découlait la création de l'Observatoire pour l'égalité en matière de négociation collective, qui avait permis de réduire les écarts entre les salaires des hommes et ceux des femmes - et le Plan national de 1999 contre la violence au foyer. Elle a également signalé que depuis la modification de la loi sur le congé de maternité en 1999, les entreprises étaient tenues d'accorder cinq jours de congé payés aux pères au cours du premier mois qui suivait la naissance de leur enfant, le père ou la mère pouvait prendre 15 jours de congés payés à l'issue de son congé de paternité ou de maternité, les mères qui allaitaient leur enfant pouvaient prendre deux heures par jour sur leur temps de travail à cette fin et pendant l'année suivant la naissance de son enfant, le père ou la mère était autorisé à prendre une heure par jour sur son temps de travail pour le nourrir. De plus, la durée légale du congé de maternité payé avait été portée à 120 jours et les amendes infligées aux employeurs qui exerçaient une discrimination fondée sur le sexe ou enfreignaient les lois protégeant la maternité et la paternité étaient plus lourdes.
9. La représentante a fait observer que le Portugal avait tiré profit de son admission à l'Union européenne et que, lorsqu'il avait assuré la présidence du Conseil de l'Union, il avait pris une série d'initiatives tendant notamment à faire passer la part des femmes dans la population active à 60 % d'ici à 2010 et à convoquer diverses conférences sur les moyens d'éliminer la violence au foyer et de concilier vie professionnelle et vie familiale. Une attention particulière avait également été accordée à la coordination des efforts faits par les pays membres de l'Union européenne pour contribuer au processus Beijing+5, ainsi qu'à l'examen de la Convention de l'Organisation internationale du Travail relative à la protection de la maternité.
10. La représentante a fait valoir que les organisations non gouvernementales avaient contribué dans une large mesure à faire progresser la condition de la femme, à titre individuel en tant qu'associations et à titre collectif en tant que membres du conseil consultatif de la Commission pour l'égalité entre les sexes et les droits des femmes. Entre 1991 et 2001, leur nombre était passé de 24 à 49 et les subventions publiques dont elles avaient bénéficié avaient quintuplé.
11. Conformément au Programme d'action de Beijing, le Portugal s'était attaché à faire reculer la violence à l'égard des femmes et, à dans cette perspective, avait notamment créé une ligne téléphonique d'information permanente et gratuite et constitué une réseau de centres d'accueil à l'intention des femmes victimes d'actes de violence au foyer. Comme suite aux autres mesures qu'il avait prises, il n'était plus nécessaire que les victimes de tels actes déposent officiellement une plainte pour que leur agresseur soit poursuivi en justice, les femmes victimes d'actes de violence au foyer pouvaient être dédommagées du préjudice qu'elles avaient subi, la police avait reçu une formation et, dans les commissariats, des locaux avaient été aménagés pour accueillir les victimes d'actes de violence au foyer dans de bonnes conditions.
12. Pour conclure son exposé, la représentante a déclaré que l'inégalité entre les hommes et les femmes était toujours bien réelle au Portugal en dépit des modifications apportées à certaines lois et de l'adoption de certains instruments internationaux mais que maintenant que les causes de l'inégalité, qui avait nui considérablement aux femmes dans la vie publique et aux hommes dans la vie privée, étaient identifiées, on pouvait prendre des mesures efficaces pour faire disparaître les inégalités structurelles entre les sexes.
II. Observations finales du Comité
13. Le Comité remercie le Gouvernement portugais de lui avoir présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques. Il le remercie également d'avoir répondu par écrit aux questions du Groupe de travail d'avant-session, de lui avoir communiqué des informations supplémentaires et d'avoir fait un exposé oral donnant des précisions sur l'état d'application de la Convention.
14. Il le remercie en outre de s'être fait représenter par une délégation importante, dirigée par le Secrétaire d'État pour l'égalité et comprenant des responsables des divers ministères. Il note que les mesures qu'il a prises, notamment le plan général pour l'égalité des chances, s'inscrit dans le cadre de l'application du Programme d'action de Beijing.
Aspects positifs
15. Le Comité félicite le Gouvernement portugais de s'attacher résolument à faire respecter l'égalité entre les sexes et à donner aux femmes des chances égales à celles dont bénéficient les hommes, ce dont témoignent les progrès accomplis dans l'application de la Convention depuis l'examen du troisième rapport périodique, en 1991. Il note avec satisfaction que des lois, institutions, politiques, plans et programmes nationaux très nombreux permettent de lutter efficacement contre la discrimination à l'égard des femmes.
16. Le Comité se félicite des modifications apportées en 1997 à la Constitution, en vertu desquelles la promotion de l'égalité entre les sexes est reconnue comme une obligation fondamentale de l'État, tous les travailleurs ont le droit de concilier vie professionnelle et vie familiale, et la participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique est considérée comme une condition
sine qua non
de la démocratie. Il se félicite également des réformes législatives entreprises, notamment celles relatives aux congés de maternité et de paternité.
17. Le Comité note avec satisfaction que les femmes obtiennent de bons résultats scolaires et universitaires et que la gamme des études qu'elles poursuivent ne cesse de s'élargir. Il félicite le Gouvernement de ses efforts pour recruter des femmes dans la police et des moyens qu'il met en oeuvre pour diffuser des informations sur la violence à l'égard des femmes.
18. Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement voit dans les comportements stéréotypés la cause principale des obstacles que l'on continue d'opposer aux femmes et se félicite des moyens qu'il utilise pour les faire disparaître, notamment les campagnes de sensibilisation et l'insistance sur le nécessaire partage des responsabilités au sein de la famille.
19. Le Comité note également avec satisfaction que le Gouvernement a accepté de modifier le paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention et se félicite des mesures qu'il a prises aux fins de la ratification du Protocole facultatif.
Facteurs et difficultés s'opposant à l'application de la Convention
20. Le Comité note qu'aucun facteur ni aucune difficulté ne s'oppose vraiment à l'application de la Convention au Portugal.
Principales sources de préoccupation et recommandations
21. Le Comité, tout en prenant note de la somme d'informations qui lui a été communiquée au sujet des lois, des politiques, des plans et des programmes visant à assurer l'application de la Convention, s'inquiète néanmoins de l'absence globale d'évaluations et d'études d'impact de ces mesures.
22. Le Comité demande au Gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations sur les évaluations et les études d'impact effectuées sur l'ensemble des lois, politiques, plans, programmes et autres mesures visant à éliminer la discrimination contre les femmes dans toutes les sphères de leur existence. Le Comité prie aussi le Gouvernement de se fixer des délais pour la réalisation de ses objectifs.
23. Tout en constatant les efforts consentis par le Gouvernement pour intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques, le Comité se préoccupe du faible volume de ressources alloué au dispositif chargé des questions de parité.
24. Le Comité engage le Gouvernement à accroître les ressources financières et humaines allouées à ce dispositif et à l'ensemble des politiques et des programmes d'élimination de la discrimination contre les femmes.
25. Le Comité s'inquiète du maintien de stéréotypes concernant le rôle de la femme au sein de la famille et de la société. Il se préoccupe en particulier de l'image que les médias donnent constamment de la femme. Le Comité craint que tant que le Gouvernement ne percevra pas le problème et ne s'efforcera pas d'y remédier, ces stéréotypes continueront de faire obstacle à l'égalité entre les sexes.
26. Le Comité demande au Gouvernement de renforcer les mesures tendant à changer les mentalités concernant le rôle et les responsabilités dévolus aux hommes et aux femmes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation et d'éducation à l'intention des deux sexes, ainsi que des médias, afin de réaliser une parité de facto. Il prie également le Gouvernement d'entreprendre une étude d'impact des mesures adoptées afin d'en déceler les lacunes et de les ajuster et de les améliorer en conséquence. Le Comité demande aussi au Gouvernement d'encourager les médias à contribuer aux efforts déployés par la société pour changer ces mentalités, à multiplier les occasions de dépeindre les femmes sous un jour favorable, non traditionnel, et à promouvoir et faciliter le recours à des mécanismes de veille interne afin de réduire les contenus discriminatoires et les clichés sexistes.
27. Tout en se félicitant des mesures prises pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes, y compris la révision du Code pénal pour qualifier de crime les sévices contre un conjoint ou un partenaire et de délit public la violence contre les femmes, l'adoption en 1999 d'un Plan d'action national de lutte contre la violence domestique et les activités menées dans le cadre du projet INOVAR (innover), le Comité s'inquiète de la persistance du problème de la violence contre les femmes, en particulier de la violence domestique.
28. Le Comité prie instamment le Gouvernement d'assurer l'application systématique du plan d'action national, et de toutes les lois et autres mesures relatives à la violence contre les femmes, et d'en suivre l'impact. Le Comité demande au Gouvernement de prendre des mesures visant à instaurer une « tolérance zéro » vis-à-vis de ces sévices, et de les rendre socialement et moralement intolérables. Le Comité recommande aussi que le Gouvernement renforce les mesures visant à sensibiliser les magistrats et le personnel de maintien de l'ordre à toutes les formes de violence contre les femmes qui constituent une atteinte aux droits fondamentaux des femmes au titre de la Convention.
29. Le Comité s'inquiète de ce que le Code pénal ne définisse pas explicitement l'inceste comme un crime mais le vise indirectement au titre de diverses dispositions pénales.
30. Le Comité prie le Gouvernement de ranger l'inceste parmi les crimes tombant sous le coup du Code pénal et de veiller à ce que les femmes et les fillettes victimes de l'inceste aient des moyens accessibles et efficaces de demander réparation et protection.
31. Le Comité s'inquiète de l'augmentation des incidences de trafic de femmes et de fillettes.
32. Le Comité prie le Gouvernement d'accentuer ses efforts de coopération transfrontière et internationale, en particulier avec les pays d'origine et de transit ainsi qu'avec les pays d'accueil voisins, afin de recueillir des données, de réduire l'incidence du trafic, de poursuivre et sanctionner les trafiquants et d'assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des fillettes victimes du trafic. Il prie le Gouvernement de veiller à ce que ces femmes et ces fillettes aient l'appui dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il demande aussi instamment que lors de leur formation, les policiers des frontières et les autres agents de maintien de l'ordre public acquièrent les compétences nécessaires pour savoir reconnaître les victimes des trafics et leur venir en aide.
33. Le Comité s'inquiète de la faible participation des femmes aux organes élus ou désignés, notamment en qualité de membres du Parlement, des assemblées locales, des ministères et des secrétariats d'État, ou en qualité de maires, de magistrats de haut rang et de diplomates.
34. Le Comité prie le Gouvernement de prendre des mesures à même d'accroître la représentation des femmes dans les organes élus ou désignés, notamment des mesures spéciales à caractère temporaire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la Convention, afin de réaliser le droit de la femme à la participation à tous les domaines de la vie publique, en particulier à de hauts niveaux de responsabilité.
35. Le Comité s'inquiète du maintien d'un niveau élevé d'analphabétisme parmi certains groupes de femmes portugaises.
36. Le Comité encourage le Gouvernement à mettre au point des programmes spécialement conçus pour réduire l'analphabétisme féminin.
37. Le Comité fait part de ses préoccupations concernant l'absence apparente de recours juridiques ou de décisions judiciaires pour lesquels la Convention et/ou la Constitution ont été citées à l'appui des plaintes des femmes victimes de discrimination.
38. Le Comité prie le Gouvernement d'assurer que des mécanismes adaptés soient en place pour permettre aux femmes de demander réparation aux tribunaux en vertu de la Convention et de la Constitution, notamment en leur fournissant une assistance juridique.
39. Le Comité s'inquiète des lois restreignant l'avortement au Portugal.
40. Le Comité engage le Gouvernement à faciliter un dialogue national sur les droits en matière de procréation des femmes, notamment les lois restrictives pour l'avortement. Il exhorte aussi le Gouvernement à continuer d'améliorer les services de planification familiale, en veillant à ce que tous les hommes et les femmes y aient accès, y compris les adolescents et les jeunes adultes. Il prie le Gouvernement de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les décès et/ou les maladies liés ou dus à des avortements illégaux.
41. Le Comité s'inquiète de ce que les rapports ne disent rien sur les femmes rurales, qui constituent un fort pourcentage de la population active, et sur les femmes âgées.
42. Le Comité demande au Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la situation des femmes rurales, des femmes âgées et des fillettes, s'agissant en particulier de leur santé, de leur situation professionnelle et de leur degré d'instruction.
43. Le Comité s'inquiète de la féminisation de la pauvreté et, en particulier, de la situation des femmes chefs de famille.
44. Notant que la partie II du Plan d'action national pour l'intégration, 2001-2003, fixe les objectifs de la campagne contre la pauvreté, le Comité demande que le Gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur l'impact sur les femmes et les fillettes des mesures d'élimination de la pauvreté.
45. Le Comité incite le Gouvernement à mettre fin aux formalités nécessaires pour permettre la ratification rapide du Protocole facultatif à la Convention.
46. Le Comité demande au Gouvernement de répondre à toutes les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu'il soumettra en vertu de l'article 18 de la Convention.
47. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Portugal afin que le peuple portugais, en particulier les membres de l'administration publique et le personnel politique aient connaissance des mesures qui ont été prises pour assurer l'égalité
de jure
et de facto des femmes et des mesures supplémentaires nécessaires à cette fin. Il demande aussi au Gouvernement de continuer à largement diffuser, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l'homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »
