474. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Suède (CEDAW/C/18/Add.1) à sa 226e séance le 1er février (voir CEDAW/C/SR.226).

475. Dans son introduction, la représentante de la Suède a rappelé aux membres du Comité qu'un travail intensif et permanent était nécessaire pour parvenir à un équilibre des forces et à une égalité véritable entre les hommes et les femmes, ce qui signifiait que les différences entre la situation sociale des femmes et des hommes devaient être mises en évidence et prises en considération dans tous les domaines. La volonté politique était certes importante mais il fallait aussi que les femmes elles-mêmes exigent des changements et des améliorations. Bien que la Suède fût plus avancée que bon nombre d'autres pays dans ce domaine, des problèmes demeuraient et des préjugés et traditions qui empêchaient les femmes de jouir pleinement de chances parfaitement égales à celles des hommes restaient vivaces.

476. La représentante a décrit les faits nouveaux survenus en Suède, signalant que depuis janvier, la question de l'égalité relevait du Ministre des affaires sociales, qui était également Vice-Premier Ministre. A la suite des élections générales de septembre 1991, un gouvernement de coalition avait été formé, comprenant 8 femmes sur 21 ministres. Les ministres des finances, de la justice et de la culture notamment étaient des femmes. Le nombre de femmes siégeant au Parlement avait diminué, passant de 38 à 34 %, essentiellement parce que deux nouveaux partis politiques, où les femmes étaient faiblement représentées, étaient entrés au Parlement.

477. La nouvelle loi sur l'égalité des chances était entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Elle visait à donner aux hommes et aux femmes les mêmes chances dans leur vie professionnelle ainsi qu'à améliorer la coopération entre employeurs et employés pour parvenir à l'égalité entre les sexes et éviter toute différence entre les salaires ou les conditions de recrutement des hommes et des femmes.

478. Les employeurs étaient obligés de promouvoir activement l'égalité sur le lieu de travail. Ceux d'entre eux employant plus de 10 personnes devaient établir un plan déterminant les mesures à prendre en faveur de l'égalité; un compte rendu de la manière dont les mesures prévues avaient été appliquées devait être inclus dans le plan de l'année suivante. En outre, les employeurs devaient veiller à ce qu'aucune travailleuse ne fasse l'objet d'un harcèlement sexuel. Les employeurs étaient passibles d'une amende s'ils ne respectaient pas ces obligations. L'Ombudsman chargé de l'égalité des chances et le Conseil de l'égalité des chances veillaient à l'application de la loi.

479. La deuxième partie de la loi contenait plusieurs dispositions relatives à la discrimination sexuelle. Les règlements relatifs à la discrimination sur le plan de la rémunération avaient été renforcés afin d'assurer l'application du principe d'une rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale. Les cas de discrimination étaient essentiellement jugés par le Tribunal du travail à la demande de l'Ombudsman ou d'un syndicat.

480. De plus, la loi contenait diverses propositions visant à renforcer le plan d'action quinquennal pour l'égalité. La violence, les voies de fait et autres formes d'abus physiques à l'encontre des femmes étaient considérées comme des exemples graves de l'inégalité entre les sexes et d'un déséquilibre des forces. Il a notamment été proposé d'assurer une formation, à l'échelle nationale, du personnel (agents de la force publique, juges, médecins et assistants sociaux) ayant affaire aux femmes battues. L'objectif de cette mesure était également d'assurer une meilleure coordination entre les autorités aux niveaux régional et local. Des ressources financières avaient été accordées à la police afin qu'elle puisse se procurer le matériel et les gardes du corps nécessaires pour protéger les femmes menacées. De plus, le Parlement était en train d'accroître les peines prévues pour voies de fait, qui d'une amende passeraient à une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois. La peine prévue pour des agressions caractérisées serait de 1 à 10 ans.

481. A propos de la recommandation générale 18 (dixième session) Ibid., quarante-sixième session, Supplément No 38 (A/46/38), chap. I., la représentante a mentionné des dispositions spéciales concernant la situation des personnes handicapées. Elle a également mentionné un projet de loi qui renforcerait considérablement l'aide financière aux personnes handicapées et prévoirait une allocation supplémentaire pour les personnes s'occupant d'un enfant handicapé. Elle a signalé le projet "Femmes handicapées", qui visait à créer des réseaux de femmes handicapées, à stimuler les activités en leur faveur et à leur accorder davantage d'attention.

482. La représentante a ajouté que le système éducatif était en train de changer. Les municipalités étaient désormais libres d'établir leurs propres priorités en ce qui concernait l'utilisation des ressources, mais les objectifs généraux étaient fixés par le Parlement. L'objectif national, en application de la loi sur l'éducation, était d'instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes. Récemment, le Gouvernement avait demandé au Conseil national de l'enseignement de mettre au point une stratégie permettant d'atteindre ce but. Deux groupes de travail avaient été créés pour étudier les manières de promouvoir l'égalité dans le système scolaire et la participation des femmes à l'enseignement supérieur.

483. Les femmes occupaient une très grande place dans la population active : 83 % d'entre elles avaient un emploi en 1991. Cependant, la proportion d'hommes prenant un congé parental n'augmentait pas de la même manière. Seulement 8,1 % des pères choisissaient actuellement de rester à la maison en bénéficiant d'un salaire presque intégral pendant les 12 premiers mois suivant la naissance d'un enfant. Un nouveau groupe de travail "Pères, enfants et vie professionnelle" avait été établi pour se pencher sur cette question et examiner les obstacles qui empêchaient les hommes de profiter du congé parental.

484. De plus, la ségrégation sexuelle continuait de se manifester dans une large mesure sur le marché du travail. Il était notamment important de valoriser le travail traditionnel des femmes. Les différences de salaires entre hommes et femmes figuraient en bonne place parmi les questions à l'ordre du jour en Suède. Un comité avait été créé pour examiner cette question et il présenterait prochainement un rapport au Gouvernement.

Observations générales

485. Les membres du Comité se sont félicités tant de la forme du troisième rapport périodique que de son contenu; ce rapport était si exhaustif, qu'il ne laissait guère de points dans l'ombre. Ils ont remercié la Suède de communiquer ses rapports, qui étaient fort intéressants et bien construits, dans les délais impartis. Le Comité a en outre noté avec satisfaction que la Suède n'avait pas émis de réserves à la Convention et que le Gouvernement suédois considérait la Convention comme un instrument particulièrement important pour les droits de l'homme.

486. Les membres du Comité ont applaudi les femmes suédoises pour l'action qu'elles menaient depuis de nombreuses années en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils ont fait référence aux travaux de recherche et d'analyse réalisés, aux pressions politiques exercées et aux autres moyens d'action utilisés. Ils ont en particulier rappelé la réunion internationale (Kvinnor kan) tenue au printemps 1992 à Stockholm et à laquelle avaient participé des milliers de femmes venues pour étudier les résultats obtenus par les femmes suédoises dans tous les domaines de la société. De nombreux membres du Comité avaient eu la chance de participer à cet événement extraordinaire. Ils ont constaté que le "mouvement féministe" suédois avait attiré un nombre considérable de femmes pleines d'enthousiasme et déterminées à améliorer encore davantage leur situation.

487. Les politiques mises en oeuvre par le Gouvernement suédois et les résultats qu'elles avaient permis d'obtenir constituaient un bon exemple pour d'autres pays. La bonne formule pour parvenir à l'égalité semblait être de combiner une action des pouvoirs publics, destinée à définir un cadre général, et une réaction positive de la population permettant d'éliminer tous les obstacles. Le Gouvernement suédois s'était attaché non seulement à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes mais également à améliorer le niveau de vie de l'ensemble de la population, faisant de la Suède un Etat providence modèle. Tout en félicitant le Gouvernement de sa politique, le Comité s'est demandé avec inquiétude ce qui se passerait si le système d'Etat providence était remis en cause et si les politiques suivies étaient modifiées pour faire face à des problèmes économiques structurels, au cas où ce serait effectivement le système d'Etat providence qui aurait été le principal facteur de promotion des femmes. Il a notamment demandé si le nouveau gouvernement poursuivrait la politique de son prédécesseur et continuerait d'offrir les mêmes services sociaux. Il s'est déclaré préoccupé par les ajustements de politiques auxquels pourrait procéder le Gouvernement pour faire face aux nouvelles réalités économiques provoquées par la récession; il espérait toutefois que, puisque le mécanisme mis en place par les femmes n'avait toujours pas disparu et que celles-ci exerçaient toujours une forte influence, cela suffirait à garantir que les politiques d'ajustement n'aient pas d'effet néfaste pour elles.

488. La représentante de la Suède a répondu que l'Etat providence n'avait pas encore disparu, bien que la récession économique eût provoqué un débat de fond quant aux ajustements à introduire. L'objectif du Gouvernement suédois était de préserver et même de développer les services sociaux offerts, et les problèmes économiques avaient en fait conduit les femmes à intensifier encore davantage leur mouvement de défense pour l'égalité des droits.

489. Le Comité s'est également déclaré très impressionné par l'existence d'un Ombudsman chargé de veiller au respect et à l'application de la législation relative à l'égalité des droits. Il a félicité les organisations féminines d'avoir mis en place des programmes de développement dans les pays en développement. Faisant observer que la Suède avait obtenu le meilleur résultat selon un indice conçu pour évaluer la situation des femmes Comité de la crise démographique, Population Briefing Paper, No 20, juin 1988., un membre du Comité a fait observer que la méthodologie utilisée par le PNUD était erronée du fait de l'emploi de certains indicateurs, principalement sociaux et économiques. Ces indicateurs défavorisaient les pays pauvres, dont le score ne reflétait peut-être pas les résultats obtenus dans le domaine des droits de l'homme, et plus particulièrement des droits de la femme. Un système d'évaluation plus réaliste et plus objectif s'avérait donc nécessaire afin que la méthodologie servant à mesurer les progrès réalisés en matière de droits de l'homme fût conforme aux critères utilisés par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et tint compte, entre autres, du rôle social des femmes, de leur participation, de leur auto-administration et de leur mobilité.

490. Le Comité a pris acte de l'importance de la participation des femmes à la vie politique en Suède mais s'est déclaré préoccupé par la situation sur le marché de l'emploi. Bien que le taux de participation des femmes à la population active fût l'un des plus élevés au monde, les femmes n'avaient toujours pas accès aux postes les plus élevés, notamment dans le secteur privé. Etant donné leur haut niveau de qualification et les politiques d'encouragement du Gouvernement, il était regrettable que le marché du travail continuât d'exercer une forte discrimination. Le Comité s'est demandé si un nouveau concept de neutralité sexuelle n'avait pas fait son apparition étant donné que la loi relative à l'égalité des chances faisait référence "aux mêmes droits et aux mêmes chances pour les hommes et les femmes". Il semblerait que pour promouvoir le droit des femmes dans la vie professionnelle, la loi devrait énoncer plus explicitement que l'objectif consistait à améliorer la situation des femmes. La représentante de la Suède a répondu que si le libellé de la loi ne favorisait aucun des deux sexes, cette loi précisait clairement que son objectif était d'améliorer la situation des femmes.

491. Une question a été posée au sujet du rôle des organisations non gouvernementales dans la préparation du troisième rapport périodique, et plus précisément combien d'organisations y avaient participé, de quelles sortes d'organisations il s'agissait et quels types de consultations elles avaient eues avec le Gouvernement. La représentante de la Suède a répondu que le Conseil pour les questions d'égalité, qui était composé de 29 membres représentant des organisations non gouvernementales, des organisations féminines, des partis politiques, etc., avait formulé des remarques utiles sur le rapport. Par ailleurs, le Ministre chargé des questions d'égalité organisait quatre à cinq fois par an des consultations avec le Conseil en vue d'un échange d'informations.

Questions se rapportant à des articles précis

Article 2

492. Le Comité, désireux d'étendre la protection prévue par le Code pénal, voulait savoir quelles étaient les formes de discrimination sexuelle les plus fréquentes en Suède. La représentante a répondu que la discrimination fondée sur le sexe avait principalement trait à la condition de la femme dans la vie professionnelle. C'est pourquoi la loi sur l'égalité des chances, qui faisait partie du droit du travail, réglementait ce domaine. Outre la Constitution, une réglementation existait aussi dans d'autres sphères, principalement dans l'enseignement. La discrimination fondée sur le sexe n'était pas considérée comme une infraction pénale, sauf s'il y avait violence et voies de fait. Aucune décision n'avait été prise ni ne serait probablement prise dans un proche avenir pour étendre la portée du Code pénal suédois de manière à y inclure la discrimination fondée sur le sexe.

493. Au sujet des sanctions dont étaient passibles les employeurs qui enfreignaient la loi sur l'égalité des chances, la représentante a déclaré que les employeurs pouvaient être tenus de dédommager la personne lésée. Tant le préjudice financier que le préjudice moral donnaient lieu à compensation. Bien qu'on ait constaté une tendance à l'octroi d'indemnités plus élevées, leur niveau était généralement considéré comme assez bas. La plus haute indemnité accordée jusqu'ici avait été de 40 000 couronnes suédoises (5 600 dollars E.-U.).

494. La représentante ne croyait pas que la crainte d'une sanction avait conduit à régler par la négociation les différends relatifs à la discrimination. Au contraire, l'Ombudsman pour l'égalité des chances était tenue d'essayer d'abord d'obtenir un règlement à l'amiable. C'est seulement si la décision devait créer un précédent ou s'il existait d'autres raisons spéciales qu'elle devait porter l'affaire devant le Tribunal du travail. De plus, beaucoup de femmes estimaient que la procédure judiciaire était difficile et embarrassante.

495. Interrogée sur la nature de la majorité des cas portés devant les tribunaux, la représentante a dit que la plupart d'entre eux avaient trait à l'embauche. Le problème consistait d'ordinaire à évaluer et à comparer les qualifications pour l'emploi en question. L'examen de l'affaire portait davantage sur les mérites du candidat que sur la question de la discrimination. La section 17 de la nouvelle loi visait les cas où l'employeur avait une intention expressément discriminatoire.

496. Des éclaircissements ont été demandés au sujet des mécanismes nationaux, compte tenu en particulier du fait que les questions relatives à l'égalité avaient été récemment transférées du Ministère de la culture au Ministère des affaires sociales. On a fait observer qu'une bonne coordination et une approche intégrée dans la solution des problèmes étaient essentielles pour une action efficace. La représentante a déclaré qu'il n'y avait pas de ministère chargé exclusivement des questions d'égalité; ces questions avaient été attribuées à divers ministères selon que tel ou tel ministre se trouvait être chargé de ce type d'affaires, ce qui dépendait de la situation politique et du point de savoir qui voulait assumer la responsabilité de cette tâche. La Division des affaires d'égalité était un organe de coordination qui suivait l'action des autres ministères et s'efforçait de les influencer pour qu'ils tinssent compte de l'égalité des sexes dans leurs propositions, recommandations et travaux législatifs. Elle servait d'observateur vigilant à l'égard d'autres organes.

Article 3

497. A propos d'un projet de loi destiné à augmenter fortement l'appui financier aux personnes handicapées, le Comité a demandé que le texte de ce projet lui soit communiqué ainsi que des renseignements sur l'effet qu'il aurait sur les personnes handicapées. Des membres ont demandé si les femmes handicapées avaient leurs propres organisations non gouvernementales ou si elles agissaient dans le cadre des organisations féminines existantes.

Article 4

498. Au sujet des indemnités versées aux parents jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans, la représentante a répondu que ces indemnités étaient versées pour un total de 15 mois, qu'elles pouvaient être différées et réparties sur une période de 8 ans. Les parents pouvaient décider entre eux de la manière de répartir le temps pendant lequel ils s'absentaient du travail; cependant, ils ne pouvaient percevoir tous deux l'indemnité en même temps. Les pères avaient droit à un congé de 10 jours avec indemnité à l'occasion de la naissance d'un enfant.

Article 5

499. Le financement du Conseil éthique provenait exclusivement de la publicité faite par les associations; le Conseil ne recevait aucun fonds du Gouvernement.

500. Quant à l'incidence de la violence, aux statistiques et tendances récentes à ce sujet et aux formes de violence les plus fréquentes, la représentante a répondu que l'agression était la forme la plus fréquente; 14 285 cas avaient été signalés en 1991. Ce chiffre représentait une légère diminution par rapport à 1990. L'évolution concernant les viols signalés avait été plus ou moins constante depuis 1989; cependant, les statistiques ne donnaient pas une idée exacte de la situation parce que de nombreuses femmes ne signalaient pas ces crimes. Des recherches limitées et peu concluantes avaient essayé d'établir les raisons de l'agressivité des hommes, mais on s'accordait pour expliquer ce phénomène par le manque d'égalité et le déséquilibre des pouvoirs entre les hommes et les femmes.

501. Dans le cadre des observations générales, le Comité, mentionnant la formation donnée à ceux qui s'occupaient des femmes battues, a souhaité obtenir davantage de renseignements sur les effets de cette formation dans le prochain rapport périodique. A une époque où les modèles de comportement social évoluaient, les questions clefs étaient de savoir comment modifier le caractère violent du comportement masculin et comment entrer en contact avec les femmes qui en étaient victimes. Il a été proposé de réaliser une enquête parmi les femmes battues elles-mêmes.

502. Evoquant les réalisations du Gouvernement suédois dans d'autres domaines, des membres du Comité ont fait observer avec préoccupation que la tendance à la violence était un phénomène constant. Ils ont également souligné que cette question était apparue très récemment à l'ordre du jour du Gouvernement, ce qui justifiait que l'on demande à ce dernier de nouer des relations plus étroites au niveau de la communauté, en particulier avec les groupements de femmes. Le Gouvernement a été prié d'envisager d'adopter une approche différente à l'égard du traitement de la violence dans la famille car le problème semblait être occulté, comme il ressortait de l'insuffisance des renseignements fournis. Si ces affaires étaient traitées comme les autres infractions pénales, si la police était obligée d'arrêter et de poursuivre le coupable (indépendamment du souhait de la victime d'engager ou non des poursuites) et si le coupable faisait l'objet d'un traitement, on obtiendrait un résultat positif, c'est-à-dire un changement du comportement de la société à l'égard de la violence dans la famille.

503. La représentante a répondu que la question de la violence n'avait pas été abordée récemment par le Gouvernement mais qu'elle n'avait certainement pas été oubliée; les lois à cet égard étaient très strictes et des procédures étaient prévues pour les faire appliquer. La violence dans la famille était un sujet très délicat. Ses caractéristiques ne pouvaient permettre de la comparer à d'autres actes de violence. En abordant ce problème, les pouvoirs publics devaient tenir compte de tous les aspects de la politique visant à promouvoir l'égalité des chances afin d'obtenir une modification des schémas et modèles de comportement dans tous les domaines.

504. S'agissant de la réaction des hommes à la campagne intitulée "Papa rentre à la maison", la représentante a dit que des statistiques n'étaient pas disponibles quant à l'impact de cette campagne. Celle-ci était poursuivie et prenait chaque année des formes différentes. Son objectif était de parvenir, à long terme, à modifier les schémas et modèles de comportement.

505. Dans une question supplémentaire, des membres du Comité ont demandé s'il existait des statistiques qui pourraient permettre d'établir des différences entre zones urbaines et rurales en ce qui concerne l'usage que faisaient les pères des prestations parentales. La représentante a dit avec regret que ce type d'information n'était pas disponible mais elle espérait que quelques statistiques pourraient être incluses dans le prochain rapport périodique.

506. Interrogée sur le rôle des hommes dans la famille, elle a mentionné une étude récente qui faisait apparaître le temps consacré au travail par les femmes et par les hommes. Ce temps était approximativement le même, à cette différence près que seule la moitié du temps de travail des femmes était rémunérée. Des membres du Comité ont demandé d'autres renseignements sur les familles monoparentales et sur la répartition des tâches domestiques.

Article 6

507. Interrogée sur le sentiment du public et sur l'opinion des organisations féminines à l'égard de la prostitution, plus précisément sur la question de savoir si celle-ci était en augmentation ou en régression et si les prostituées étaient essentiellement des Suédoises ou pouvaient être également des immigrantes, la représentante a dit que la dernière enquête concernant la prostitution remontait à 10 ans. Actuellement, la question de savoir si le fait d'acheter les services d'une prostituée devait être réprimé faisait l'objet d'un débat approfondi et un comité avait été chargé d'étudier la question.

Article 7

508. En ce qui concerne la législation qui garantirait une certaine proportion de femmes sur les listes des candidats aux élections, la représentante a indiqué qu'une telle législation n'existait pas. Toutefois, dans de nombreux partis politiques, la désignation de femmes était prévue par le règlement interne ou consacrée par l'usage.

509. Quant à la question de savoir si la Suède encourageait encore la campagne "50 % — 50 %" comme on pouvait l'observer dans certaines instances internationales, la représentante a fait savoir que l'objectif restait le même, bien que le Gouvernement ne pût imposer aux partis politiques un certain comportement. Le Gouvernement était responsable de certains secteurs seulement (les conseils d'administration des organismes publics, les commissions, les groupes de travail, etc.). Pour que les partis politiques se sentissent obligés d'agir, il fallait influencer l'opinion publique. En général, les femmes restaient actives dans la vie politique. Tous les partis politiques avaient leurs organisations féminines.

510. La représentante a donné une réponse positive à une question concernant l'objectif actuel de 30 % de femmes dans les organismes publics. Dans les commissions et au niveau régional, le pourcentage était légèrement inférieur à 30. L'objectif suivant avait été fixé à 40 % d'ici à 1995. Une évaluation des mesures prises au cours des dernières années devait être présentée prochainement au Gouvernement. Dans une question supplémentaire, il a été demandé au Gouvernement de fournir des explications sur les obstacles évidents auxquels se heurtaient les femmes.

511. Interrogée sur les efforts faits par les organisations d'employeurs et d'employés pour accroître le nombre des femmes dans les organismes de décision, la représentante a dit que, dans l'ensemble, le volume des activités s'était accru dans ce domaine. Elle a signalé des activités de formation et des projets qui visaient, d'une part, à encourager les femmes à chercher à occuper des postes plus importants et, d'autre part, à susciter un changement de comportement. Elle a mentionné en particulier la Confédération suédoise des syndicats, qui avait créé un vaste réseau et jouait avec succès le rôle d'un groupe de pression contribuant à mettre davantage le problème en lumière.

Article 11

512. Abordant la question du taux de chômage des femmes, la représentante a indiqué qu'il avait atteint 3,6 % (contre 5,5 % pour les hommes). Le taux de chômage des jeunes femmes atteignait 9,1 % (contre 11,6 % pour les jeunes hommes).

513. Dans une question supplémentaire, le Comité a fait part de ses vives préoccupations à propos du taux de chômage élevé des jeunes femmes car la première expérience professionnelle était considérée comme cruciale en ce qui concerne l'attitude face à l'emploi d'une manière générale. Il a été demandé si les pouvoirs publics avaient l'intention de remédier à cette situation. La représentante a répondu que les pouvoirs publics n'avaient pas abandonné leur objectif d'assurer le plein emploi dans le pays. Toutefois, le taux de chômage allait vraisemblablement augmenter à l'avenir en raison de la restructuration du secteur public, en particulier à l'échelon local. Les pouvoirs publics prévoyaient des programmes d'accompagnement pour les jeunes chômeurs.

514. Interrogée sur le critère retenu pour justifier l'élimination progressive de la pension de veuve, la représentante a noté que cette décision s'expliquait principalement par le désir de renforcer les aides financières à l'enfance et d'appliquer des règles identiques aux hommes et aux femmes.

515. S'agissant du salaire minimum, la représentante a expliqué qu'aucun texte de loi ne le régissait; les salaires étaient fixés par négociation collective. Les conventions collectives contenaient parfois des dispositions relatives au salaire minimum pour certains travailleurs.

516. Le Comité a demandé si tous les enfants de moins de 6 ans pouvaient être inscrits dans des jardins d'enfants publics conformément à l'objectif fixé. Il lui a été répondu que certaines communes avaient atteint cet objectif, mais que d'autres n'avaient pas suffisamment d'établissements de ce type. Les pouvoirs publics se penchaient sur cette question.

517. Interrogée à propos du marché du travail où existait une ségrégation fondée sur le sexe, la représentante a noté que ce problème se posait également dans le système scolaire. A une question sur les effets de la loi sur l'égalité des chances, elle a répondu en indiquant que l'évaluation du plan quinquennal d'action pour l'égalité commencerait en 1993 et que les résultats de cette évaluation auraient des incidences sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi. Des membres du Comité ont fait observer que le pourcentage de femmes occupant des postes de rang élevé était faible, en particulier dans les syndicats et les entreprises privées. Ils ont souhaité savoir si les entreprises privées avaient des plans d'action internes visant à améliorer la situation des femmes dans le cadre professionnel. La représentante a fait état d'un mouvement des femmes puissant dans les syndicats et s'est déclarée optimiste quant à l'amélioration de la situation à court terme. Une étude avait montré que, si aux rangs les plus élevés les femmes étaient peu nombreuses, en revanche de nombreuses femmes étaient employées au niveau hiérarchique situé juste en dessous du niveau le plus élevé. Les pouvoirs publics s'efforçaient d'encourager les entreprises et les administrations à promouvoir des femmes à des postes plus élevés. La représentante a fait observer qu'il était très important de disposer de statistiques pour cerner le problème plus facilement. Elle a affirmé que les dispositions de la nouvelle loi sur l'égalité des chances s'appliquaient également aux employeurs publics et privés.

518. Interrogée à propos des difficultés des femmes handicapées à accéder au marché du travail, elle a estimé que ces dernières étaient doublement désavantagées, même si aucune étude n'existait sur cette question. Dans une réponse à une question concernant la prédominance masculine et des différences de traitement en matière de promotion au Ministère des affaires étrangères, la représentante a indiqué qu'un réseau avait récemment été créé parmi les femmes travaillant aux affaires étrangères, qui avait pour objet d'améliorer la situation au sein du Ministère.

519. Des questions supplémentaires ont été posées à propos des femmes travaillant à temps partiel car leur nombre est extraordinairement élevé en Suède. Il a été demandé également si les résultats des efforts déployés par les pouvoirs publics pour réduire le travail partiel non souhaité avaient porté leurs fruits et quelle était la position des syndicats. La représentante a indiqué que le Gouvernement précédent avait déclaré qu'il prendrait d'autres mesures si la situation demeurait inchangée. Il n'avait pas obtenu de grands succès sur ce point et on espérait que des changements interviendraient sous le nouveau gouvernement. Toutefois, le taux de chômage étant aujourd'hui beaucoup plus élevé, cette question était devenue mineure.

Article 12

520. Un membre du Comité a demandé des informations sur l'incidence du virus du sida sur les femmes.

Article 16

521. Une question supplémentaire a été posée sur la tendance à la famille monoparentale, sur la fréquence des divorces et sur le nombre d'enfants nés hors du mariage. Le Comité voulait savoir quelle était l'attitude de l'opinion publique vis-à-vis de la famille monoparentale et ce que les femmes en particulier pensaient de cette question. Aucune statistique n'était immédiatement disponible, mais le Gouvernement s'engageait à faire figurer des statistiques sur ce point dans le prochain rapport périodique.

Conclusions

522. Le cas suédois suscitait à la fois admiration et inquiétude. La Suède était à l'avant-garde du mouvement pour les droits des femmes, mais l'expérience montrait également que le processus était long et que des problèmes subsistaient. En raison de la crise économique et des progrès technologiques, de nombreux pays d'Europe occidentale se heurtaient à des difficultés nouvelles, en particulier les Etats providence comme la Suède, qui autrefois garantissaient le plein emploi à leurs citoyens. Tous ces changements ne pouvaient manquer d'avoir des incidences sur la condition des femmes. Le Comité a constaté qu'il était donc impératif que les femmes suédoises, notamment, redoublent d'efforts pour faire progresser encore la condition féminine. Il a formé le voeu que la condition des femmes, après les efforts consentis, s'en trouve renforcée, au même titre que l'Etat providence lui-même.