Observations finales du Comité pour l
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élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Trinité-et-Tobago, U.N. Doc. A/57/38 (Part I),paras.119-166 (2002).
Comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes
Vingt-sixième session
14 janvier-1 février 2002
Trinité-et-Tobago
119. Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago (CEDAW/C/TTO/1-3) à ses 536e et 537e séances, le 21 janvier 2002, ainsi qu'à sa 547e séance, le 29 janvier (voir CEDAW/C/SR.536, 537 et 547).
a) Présentation par l'État partie
120. Présentant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de son pays, la représentante de la Trinité-et-Tobago a déploré que son gouvernement, malgré tous les efforts déployés, ne soit pas parvenu à présenter, en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les rapports de son pays avant janvier 2001.
121. Ce retard est notamment imputable à l'absence de mécanisme approprié concernant la rédaction de rapports devant être soumis en application d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au manque de ressources allouées à cette fin. En 1999, un Groupe des droits de l'homme a été créé au sein du Ministère de la justice. Chargé d'établir les rapports qui doivent être présentés en application d'instruments internationaux, il est assisté dans sa tâche par un Comité des droits de l'homme constitué de représentants de 13 ministères et d'un représentant de l'Assemblée de Tobago.
122. Dès qu'il a été achevé, le rapport a été soumis au Parlement par le Ministre de la justice, qui en a présenté le contenu et a exposé l'importance de la Convention. Le rapport a ensuite été largement diffusé, notamment auprès des ministères, des établissements d'enseignement secondaire, des organisations non gouvernementales et communautaires, des organisations internationales de défense des droits de l'homme et des bibliothèques publiques.
123. En adhérant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Gouvernement trinidadien a témoigné de son engagement dans la lutte mondiale contre les mesures de discrimination auxquelles les femmes doivent faire face et dans la promotion du plein exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Encouragé par les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de la Convention mené par l'Assemblée générale en 2000, le Gouvernement s'est également engagé à appliquer les mesures énoncées dans le Programme d'action de Beijing. Des organisations non gouvernementales et communautaires de femmes lui ont prêté leur concours pour la mise en oeuvre de la Convention. Le Ministère du développement communautaire et des questions sexospécifiques s'est efforcé, par l'intermédiaire de sa Division de l'équité entre les sexes, de mettre fin à toutes les formes d'inégalité et d'inéquité entre les sexes.
124. La représentante a précisé que la Constitution trinidadienne interdisait expressément toute discrimination fondée sur le sexe et entérinait le droit de la personne à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi. Une loi sur l'égalité des chances interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, l'origine, y compris l'origine ethnique, la religion, la situation matrimoniale ou les capacités dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, de la fourniture de biens et de services et du logement a été promulguée et devrait entrer en vigueur dès la création d'une commission de l'égalité des chances et du tribunal correspondant. Une loi qui empêche toute discrimination par l'employeur à l'égard de ses employées pour motif de grossesse a été adoptée. Enfin, la loi sur les relations de cohabitation régissant les droits des couples qui cohabitent est également entrée en vigueur en 1998.
125. La violence fondée sur le sexe, y compris les agressions sexuelles commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles, est très répandue et constitue depuis longtemps un grave sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Entre 1990 et 1996, on a recensé 39 meurtres résultant de violences dans la famille. Un programme très complet de lutte contre la violence dans les foyers a été mis sur pied, qui prévoit notamment la création d'un service téléphonique national d'urgence fonctionnant 24 heures sur 24, la constitution d'un groupe sur la violence dans les foyers rattaché à la Division de l'équité entre les sexes, le lancement d'un programme de conseil aux hommes et l'établissement de 19 centres communautaires d'accueil et d'information. Une force de police communautaire a également été instituée et le Gouvernement élabore actuellement des politiques nationales de lutte contre la violence dans les foyers.
126. En 1999, la loi de 1991 sur la violence dans les foyers a été abrogée et remplacée par une nouvelle législation très complète fondée sur les normes internationales, et la loi sur l'aide juridique a été modifiée de façon à permettre à davantage de personnes, et notamment aux femmes victimes de violence au sein des foyers, de bénéficier de l'aide juridique. La loi sur les délits sexuels a été modifiée de manière à alourdir les peines sanctionnant ce type de délit et à punir toutes les agressions sexuelles, y compris le viol, dans le mariage. On a également enregistré des progrès dans la mise en oeuvre des lois, notamment pour ce qui est des réformes visant à mettre la législation existante en conformité avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et, partant, à promouvoir et protéger les droits de l'enfant. Une enquête nationale achevée en juin 1997 a montré qu'un certain nombre d'enfants étaient associés à la prostitution et à la pornographie, mais n'a révélé aucun cas attesté de vente d'enfants.
127. Les femmes n'ont guère de pouvoir économique et appartiennent surtout aux catégories professionnelles les moins bien rémunérées et les moins bien protégées. Dans le secteur privé en particulier, les femmes restent sous-représentées dans les postes de responsabilité et, malgré leurs qualifications, les femmes demeurent sous-payées dans tous les secteurs de l'emploi sauf la fonction publique. Dans le secteur privé, rares sont les femmes qui parviennent aux plus hautes responsabilités. Un Institut pour l'élargissement des responsabilités des femmes a donc été créé au sein de la Division de l'équité entre les sexes et un programme intitulé « Une seconde chance pour les femmes » a été lancé pour remédier au problème. En 1996, la Trinité-et-Tobago a été le premier pays au monde à adopter une loi visant à comptabiliser le travail non rémunéré. Elle a également adopté une loi garantissant un salaire minimum à tous les travailleurs.
128. La pauvreté est plus largement répandue dans les ménages dirigés par une femme, en particulier lorsque cette dernière n'a guère d'éducation. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer le niveau de vie des femmes défavorisées et de leurs familles en leur facilitant l'accès aux capitaux, aux ressources, au crédit, à la terre, aux technologies, à l'information, à l'assistance technique et à la formation. S'étant également engagé à offrir à tous les étudiants l'accès gratuit à l'enseignement secondaire, il a lancé deux projets pilotes de formation des femmes à des métiers dont elles étaient habituellement exclues, notamment la maçonnerie, la plomberie, le dessin industriel et l'installation électrique.
129. Pour mettre fin aux stéréotypes fondés sur le sexe, une équipe de travail créée spécialement a été chargée d'examiner les programmes scolaires offerts dans l'enseignement primaire et il sera demandé à une autre équipe de se pencher sur les programmes scolaires du secondaire. Un programme intitulé « dollar pour dollar » facilite l'accès à l'enseignement supérieur en garantissant à tout citoyen qui entreprend des études supérieures sanctionnées par un grade d'associé ou une licence la prise en charge de la moitié de ses frais d'études.
130. Le Gouvernement s'est engagé à permettre aux femmes de jouir d'un état de santé physique et mentale optimal et des meilleures conditions de vie possibles. L'accès des femmes à des soins de santé primaires et secondaires abordables, et notamment aux services de santé en matière de reproduction et d'hygiène sexuelle, constitue l'une des priorités du Gouvernement.
131. En conclusion, la représentante a souligné les efforts de l'Institut de renforcement du rôle dirigeant des femmes de la Division chargée des questions liées aux différences entre les sexes pour augmenter la participation des femmes à la vie politique, et parmi ceux-ci, la tenue d'une conférence régionale en juillet 2001. Les postes ministériels gouvernementaux actuellement occupés par des femmes sont les suivants : avocat général, ministre du développement communautaire et de la condition de la femme, ministre du développement social et ministre de l'éducation. Bien que cette évolution soit prometteuse, la représentante a précisé que le Gouvernement avait reconnu que beaucoup restait à faire pour accroître la participation des femmes à la vie politique et au Parlement.
b) Conclusions du Comité
Introduction
132. Le Comité remercie l'État partie pour son rapport qui, bien qu'il ait été présenté avec quelque retard, est conforme à ses directives.
133. Le Comité remercie l'État partie pour l'exposé franc et ouvert de sa délégation et les réponses détaillées de celle-ci aux questions orales qu'il lui a posées.
Aspects positifs
134. Le Comité accueille avec un intérêt particulier la création au sein du Ministère de l'Avocat général d'une unité des droits de l'homme chargée de renforcer la capacité de la Trinité-et-Tobago de rendre compte aux organismes chargés des traités internationaux en matière de droits de l'homme. Il encourage l'État partie à poursuivre ses efforts pour satisfaire à ses obligations en matière de rapports.
135. Le Comité se félicite également de la reconnaissance accordée par l'État partie au rôle joué par un certain nombre d'organisations non gouvernementales et d'organisations communautaires de femmes actives dans le pays, qui aident l'État partie dans ses efforts d'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
136. Le Comité note avec intérêt les importantes réformes de la législation de la Trinité-et-Tobago depuis l'indépendance et apprécie les efforts déployés pour supprimer ou modifier les dispositions légales, qui présentent un caractère discriminatoire à l'égard des femmes. Le Comité accueille avec satisfaction l'introduction de la loi sur la prise en compte du travail non rémunéré de 1996. Le Comité note avec satisfaction que, depuis la suppression des sections 5 1) et 5 3) de la loi sur les délits sexuels No 27 de 1986 en 2000, le viol conjugal est considéré à la Trinité-et-Tobago comme un délit passible de poursuites pénales.
137. Le Comité félicite l'État partie pour son programme global de lutte contre la violence domestique, qui comporte, notamment, des initiatives telles que la mise en place d'une permanence téléphonique 24 heures sur 24, la création d'une unité sur la violence domestique au sein de la Division chargée des questions liées aux différences entre les sexes, un programme de soutien aux hommes et des centres d'information communautaires. Le Comité exprime également sa gratitude à l'État partie pour les mesures prises afin de fournir une aide juridique d'urgence, en particulier dans les cas de violence domestique.
Facteurs et difficultés influant sur la mise en oeuvre de la Convention
138. Le Comité note que les attitudes stéréotypées enracinées concernant le rôle des femmes et des hommes et la persistance de la violence fondée sur le sexe au sein de la société constituent des obstacles à l'application complète de la Convention.
Principaux domaines de préoccupation et recommandations
139. Le Comité s'inquiète de ce que la Convention n'a pas été incorporée dans le droit interne. Le Comité regrette en particulier que l'article premier, qui définit la discrimination à l'égard des femmes, ne soit pas incorporé au droit trinidadien.
140. Le Comité recommande à l'État partie d'envisager que la Convention soit incorporée dans le droit de la Trinité-et-Tobago et applicable par ses tribunaux. Le Comité signale en particulier combien il est important d'incorporer dans le droit trinidadien l'article premier de la Convention. Le Comité demande à l'État partie de rendre compte des progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport périodique et notamment d'indiquer si la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux.
141. Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré la Constitution, il existe des lois trinidadiennes qui rendent possible une discrimination à l'égard des femmes.
142. Le Comité recommande de procéder à un inventaire des lois présentant un caractère discriminatoire à l'égard des femmes, dans l'optique de la suppression, de la révision ou de l'amendement de ces textes.
143. Le Comité s'inquiète de l'absence apparente de coordination entre les organes de l'État qui ont pour mission générale de superviser les questions de parité entre les sexes, et il est inquiet du fait que les attributions paraissent mal définies, ce qui risque de compromettre la prise en compte systématique du problème de la parité entre les sexes, et que l'administration chargée de la promotion de la femme pourrait souffrir de l'insuffisance de ressources humaines et financières.
144. Le Comité encourage tous les ministères trinidadiens à viser la parité entre les sexes et à mesurer avec soin l'impact de leur action à cet égard. Il recommande que l'État partie définisse clairement les mandats des divers comités et conseils s'occupant des questions de parité entre les sexes et du niveau réel de leur interaction. Le Comité encourage l'État partie à continuer à restructurer l'appareil administratif chargé de cette question et à lui fournir les ressources humaines et financières nécessaires pour bien appliquer les directives et politiques relatives à l'égalité entre les sexes. Il encourage également tous les ministères à systématiser une action en faveur de la parité entre les sexes.
145. Le Comité exprime son inquiétude quant au fait que, malgré l'existence d'une législation, de politiques et de programmes novateurs, la violence à l'égard des femmes reste une réalité qui persiste en raison des attitudes patriarcales traditionnelles profondément enracinées et est apparemment tolérée par la société.
146. Le Comité demande instamment à l'État partie d'accorder une haute priorité aux mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes dans la famille et dans la société, conformément à la recommandation générale 19 du Comité et à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures afin de sensibiliser le public à la violence à l'égard des femmes, et lui demande instamment de renforcer ses activités et programmes et de mettre l'accent sur la violence sexuelle, l'inceste et la prostitution.
147. Le Comité constate avec préoccupation la persistance de stéréotypes dans les attitudes et les comportements à l'égard des rôles des femmes et des hommes dans la société, ce qui tend à aggraver la condition subalterne de la femme dans de nombreux secteurs de la vie publique.
148. Le Comité s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans la vie politique et la direction d'entreprises. Il est préoccupé de constater que la participation des femmes à ces activités est gênée notamment par les attitudes stéréotypées, la part disproportionnée des responsabilités domestiques et familiales assumée par les femmes et les obstacles structurels et culturels, tels que l'absence de congé de maternité pour les femmes parlementaires, qui renforcent l'idée que la politique est l'affaire des hommes.
149. Le Comité recommande à l'État partie d'intervenir d'urgence pour lutter contre les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société. Il souligne qu'une politique de parité conforme à la Convention obligera à repenser le rôle de la femme dans la société, afin que du rôle de mère et d'épouse, exclusivement responsable des enfants et de la famille, elle passe à celui d'individu, intervenant dans la société.
150. Le Comité recommande l'introduction de mesures à long terme visant à accroître le nombre de femmes siégeant dans des instances de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il recommande pour cela à l'État partie de recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, afin d'accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité à l'État partie, dans les instances gouvernementales, dans l'administration publique et dans les entreprises du secteur public. Il lui recommande également de redoubler d'efforts pour mettre en place des programmes de formation spéciaux destinés aux femmes, et de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation à cette fin.
151. Le Comité est préoccupé de constater que, malgré un degré d'instruction et des qualifications élevés, les femmes continuent à être sous-payées dans tous les secteurs, à l'exception des emplois du secteur public. Il s'inquiète des conséquences des stéréotypes sexuels qui subsistent dans les programmes d'enseignement, ainsi que de celles qu'entraîne, pour les options offertes aux femmes en matière d'emploi et pour leurs revenus, le fait que les filles choisissent les cours traditionnellement « féminins » et les garçons les cours traditionnellement « masculins ». Il est préoccupé en outre par l'absence de législation interdisant expressément le harcèlement sexuel au travail et offrant un recours aux victimes de cette forme de harcèlement.
152. Le Comité invite l'État partie à analyser la corrélation entre le niveau d'études élevé des femmes et celui de leurs revenus. Il l'engage à réformer les programmes d'études et faire réviser les manuels, de manière à lutter contre les attitudes traditionnelles envers les femmes et à susciter un climat propice à la présence de femmes à des postes élevés et bien rémunérés. Il recommande aussi à l'État partie de se baser sur les recherches et les pratiques existantes en matière de salaire égal pour un travail de valeur égale et comparable, afin d'éliminer les inégalités de rémunération. Il recommande enfin de pénaliser le harcèlement sexuel au travail, y compris dans le secteur privé, et de prévoir des réparations en faveur des victimes.
153. Le Comité s'inquiète de constater que les travailleuses domestiques, bien qu'ayant droit à un salaire minimum en vertu du nouveau décret sur le salaire minimum, ne sont pas incluses dans la définition des « travailleurs » par la loi sur les relations professionnelles.
154. Il demande à l'État partie de faire entrer les travailleuses domestiques dans la définition des travailleurs donnée dans la loi sur les relations professionnelles.
155. Il s'inquiète de voir la misère si fréquente parmi différents groupes de femmes, surtout parmi les femmes chefs de ménage. Il constate que les ménages ayant une femme à leur tête ont pâti des programmes d'ajustement structurel et de l'évolution de la situation dans le monde.
156. Le Comité demande à l'État partie de lui communiquer un complément d'information sur les programmes et les projets qui ont été réalisés pour contrer les effets nocifs des programmes d'ajustement structurel sur les femmes, et en particulier sur les ménages ayant une femme à leur tête, ainsi que pour garantir que les politiques gouvernementales de lutte contre la misère soient poursuivies sans interruption, visent l'égalité entre les sexes et n'aient pas pour effet de marginaliser plus encore les femmes.
157. Il trouve inquiétant que les mariages entre enfants soient permis par divers régimes juridiques réglementant le mariage. Il note que ces mariages sont interdits par le paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, et qu'ils ont des conséquences graves pour les filles, notamment pour leur santé. Il s'inquiète du taux élevé de grossesses d'adolescentes, et des conséquences de ce phénomène sur la jouissance des droits garantis aux filles par la Convention, en particulier en matière d'éducation.
158. Le Comité demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que toutes les lois fixant l'âge minimal au mariage et les autres programmes destinés à empêcher les mariages prématurés soient conformes aux obligations assumées en vertu de la Convention. Il recommande également à la Trinité-et-Tobago de mettre en place des politiques et des programmes d'éducation sexuelle et d'éducation en matière de planification familiale.
159. Le Comité trouve préoccupant que les programmes de planification familiale ne s'adressent, semble-t-il, qu'aux femmes, sans donner suffisamment d'importance à la responsabilité des hommes à cet égard.
160. Il recommande de mettre en place des programmes incitant les hommes à prendre leurs responsabilités familiales.
161. Il est préoccupé par l'absence d'informations détaillées sur les éventuelles politiques en faveur des femmes rurales, notamment en matière d'emploi et de santé. Il s'inquiète particulièrement de la situation des femmes âgées dans les campagnes.
162. Il demande instamment à l'État partie de lui communiquer, dans son prochain rapport, plus d'informations et de données sur la situation des femmes rurales et en particulier des femmes âgées, et sur les éventuelles politiques visant à assurer leur émancipation économique et à leur ouvrir l'accès à l'emploi et aux services de santé.
163. Il prie l'État partie de répondre dans son prochain rapport aux questions précises soulevées dans les observations qui précèdent. Il le prie aussi d'évaluer dans son prochain rapport l'effet des mesures mises en place pour donner effet à la Convention.
164. Il engage l'État partie à accepter l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, concernant le temps de réunion du Comité.
165. Il engage également l'État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.
166. Le Comité prie de diffuser largement les observations qui précèdent à la Trinité-et-Tobago, afin de faire connaître à la population, et en particulier aux administrateurs gouvernementaux et aux personnalités politiques, les mesures prises pour assurer aux femmes l'égalité de droit et de fait, et les mesures encore à prendre à cet égard. Il prie l'État partie de continuer à diffuser largement, notamment aux organisations féminines et aux organisations de défense des droits de l'homme, la Convention et le Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
