523. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique (CEDAW/C/UK/2 et Amend.1) du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à sa 223e séance, le 28 janvier (voir CEDAW/C/SR.223).

524. De l'avis du Comité, le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni contenait une grande quantité d'informations précieuses, mais il aurait pu avoir un caractère plus analytique et renfermer les informations les plus récentes. Il était souhaitable que les rapports à venir suivent plus étroitement les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports (CEDAW/C/7) et fassent notamment des observations sur toutes les recommandations générales ayant été formulées par le Comité.

525. En présentant le rapport, la représentante du Royaume-Uni a exposé dans les grandes lignes le dispositif national réformé et a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les principaux secteurs où les questions féminines avaient enregistré des progrès. Elle a indiqué que le Secrétaire d'Etat pour l'emploi coordonnait les questions de fond présentant un intérêt particulier pour les femmes dans le cadre d'un nouveau Sous-Comité pour les questions féminines, qui se composait de ministres appartenant à tous les ministères clefs. Ce Sous-Comité examinait et élaborait la politique et les stratégies appliquées en faveur des femmes et, ce qui était très important, il surveillait la mise en oeuvre des travaux dans ce domaine. Un cadre de politique générale avait été défini d'un commun accord pour faire en sorte que les questions intéressant les femmes soient considérées comme faisant partie intégrante du processus d'élaboration de la politique gouvernementale. Le Sous-Comité faisait régulièrement rapport au Comité ministériel sur les affaires sociales et familiales et au Premier Ministre.

526. L'Equal Opportunities Commission, créée en application du Sex Discrimination Act de 1975, s'employait à éliminer la discrimination, à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, à maintenir la législation à l'étude et à élaborer et soumettre des propositions d'amendement. La Commission était un organisme public non ministériel, financé par les pouvoirs publics. Sa principale attribution était de donner des conseils aux particuliers et de les aider à engager des actions dans le cadre de la loi sur la discrimination sexuelle ou sur l'égalité des salaires. Elle publiait des directives et des résultats de travaux de recherche visant à promouvoir ses objectifs. En outre, la Women's National Commission, qui se composait de membres d'organisations bénévoles, de partis politiques et de syndicats, ainsi que d'associations religieuses et professionnelles, faisait fonction de comité consultatif auprès du Gouvernement. Elle représentait le point de vue des organisations féminines et ses rapports étaient adressés aux ministères afin d'évoquer des questions d'actualité et, éventuellement, d'examiner les politiques. La représentante du Royaume-Uni a rendu hommage au rôle actif des organisations féminines dans le processus de consultation.

527. Mettant en lumière les réalisations récentes, la représentante a mentionné l'accroissement du nombre de femmes élues au Parlement en 1992 (60 femmes avaient été élues, soit 9,2 % du nombre total de membres), les progrès enregistrés dans les postes de rang supérieur relevant de la fonction publique, ainsi que l'initiative prise par le Gouvernement d'accroître, dans le secteur public, le nombre de femmes et de membres des minorités ethniques. En ce qui concerne l'emploi, la représentante a indiqué que les femmes continuaient de jouer un rôle croissant dans la population active, puisque plus de 70 % des femmes en âge de travailler exerçaient une profession en 1991. L'écart des salaires entre les femmes et les hommes s'était réduit au cours de cinq années successives et s'établissait actuellement à 21 %. Il était prévu de lancer un nouveau programme de subventions pour créer 50 000 places supplémentaires dans des garderies pour enfants non scolarisés et, en application du Children Act de 1991, on allait développer davantage les services de garderie pour les enfants d'âge préscolaire afin de permettre aux parents de reprendre leur activité professionnelle et de choisir plus librement leurs heures de travail.

528. S'agissant de la condition et de la participation des femmes, elle a fait observer que l'objectif était non seulement de promouvoir les femmes au plus haut niveau, mais aussi de leur offrir des possibilités très diversifiées et de les aider à mettre le pied à l'étrier et à progresser à tous les échelons de la vie privée, publique et communautaire. Récemment, les pouvoirs publics avaient largement diffusé des publications pour promouvoir les femmes sur le lieu de travail. Ces publications portaient notamment sur les sujets suivants : égalité des chances, pratiques en matière d'horaire souple, harcèlement sexuel et mesures favorisant les femmes dans le cadre de la législation.

529. En ce qui concerne la santé des femmes, un rang de priorité élevé était accordé au dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus. L'objectif visé était de réduire le taux de mortalité d'au moins 25 % et 20 % respectivement d'ici à l'an 2000. S'agissant de la sécurité sociale, la représentante a indiqué que les pouvoirs publics s'étaient engagés à accorder la retraite d'Etat au même âge pour les femmes et les hommes. En ce qui concerne les régimes de retraite professionnelle, l'égalité entre les femmes et les hommes était déjà acquise. Le Child Support Act de 1991 aurait un impact très net sur les parents célibataires, dont 90 % étaient des femmes. L'objectif de cette loi était de veiller à ce que les parents prennent des dispositions financières équitables et cohérentes à l'égard de leurs enfants. Le Child Support Agency, qui entrerait en fonction en avril 1993, serait chargé de l'application de cette loi.

530. Pour ce qui est de l'éducation, la représentante a indiqué que, dans le cadre du programme national d'enseignement, les jeunes filles étudiaient les mêmes matières que les garçons. A l'âge de 16 ans, elles obtenaient de meilleurs résultats aux examens que les garçons dans presque toutes les matières. Elle a fait observer que les femmes étaient aussi nombreuses que les hommes à recevoir une éducation postscolaire et à faire des études supérieures. Il a été demandé si les jeunes filles étaient félicitées de leurs résultats. Il n'a pas été répondu directement à cette question.

531. La représentante a conclu que, bien que le Royaume-Uni eût encore un long chemin à parcourir, les progrès récemment enregistrés qui avaient offert de nouvelles possibilités aux femmes étaient appréciables.

Observations générales

532. Le Comité a remercié le Gouvernement du Royaume-Uni d'avoir communiqué des informations actualisées et fourni des réponses détaillées et approfondies aux questions posées par ses membres.

533. Faisant observer que le deuxième rapport périodique portait sur les territoires dépendants des Iles Falkland (Malvinas), des Iles Turques et Caïques et des Iles Vierges britanniques, un membre du Comité a demandé si l'on avait exclu Anguilla et Montserrat en raison de leur constitution ou parce qu'il était prévu que ces territoires soumettent leurs propres rapports. En outre, en ce qui concerne les territoires dépendants, on a demandé s'ils avaient eu la possibilité de participer à l'élaboration du deuxième rapport périodique ou de l'examiner après coup. Un membre du Comité s'est interrogé sur le bien fondé du postulat concernant la souveraineté sur les Iles Falkland (Malvinas) compte tenu du différend existant à ce sujet.

534. Un autre membre a demandé si les femmes vivant à Hong-kong étaient visées par la Convention compte tenu du fait que la Chine devait à nouveau exercer son autorité sur Hong-kong à compter du 1er juillet 1997 et que ce pays et le Royaume-Uni avaient ratifié la Convention. Un autre membre a informé le Comité des procédures à suivre dans le cas où l'on aurait l'intention d'étendre l'application de la Convention à Hong-kong au cours de la période transitoire allant jusqu'au 30 juin 1997 ou ultérieurement.

535. Le Comité a exprimé sa satisfaction de ce que les organisations non gouvernementales eussent été consultées après la présentation du rapport initial et avant que ne fût élaboré le deuxième rapport périodique, ce qui était un exemple à suivre pour d'autres Etats parties.

Questions d'ordre général

536. Répondant à une question figurant dans une déclaration envoyée au Comité par des organisations non gouvernementales féminines selon laquelle le niveau de vie des femmes au Royaume-Uni était inférieur à celui des hommes, la représentante a répondu que la majeure partie de la population vivait en famille et que les niveaux de vie étaient donc des niveaux de vie familiaux. Elle a déclaré que l'écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes se réduisait, que le taux de chômage des femmes était inférieur et que la plupart des femmes travaillaient à temps partiel par choix.

537. Quant à la question sur l'incidence des lois et des programmes récemment adoptés et sur les domaines dans lesquels des progrès avaient été réalisés, la représentante y a répondu en citant d'abord des cas qui avaient servi de modèle aux femmes, les encourageant à aspirer à des rôles dirigeants dans tous les domaines : pour la première fois, le Président de la Chambre des communes, le Director of Public Prosecutions et le Directeur des services de sécurité étaient des femmes et la première Britannique avait été envoyée dans l'espace. La représentante a signalé ensuite que la proportion de femmes dans la population active augmentait rapidement. Elle a fait observer que les employeurs, tant dans le secteur public que privé, adoptaient des politiques favorables à la famille, y compris des horaires de travail souples, afin d'attirer et de retenir des femmes. De plus, le Children Act de 1989 constituait un cadre dans lequel les autorités locales pouvaient examiner et adopter des dispositions en matière de garderie d'enfants, permettant ainsi à davantage de femmes de travailler.

538. La représentante a ensuite signalé que les femmes jouaient un rôle croissant dans la vie publique. Le nombre de femmes nommées auprès des tribunaux examinant les plaintes déposées au titre du Sex Discrimination Act et de l'Equal Pay Act avait augmenté. Le Premier Ministre avait lancé en octobre 1991 une campagne encourageant les employeurs à accroître la proportion des femmes dans la population active et la qualité de leur participation. Un grand nombre de gros employeurs avaient fixé des objectifs pour une plus grande participation des femmes, avaient surveillé les progrès réalisés et en avaient rendu compte.

539. S'agissant des objectifs précis du plan d'action national, la représentante a déclaré que des plans étaient établis par diverses organisations, y compris les ministères. Ces plans définissaient des objectifs pour la participation des femmes — en particulier au niveau de la prise de décisions — prévoyant par exemple de doubler le nombre de femmes occupant des postes élevés dans l'administration d'ici à l'an 2000 et d'accroître le nombre de toutes les nominations de femmes de manière à ce qu'elles atteignent un taux de 25 à 50 % d'ici à 1996. Les progrès réalisés avaient été de plus en plus souvent rendus publics.

540. A la question de savoir si le Gouvernement britannique comptait lever les réserves qu'il avait émises, ce qui était une question prioritaire, la représentante a annoncé que le Royaume-Uni retirerait une partie des réserves qu'il avait formulées à propos des articles 11 et 13. Pour ce qui était de l'article 11, le Royaume-Uni pouvait retirer la section concernant le travail souterrain dans les mines. Pour ce qui était de l'article 13, il pouvait retirer la section concernant les abattements fiscaux des hommes mariés. Les autres réserves pourraient être modifiées en fonction des amendements apportés à la législation nationale. La représentante a souligné que les réserves restantes soit garantissaient des droits plus grands aux femmes, soit leur laissaient le choix. Cependant, toutes les réserves étaient régulièrement examinées et il se pourrait qu'elles fussent retirées au cours des années à venir.

541. Le Comité s'est déclaré satisfait à la pensée que le Royaume-Uni allait retirer une partie de ses réserves. Cependant, il a noté avec préoccupation que les réserves restantes, qui étaient non seulement nombreuses, mais également importantes, ne constituaient pas un bon exemple pour les autres Etats parties. Le Comité espérait que le troisième rapport périodique signalerait des progrès à cet égard. Il a également demandé si le Gouvernement avait émis des réserves similaires concernant les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'il avait signés.

Questions se rapportant à des articles précis

Article 2

542. Répondant à la question de savoir à quels groupes sociaux appartenaient les femmes qui se rendaient coupables des délits les plus fréquents, tels que vols, abus de confiance ou contrefaçons, et s'il existait un programme destiné à prévenir ce type de délits, la représentante a dit qu'il n'existait malheureusement pas de données concernant la classe sociale à laquelle appartenaient les délinquantes. Au titre du Criminal Justice Act de 1991, les pouvoirs publics étaient tenus de publier annuellement des renseignements sur les femmes, le crime et la justice pénale. Les abus de confiance et les contrefaçons ne constituaient que 7 % des délits féminins, contre 69 % pour le vol. Des programmes applicables à tous les types de délits prévoyaient des centres où les délinquants étaient suivis, une supervision ou mise en probation et du travail d'intérêt général.

543. Quant à la situation des femmes détenues avec des enfants en bas âge, la représentante a répondu qu'il existait trois quartiers pour mères et enfants qui étaient excellents. L'inspection des services sociaux avait réalisé en 1990 et 1992 des inspections et ses avis pratiques avaient contribué à l'amélioration de ces quartiers. Ceux-ci offraient notamment des cellules spacieuses avec accès à des aires de jeux extérieures. Dans une autre prison, le personnel comprenait des puéricultrices et une politique nutritionnelle, élaborée sur des conseils d'experts, avait été adoptée. De nouvelles directives avaient été publiées et les mères qui n'avaient pas leurs enfants avec elles pouvaient recevoir leur visite pendant toute la journée et des journées portes ouvertes pour la famille étaient organisées.

544. Pour ce qui était des nouvelles lois adoptées ou des changements survenus dans la pratique depuis le dernier rapport, la représentante a énuméré les mesures prises récemment : imposition indépendante des conjoints et clarification de la loi faisant du viol dans le mariage un délit. En outre, le synode général de l'Eglise d'Angleterre autorisait désormais les femmes à devenir prêtres, les inégalités dans les pensions avaient été déclarées illégales ce qui, sous réserve de l'approbation des deux Chambres, aurait force de loi, la discrimination à l'égard des femmes dans les forces armées avait été rendue illégale et la pratique de l'anonymat des plaintes avait été étendue aux cas de viol ou d'agression sexuelle.

545. Des membres ont aussi demandé des informations sur l'accroissement du budget de l'Equal Opportunities Commission, ses effectifs et ses principaux objectifs. La représentante a annoncé que le budget de la Commission avait augmenté, même en valeur réelle, ces dernières années. Ses effectifs étaient d'environ 160 personnes à Manchester. Pour ce qui était de ses objectifs, la représentante a renvoyé le Comité à sa présentation du rapport.

Article 3

546. S'agissant de la recommandation générale 18 (dixième session)14, des membres ont demandé des statistiques sur les femmes handicapées. En outre, ils ont souhaité savoir si les femmes handicapées jouissaient des mêmes possibilités sur le marché du travail, en matière d'éducation et dans la vie publique. La représentante a dit que la législation, de même que tous les programmes en faveur des handicapées, étaient applicables également aux femmes. De plus, il existait un système de quotas obligeant les employeurs faisant travailler 20 personnes ou plus à recruter au moins 3 % de handicapés reconnus officiellement comme tels. Cependant, il était reconnu de manière générale que ce système de quotas ne fonctionnait pas comme prévu, étant donné que tous les travailleurs pouvant en bénéficier ne se faisaient pas inscrire comme handicapés. Toutefois, après une consultation sur l'emploi et la formation des personnes handicapées en 1990, les ministres avaient décidé de conserver ce système de quotas jusqu'à nouvel ordre.

547. Des membres ont demandé si le Gouvernement devrait revoir sa position sur les questions sociales mentionnées dans le protocole additionnel au Traité de Maastricht, étant donné que ces questions avaient une incidence considérable également sur les femmes. L'Europe pourrait faire progresser de manière plus efficace la situation des femmes si la Communauté travaillait de conserve. La représentante a répondu que la question ne se posait pas : les questions se rapportant au Protocole sur la politique sociale au Traité de Maastricht allaient beaucoup plus loin que celles qui concernaient les femmes et concernaient le principe de subsidiarité et les questions institutionnelles. Le Gouvernement appuyait sans réserve les directives récentes de la Communauté européenne favorables aux femmes dans des domaines tels que la maternité.

Article 4

548. Le Comité a déclaré que les mesures spéciales temporaires, prises conformément à l'article 4, restaient à l'ordre du jour. Se référant à une question additionnelle sur la possibilité d'appliquer un système de contingents souples en faveur des femmes, la représentante a dit que le Royaume-Uni utilisait le mot "cible" plutôt que celui de "quota", c'est-à-dire qu'il fixait des chiffres cibles afin d'améliorer la représentation des femmes mais n'était pas favorable à un contingent fixe pour les femmes car cela pourrait entraîner des recrutements purement symboliques.

Article 5

549. En ce qui concerne la question de savoir si les dispositions de l'article 38 du Sex Discrimination Act étaient efficaces, la représentante a répondu que les journaux comme les agences pour l'emploi refusaient d'accepter des offres d'emploi discriminatoires et signalaient toutes les sociétés proposant de telles offres à la Commission pour l'égalité des chances. S'agissant du nombre d'affaires portées devant les tribunaux et de condamnations prononcées, la représentante a déclaré qu'en 1991 la Commission avait reçu 4 650 demandes, dont 191 plaintes.

550. Répondant à la question de savoir pourquoi les médias s'intéressaient si peu aux problèmes des femmes et pourquoi les femmes n'occupaient pas des postes de responsabilité dans les sociétés de radio et de télévision, pour lesquelles d'ailleurs il n'existait pas de formation à leur intention, la représentante a déclaré que les sociétés déterminaient le contenu et la programmation de leurs émissions en toute indépendance. En vertu du Broadcasting Act de 1990, les organismes de tutelle ne peuvent octroyer de licence qu'à la condition que les titulaires prennent des dispositions pour favoriser l'égalité des chances.

551. En ce qui concerne l'incidence de la violence contre les femmes, l'application des recommandations pour y faire face et les peines appliquées, la représentante a fait observer que plus de la moitié des cas d'agression étaient des cas de violence dans la famille. Elle a mentionné les services locaux d'aide aux victimes, le programme visant à rendre les villes plus sûres ainsi que l'attitude des forces de police face à la violence dans la famille. Elle a ajouté que la législation visant à offrir des voies de recours et des mesures de protection aux femmes était en cours de révision et fait référence à la différence d'attitude présumée de la loi à l'égard des femmes et des hommes coupables de meurtres, qui avait reçu une publicité considérable récemment. Des affaires avaient été portées avec succès en appel pour lesquelles on avait invoqué une responsabilité diminuée en raison de violence dans la famille. Elle a ajouté que la loi aux termes de laquelle le viol dans le mariage était considéré comme un délit avait été précisée, et que l'anonymat des victimes de viol était protégé encore plus strictement.

552. Un membre du Comité s'est félicité de la clarification de la loi concernant le viol dans le mariage et a demandé si les victimes de viol étaient plus nombreuses à chercher de l'aide et à faire appel à la police. La représentante a répondu qu'en ce qui concernait l'appel à la police, la tendance était encourageante. La police utilisait de nombreuses méthodes pour venir en aide aux victimes de violence. De plus, elle comptait désormais davantage de femmes. S'agissant des viols commis par des garçons de moins de 14 ans, elle a fait remarquer que la proposition de loi sur le racolage en voiture aurait supprimé la présomption selon laquelle les jeunes garçons ne peuvent pas commettre de viol.

553. Des membres du Comité ont demandé si le Gouvernement considérait que la législation actuelle concernant le viol et la pornographie était satisfaisante compte tenu du fait que la publicité exploite sans cesse la représentation du corps féminin; la représentante a répondu que oui; toutefois la perpétuelle exploitation des femmes dans les médias au moyen d'images sexuellement explicites était une grave cause de préoccupation et il fallait y remédier. Un membre, ressortissant d'un pays où les décisions des tribunaux britanniques revêtaient une certaine importance, s'est félicité de la décision selon laquelle le viol dans le mariage constituait une infraction. On a évoqué une étude qui avait montré que l'on ne pouvait mettre en évidence de rapport entre la pornographie et la violence. Le Gouvernement était déterminé à appliquer la législation de façon à interdire toute publication obscène, à assurer le respect de règles satisfaisantes et à défendre la moralité.

Article 6

554. Répondant à la question de savoir pourquoi le Parlement n'avait pas adopté la proposition de loi qui aurait fait du racolage en voiture un délit, la représentante a déclaré que le projet avait été repoussé, mais que le Gouvernement attendait une occasion favorable pour présenter une telle mesure. Le nombre de personnes condamnées pour avoir accosté des femmes dans la rue s'élevait à 1 132.

555. En ce qui concerne l'élimination de la prostitution, il existait des lois destinées à décourager les femmes de se prostituer et à punir ceux qui en retiraient un profit. Les chiffres récents montraient que le nombre de femmes condamnées pour prostitution restait considérablement plus important que celui de personnes condamnées pour proxénétisme. Les politiques de prévention concernaient en priorité les plus vulnérables, y compris les plus jeunes.

556. Le Comité a demandé des précisions sur la situation de la prostitution dans les Iles Falkland (Malvinas) étant donné que le rapport se contredit sur cette question. La représentante a répondu qu'elle ne disposait pas d'informations sur les territoires dépendants, et que ces informations seraient communiquées au Comité à une date ultérieure.

Article 7

557. La représentante a expliqué que le très faible pourcentage de femmes aux postes de direction tenait au fait qu'un changement demandait du temps et qu'une politique de promotion équitable impliquait de nommer ceux qui avaient les compétences et l'expérience nécessaires. Le Comité s'est déclaré préoccupé par le fait que l'augmentation du pourcentage de femmes dans la fonction publique était tellement minime que l'on ne pouvait parler véritablement de progrès. La représentante a répondu que l'on avait fixé pour objectif d'atteindre 15 % de femmes dans les trois échelons les plus élevés en l'an 2000. Elle a souligné l'importance de l'infrastructure (possibilités de formation, horaires souples, crèches pour enfants) si l'on voulait obtenir des résultats durables, et ajouté que les attitudes traditionnelles n'avaient pas encore été totalement éliminées.

558. En ce qui concerne les femmes membres du Parlement, elle a fait observer que 60 femmes avaient été élues en 1992, ce qui était un record. La question du passage de candidates ou d'électrices à la télévision était du ressort des partis politiques et des responsables des émissions. Le pourcentage de femmes élues au Parlement plaçait le Royaume-Uni au septième rang parmi les 12 pays de la Communauté européenne.

559. Pour ce qui est des nominations dans la fonction publique et des plans de discrimination positive en faveur des femmes, la représentante a mentionné l'existence d'un nouveau programme d'action lancé par le Premier Ministre. La législation britannique ne permettait pas de fixer de quotas, et l'on s'efforçait surtout d'assurer l'équité des procédures et d'offrir des possibilités aux femmes présentant les qualifications requises. Les femmes diplômées de l'université étaient recrutées à des postes administratifs et d'encadrement.

560. En ce qui concerne l'égalité des chances des femmes dans la police et les services de probation, la police était encore dans une large mesure composée d'hommes, bien que de réels progrès eussent été réalisés. Les femmes représentaient 12,1 % des effectifs totaux en 1991, et plus de 25 % des nouveaux recrutements; le nombre de femmes chef de police avait doublé en deux ans. Les divers services ont mis au point, avec l'aide de la Commission pour l'égalité des chances, une politique d'égalité pour les femmes, dans le but de bien servir la communauté. Les services de probation devaient également appliquer une politique d'égalité des chances et comptaient 45 % de femmes dans leurs rangs.

561. S'agissant de la coopération entre les organisations féminines et les partis politiques, notamment en vue de tenir compte des intérêts des femmes, la représentante a déclaré que ces organisations étaient actives et exerçaient des pressions sur les partis pour qu'ils incluent les femmes dans leurs activités. Une question supplémentaire lui a été posée sur la ventilation par parti politique des 60 femmes élues au Parlement, et sur les plans précis que pourraient avoir les partis politiques pour encourager la participation des femmes mais elle n'a pu fournir de renseignements sur le champ en réponse à la première question; quant à la deuxième, la représentante croyait savoir que tous les partis avaient des plans en ce sens.

Article 9

562. Des membres ont posé des questions au sujet de la nouvelle loi sur l'immigration et de ses objectifs et ont demandé si elle marquait un progrès et améliorerait la situation des femmes. La représentante a répondu qu'elle avait été introduite pour simplifier et accélérer la prise de décisions devant le nombre croissant des demandes d'asile. Environ 20 % des demandeurs étaient des femmes, auxquelles s'appliquaient les lois sur l'égalité des chances.

563. Les membres du Comité ont estimé que le problème des femmes migrantes n'avait pas été traité adéquatement dans le deuxième rapport périodique et qu'il faudrait accorder davantage d'importance à ce sujet dans le prochain rapport.

Article 10

564. Interrogée au sujet des programmes des écoles élémentaires et sur le point de savoir si ces programmes tenaient compte de l'égalité de droits des deux sexes, la représentante a noté que l'introduction d'un programme national dans les écoles assurait aux femmes l'égalité d'accès à toutes les matières enseignées. Le programme national était aussi pris en considération dans les écoles indépendantes. D'après la représentante, c'était aux parents de décider si les enfants fréquenteraient des écoles mixtes ou bien, selon le cas, des écoles de garçons ou de filles.

565. Sur le point de savoir si les écoles donnaient suffisamment d'informations sur la planification familiale et sur la prévention du sida, la représentante a dit que le programme national comprenait certaines questions ayant trait à la santé, y compris certains aspects de l'éducation sexuelle et du VIH.

566. Au sujet de l'attitude du Gouvernement devant le faible pourcentage des femmes dans l'enseignement supérieur, la représentante a fait observer que la proportion des étudiantes avait augmenté pour la plupart des disciplines et qu'il y avait maintenant parité entre le nombre d'hommes et celui de femmes commençant des études supérieures. Les femmes représentaient 40 % des élèves des cours universitaires supérieurs en 1990 et, entre 1980 et 1990, elles représentaient trois-quarts environ de l'augmentation des inscriptions aux cours post-universitaires. Dans le personnel enseignant à temps complet des universités, la proportion des femmes était de 21 %.

Article 11

567. Au sujet de l'accroissement constant de la proportion des femmes dans la population active du pays, des membres ont demandé si l'encouragement donné par le Gouvernement correspondait à un changement radical dans la politique concernant le rôle des femmes dans la société. La représentante a répondu que la politique du Gouvernement tenait effectivement compte de changements intervenus dans la société et que les employeurs attiraient et retenaient de plus en plus de personnel féminin afin d'obtenir un rendement économique maximum. Un plus grand nombre de femmes choisissaient également d'être des travailleuses indépendantes. Des services améliorés et moins coûteux de garde des enfants contribueraient davantage à l'entrée et au progrès des femmes sur le marché du travail.

568. Au sujet des conséquences sociales de la conversion de l'industrie militaire à des fins civiles, la représentante a dit que les femmes étaient généralement sous-représentées dans ces industries et que le déclin de l'emploi que cela entraînerait toucherait donc les hommes plus que les femmes.

569. Au sujet de l'application effective de la loi sur l'égalité de rémunération, la représentante a signalé que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes diminuait constamment. Elle a fait observer qu'au cours de la période 1986-1991, près de 3 300 réclamations touchant l'égalité de rémunération avaient été présentées et que 80 % d'entre elles avaient été réglées en faveur de la requérante. A propos du système d'évaluation du travail, elle a fait remarquer que la loi était complexe — il fallait en fait qu'elle le fût — et que la procédure exigeait des rapports d'experts indépendants. Il fallait parfois beaucoup de temps pour comparer exactement les emplois sur la base des aptitudes, de l'effort et d'autres critères. Invitée à donner des renseignements sur le revenu des deux sexes dans diverses professions, la représentante a dit que c'est seulement par rapport à 1990 qu'on disposait de chiffres sur la rémunération relative des hommes et des femmes dans les différents secteurs. De 1984 à 1990, la rémunération des femmes par rapport à celle des hommes avait augmenté dans la plupart des professions.

570. Au sujet de la diminution de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, des membres ont demandé si le Gouvernement se proposait d'étendre la législation y relative; en effet, le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal n'était jusqu'à présent appliqué que pour le même employeur et non par comparaison avec d'autres employeurs ou d'autres secteurs de l'industrie; or, c'était là qu'était précisément l'origine de la discrimination. La représentante a répondu que la comparaison n'était pas seulement faite entre des travaux exactement égaux mais aussi entre des travaux d'égale valeur chez le même employeur; toutefois, du fait que les taux de rémunération étaient négociés chaque fois avec un seul employeur, une comparaison complète des taux de salaire à tous les niveaux de l'emploi entre les différentes entreprises n'était pas possible. Le Comité a déclaré que cette comparaison serait cependant souhaitable.

571. A propos des raisons pour lesquelles les femmes choisissaient un travail à temps partiel, la représentante a répondu que la charge des responsabilités du foyer n'était que l'une d'entre elles, encore qu'il fût évident que les femmes prenaient une part beaucoup plus grande des tâches du ménage. Seulement 22 % des couples se partageaient également ces tâches. Cependant, c'était aux couples eux-mêmes qu'il appartenait de régler cette question, où le Gouvernement n'avait pas à intervenir. Les femmes choisissaient parfois un emploi à temps partiel afin de participer à d'autres activités. Au sujet de la réglementation du travail à temps partiel, la représentante a dit que toute la main-d'oeuvre jouissait de droits importants en matière d'emploi, y compris l'égalité de rémunération, le droit à être protégé de toute discrimination fondée sur le sexe et la race, qui était garanti par la loi, et à être protégé contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le droit de s'absenter pour soins prénatals.

572. Une question a aussi été posée au sujet des mères qui travaillaient et plus spécialement de celles qui travaillaient à temps partiel. Le Comité désirait obtenir, éventuellement dans le troisième rapport périodique, des informations supplémentaires sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales, sur les raisons pour lesquelles les femmes tendaient à travailler à temps partiel, sur le nombre des hommes qui travaillaient à temps partiel, sur le temps consacré par les hommes et par les femmes aux tâches ménagères et aux soins des enfants et sur la manière dont les responsabilités étaient réparties en ce qui concerne les soins à donner aux personnes âgées et aux adultes invalides qui ne pouvaient prendre soin d'eux-mêmes. La représentante a répondu que les sondages d'opinion avaient fait apparaître que, si les hommes estimaient que les tâches du ménage devaient être partagées également, en pratique il n'en était pas ainsi. Elle a dit que si ces tâches étaient réparties plus également, un plus grand nombre de femmes auraient la possibilité de travailler à temps complet. Elle a ajouté que beaucoup de politiques favorables à la famille introduites par le Gouvernement avaient encore augmenté le nombre des femmes travaillant à temps partiel. Ces politiques ne visaient pas seulement à résoudre la question des soins à donner aux enfants mais aussi celle des soins à donner à d'autres catégories de personnes. De plus, les exigences du marché du travail avaient contribué à multiplier le travail à temps partiel.

573. Sur le point de savoir si l'Etat donnait des allocations pour recyclage professionnel, la représentante a répondu qu'il existait un certain nombre de plans en faveur d'une telle formation. La formation financée par le Gouvernement était surtout destinée à ceux qui quittaient l'école et aux chômeurs de longue durée. Des règles spéciales permettaient à ceux qui n'avaient pas eu d'emploi pendant plusieurs années de bénéficier de plans de formation. 95 % d'entre eux étaient des femmes, qui touchaient des allocations pendant leur formation gratuite. Les femmes pouvaient également recevoir des subventions obligatoires après enquête sur leurs ressources financières ainsi que des prêts devant leur permettre de suivre à plein temps des cours d'enseignement supérieur à caractère professionnel.

574. A la question du Comité sur les statistiques relatives à l'emploi non rémunéré des femmes dans les entreprises familiales, la représentante du Royaume-Uni a répondu que des chiffres fiables étaient difficiles à obtenir. D'après l'enquête périodique sur la main-d'oeuvre (1992), 126 000 femmes exerceraient une activité non rémunérée, dont près de 70 % dans le cadre familial. A la question de savoir si cette activité était comptabilisée dans le produit national brut, la représentante a répondu que le Royaume-Uni appliquait en la matière certaines règles et définitions internationales et avait conscience que l'activité non rémunérée était difficile à évaluer.

575. A propos du harcèlement sexuel, des questions ont été posées par des membres du Comité sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour protéger la dignité des femmes. La représentante du Royaume-Uni a indiqué que le harcèlement sexuel pouvait tomber sous le coup de la loi sur la discrimination sexuelle. Les pouvoirs publics avaient publié une brochure d'information sur cette loi, sur les mesures à prendre pour lutter contre le harcèlement sexuel et sur le traitement qu'il convenait de réserver aux plaintes auxquelles il donnait lieu.

576. Interrogée au sujet du pourcentage des mères actives et des mères souhaitant travailler qui avaient accès à des garderies, la représentante du Royaume-Uni a répondu qu'aucune donnée n'avait été recueillie sous la forme prescrite. Les services de garde d'enfants étaient proposés en fonction des besoins et dans l'intérêt des enfants. Les garderies, sous une forme ou une autre, touchaient près de 70 % des enfants de moins de cinq ans. La loi sur l'enfance devrait encourager l'expansion des moyens dans ce domaine afin de faire face aux besoins locaux. En outre, le nombre des jardins d'enfants privés et bénévoles avait augmenté très rapidement. Une nette majorité des femmes ne travaillant pas préféraient s'occuper elles-mêmes de leurs enfants.

577. Interrogée sur les exceptions au principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, la représentante du Royaume-Uni a indiqué que la législation privilégiait généralement les femmes et que ce traitement plus favorable serait maintenu. Conformément aux obligations contractées par le Royaume-Uni dans le cadre du traité sur la Communauté européenne, les pouvoirs publics britanniques avaient garanti l'égalité en ce qui concerne les régimes de retraite professionnelle. En ce qui concerne l'âge ouvrant droit à une pension d'Etat, les pouvoirs publics examinaient la question.

578. En réponse à une question supplémentaire à propos du chômage invisible et des taux de chômage très sous-évalués des femmes, la représentante du Royaume-Uni a dit qu'il était manifeste que certaines femmes qui souhaitaient travailler ne s'inscrivaient pas comme demandeuses d'emploi. Leur nombre était toutefois très difficile à déterminer. Sur le point de savoir si les allocations étaient trop faibles pour assurer le minimum vital, la représentante a précisé qu'en plus de l'allocation de chômage, qui était un simple mécanisme de substitution de revenu, il existait d'autres allocations qui, lorsqu'elles étaient cumulées, étaient suffisantes.

579. On s'est demandé si la Commission pour l'égalité des chances avait prévu des mesures spéciales pour les immigrants, qui étaient généralement plus vulnérables et avaient moins facilement accès au marché du travail. La représentante du Ministère de l'intérieur a indiqué que les pouvoirs publics étaient très conscients de ce problème et des obstacles culturels que ces personnes devaient affronter. Des programmes spéciaux avaient été mis en place pour les immigrants qui se trouvaient souvent doublement désavantagés. En plus de la Commission pour l'égalité des chances, ces questions incombaient aussi à la Commission pour l'égalité raciale, qui était chargée d'appliquer la loi sur les relations raciales et de promouvoir l'égalité des droits. Enfin, un certain nombre de programmes (activités sur le terrain, subventions pour la formation et l'éducation, enseignement de l'anglais et programmes urbains tels que "Rendre les villes plus sûres"), s'adressaient directement aux immigrants.

580. S'agissant de la participation des femmes à l'activité économique, la question a été posée de savoir si les pouvoirs publics avaient l'intention de donner aux divers programmes de discrimination positive une expression législative. La représentante du Royaume-Uni a répondu que les résultats obtenus par divers programmes étaient soigneusement évalués et que beaucoup dépendait de la bonne volonté des employeurs et de leur aptitude à tirer pleinement parti des talents des femmes. La coopération était l'objectif principal, et les pouvoirs publics n'envisageraient de mesures législatives que si aucun résultat positif n'était obtenu par ailleurs.

581. A la question de savoir si la discrimination contre les personnes atteintes du sida était proscrite, la représentante du Royaume-Uni a répondu que le mandat de la Commission pour l'égalité des chances limitait le champ d'action de la Commission à la discrimination fondée sur le sexe, même si les pouvoirs publics avaient parfaitement conscience que cette discrimination constituait un gros obstacle à l'accès à l'emploi.

Article 12

582. A la question relative aux considérations d'ordre social qui auraient conduit à la fixation d'un délai maximum de 24 semaines dans la nouvelle loi sur l'avortement, il a été répondu que ce délai avait été fixé pour des raisons médicales et non sociales. L'avis clinique de deux médecins agréés était requis pour qu'une grossesse pût être interrompue. Des membres du Comité ont posé des questions à propos de la réaction des organisations de femmes à la réforme des services sanitaires. La représentante du Royaume-Uni a précisé que les réformes du Service national de santé arrêtaient clairement les responsabilités de chaque autorité locale en ce qui concerne la fourniture de soins de santé à l'ensemble de la population dont elle a la charge. La réaction de ces organisations avait été en partie favorable et en partie défavorable. Les pouvoirs publics avaient en outre adopté une stratégie privilégiant cinq domaines clefs d'action préventive pour améliorer la santé de la population. Aucune réponse n'a été apportée à la question de savoir si les établissements de soins disposaient des mêmes ressources que par le passé. Au lieu de cela, des informations sur le planning familial ont été communiquées au Comité.

583. En ce qui concerne l'enquête relative aux effets du sida et du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) sur les femmes et aux mesures prises, la représentante a fait observer que les derniers chiffres datant de septembre 1992 faisaient état de 2 174 cas de femmes (soit 12 %) (contre 15 887 hommes) contaminées par le virus et de 579 cas de femmes (soit 5 %) (contre 9 940 hommes) présentant un sida déclaré. Bien que la proportion de femmes fût faible, la situation était alarmante car le rythme d'accroissement pour les femmes, tant pour la contamination par le VIH que pour le sida déclaré, était plus rapide qu'il ne l'avait été pour les hommes ces dernières années. Une somme de 200 millions de livres avait été débloquée pour 1992-1993, pour la prévention et pour le traitement de la maladie. En matière de prévention, une brochure avait été réalisée pour les personnes qui étaient en contact dans le cadre de leurs fonctions avec le virus de l'immunodéficience humaine et le sida, et des recherches avaient été entreprises sur les prostituées toxicomanes. Il a été suggéré que les autorités sanitaires proposent des tests de dépistage des anticorps à toutes les femmes bénéficiant de soins prénatals. L'infection par le sida était l'un des cinq domaines prioritaires du programme de promotion de la santé.

Article 14

584. A une question sur les activités non rémunérées dans les entreprises familiales en zone rurale, la représentante du Royaume-Uni a répondu que la proportion des femmes travaillant dans l'agriculture contre rémunération avait progressé. La formation ouverte aux femmes dans l'agriculture reconnaissait aux membres de la famille non rémunérés une responsabilité dans les tâches de gestion administrative et financière des exploitations agricoles. En Irlande du Nord, un programme avait été financé pour aider les femmes à développer des activités commerciales en zone rurale.

585. En ce qui concerne les résultats de l'étude financée par la Commission du développement rural sur l'emploi des femmes en zone rurale, la représentante a indiqué que cette étude mettait en lumière un certain nombre de problèmes — faiblesse des rémunérations, absence de prestations, carences en matière de transports et de logement — et proposait des solutions locales novatrices. Les transports avaient été dérèglementés et des subventions avaient été débloquées pour les services jugés utiles sur le plan social. La formation pour l'activité professionnelle en zone rurale avait été financée par la Commission du développement rural, en association avec les conseils sur l'entreprise et la formation et les conseils communautaires locaux.

Article 16

586. A la question sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour faire en sorte que les responsabilités familiales soient effectivement assumées, étant donné le nombre élevé de familles monoparentales, il a été répondu au Comité que 17 % des familles avec enfant à charge étaient des familles monoparentales. La loi d'aide à l'enfance de 1991 et la législation équivalente en Irlande du Nord avait pour objet de définir une approche cohérente et équitable de l'entretien des enfants à travers des procédures administratives et non judiciaires. Cette loi assurait des revenus aux parents isolés.

587. S'agissant des effets qu'aurait sur les enfants le taux élevé d'unions libres et de séparations, la représentante du Royaume-Uni a indiqué que l'on envisageait de modifier les règles régissant le divorce et d'exiger une conciliation avant d'accorder le divorce. Il s'agissait avant tout d'assurer une transition en douceur et la continuité dans l'exercice des responsabilités parentales, mais la procédure de conciliation pouvait aussi entraîner une réconciliation. En outre, les pouvoirs publics appuyaient les activités des services de conseils matrimoniaux.

588. Le Comité a mentionné la tendance à la désagrégation des familles et a souhaité savoir s'il s'agissait là d'un phénomène délibéré, si des enquêtes avaient été effectuées sur ce point et quelle était la position des pouvoirs publics. La représentante du Royaume-Uni a indiqué que l'on semblait s'orienter vers un plus grand nombre de familles monoparentales et que cela correspondait véritablement à un choix. Des informations plus complètes pourraient être fournies sur cette question dans le prochain rapport périodique si le Comité le souhaitait.

Conclusions

589. Le Comité a observé que, quel que fût le stade de développement d'un pays, les femmes se heurtaient à des obstacles au plein exercice de leurs droits. Des membres du Comité ont indiqué que les femmes des pays développés étaient placées devant de nouveaux types de problèmes, liés à leur entrée sur le marché du travail, à leurs qualifications professionnelles, au travail à temps partiel et à la violence, qui était une question particulièrement grave. Aussi, bien que de grands progrès eussent été accomplis au Royaume-Uni, il restait encore beaucoup à faire.