1. Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (CEDAW/C/UK/3 et Add.1 et 2 et CEDAW/C/UK/4 et Add.1 à Add.4) à ses 429e et 430e séances, le 10 juin 1999.

a) Présentation par l'État partie

1. Lorsqu'elle a présenté les troisième et quatrième rapports périodiques, la représentante a noté que, depuis la publication du troisième rapport, et à la suite des élections de 1997, d'importants changements s'étaient produits en matière de politique. Le quatrième rapport périodique décrivait la situation actuelle dans l'État partie. Elle a également appelé l'attention sur la présence, dans la délégation, d'experts qui parleraient de la situation des femmes en Écosse et en Irlande du Nord à la suite du transfert de certains pouvoirs et responsabilités à ces régions, ainsi que de représentants de différents services gouvernementaux chargés des questions intéressant les femmes. Elle a mis l'accent sur la volonté résolue d'assurer l'égalité des femmes qui ressortait de l'adoption de toute une gamme de politiques nouvelles, et de la mise en place d'institutions et de structures nouvelles au sein du Gouvernement.

2. La représentante a souligné que le Gouvernement était résolu à promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes et l'équité pour tous, et l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Dans ce contexte, il avait pour objectif d'améliorer la situation générale des femmes dans la société, et s'engageait aussi à donner aux hommes la possibilité d'assumer certains rôles traditionnellement assumés par les femmes. Les obligations contractées aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les recommandations contenues dans la Déclaration et le Programme d'action de Beijing devaient jouer un rôle catalyseur en aidant le Gouvernement à atteindre ses objectifs. Dans le cadre d'un processus d'intégration des considérations liées aux sexospécificités, les principaux départements d'État avaient la responsabilité de contribuer à la promotion de la femme, au niveau de leurs politiques et de leurs programmes, en tant que partie intégrante de leurs responsabilités plus larges. D'autres partenaires jouaient également un rôle critique dans la réalisation de l'objectif de l'égalité entre les sexes, notamment le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile. Le Gouvernement travaillait en étroite coopération avec la Commission sur l'égalité des chances et les organisations non gouvernementales. La Commission sur l'égalité des chances et la Commission nationale des femmes ont contribué à la préparation du quatrième rapport périodique.

3. Se référant aux principaux faits nouveaux intéressant la Convention, la représentante a mentionné en particulier la Stratégie nationale en matière de garderie d'enfants, les réformes budgétaires telles que l'augmentation des allocations familiales, l'abattement fiscal prévu pour les familles qui travaillent, l'introduction d'un salaire national minimum, la réforme du régime des pensions, les programmes d'emploi (New Deal), notamment ceux en faveur des femmes, la mise en application des mesures arrêtées dans le cadre du Chapitre social de l'Union européenne et les politiques de l'emploi tenant compte de la vie de famille.

4. La représentante a souligné l'engagement pris par le Gouvernement en faveur de plus de transparence, qui était mis en évidence par la mise en place d'un dispositif et de processus nouveaux. La nomination de deux ministres chargées de la condition de la femme, la création d'un groupe sur les affaires féminines rattaché au Secrétariat du Cabinet, et la mise en place d'un nouveau dispositif, comportant le Sous-Comité du Cabinet chargé de veiller à ce que tout le gouvernement tienne compte des besoins et aspirations des femmes et un groupe chargé de l'élaboration de politiques intéressant les femmes, permettent de centrer l'attention sur ces questions. On a fait observer que le nombre de femmes au Parlement et au Cabinet n'avait jamais été aussi élevé. La représentante a identifié un certain nombre de problèmes qui continuaient de se poser, concernant notamment les incidences de la décision de prendre en compte à tous les niveaux les questions intéressant les femmes et le profil relativement peu élevé du dispositif mis en place à cette fin, et le fait que les femmes n'étaient pas informées des mesures prises par le Gouvernement en leur faveur.

5. Le processus de transfert d'un certain degré de pouvoir et de responsabilité aux organes représentatifs nouvellement élus en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord, qui reflète la diversité de l'État partie, a représenté un changement majeur sur le plan constitutionnel. Le Gouvernement du Royaume-Uni a conservé la responsabilité d'ensemble en ce qui concerne l'application de la Convention, mais certaines responsabilités ont été conférées au Parlement écossais, à l'Assemblée de l'Irlande du Nord et à l'Assemblée nationale du pays de Galles, respectivement. Les représentantes ont donné un aperçu des pouvoirs législatifs et des structures institutionnelles, ainsi que des mécanismes chargés des questions intéressant les femmes et responsables des activités en cours ou prévues. Il a été noté que les ministres prendraient, le moment venu, une décision concernant les aspects détaillés des arrangements de travail à mettre en place après le transfert des pouvoirs.

6. En Irlande du Nord, les femmes avaient joué un rôle très actif dans le processus de paix, et 14 femmes avaient été élues à la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord, qui comptait au total 108 sièges. Celle-ci s'était vu transférer la responsabilité de l'adoption de lois concernant l'égalité entre les sexes, notamment de lois contre la discrimination fondée sur le sexe et pour l'égalité de rémunération, des questions intéressant les femmes en général et de l'administration de la nouvelle Commission sur l'égalité des chances. La représentante a souligné l'engagement de l'Irlande du Nord en faveur d'un processus continu et effectif de prise en compte des questions intéressant les femmes.

7. L'engagement de promouvoir l'égalité des chances était à la base du règlement relatif au transfert de pouvoir en ce qui concerne l'Écosse. La Commission sur l'égalité des chances du Parlement avait une compétence très étendue, y compris le pouvoir de promulguer des lois. Au niveau de l'exécutif, un nouveau groupe pour l'égalité entre les sexes jouerait un rôle fondamental en favorisant la prise en compte, dans tous les domaines d'action du Gouvernement, de tous les faits nouveaux concernant les politiques et programmes concernant la discrimination fondée sur le sexe, la race et le handicap, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation. Il a été noté que 37 % des membres du Parlement écossais et trois membres du Cabinet sur 10 étaient des femmes et mis l'accent sur le processus de consultation avec les organisations féminines.

8. En ce qui concerne le pays de Galles, la représentante a noté que l'Assemblée du pays de Galles n'aurait pas de pouvoirs nouveaux en matière de promulgation de lois, mais que les pouvoirs actuellement détenus par le Secrétaire d'État pour le pays de Galles lui seraient transférés. Une commission permanente sur l'égalité des chances devait être créée, et bénéficier de l'appui d'un groupe chargé de l'élaboration des politiques correspondantes. Sur la totalité des membres élus à la nouvelle Assemblée du pays de Galles, 28 étaient des femmes (42 %), et quatre membres du Cabinet sur huit étaient des femmes.

9. En plus de l'importance du transfert de pouvoirs aux régions, la représentante a mentionné le rôle joué par le Trésor et le budget de 1999 dans l'amélioration de la condition de la femme. Le nouveau processus budgétaire avait une orientation plus stratégique, le but étant de remédier aux causes des problèmes au lieu de se contenter d'en corriger les effets. Il suggérait aussi l'intégration des questions intéressant les femmes dans tous les programmes et l'évaluation de leurs incidences sur l'égalité entre les sexes. Dans le budget pour 1999, l'accent était mis principalement sur la réduction de la pauvreté, qui avait une série d'incidences pour les femmes et les enfants, notamment la fixation d'un nouveau taux d'imposition pour les femmes à faible revenu, l'adoption d'un nouveau taux d'imposition de base peu élevé, la réduction des cotisations à verser au régime de l'Assurance nationale pour 8 millions de femmes, le versement de primes de maternité aux femmes occupant un emploi à temps partiel faiblement rémunéré; de nouvelles allocations de maternité; une nouvelle augmentation réelle des allocations familiales; et un appui supplémentaire aux familles monoparentales.

10. En conclusion, la représentante a noté que le Gouvernement avait mis en place les principaux éléments structurels et que l'élimination des obstacles institutionnels et culturels auxquels les femmes continuaient à faire face progressait. Elle a souligné que le Gouvernement était résolu à continuer à améliorer la situation des femmes.

b) Conclusions du Comité

Introduction

1. Le Comité remercie le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ses troisième et quatrième rapports périodiques qui sont très détaillés et contiennent des données ventilées par sexe. Il le félicite pour les réponses détaillées qu'il a fournies par écrit aux questions du Comité et pour les éclaircissements supplémentaires qu'il a donnés dans son exposé oral sur l'évolution récente de la situation dans l'État partie. Le Comité prend note avec satisfaction de la clarté avec laquelle le rapport a été établi et de la franchise avec laquelle il a été présenté, et en particulier de l'ampleur du processus de consultation avec les organisations non gouvernementales au cours de la préparation du quatrième rapport. Cette démarche a contribué à l'enrichissement des rapports et a permis à un grand nombre de femmes d'obtenir des informations sur la Convention et les droits qu'elle protège.

2. Le Comité remercie le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'avoir envoyé, sous la direction de la Directrice du Groupe sur les affaires féminines rattaché au Cabinet, une délégation aussi importante de personnes ayant un degré de spécialisation aussi élevé et comprenant des responsables de divers services du Gouvernement, ainsi que de l'Écosse et de l'Irlande du Nord. Leur participation a considérablement contribué à la qualité du dialogue entre l'État partie et le Comité. Celui-ci note que le rapport mentionne les mesures prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing.

Aspects positifs

1. Le Comité félicite le Gouvernement de retirer progressivement certaines réserves qu'il avait émises lors de la ratification de la Convention et de garder à l'examen les réserves restantes, conformément à l'un des engagements qu'il a pris à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

2. Le Comité prend note de l'engagement pris par le Gouvernement en matière de transparence et en particulier le programme de consultation des femmes qui ne sont pas membres d'organisations représentatives sur les questions touchant la politique menée par les pouvoirs publics. Il prend également note avec satisfaction de la décision de prendre en compte les préoccupations des femmes dans tous les domaines d'action du Gouvernement, en particulier au niveau du Trésor et du processus budgétaire. Il se félicite de la création du Sous-Comité sur les femmes au sein du Cabinet et d'un dispositif gouvernemental chargé de l'examen des questions intéressant les femmes et du rôle qu'il joue en facilitant la prise en compte de leurs préoccupations.

3. Le Comité se félicite de l'adoption des instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme et de la promulgation de la loi de 1998 sur les droits de l'homme, qui permettront de réaliser les droits des femmes afin de respecter pleinement les dispositions de la Convention.

4. Le Comité prend aussi note avec satisfaction des changements législatifs qui se sont produits depuis l'examen du deuxième rapport du Gouvernement, en 1991, notamment de l'adoption de la loi relative à la discrimination fondée sur le sexe (telle qu'amendée en 1996), de la loi de 1997 relative à la protection contre le harcèlement sexuel, de la loi de 1997 relative aux abus sexuels et de la loi de 1999 sur le salaire minimum national.

Obstacles à l'application de la Convention

1. Le Comité note qu'aucun facteur particulier ni difficulté particulière ne s'oppose à l'application de la Convention dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Le Comité prend note des changements constitutionnels fondamentaux qui se sont produits dans l'État partie, y compris le transfert d'un certain degré de pouvoir et de responsabilité aux organes représentatifs nouvellement élus au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord. Il note cependant que l'obligation d'appliquer la Convention incombe au Gouvernement du Royaume-Uni. Il note que l'établissement de différents mécanismes chargés de s'occuper des questions concernant l'égalité entre les sexes, notamment en adoptant des dispositions législatives et administratives, est en cours au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, et craint que la protection des droits fondamentaux des femmes ne soit pas uniforme.

2. Le Comité engage le Gouvernement à veiller à l'adoption d'une stratégie et d'une politique nationales unifiées en vue de l'application de toutes les dispositions de la Convention afin que, sur l'ensemble du territoire de l'État partie, toutes les femmes bénéficient de l'égalité de traitement, compte tenu des obligations qui incombent au Gouvernement en vertu de la Convention et de l'engagement qu'il a pris de promouvoir l'égalité de jure et de facto entre les sexes. Il engage le Gouvernement à étendre au reste du Royaume-Uni les dispositions législatives adoptées en Irlande du Nord pour promouvoir l'égalité entre les sexes. Il lui demande également de suivre de près l'application de la Convention et, en particulier, les dispositions mises en place sur le plan pratique pour les questions ayant trait à l'égalité entre les sexes.

3. Le Comité constate qu'il s'est seulement écoulé une période très brève depuis l'adoption de nouvelles lois et politiques dans des domaines tels que le salaire national minimum, les programmes d'emploi en faveur des femmes (New Deal), le nouveau processus budgétaire et les réformes budgétaires axés sur les résultats et l'adoption de politiques de l'emploi tenant compte de la vie de famille, et depuis que le Gouvernement a décidé de prendre en compte la question des femmes dans tous les domaines de son action.

4. Le Comité engage le Gouvernement à procéder à une analyse et une évaluation rigoureuses des politiques adoptées récemment et des politiques envisagées et de leurs incidences en ce qui concerne l'égalité de jure et de facto entre les sexes. Il l'invite également à continuer de mettre au point son approche pour intégrer les questions intéressant les femmes dans tous les domaines de son action et son approche multisectorielle de ces questions. Le Comité demande au Gouvernement de présenter, dans son cinquième rapport périodique, une évaluation d'ensemble de l'impact de ses efforts afin de lui permettre d'évaluer les changements par rapport à la Convention. Il lui demande en particulier de suivre la mise en oeuvre des politiques sur l'ensemble du territoire de l'État partie.

5. Tout en se félicitant de l'adoption de la loi de 1998 sur les droits de l'homme, le Comité souligne que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'englobe pas la totalité des droits fondamentaux des femmes visés par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La Convention européenne, en particulier, ne prévoit pas expressément les droits à l'égalité visés à l'article 2 de la Convention. Elle ne contient pas non plus de disposition contraignant les gouvernements à éliminer la discrimination indirecte, telle que définie à l'article premier de la Convention, et ne prévoit pas les mesures spéciales provisoires énoncées à l'article 4.1 de la Convention. Le Comité craint que le Gouvernement, comme le montrent ses réponses orales, ne considère pas que les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ont plus trait à des programmes que la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il est donc difficile de les intégrer à la législation nationale. Le Comité estime néanmoins que l'application intégrale de la Convention est possible.

6. Le Comité recommande au Gouvernement d'examiner plus avant la possibilité d'adopter une législation portant sur tous les aspects de la Convention, notamment les dispositions de l'article premier en vue d'interdire la discrimination indirecte et d'offrir aux femmes des moyens de recours efficaces contre ce type de discrimination. Il engage en outre le Gouvernement à promulguer des lois protégeant les droits énoncés à l'article 2 et à prendre de nouvelles mesures, notamment législatives, pour donner effet au paragraphe 1 de l'article 4, et à fixer des objectifs pour assurer une représentation égale des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il recommande aussi au Gouvernement d'envisager d'incorporer les dispositions de la Convention dans la législation interne, comme il l'avait fait pour la Convention européenne des droits de l'homme.

7. Le Comité constate avec préoccupation que le nombre et le pourcentage de femmes dans la vie publique et politique, dans la magistrature, dans l'enseignement supérieur et dans d'autres secteurs demeurent très inférieurs à ceux des hommes. Il recommande à l'État partie d'entreprendre une évaluation critique des effets et de l'efficacité des mesures actuelles pour l'exécution intégrale des obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 et 8 de la Convention. Il recommande que des stratégies concrètes soient adoptées pour encourager les femmes à occuper des postes dans la fonction publique et le Gouvernement, tels que l'encadrement, la constitution de réseaux et l'examen des qualifications, et prendre ainsi en considération un éventail plus large d'expériences et de compétences.

8. Le Comité constate avec préoccupation que l'État partie n'a pas fourni suffisamment d'informations sur l'application de la Convention et n'a donné que partiellement suite aux engagements pris lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes dans les territoires d'outre-mer, tout particulièrement dans l'île de Man, les îles Turques et Caïques, les îles Vierges et les îles Falkland (Malvinas).

9. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures requises pour appliquer la Convention dans ses territoires d'outre-mer et communiquer des renseignements complets sur les mesures prises à cet égard dans son prochain rapport.

10. Le Comité exprime l'inquiétude que lui inspire la situation défavorisée des femmes appartenant à des minorités ethniques, malgré l'existence d'une législation les protégeant contre la discrimination pour des raisons de race et d'ethnicité. Les femmes issues de groupes ethniques minoritaires continuent de connaître des taux de chômage plus élevés que les femmes blanches, d'être moins éduquées et formées et de percevoir des salaires, traitements et prestations plus faibles.

11. Le Comité recommande la prise de mesures propres à éliminer la discrimination directe et indirecte dont font l'objet les femmes issues de groupes ethniques minoritaires, y compris des mesures palliatives en matière de recrutement, le lancement de campagnes de sensibilisation et l'adoption de stratégies ciblées dans les domaines de la formation, de l'éducation, de l'emploi et des soins de santé.

12. Le Comité s'inquiète de la persistance des écarts de rémunération entre les deux sexes : d'après les chiffres pour 1998, le salaire horaire moyen des femmes travaillant à plein temps représentait environ 80 % de celui des hommes et leur rémunération hebdomadaire brute moyenne s'élevait à peu près à 72 % de celle des hommes. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que les femmes dans l'enseignement supérieur, y compris les enseignantes, perçoivent systématiquement des traitements inférieurs à ceux de leurs homologues masculins, ne progressent pas dans leur carrière aussi rapidement ou dans les mêmes proportions que les hommes.

13. Le Comité recommande au Gouvernement d'appliquer sa nouvelle politique de l'emploi pour combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il l'exhorte à réviser la loi sur l'égalité de rémunération compte tenu des initiatives qui ont eu pour effet de préciser les notions de salaire égal pour un travail égal et pour un travail de valeur comparable. Il prie instamment le Gouvernement de donner suite à toutes les recommandations qui pourraient figurer dans le rapport sur la rémunération dans l'enseignement supérieur en vue d'éliminer toute discrimination. Il lui recommande également d'évaluer les effets des stéréotypes culturels et du rôle procréateur des femmes sur la persistance des écarts de salaire. À cet égard, il invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour offrir davantage aux hommes la possibilité d'endosser des responsabilités traditionnellement réservées aux femmes, pour continuer de passer en revue et de rationaliser le système de congé de maternité et de congé parental ainsi que les prestations connexes et de faire part au Comité de ses conclusions et de ses réflexions dans son prochain rapport.

14. Tout en prenant note des efforts et de la volonté du Gouvernement de s'attaquer au problème, le Comité se déclare néanmoins vivement préoccupé par les taux de conception chez les adolescentes dans l'État partie, qui sont les plus élevés parmi les pays d'Europe de l'Ouest et par les conséquences de la maternité précoce (mauvais résultats scolaires, aggravation de la pauvreté et augmentation du nombre des assistés sociaux, etc.). Le Comité s'inquiète également des taux élevés de maladies sexuellement transmissibles, surtout chez les jeunes de 16 à 19 ans. Il constate avec préoccupation que la loi sur l'avortement de 1967 ne s'applique pas à l'Irlande du Nord où, sauf dans de très rares cas, l'avortement demeure illégal.

15. Le Comité recommande l'adoption d'une panoplie de mesures pour remédier au problème de la conception et de la grossesse chez les adolescentes, notamment l'organisation de campagnes mettant davantage l'accent sur la responsabilité des hommes dans ce domaine et la révision des programmes d'enseignement primaire en vue d'y inclure des cours d'éducation sexuelle adaptés à chaque groupe d'âge. Il recommande également d'allouer des ressources aux programmes de prévention et de traitement des maladies sexuellement transmissibles destinés aux adolescents dans le cadre d'une approche globale de l'hygiène sexuelle et de la santé en matière de reproduction, comprenant aussi la violence sexuelle. Le Comité recommande également au Gouvernement d'engager un processus de consultation publique en Irlande du Nord sur la réforme de la loi sur l'avortement.

16. Tout en prenant note de la législation et des mesures en place pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, le Comité est préoccupé par l'absence de stratégie nationale en vue de la prévention et de l'élimination de cette forme particulière de violence. D'après les renseignements communiqués au Comité, les femmes sont particulièrement victimes de la violence en Irlande du Nord. Le Comité recommande la mise en oeuvre d'une stratégie nationale unifiée et multiforme visant à éliminer la violence à l'égard des femmes, qui traiterait des aspects juridiques, éducatifs, financiers et sociaux et prévoirait notamment la fourniture d'une aide aux victimes.

17. Le Comité est préoccupé par plusieurs aspects du système de justice pénale s'appliquant aux femmes. Il constate qu'un grand nombre de femmes, et surtout de femmes appartenant à des minorités ethniques, sont détenues, dans bien des cas, pour des délits liés à la drogue ou en raison de la criminalisation d'infractions mineures qui semblent parfois symptomatiques de l'état de pauvreté dans lequel se trouvent ces femmes. Il constate également qu'au Royaume-Uni, et en particulier en Irlande du Nord, les jeunes délinquantes sont souvent détenues dans des établissements pénitentiaires pour adultes, que les programmes d'éducation et de réinsertion des détenues sont insuffisants et que ces dernières sont souvent incarcérées dans des prisons situées loin de leurs familles. Il relève aussi que les femmes victimes d'actes de violence qui sont inculpées d'assassinat ne peuvent que rarement évoquer la provocation pour leur défense et que les condamnations pour viol et violence sexuelle sont peu nombreuses.

18. Le Comité recommande au Gouvernement de redoubler d'efforts pour connaître les causes de l'augmentation apparente de la criminalité chez les femmes et pour rechercher de nouvelles modalités de condamnation et de détention pour les infractions mineures. Il demande également au Gouvernement de familiariser davantage les juges au problème de la violence au foyer afin que ces plaintes soient examinées avec la même attention que celles portées en vertu d'autres dispositions du droit pénal.

19. Le Comité signale que, vu l'évolution démographique dans l'État partie, il convient de prendre d'urgence des mesures pour tenir compte de la situation des femmes âgées et des incidences de ce phénomène sur la santé des femmes, la pauvreté, en particulier les droits à pension, les mauvais traitements infligés aux personnes âgées et leur hébergement.

20. Le Comité recommande que la situation des femmes âgées soit examinée dans une optique intersectorielle afin que les dispositions voulues soient prises pour assurer leur bien-être physique, mental, économique et social.

21. Le Comité demande au Gouvernement d'inclure dans son prochain rapport un examen détaillé des mesures, notamment législatives et politiques, prises pour remédier à la pauvreté des femmes, ainsi que des résultats que ces mesures ont permis d'obtenir à la fois pour remédier à la pauvreté et protéger les femmes de ce fléau et pour rompre le cycle de la pauvreté qui se transmet d'une génération à l'autre. Le Gouvernement est également prié de communiquer des renseignements détaillés sur les progrès réalisés en matière de «dévolution» (décentralisation) et ses répercussions sur l'exercice par les femmes des droits énoncés dans la Convention.

22. Le Comité demande au Gouvernement de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions précises posées dans les présentes conclusions.

23. Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, y compris dans ses territoires d'outre-mer, afin que la population, et notamment les administrateurs et les hommes politiques aient connaissance des mesures qui ont été prises pour assurer l'égalité des femmes en droit et dans les faits ainsi que celles qui demeurent nécessaires à cette fin. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l'homme, la Convention, les recommandations générales du Comité ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing.