Au nom de : L'auteur

État partie intéressé : République slovaque

Date de la communication : 15 décembre 1998 (lettre initiale)

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, créé en application de l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Réuni le 8 août 2000

Ayant achevé l'examen de la communication No 13/1998, soumise au Comité en vertu de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Ayant pris en considération tous les renseignements écrits qui lui avaient été communiqués par l'auteur et l'État partie,

Tenant compte de l'article 95 de son règlement intérieur, en vertu duquel il est tenu de formuler son opinion sur la communication dont il est saisi,

Adopte le texte ci-après :

1.2 Conformément au paragraphe 6 a) de l'article 14 de la Convention, le Comité a porté la communication à l'attention de l'État partie le 25 mars 1999.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 L'auteur rapporte qu'en 1981, sept familles roms des villages slovaques de Rovne et Zbudske Dlhe étaient venues travailler dans une coopérative agricole se trouvant dans la commune de Krasny Brod. Peu après leur arrivée, toutes ces familles ont demandé et obtenu le bénéfice d'une loi slovaque (No 135/1982) qui leur permettait d'établir leur domicile permanent dans ce qui constitue aujourd'hui les communes de Nagov et de Rokytovce, lesquelles faisaient à l'époque partie de Krasny Brod. La coopérative ayant cessé de fonctionner à la fin de 1989, ces familles roms ont perdu leur emploi, et comme elles n'étaient logées à la coopérative que pour autant qu'elles y travaillaient, elles ont dû quitter les lieux. Dès leur départ, les autorités ont fait démolir les écuries qu'elles avaient occupées.

2.2 Ces familles sont revenues en mai 1991 dans les municipalités de Rokytovce et Nagov, où elles étaient légalement inscrites. Pendant les six années qui ont suivi, elles ont sporadiquement habité dans des logements provisoires concédés à contre-cur par les autorités du canton de Medzilaborce, en butte à l'hostilité de l'administration et de la population locales, dont l'attitude les a à plusieurs reprises contraintes à partir précipitamment. Le service social du canton a donc mis à leur disposition entre mai et décembre 1991 une caravane en location. Les familles ont réuni l'argent nécessaire, mais aucun des villages (Krasny Brod, Cabiny, Sukov, Rokytovce, Nagov, Cabalovce) n'a accepté que la caravane soit installée sur le territoire de leur commune; en 1993 à Cabiny, les villageois ont démoli les logements de fortune que les familles avaient bâtis. Tout au long de cette période, celles-ci allaient fréquemment d'une commune à l'autre, à la recherche d'un foyer durable et sûr.

2.3 Lorsqu'au printemps 1997, les familles ont de nouveau dressé des logements provisoires sur des terrains agricoles qu'elles avaient loués à Cabiny, les autorités des villages environnants se sont réunies pour discuter de la situation. Le maire de Cabiny a dit que les Roms s'étaient mis dans l'illégalité en venant dans son village, dont la population, a-t-il averti, pourrait avoir une réaction négative. Les maires de Cabalovce et de Nagov ont accepté d'accueillir les Roms sans abri. Le conseil municipal de Rokytovce, village dont le maire n'avait pas assisté à la réunion, par un arrêté en date du 8 juin 1997, a expressément interdit à ces familles roms de s'établir dans la municipalité, les avertissant qu'elles seraient expulsées si elles tentaient de le faire; il était dit en outre dans l'arrêté que les Roms ne faisaient pas partie de la population de Rokytovce, puisqu'ils n'avaient jamais habité ni élu domicile dans la municipalité depuis qu'en 1990 celle-ci s'était constituée par la scission de Krasny Brod. La municipalité de Nagov a elle aussi interdit aux familles, par l'arrêté No 22 du 16 juillet 1997, de pénétrer dans le village ou de bâtir des abris sur le territoire de la municipalité, spécifiant expressément qu'il s'agissait là d'une interdiction permanente.

2.4 Le 21 juillet 1997, on a mis le feu aux logements construits et occupés à Cabiny par les familles roms. Le ou les auteurs du méfait n'ont toujours pas été identifiés et rien n'indique que les autorités judiciaires aient entrepris d'élucider les circonstances de l'incident.

2.5 La Fondation de défense juridique de Kosice a demandé par écrit au Procureur de Bratislava de déterminer si les arrêtés Nos 21 et 22 pris respectivement par les conseils municipaux de Rokytovce et de Nagov étaient conformes à la loi, soutenant que lesdits arrêtés constituaient des actes de "discrimination officielle" contre les Roms, qui portaient atteinte aux droits de libre circulation et de libre choix du domicile et au droit à la protection contre les traitements discriminatoires. Les services du Procureur général ont informé le 19 septembre 1997 la Fondation que le dossier avait été transmis au Procureur du comté de Humenné.

2.6 La Fondation a déposé le 24 novembre 1997 devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque une requête en annulation des deux arrêtés précités, au motif que ceux-ci portaient atteinte non seulement aux libertés et droits fondamentaux des Roms ayant leur domicile permanent dans les municipalités considérées mais aussi aux droits et libertés des Roms en général, et même aux droits et libertés de la Fondation, qui ne pouvait pas défendre devant les autorités locales les intérêts des membres de cette communauté. La Fondation ajoutait que neuf familles roms qui avaient leur domicile permanent dans les deux villages avaient été contraintes de partir et que les arrêtés établissaient une interdiction générale qui visait tous les Roms, aucun membre de cette communauté n'étant désormais autorisé à entrer sur le territoire de ces municipalités. La Fondation a demandé l'annulation des deux arrêtés car ils attentaient au droit à la non-discrimination, à la libre circulation et au libre choix du lieu de résidence, de même qu'aux droits particuliers des minorités garantis par la Constitution slovaque.

2.7 La Cour constitutionnelle, par une décision en date du 18 décembre 1997, a débouté la Fondation, considérant que celle-ci, étant une personne morale, ne pouvait pas être atteinte dans les droits constitutionnels qu'elle invoquait, qui ne s'appliquaient qu'aux personnes physiques. Les services du Procureur du district de Humenné ont fait savoir le 29 décembre 1997 à la Fondation qu'à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, ils avaient suspendu l'enquête concernant les arrêtés contestés.

2.8 Le 5 mai 1998, Mme Koptova ainsi que M. Miroslav Lacko, autre employé de la Fondation de Kosice, et Jean Lacko, un des Roms dont les logements avaient été détruits dans l'incendie du 21 juillet 1997, ont conjointement saisi la Cour constitutionnelle, contestant l'arrêté de la municipalité de Nagov au motif que cet acte restreignait illégalement le droit de circuler librement et de choisir sa résidence d'un groupe de personnes en raison uniquement de son appartenance à la communauté rom. En outre, Jan Lacko, qui avait son domicile permanent à Nagov, était atteint dans ses droits à la libre circulation, au libre choix du domicile, à l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'appartenance ethnique et au libre choix de la nationalité, tous droits garantis par la Constitution slovaque, et qu'il en allait de même pour tous les autres Roms de Slovaquie, dont Mme Koptova. Une personne qui avait son domicile permanent à Rokytovce, Julia Demeterova, et un autre membre des familles dont les logements avaient été détruits ont de leur côté saisi la Cour constitutionnelle, le même jour, contestant l'arrêté de la municipalité de Rokytovce pour les mêmes motifs.

2.9 La Cour constitutionnelle, par des avis rendus le 16 juin 1998, a rejeté les deux requêtes dans les deux cas, pour les mêmes motifs : elle a considéré que Jan Lacko n'avait présenté aucun élément prouvant que l'arrêté pris par la municipalité de Nagov avait été appliqué d'une manière portant atteinte à ses droits de résident permanent dans cette municipalité, et a estimé que les droits de Miroslav Lacko et de Mme Koptova n'avaient pas été violés car rien n'indiquait que ces personnes, qui n'avaient pas leur domicile permanent à Nagov, aient l'une ou l'autre essayé d'entrer sur le territoire de la municipalité ou de s'y installer et que la population du village ait tenté de les en empêcher; de même la Cour a estimé que Julia Demeterova n'avait pas prouvé que l'arrêté pris par la municipalité de Rokytovce avait été appliqué d'une manière qui portait atteinte à ses droits de résidente permanente dans cette municipalité.

2.10 Anna Koptova n'est jamais allée à Rokytovce ou à Nagov depuis que ces deux municipalités ont pris les arrêtés contestés, car elle craint, étant elle-même d'origine rom, de subir des actes de violence en y entrant.

Teneur de la plainte

3.1 L'auteur affirme que plusieurs droits qui lui sont garantis par la Convention ont été violés, notamment les suivants :

- Paragraphe 1 a) de l'article 2. Les arrêtés contestés émanent d'autorités et institutions publiques. En les maintenant en vigueur, la République slovaque a commis des actes de discrimination raciale à l'encontre de l'auteur et des autres Roms et manqué à son obligation de faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, ne se livrent à aucun acte ou pratique de discrimination raciale.

- Paragraphe 1 c) de l'article 2. En maintenant les arrêtés en vigueur, la République slovaque a manqué à son obligation de prendre des mesures pour revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et disposition réglementaire ayant pour effet de créer ou de perpétuer une situation de discrimination raciale.

- Article 3. Les arrêtés désignent formellement et publiquement l'auteur et d'autres personnes par leur identité ethnique/raciale présumée et les singularisent en vue d'un traitement spécial, approuvant ainsi expressément une politique de ségrégation raciale et d'apartheid. En refusant de les annuler, la République slovaque manque à son obligation de prévenir, d'interdire et d'éliminer toute pratique discriminatoire sur le territoire relevant de sa juridiction.

- Article 4 c). En maintenant en vigueur ces arrêtés, la République slovaque a manqué à son obligation de ne pas permettre aux autorités et institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter ou d'encourager à la discrimination raciale, dirigée en l'occurrence contre l'auteur et d'autres Roms.

- Article 5 d) i). Les arrêtés interdisent expressément à l'auteur et à d'autres personnes de pénétrer sur le territoire des deux municipalités, cela uniquement parce qu'ils sont roms. En prenant ces mesures d'interdiction et en les maintenant, la République slovaque porte atteinte au droit de l'auteur à la libre circulation et au libre choix de son lieu de résidence.

- Article 6. L'auteur de la communication a porté plainte auprès des organes chargés d'appliquer les lois au niveau local et a saisi la Cour constitutionnelle, mais ses requêtes ont chaque fois été rejetées. L'avis rendu le 16 juin 1998 par la Cour constitutionnelle constitue la décision finale des juridictions internes. La loi ne permettant pas d'en appeler, tous les recours internes ont donc été épuisés.

3.3 L'auteur affirme en outre que pour apprécier sa qualité de "victime", le Comité devrait se laisser guider par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle une personne qui estime qu'elle risque d'être lésée directement par une loi, peut contester celle-ci au motif qu'elle constitue en soi une atteinte à ses droits fondamentaux, même en l'absence de toute mesure individuelle d'application à son encontre.

3.4 Bien que l'auteur n'ait pas et n'ait jamais eu son domicile dans les municipalités considérées, elle fait partie du groupe de personnes qui est expressément visé, et lésé, par ces arrêtés. Aussi bien le texte des deux arrêtés que le climat d'hostilité aux Roms qui a présidé à leur adoption laissent raisonnablement penser que les risques de préjudice inhérents à ces deux arrêtés B à savoir leur application par la force, en cas de violation B sont effectivement importants.

3.5 L'auteur affirme enfin que la question ne fait actuellement l'objet d'aucun examen dans le cadre d'une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement, bien qu'elle note que la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie, au nom d'autres personnes, d'une affaire distincte concernant les événements donnant lieu à la présente communication.

Observations de l'État partie concernant la recevabilité

4.1 L'État partie, dans ses observations datées du 23 juin 1999, conteste la recevabilité de la communication. Il informe le Comité que, le 8 avril 1999, le conseil municipal de Nagov et celui de Rokytovce ont tenu des réunions extraordinaires, auxquelles a assisté le Procureur de district de Humenné, et ont décidé d'abroger l'arrêté No 22 du 16 juin 1997 et l'arrêté No 21 du 8 juin 1997, respectivement. L'État partie conclut donc que la communication n'a plus de raison d'être.

4.2 L'État partie affirme, en outre, que la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une affaire concernant des actes de discrimination raciale qui auraient été commis contre des Roms par suite de l'adoption des arrêtés susmentionnés. Bien que les requérants ne soient pas les mêmes, l'objet de ces deux affaires est identique.

4.3 Selon l'État partie, le Procureur de district de Humenné a convoqué les habitants roms de Rokytovce par des lettres recommandées datées du 20 novembre 1997. Cependant, les intéressés ne se sont pas présentés au Bureau du Procureur et n'ont donc pas coopéré à l'établissement des faits.

4.4 L'État partie souligne aussi que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes. Tout d'abord, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête présentée par le Bureau de défense juridique des minorités ethniques au motif qu'en tant que personne morale, le Bureau ne pouvait pas porter plainte pour une violation de droits fondamentaux reconnus à des personnes physiques. La Cour a cependant également noté que sa décision était sans préjudice du droit des personnes physiques de porter plainte pour une violation de leurs droits fondamentaux causée par des décisions d'organes administratifs nationaux ou locaux. Sur la base de cette décision de la Cour, le Procureur de district de Humenné a informé l'auteur que l'affaire la concernant serait classée. L'auteur n'a pas fait appel de la décision du Procureur de district bien qu'un tel recours fût possible en vertu de la loi 314/1996 relative au ministère public.

4.5 Quant à la décision du 16 juin 1998, par laquelle la Cour constitutionnelle a rejeté la requête déposée par l'auteur le 5 mai 1998, l'État partie affirme que rien n'empêchait l'auteur de soumettre à la Cour constitutionnelle une nouvelle requête en présentant des preuves de la violation de ses droits constitutionnels ou en faisant ressortir un lien de causalité entre la violation de ses droits et la décision du conseil municipal.

4.6 L'État partie affirme également que l'auteur aurait pu se prévaloir du recours prévu à l'article 13 du Code civil, selon lequel toute personne peut demander la protection de l'État contre toute violation de son intégrité et obtenir une réparation appropriée; en cas de réparation insuffisante, en raison principalement de la gravité de l'atteinte à la dignité ou à la respectabilité sociales, la victime a droit à une indemnisation dont la Cour déterminera le montant selon qu'il conviendra.

4.7 L'État partie affirme en outre que les arrêtés pris par les conseils municipaux de Nagov et Rokytovce n'ont jamais été appliqués. Durant le temps où ils sont restés en vigueur, les membres de la minorité rom n'ont subi aucun acte de violence et les Roms se sont déplacés à l'intérieur des limites de ces deux municipalités sans restriction. Les Roms enregistrés en tant que résidents permanents dans ces municipalités au moment où lesdits arrêtés ont été adoptés ont continué de jouir de ce statut.

4.8 Quant à l'affirmation de l'auteur selon laquelle plusieurs dispositions de la Convention, dont le paragraphe 1 a) de l'article 2, auraient été violées, l'État partie indique que, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de la loi No 369/1990 Coll. du Conseil national slovaque relative au système municipal, la municipalité est une collectivité territoriale autonome de la République slovaque et toute ingérence dans ses domaines de compétence et/ou imposition de responsabilités ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Les deux arrêtés adoptés par les conseils municipaux des municipalités de Nagov et de Rokytovce ne concernaient ni l'exécution de tâches administratives nationales relevant de l'administration publique générale ni des questions de sécurité et d'ordre public transférées aux municipalités. Les municipalités auraient donc pu être soumises au dispositif de contrôle et de supervision prévu en pareil cas au paragraphe 2 de l'article 71 de la Constitution.

4.9 L'auteur n'a jamais essayé de s'établir dans l'une ou l'autre de ces municipalités, d'y acquérir ou d'y louer un logement ou d'y travailler. Elle n'a pas cherché à se rendre dans lesdites municipalités pour s'enquérir des motifs de la promulgation des deux arrêtés. Elle n'a fourni au Comité ou aux autorités nationales intéressées aucun élément de preuve tendant à montrer qu'elle avait essayé de se rendre dans lesdites municipalités ou avait été empêchée de le faire.

Observations du conseil

5.1 Dans une communication datée du 2 août 1999, le conseil soutient que même si les arrêtés contestés ont été abrogés, la communication reste recevable.

5.2 Tout d'abord, l'auteur reste une "victime" au sens de l'article 14 de la Convention. Le Comité pourrait se référer à cet égard à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle un plaignant demeure une "victime" à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : i) les tribunaux internes ont reconnu l'existence d'une violation, quant au fond, de droits énoncés dans la Convention européenne; ii) le plaignant a obtenu réparation pour les dommages subis en raison des dispositions fautives; et iii) le plaignant a obtenu réparation au sujet d'une plainte selon laquelle les dispositions incriminées n'auraient, en premier lieu, jamais dû être prises.

5.3 Dans la présente affaire, aucune de ces conditions n'a été remplie : i) à aucun moment l'auteur n'a été informé par les tribunaux internes que les arrêtés constituaient une violation du droit interne, de la Constitution slovaque, de la Convention ou de tout autre traité ou instrument juridique international protégeant les droits de l'homme; ii) à aucun moment, l'auteur n'a reçu réparation pour les dommages qui lui avaient été causés par le fait que les autorités avaient promulgué puis maintenu en vigueur pendant presque deux ans les arrêtés en cause; iii) à aucun moment l'auteur n'a reçu réparation à la suite de sa plainte selon laquelle les arrêtés n'auraient, à en premier lieu, jamais dû être adoptés. En conséquence, le conseil estime que l'auteur est une "victime" au sens de l'article 14 et que la question de l'abrogation des arrêtés ne présente d'intérêt qu'aux fins des suggestions et recommandations que le Comité pourrait adresser à l'État partie à l'issue de l'affaire.

5.4 Outre les arguments ci-dessus, le conseil fait valoir que le Comité devrait en tout cas examiner la plainte de l'auteur pour des raisons d'"intérêt général". Le Comité devrait être compétent pour examiner les communications présentant un caractère d'intérêt général ou public même dans les cas exceptionnels où la qualité de victime n'a pas été établie. Une affaire concernant la promulgation et le maintien en vigueur d'arrêtés interdisant à toute une minorité ethnique de résider ou pénétrer dans une municipalité constitue précisément le genre de situation dans laquelle la règle de l'"intérêt général" peut être invoquée.

5.5 S'agissant de l'argument de l'État partie selon lequel la Cour européenne des droits de l'homme est également saisie d'une plainte portant sur la même question, le conseil fait valoir que l'auteur en a déjà informé le Comité. Cela dit, la plainte déposée auprès de la Cour européenne par trois autres personnes à raison de violations de la Convention européenne ne devrait aucunement empêcher l'auteur de présenter au Comité une communication distincte affirmant que les arrêtés en cause violent la Convention. Le conseil se réfère à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme allant dans ce sens.

5.6 En outre, même si l'auteur avait déposé une demande distincte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de la même question, aucune disposition de la Convention n'interdit expressément au Comité d'examiner une affaire en cours d'examen devant un autre organe international.

5.7 Le fond et l'intention de la Convention et de la Convention européenne sont entièrement différents. La plainte dont la Cour européenne est saisie évoque des violations de certaines dispositions de la Convention européenne, notamment de l'interdiction d'infliger des traitements inhumains et dégradants et du droit de circuler librement et de choisir son domicile. Elle demande, entre autres, à la Cour européenne de déclarer que certaines dispositions de la Convention européenne ont été violées et d'accorder une juste réparation. Dans la présente communication, en revanche, l'auteur dénonce des violations distinctes de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (qui, plus que la Convention européenne, met l'accent sur les devoirs et obligations positifs des États parties de ne pas exercer de discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale) et demande au Comité de formuler des suggestions et recommandations concernant l'obligation du Gouvernement de réparer les violations alléguées. Les plaintes qui ont été déposées de façon simultanée auprès du Comité et de la Cour européenne à propos de questions analogues sont fondées sur des bases juridiques distinctes et visent à obtenir des solutions juridiques différentes. Elles ne constituent donc pas des plaintes concurrentes.

5.8 Le conseil conteste par ailleurs l'argument de l'État partie selon lequel les recours internes n'ont pas été épuisés. Il fait valoir que dans la jurisprudence internationale relative aux droits de l'homme, les recours internes qu'il faut avoir épuisés s'entendent de ceux qui sont disponibles, efficaces et suffisants. Une voie de recours est réputée disponible si le plaignant peut en user sans difficulté; elle est considérée comme efficace si le recours a des chances d'aboutir, et elle est suffisante si elle peut permettre au plaignant d'obtenir réparation. L'intéressé n'est pas tenu d'user d'une voie de droit qui n'est pas disponible, efficace ou suffisante.

5.9 Tout d'abord, il n'y a pas de recours efficace dans l'État partie dans les cas de discrimination raciale. Dans ses observations finales, datées du 4 août 1997, concernant la République slovaque, le Comité des droits de l'homme a relevé l'absence d'organes indépendants chargés d'examiner les plaintes des victimes de discrimination de quelque sorte que ce soit. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a également noté l'absence de voies de recours juridiques efficaces contre la discrimination raciale dans l'État partie.

5.10 En second lieu, l'auteur a bien épuisé tous les recours disponibles. Comme il est expliqué dans la communication initiale, la Fondation de défense juridique de Kosice a soumis la question au Bureau du Procureur général et demandé un examen de la légalité des arrêtés contestés. À la suite d'une demande, la Fondation a communiqué au Procureur de district de Humenné les noms de cinq personnes de Nagov et de quatre autres de Rokytovce qui estimaient avoir fait l'objet de discrimination en raison des deux arrêtés. Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause. La Cour a rejeté cette requête au motif qu'en tant que personne morale, la Fondation ne pouvait pas être atteinte dans les droits constitutionnels qu'elle invoquait puisque ces droits étaient destinés à protéger seulement les personnes physiques. À la suite de cette décision, le Bureau du Procureur de district a décidé de suspendre son enquête puisqu'il n'était pas compétent pour examiner les décisions de la Cour constitutionnelle. C'est à la suite de cette décision que la présente communication a été soumise au Comité.

5.11 Le 30 mars 1999, le Secrétaire général départemental du Cabinet du Gouvernement de la République slovaque a informé le conseil que le Bureau du Procureur général examinait les arrêtés et que, si ces derniers étaient jugés illégaux, une recommandation tendant à leur annulation serait présentée à la Cour constitutionnelle, seul organe judiciaire compétent pour annuler des arrêtés de conseils municipaux, en vue de garantir le respect du droit interne et du droit international. Le 31 mai 1999, le conseil a été informé par le Président du Comité des droits de l'homme et des minorités nationales de la République slovaque que les arrêtés avaient été abrogés.

5.12 Quant à l'affirmation de l'État partie selon laquelle le requérant n'aurait pas coopéré à l'enquête, le conseil affirme, que le requérant ait répondu ou non à une convocation du Procureur général, que le Procureur était tenu, en vertu du droit interne et international, d'examiner la plainte. Le seul cas où le Procureur n'y est pas tenu est celui où la non-comparution d'un requérant à la suite d'une convocation ferait entrave à l'enquête; autrement dit, si le témoignage du requérant est indispensable aux fins de l'enquête, cette exception ne s'applique manifestement pas en l'occurrence, puisque la non-comparution présumée du requérant n'a pas constitué une entrave à la poursuite de l'enquête menée par le Procureur, sur la conformité des arrêtés avec les normes internes ou internationales relatives aux droits de l'homme. En dépit de cette non-comparution présumée, les autorités ont poursuivi leur enquête jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle fasse connaître sa décision.

5.13 L'État partie n'a relevé aucune raison de croire que les services du Procureur, après avoir rejeté la plainte, seraient parvenus à un résultat différent s'ils avaient été saisis, une seconde fois, d'une plainte identique, en l'absence de nouveaux éléments de fait ou de droit. En outre, sur la base de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il est douteux que le Procureur ait la compétence judiciaire voulue pour remédier aux violations de la Convention alléguée. En fait, dans la lettre précitée qu'il a envoyée au conseil le 30 mars 1999, le Gouvernement a lui-même déclaré que le seul recours efficace et disponible dans la présente affaire était un recours auprès de la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement a ainsi admis qu'une plainte au Procureur général n'était pas un recours efficace et disponible puisque les services du Procureur n'étaient pas un organe judiciaire.

5.14 Le conseil conteste également l'argument de l'État partie selon lequel une action civile en vertu de l'article 11 du Code civil constituerait un recours efficace. Les dispositions applicables du Code civil régissent les relations entre personnes privées, alors que les arrêtés en cause ne se rapportaient pas aux droits des particuliers. Les municipalités qui ont pris ces arrêtés ne sont pas des entités de droit privé et le Code civil n'est donc pas applicable en la matière.

5.15 Même si un recours civil efficace avait été disponible, il aurait été insuffisant dans la mesure où, dans la République slovaque, un tribunal civil n'a pas le pouvoir juridique d'accorder une réparation suffisante pour les violations de la Convention subies par le requérant. Les tribunaux civils ne peuvent pas en effet : i) poursuivre, sanctionner ou punir autrement les conseillers municipaux responsables de discrimination raciale; ii) déclarer que l'existence des arrêtés considérés constituait une pratique de discrimination raciale et qu'une telle pratique est inacceptable et illégale; iii) déclarer que l'existence desdits arrêtés constituait une violation des droits de l'homme énoncés dans des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que la République slovaque est tenue de respecter; iv) accorder une réparation à un plaignant qui fait valoir que les dispositions fautives n'auraient pas dû être adoptées en premier lieu; v) annuler les arrêtés. De surcroît, l'auteur ne saurait être tenu d'épuiser que les recours raisonnablement censés être utiles.

5.16 S'agissant de la seconde requête présentée à la Cour constitutionnelle par l'auteur à titre individuel, l'État partie prétend que l'auteur n'a pas fourni la preuve d'une tentative de pénétrer sur les territoires des municipalités considérées et qu'elle aurait dû présenter une nouvelle requête. Selon le conseil, ces arguments sont dénués de fondement. Dans la mesure où la Cour constitutionnelle avait déjà rejeté plusieurs requêtes distinctes concernant les mêmes arrêtés, la suggestion selon laquelle l'auteur aurait dû présenter une requête de plus à la même instance qui avait déjà rejeté sans ambiguïté sa demande, est illogique et dénuée de tout fondement juridique.

5.17 Quant au défaut de preuve, le conseil réitère ses arguments concernant la qualité de "victime" de l'auteur et suggère que, pour déterminer cette qualité, le Comité devrait se laisser guider par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle une personne qui estime qu'elle risque d'être lésée directement par les effets d'une loi peut contester celle-ci au motif qu'elle constitue en soi une atteinte à ses droits fondamentaux, même en l'absence de toute mesure individuelle d'application à son encontre. Il n'est pas nécessaire que l'auteur démontre qu'elle a été placée dans une position défavorable. Elle a été personnellement affectée par les arrêtés pour les raisons suivantes :

Traitement inhumain et dégradant. L'auteur a personnellement subi un traitement dégradant, un préjudice émotionnel direct, des atteintes à sa dignité humaine et des humiliations à cause des deux arrêtés, ce que n'a pas effacé leur abrogation ultérieure. Il n'est donc pas déraisonnable que la plaignante, comme toute autre personne de souche rom vivant en Slovaquie, estime avoir été personnellement lésée et publiquement humiliée d'une manière différente de l'indignation morale qui peut être ressentie par le citoyen non rom, même le plus compatissant;

Soumission à des restrictions indues de ses libertés individuelles. L'auteur a été affectée par la menace de l'utilisation éventuelle de la violence; on l'a empêchée de pénétrer à Nagov et à Rokytovce ou de s'installer à proximité, ce qui a porté atteinte à son droit de libre circulation et à son droit de circuler librement et de choisir son domicile; et on l'a empêchée d'avoir des contacts personnels avec des personnes habitant à proximité de Nagov et de Rokytovce, ce qui a porté atteinte à son droit à la vie privée;

C. L'auteur a été en outre directement affectée par l'existence des arrêtés, à cause de l'atmosphère de discrimination raciale qu'ils ont créée autour d'elle.

5.18 L'État partie affirme que les municipalités qui ont pris les arrêtés ne sont pas des "autorités publiques" ou des "institutions publiques" et qu'une municipalité est "une collectivité territoriale autonome de la République slovaque". Le conseil réfute cette façon de voir, en ce qui concerne tout au moins la responsabilité du Gouvernement d'assurer le respect de la Convention. Plusieurs dispositions de la Constitution et de la loi No 369/1990 relative au système municipal indiquent qu'il existe des relations directes entre l'État et les municipalités, relations qui font clairement ressortir que les municipalités sont des "autorités publiques" ou des "institutions publiques". Le Comité a lui-même déclaré, dans sa recommandation générale XV sur l'article 4 de la Convention, que les obligations des "autorités publiques" en vertu de la Convention s'imposent aux municipalités. Bien que les municipalités puissent être des "collectivités territoriales autonomes", elles n'en demeurent pas moins des organes publics faisant partie de l'administration publique et elles sont donc des institutions publiques au sens du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention.

5.19 Quant au fait que les arrêtés ont été abrogés, ces abrogations n'ont pas été des "mesures efficaces" au sens du paragraphe 1 c) de l'article 2 puisqu'elles ont été déraisonnablement retardées. Avant leur abrogation, les arrêtés ont effectivement violé la disposition susmentionnée.

5.20 Le fait que les arrêtés n'ont pas donné lieu à des poursuites et condamnations pénales ne signifie pas qu'ils n'ont pas violé la Convention. Ils visaient en partie à dissuader tout Rom intéressé de se rendre dans les municipalités en cause, et ont eu manifestement cet effet. Le fait qu'aucun Rom n'a osé passer outre aux arrêtés tend à indiquer que la promulgation et le maintien en vigueur pendant presque deux ans de ces arrêtés ont suffit à intimider les Roms et ont donc porté atteinte à leurs droits en vertu de la Convention.

5.21 Le conseil présente enfin des observations émanant d'organisations qui surveillent les actes de violence et de discrimination à motivation raciale commis par les autorités contre les Roms dans l'État partie.

Considérations relatives à la recevabilité

6.1 À sa cinquante-cinquième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a dûment examiné les affirmations de l'État partie selon lesquelles la communication devrait être déclarée irrecevable pour plusieurs raisons.

6.2 Premièrement, l'État partie a soutenu que les arrêtés adoptés par les conseils municipaux en cause avaient été abrogés et que, par conséquent, la communication n'avait plus de raison d'être. Le Comité a noté toutefois qu'en dépit de leur abrogation, les arrêtés étaient restés en vigueur, de juillet 1997 à avril 1999. Il devait donc établir si, pendant cette période, des violations de la Convention avaient eu lieu par suite de leur promulgation.

6.3 Deuxièmement, l'État partie a fait valoir que la Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie d'une affaire similaire. Le Comité a noté à ce propos que l'auteur de la présente communication n'avait pas, quant à elle, saisi la Cour européenne et que, même si elle l'avait fait, ni la Convention ni le règlement intérieur n'empêchaient le Comité d'examiner une affaire qui était également examinée par une autre instance internationale.

6.4 Troisièmement, le Comité n'a pas partagé l'avis de l'État partie selon lequel les recours internes n'avaient pas été épuisés, et il a estimé que ni la présentation d'une nouvelle requête à la Cour constitutionnelle ni une action civile ne constituaient des recours utiles en l'espèce.

6.5 Quatrièmement, le Comité a été d'avis, contrairement à l'État partie, que l'auteur pouvait être considéré comme une "victime" au sens du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention, dès lors qu'elle faisait partie d'un groupe de population directement visé par les arrêtés en question.

6.6 Enfin, le Comité a estimé que les conseils municipaux qui avaient adopté les arrêtés en question étaient des autorités publiques aux fins de l'application de la Convention.

6.7 Le Comité a noté que toutes les autres conditions relatives à la recevabilité énoncées à l'article 91 du règlement intérieur avaient été remplies. En conséquence, il a décidé, le 26 août 1999, que la communication était recevable. Il a en outre décidé qu'afin de permettre au Comité d'examiner l'affaire sous tous ses aspects, l'État partie et l'auteur devraient lui faire parvenir des renseignements sur la législation interne et les recours visant à protéger le droit de chacun, sans distinction de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique, de circuler librement et de choisir son lieu de résidence à l'intérieur de l'État, conformément à l'article 5 d) i) de la Convention.

Observations supplémentaires de l'État partie

7.1 L'État partie admet que l'enquête ouverte par les services du Procureur de district de Humenné à la suite de la plainte était incomplète, puisqu'elle n'avait pas porté sur le fond. Néanmoins, le Bureau de défense juridique des minorités ethniques n'a pas, comme il en avait la possibilité légale, demandé l'examen de la légalité des arrêtés en question. Une plainte fondée sur le paragraphe 1 de l'article 11 de la loi No 314/1996 Coll. (2) relative au ministère public aurait pu être déposée auprès de l'organe de poursuites ou encore un recours en inconstitutionnalité des arrêtés en question aurait pu être déposé par le Procureur général devant la Cour constitutionnelle. Vu que le Bureau de défense juridique n'a pas fait usage des possibilités susmentionnées, les organes nationaux ou régionaux de poursuites n'ont pas su quelle suite le Procureur de district de Humenné avait donnée à la requête. L'État partie insiste sur le fait que l'ordre juridique slovaque prévoit des moyens de protection juridique efficaces, applicables, généralement disponibles et suffisants contre les discriminations.

7.2 L'État partie reconnaît que l'adoption des arrêtés en question en 1997 a créé une situation illégale qui s'est prolongée jusqu'à ce que ces arrêtés soient abrogés en 1999. Cependant, pendant que ces arrêtés étaient en vigueur, il n'est survenu aucune violation des droits de l'homme puisque ces arrêtés n'ont été appliqués à l'encontre de qui que ce soit. À ce propos, la Cour constitutionnelle a estimé que les requérants n'avaient pas prouvé que leurs droits et libertés avaient été violés (3).

7.3 L'État partie soutient en outre qu'il n'y a eu en l'espèce aucune violation directe du droit de circuler librement et de choisir sa résidence, garanti par l'alinéa d) i) de l'article 5 de la Convention. L'ordre juridique de la République slovaque garantit l'égalité des citoyens devant la loi (4). La liberté de circulation et de résidence est également garantie à toutes les personnes résidant sur le territoire de l'État partie indépendamment de leur citoyenneté (5). La liberté de résidence s'entend du droit des citoyens de choisir leur lieu de résidence sans aucune restriction. Ce droit ne peut être limité qu'en application d'une sanction pénale. L'interdiction de résidence ne peut être infligée que pour les crimes intentionnels seulement, et elle ne peut pas être appliquée à des mineurs ni porter sur le lieu de résidence permanente du délinquant. Les restrictions à la liberté de circulation et de résidence ne peuvent être imposées que par une loi du Parlement, et en aucun cas par une décision du Gouvernement ou d'autres organes de l'administration publique.

Observations du conseil

8.1 Le conseil note que l'État partie reconnaît que les arrêtés en question étaient illégaux. Dès lors, les seules questions pertinentes sur lesquelles le Comité doit se prononcer sont, premièrement, celle de savoir si l'auteur est une victime aux fins de la procédure de plainte prévue par la Convention, et, deuxièmement, si l'abrogation ultérieure des arrêtés affecte la validité de la plainte déposée devant le Comité.

8.2 Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a déjà répondu à la première question lorsqu'il a indiqué que l'auteur pouvait être considérée comme une "victime" au sens du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention car elle faisait partie d'un groupe de la population directement visé par les arrêtés en question (6). Le Comité a également répondu à la seconde question lorsqu'il a noté qu'en dépit de leur abrogation, les arrêtés étaient restés en vigueur de juillet 1997 à avril 1999 et qu'il devait examiner si, pendant cette période, des violations de la Convention avaient été commises par suite de leur promulgation (7).

8.3 Enfin, le conseil affirme qu'il a déjà répondu dans ses conclusions du 2 août 1999 aux points soulevés par l'État partie dans ses observations quant au fond.

Renseignements supplémentaires communiqués par l'État partie

9.1 À la demande du Comité, l'État partie lui a fourni copie des comptes rendus des réunions des conseils municipaux de Rokytovce et Nagov contenant le texte des arrêtés Nos 21 et 22.

9.2 Le compte rendu concernant l'arrêté No 21 dit ce qui suit :

"La réunion extraordinaire a été convoquée au vu du procès-verbal [de la réunion] des maires des communes de Cabina, Nagov, Cabalovce, Krasny Brod et Rokytovce à propos de citoyens roms sans abri du district de Medzilaborce.

Après avoir lu et étudié le procès-verbal, les membres du Conseil municipal ont pris position sur la question considérée comme suit :

Les conseillers ont catégoriquement affirmé et ils déclarent que les Roms intéressés ne sont pas vraiment des citoyens de Rokytovce mais des immigrants en provenance des villages de Rovné et Zbudské. En 1981, une famille s'était installée à Krásny Brod pour travailler à la JRD (Coopérative agricole unifiée)...

En 1981, ces personnes s'étaient vu accorder le statut de résidents permanents par l'ancien secrétaire du Comité national municipal de Krásny Brod, car Rokytovce n'existait pas alors comme commune indépendante et faisait seulement partie de celle de Krásny Brod. Cette famille fut officiellement enregistrée/recensée comme occupant une maison à titre de locataire...

En 1989, cette famille rom a déménagé pour s'installer à Sukov (?), où il y avait du travail pour ses membres.

Après la constitution en 1990 de Rokytovce en commune indépendante, les citoyens de souche rom n'y ont plus vécu; ils n'y ont pas non plus demandé l'établissement de leur domicile permanent. De ce fait, nous ne les comptons pas parmi les habitants de la commune.

Sur la base des constatations tirées des inscriptions au Registre du logement, il a été établi que sur les cinq candidats roms au retour dans la commune de Rokytovce, deux seulement y ont leur résidence permanente, à savoir Júlia Demetrová et Valéria Demetrová.

Le Conseil municipal a déclaré en conclusion que dans le cas où les Roms s'installeraient de force dans la commune, ils en seraient expulsés avec l'aide de tous les citoyens."

Délibérations du Comité

10.1 Ayant reçu le texte intégral des arrêtés 21 et 22, le Comité estime que quoique lesdits arrêtés visent explicitement les Roms domiciliés précédemment dans les municipalités concernées, le contexte dans lequel ils ont été adoptés indique clairement que d'autres Roms auraient été également empêchés de s'y établir, ce qui constituait une violation de l'article 5 d) i) de la Convention.

10.2 Le Comité note néanmoins que les arrêtés en cause ont été annulés en avril 1999. Il note en outre que le droit de circuler librement et de choisir sa résidence est garanti par l'article 23 de la Constitution de la République slovaque.

10.3 Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que toutes les pratiques entravant le droit des Roms relevant de sa juridiction de circuler librement et de se choisir une résidence soient totalement et promptement éliminées.

2. En vertu du paragraphe 1.2 de l'article 30 de cette loi, le Procureur contrôle, de sa propre initiative ou à la suite d'une requête, la procédure ou les décisions prises par les organismes administratifs publics et les décisions prises par un tribunal ou un organe de poursuites, d'enquête ou de police. L'auteur de la requête peut exiger un contrôle de la légalité de l'action ainsi menée en présentant une nouvelle requête à l'organe supérieur.

En vertu de l'article 11 de la même loi, les procureurs doivent contester les textes de loi ayant force obligatoire pour tous, les règlements municipaux obligatoires, les directives, les amendements, les arrêtés, d'autres actes juridiques et décisions d'organes administratifs publics concernant des individus, qui violent la loi. Si la contestation est adressée à l'organe qui a pris la décision, celui-ci peut soit annuler la décision contestée, soit la remplacer par une décision conforme à la loi. Si cet organe n'accepte pas pleinement la contestation, il est tenu d'en saisir un organe supérieur ou de surveillance. Le procureur peut présenter une nouvelle contestation si la première a été rejetée.

3. Voir par. 2.9.

4. Le paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution stipule que les droits et les libertés fondamentales de tous sont garantis sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de croyance et de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'appartenance à une minorité nationale ou ethnique, etc. L'article 33 stipule que nul ne peut être pénalisé en raison de son appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique. L'article 34 prévoit que l'épanouissement, notamment le droit d'avoir, en commun avec d'autres membres d'une minorité nationale ou d'un groupe ethnique, sa propre vie culturelle, de diffuser et de recevoir des informations dans sa langue maternelle, de s'associer dans des associations nationales, et de fonder et faire fonctionner des institutions éducatives et culturelles est garanti à tout citoyen appartenant à une minorité nationale ou à un groupe ethnique.

5. Article 23 de la Constitution.

6. Voir par. 6.5.

7. Voir par. 6.2.