Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Antilles néerlandaises,
U.N. Doc. CRC/C/15/Add.186 (2002).
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
Trentième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant:
Royaume des Pays-Bas (Antilles néerlandaises)
1. Le Comité a examiné le rapport initial des Antilles néerlandaises (CRC/C/61/Add. 4) à ses 800e et 801e séances (voir CRC/C/SR.800 et 801), tenues le 5 juin 2002, et a adopté À sa 804e séance, tenue le 7 juin 2002. les observations finales ci-après.
A. Introduction
2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial des Antilles néerlandaises, établi conformément à ses directives. Il constate par ailleurs avec satisfaction que les réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/6/Add. 4) lui sont parvenues dans les délais prescrits et lui ont permis de mieux apprécier la situation des enfants aux Antilles néerlandaises. Il considère toutefois préoccupant que l'État partie ait soumis un rapport distinct pour les Antilles néerlandaises.
3. Le Comité se félicite du dialogue constructif, franc et ouvert qu'il a eu avec la délégation de l'État partie, qui était composée de représentants des Antilles néerlandaises bien informés.
B. Aspects positifs
4. Le Comité note que l'État partie s'efforce, par de nouvelles lois, de faciliter la mise en œuvre de la Convention aux Antilles néerlandaises. Il constate en particulier qu'un nouveau Code civil a été adopté en janvier 2001, éliminant la discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière d'héritage, et ramenant l'âge de la majorité civile de 21 à 18 ans. Le Comité se félicite par ailleurs de l'amendement à la réglementation sur le travail qui relève l'âge minimal d'accès à l'emploi, maintenant fixé à 15 ans, et note avec satisfaction qu'un enseignement de base est désormais obligatoire pour tous les enfants âgés de 4 à 15 ans.
5. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de 1996, intitulé «Des besoins sociaux aux perspectives économiques», qui contient un programme de mesures d'urgence et un programme structurel, et prend note de l'évaluation participative de la pauvreté, réalisée en 1999 avec la participation des intéressés, ainsi que des neufs programmes multisectoriels axés sur l'élimination de la pauvreté, qui ont été lancés en 2000 dans le cadre du Fonds pour le développement social, et qui garantissent une application plus complète des droits de l'enfant.
6. Le Comité prend note avec satisfaction de l'adoption, en 1999, du Programme national pour la jeunesse qui vise à améliorer la coopération centrale et insulaire face aux problèmes de la jeunesse et à servir de plan d'action national pour résoudre ces problèmes, ainsi que du Programme de mesures d'urgence en faveur de la jeunesse qui a pour objectif d'améliorer la qualité de vie et l'intégration socioéconomique des jeunes à haut risque. Il se félicite par ailleurs de la création de la Direction pour le développement de la jeunesse, chargée de coordonner les politiques dans le domaines des droits de l'enfant et d'en surveiller l'exécution, et de l'utilisation de matériels créatifs par l'équipe spéciale chargée de faire connaître la Convention auprès des enfants et du public en général.
7. Le Comité se félicite des efforts déployés récemment par l'État partie pour promouvoir la coopération avec les ONG et la participation de celles-ci à l'élaboration des politiques et à la mise en œuvre des dispositions de la Convention, par l'intermédiaire d'un organisme central qui est en contact étroit avec les ONG sur toutes les îles.
8. Le Comité se félicite également de la création d'un mécanisme chargé de coordonner l'aide extérieure sur une base d'égalité au sein de l'État partie, entre le Royaume des Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba, tels que définie dans la Charte du Royaume et le Protocole de 1987.
9. Le Comité constate avec satisfaction qu'un Plan stratégique national d'action préventive et de lutte contre le VIH/sida a été mis au point, en coopération avec ONUSIDA, le PNUD, le Centre d'épidémiologie des Caraïbes, l'Organisation panaméricaine de la santé et la Communauté des Caraïbes.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
10. Le Comité constate que les difficultés économiques et sociales que connaissent les Antilles néerlandaises ont influé négativement sur la situation des droits de l'enfant et ont entravé la pleine application de la Convention. Il prend note en particulier des incidences du programme d'ajustement structurel, de la hausse du chômage et de l'accroissement de la pauvreté ainsi que des difficultés liées aux ouragans et autres catastrophes naturelles touchant les îles. Il prend note également du fait que le pays est géographiquement éclaté, ce qui pose des problèmes quant à la fourniture des services et à la coordination des politiques et des programmes.
D. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations
1. Mesures d'application générales
Réserves
11. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'État partie n'a pas retiré les réserves qu'il a émises concernant les articles 26, 37 et 40 de la Convention, ni la déclaration formulée au sujet de l'article 22, et qu'elles s'appliquent toujours aux Antilles néerlandaises.
12. À la lumière de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993, le Comité encourage l'État partie à retirer, ainsi que la délégation a déclaré qu'il en avait l'intention, toutes ses réserves et déclarations, y compris pour ce qui concerne les Antilles néerlandaises.
Législation
13. Le Comité se félicite des efforts déployés par l'État partie pour harmoniser avec la législation les dispositions de la Convention, et notamment de l'adoption d'un nouveau Code civil en janvier 2001. Il est cependant préoccupé par le fait que le nouveau Code civil et le droit de la famille ne sont pas suffisamment connus aux Antilles néerlandaises.
14. Le Comité recommande à l'État partie:
a) De poursuivre les efforts qu'il a entrepris pour que les nouvelles dispositions du Code civil et du droit de la famille soient publiées et rendues accessibles au public et pour qu'elles soient suffisamment connues et comprises de tous les groupes professionnels qui travaillent pour et avec des enfants;
b) De revoir sa législation de manière qu'elle soit pleinement conforme à la Convention et à son approche fondée sur le respect des droits.
Structures de suivi indépendantes
15. Le Comité considère préoccupant qu'il n'y ait pas dans l'État partie de mécanisme indépendant chargé d'évaluer les progrès en ce qui concerne l'application de la Convention, d'enregistrer et de traiter les plaintes émanant directement d'enfants et faisant état de violations des droits qui leur sont reconnus dans la Convention.
16. Le Comité encourage l'État partie à créer un mécanisme indépendant et efficace conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (résolution 48/134 de l'Assemblée générale), doté de ressources humaines et financières suffisantes et d'accès facile pour les enfants, qui:
a) Surveille la mise en œuvre de la Convention;
b) Examine les plaintes émanant d'enfants, directement, rapidement et en tenant compte de leurs besoins;
c) Offre des voies de recours en cas de violations des droits reconnus aux enfants dans la Convention.
À cet égard, le Comité recommande en outre à l'État partie d'envisager de faire appel à l'assistance technique de l'UNICEF et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, entre autres.
Ressources pour les enfants
17. Le Comité prend note avec satisfaction de la décision prise par l'État partie de redistribuer les ressources compte tenu des priorités établies par les Antilles néerlandaises pour permettre une application plus complète de la Convention mais il est préoccupé par le fait que les droits culturels des enfants, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes marginalisés, ne sont pas suffisamment protégés.
18. Eu égard aux articles 2, 3 et 6 de la Convention, le Comité encourage l'État partie à favoriser l'application effective et progressive de l'article 4 de la Convention en accordant un rang de priorité élevé, dans le budget, aux droits économiques, sociaux et culturels des enfants, dans toute la limite des ressources disponibles (à tous les niveaux), et notamment par le biais de la coopération pour le développement.
Collecte de données
19. Le Comité s'inquiète de l'absence de mécanisme de collecte de données adéquat dans l'État partie, qui permette de recueillir systématiquement des données quantitatives et qualitatives désagrégées, pour tous les domaines couverts par la Convention et pour tous les groupes d'enfants, afin de suivre et d'évaluer les progrès réalisés et de mesurer l'impact des politiques adoptées sur les enfants.
20. Le Comité recommande à l'État partie de procéder dans les meilleurs délais à la collecte systématique de données désagrégées sur tous les domaines sur lesquels porte la Convention et pour tous les enfants de moins de 18 ans, en mettant spécifiquement l'accent sur ceux qui ont besoin d'une protection spéciale, notamment les enfants relevant du cadre de la justice pour mineurs. L'État partie devrait en outre élaborer des indicateurs permettant de suivre et d'évaluer pleinement les progrès accomplis dans l'application de la Convention et de déterminer l'impact des politiques ayant des incidences sur les enfants. Dans cette optique, le Comité recommande à l'État partie de faire appel à l'assistance technique du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du PNUD et de l'UNICEF, entre autres.
Diffusion
21. Le Comité se félicite des initiatives prises par l'État partie pour faire connaître les principes et les dispositions de la Convention dans les Antilles néerlandaises et note avec satisfaction que la Convention a été traduite dans les principales langues mais il constate avec préoccupation que les fonctionnaires, les groupes professionnels, les enfants, les parents et le public en général ne connaissent pas suffisamment la Convention et l'approche fondée sur le respect des droits qu'elle consacre. Le Comité est également préoccupé par l'insuffisance des efforts qui ont été faits pour faire connaître le rapport initial des Antilles néerlandaises.
22. Le Comité recommande:
a) À l'État partie d'intensifier ses efforts pour faire connaître la Convention et d'encourager les îles à mettre sur pied des programmes systématiques d'enseignement et de formation sur les droits reconnus dans la Convention à l'intention de tous les groupes professionnels travaillant pour et avec des enfants, en particulier les parlementaires, les juges, les avocats, les responsables de l'application des lois, les fonctionnaires, les travailleurs municipaux, le personnel des institutions et établissements de détention accueillant des enfants, les enseignants, les personnels de santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, ainsi qu'à celle des enfants et de leurs parents;
b) Aux Antilles néerlandaises de s'efforcer de faire en sorte que la Convention soit pleinement intégrée dans les programmes d'études à tous les niveaux du système éducatif, sur toutes les îles.
2. Définition de l'enfant
23. Le Comité est préoccupé de constater que les enfants ne bénéficient d'une protection spécifique dans le cadre du système judiciaire que jusqu'à l'âge de 16 ans.
24. Le Comité recommande que, conformément à la Convention, tous les enfants bénéficient d'une protection spécifique dans le domaine de l'administration de la justice jusqu'à l'âge de 18 ans.
3. Principes généraux
Non-discrimination
25. Le Comité note avec préoccupation:
a) Que le principe de non-discrimination à l'égard des enfants n'est pas garanti par la loi;
b) Que la discrimination pour certains des motifs mentionnés à l'article 2 de la Convention n'est toujours pas considérée comme une infraction punissable en vertu du Code pénal;
c) Que les enfants handicapés font l'objet d'une discrimination;
d) Que des inégalités quant à la jouissance des droits s'exercent au détriment de certains groupes vulnérables, en particulier les enfants des familles d'immigrants, qui n'ont qu'un accès limité aux services de santé, d'éducation et autres services sociaux adéquats.
26. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises:
a) De veiller à ce que toutes les lois pertinentes interdisent la discrimination fondée sur les motifs énoncés à l'article 2 de la Convention;
b) De faire cesser toutes les formes de discrimination à l'égard des enfants mentionnées sous les points c) et d) ci-dessus;
c) De prendre des mesures résolues pour garantir aux enfants des familles d'immigrants l'accès, dans des conditions d'égalité, à l'éducation et aux services de santé, entre autres.
27. Le Comité demande que dans le prochain rapport périodique figurent des renseignements précis sur les mesures et programmes en relation avec la Convention relative aux droits de l'enfant entrepris par les Antilles néerlandaises pour donner effet à la Déclaration et au Programme d'action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, compte tenu de l'observation générale no 1 sur le paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention (buts de l'éducation).
Intérêt supérieur de l'enfant
28. Le Comité constate avec préoccupation que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) n'est pas expressément pris en compte dans la législation ni dans les décisions administratives et judiciaires de l'État partie, ni non plus dans les politiques et les programmes concernant les enfants, que ce soit à l'échelon national ou local.
29. Le Comité recommande à l'État partie de prendre en considération, en tout premier lieu, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans tout texte de loi ayant trait aux enfants ainsi que dans toutes les décisions juridiques, judiciaires et administratives et dans les projets, programmes et services qui ont des incidences sur les enfants.
Droit à la vie, à la survie et au développement
30. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'une des premières causes de décès parmi les adolescents est l'homicide.
31. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises d'étudier le problème de l'homicide parmi les jeunes et, compte tenu des résultats de son étude, de prendre des mesures efficaces pour s'attaquer aux causes du problème.
Respect des opinions de l'enfant
32. Tout en notant que l'État partie a fait des efforts dans ce domaine, notamment en créant des sommets de la jeunesse, des groupes consultatifs et un parlement des jeunes, le Comité demeure préoccupé par le fait que:
a) Les opinions de l'enfant ne sont pas pleinement respectées et prises en considération, que ce soit à l'école ou à la maison;
b) Peu de groupes consultatifs de jeunes existent encore et le Parlement des jeunes ne compte qu'une minorité de personnes de moins de 18 ans.
33. Le Comité recommande à l'État partie:
a) De promouvoir et de faciliter, au sein de la famille, à l'école, dans les tribunaux et les organes administratifs, le respect des opinions des enfants et leur participation à l'examen de toutes les questions qui les concernent, compte tenu de leur âge et du fait qu'ils ont atteint la majorité ou non;
b) De fournir des renseignements aux enfants et à leurs parents, aux enseignants, aux agents de l'État, aux chefs traditionnels et à la société tout entière sur le droit des enfants de participer et de voir leurs opinions prises en compte;
c) De poursuivre et d'intensifier ses efforts afin d'assurer la participation des enfants dans tous les domaines qui concernent leur vie, notamment en renforçant les activités des parlements, sommets et groupes consultatifs de jeunes et en augmentant le nombre et la représentation des enfants qui en font partie, et de manière que les filles notamment jouent un rôle actif au sein de ces organes et d'autres mécanismes participatifs;
d) De garantir que les réformes actuelles de l'éducation prennent en compte la nécessité de créer des mécanismes spécifiques permettant aux enfants de participer à l'élaboration des politiques scolaires et des programmes d'étude et de s'exprimer à cet égard.
4. Droits et liberté civils
Enregistrement des naissances
34. Le Comité prend note des efforts déployés par l'État partie en ce qui concerne l'enregistrement des naissances, y compris du délai de trois mois accordé aux migrants sans papiers pour accomplir les formalités d'enregistrement, mais il demeure toutefois préoccupé par le fait qu'un pourcentage important d'enfants, en particulier d'enfants de familles de migrants, ne sont pas enregistrés et ne peuvent donc jouir pleinement de leurs droits.
35. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises de tenir compte de l'article 7 de la Convention, de développer les systèmes et les procédures pour que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance et de faire campagne pour sensibiliser la population à l'importance de cette question. Il conviendrait d'insister tout spécialement sur l'enregistrement des enfants des groupes les plus vulnérables, y compris les enfants des familles de migrants.
Violence/sévices/négligence/maltraitance
36. Le Comité se félicite du lancement, en octobre 2001, du Plan d'action national intitulé «Vers la création de centres de conseil et de présentation d'informations sur les sévices à enfants aux Antilles néerlandaises» qui vise à la mise en place de centres identifiables, accessibles et efficaces pour lutter contre le problème des sévices à enfants. Le Comité est toutefois préoccupé par le manque d'informations sur les mauvais traitements et les sévices dont les enfants sont victimes et par la persistance des châtiments corporels qui, bien qu'ils aient été officiellement interdits et constituent un délit punissable à l'école, continuent d'être pratiqués dans les écoles, dans les familles et dans des établissements publics, tels que les prisons et les centres de protection de remplacement.
37. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises:
a) De prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour interdire toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels, à l'égard des enfants (garçons et filles), à la maison, à l'école et partout ailleurs;
b) De faire une étude pour évaluer la nature et l'ampleur des mauvais traitements et sévices subis par les enfants et de mettre au point des politiques et des programmes pour résoudre le problème;
c) De mener des campagnes d'éducation du public sur les conséquences négatives des mauvais traitements infligés aux enfants et de préconiser des formes de discipline constructives et non violentes plutôt que le recours aux châtiments corporels;
d) De favoriser la création, sur chaque île, d'un comité directeur pour les «centres de conseil et de recueil d'informations sur les sévices à enfants», ainsi qu'il est suggéré dans le Plan d'action national, et de veiller à ce que ces centres disposent de procédures et de mécanismes de présentation d'informations et d'orientation sur les cas de sévices à enfants et de négligence qui soient efficaces, ainsi que de dispositifs appropriés pour protéger les enfants victimes;
e) De fournir aux victimes des services de soins, de rétablissement et de réinsertion;
f) De dispenser aux enseignants, aux responsables de l'application des lois, aux travailleurs sociaux, aux juges et aux professionnels de la santé une formation sur l'identification, la notification et la gestion des cas de maltraitance;
g) De tenir compte des recommandations adoptées par le Comité lors de ses journées de débat général sur les enfants et la violence en septembre 2000 (CRC/C/100, par. 688) et en septembre 2001 (CRC/C/111, par. 701 à 745);
h) De prendre des mesures, législatives notamment, pour soutenir et protéger les enfants victimes et témoins dans les procédures juridiques;
i) De faire appel à l'assistance de l'UNICEF et de l'OMS, entre autres.
5. Milieu familial et protection de remplacement
Milieu familial
38. Le Comité est préoccupé de ce que, comme l'a noté l'État partie, «un nombre croissant de familles aux Antilles néerlandaises trouvent difficile de jouer pleinement leur rôle fondamental consistant à éduquer et à élever les enfants» (CRC/C/61/Add.4, par. 99) ainsi que par le grand nombre de familles monoparentales, ayant pour la plupart une femme à leur tête, et par l'insuffisance de l'aide dont elles bénéficient. Il est en outre préoccupé par les disparités qui existent entre les îles en ce qui concerne l'offre de services de garde d'enfants et leur accessibilité.
39. Le Comité recommande à l'État partie:
a) De prendre des mesures pour que parents et familles comprennent et remplissent leurs obligations à l'égard des enfants et de se pencher sur les moyens à mettre en œuvre pour soutenir davantage les familles, notamment par l'application des dispositions de la note gouvernementale de 1997 sur la famille;
b) De créer un mécanisme efficace offrant des services de protection sociale appropriés;
c) D'élaborer une politique nationale en matière de services de garde d'enfants pour garantir une uniformité dans ce domaine entre les îles.
Recouvrement de la pension alimentaire
40. Le Comité note que si le Code civil oblige les parents à pourvoir financièrement à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, il est en pratique difficile de recouvrer la pension alimentaire et c'est souvent la mère qui a entièrement à sa charge la responsabilité d'élever les enfants.
41. Le Comité recommande à l'État partie de mettre en œuvre une politique plus dynamique et plus efficace pour recueillir le versement des sommes dues auprès des parents solvables qui refusent de payer.
Enfants privés de leur milieu familial
42. Le Comité constate avec préoccupation:
a) Qu'il n'y a pas assez de structures d'accueil pour les enfants privés de leur milieu familial actuellement, en particulier dans les îles Windward, où il n'existe pas de foyers;
b) Que les ordonnances s'appliquant aux îles et portant sur les soins de remplacement ont été insuffisamment appliquées, que la surveillance et le suivi des placements en établissement sont insuffisants et que le personnel dans ce domaine est insuffisamment formé.
43. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises:
a) De créer des programmes pour faciliter les soins de remplacement, en particulier le placement familial dans les îles Windward;
b) D'intensifier les efforts visant à améliorer la qualité des soins offerts, notamment en appliquant les ordonnances sur la protection de remplacement dans toutes les îles;
c) De former des travailleurs sociaux, notamment dans le domaine des droits de l'enfant;
d) De veiller à ce que les placements en établissement fassent l'objet d'un examen périodique, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention;
e) De créer un mécanisme indépendant chargé de recueillir les plaintes émanant d'enfants placés dans des établissements;
f) De resserrer les liens de collaboration avec les ONG travaillant dans ce secteur et d'envisager de renouveler son soutien à celles qui gèrent des structures de protection de remplacement.
6. Santé de base et bien-être
44. Le Comité prend note des efforts déployés par l'État partie pour améliorer les soins de santé aux enfants, notamment grâce à des soins préventifs gratuits et accessibles sur les cinq îles, à l'établissement de programmes d'éducation sanitaire pour les enfants et les adolescents et à la fourniture de soins de santé mentale gratuits pour les enfants âgés de 0 à 19 ans mais il est préoccupé par l'insuffisance de personnel médical qualifié, l'inaccessibilité des services de santé pour les enfants qui ne sont pas couverts par le système de soins de santé, le petit nombre de mères qui allaitent leurs enfants, le manque d'informations à l'intention des travailleurs sanitaires et du grand public quant aux avantages de l'allaitement maternel, et le petit nombre de programmes de traitement physique et psychologique des enfants victimes d'ouragans et autres catastrophes naturelles. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les services sanitaires sont de qualité inégale suivant les îles.
45. Le Comité recommande:
a) De redoubler d'efforts pour que les ressources professionnelles et financières nécessaires soient disponibles;
b) De faire le nécessaire pour que le public soit davantage au courant des mesures prises dans le domaine des soins de santé de base, notamment dans les domaines de la prévention et de la santé génésique, et pour que des moyens de contraception soient disponibles à un coût abordable afin d'éviter les grossesses non désirées;
c) De poursuivre et d'intensifier les efforts pour toucher les écoles non enregistrées, en particulier les écoles «de fortune»;
d) D'organiser une campagne nationale, d'information à l'intention des parents et de formation à l'intention des professionnels, sur les avantages de l'allaitement maternel; de poursuivre et d'étendre à toutes les îles l'initiative visant à créer des hôpitaux «amis des bébés»;
e) D'établir des programmes complets et homogènes pour traiter les victimes d'ouragans;
f) D'adopter des lois nationales en matière de soins de santé pour abolir les différences quant à la qualité des soins de santé suivant les îles;
g) D'élargir le système de sécurité sociale et d'assurance maladie de manière qu'il englobe tous les enfants de l'État partie.
Enfants handicapés
46. Le Comité est préoccupé par:
a) L'insuffisance des ressources et le manque de personnel spécialisé pour les enfants handicapés, ainsi que le manque d'établissements spécialisés, en particulier dans les îles Windward;
b) Le fait que les enfants sans papiers n'ont pas accès aux soins;
c) L'insuffisance des efforts déployés pour faciliter l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif et au sein de la société en général.
47. Le Comité recommande à l'État partie:
a) D'entreprendre des études pour déterminer les causes des handicaps dont les enfants sont atteints et les moyens de prévention à mettre en œuvre;
b) Compte tenu des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l'Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur «Les droits des enfants handicapés» (CRC/C/69, par. 310 à 339), de continuer à favoriser l'intégration des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire et dans la société, notamment en facilitant l'accès aux structures physiques, y compris les écoles, les installations sportives, les équipements de loisir et autres lieux publics;
c) D'entreprendre une campagne de sensibilisation, avec la participation d'enfants, pour faire connaître les droits et les besoins particuliers des enfants handicapés ainsi que des enfants atteints de troubles mentaux;
d) De fournir une assistance aux parents et aux autres personnes s'occupant d'enfants handicapés;
e) De faire appel à des services d'assistance technique pour former le personnel travaillant avec et pour des enfants handicapés.
Santé des adolescents
48. Le Comité se félicite de l'inscription des modes de vie sains et de la santé génésique dans les programmes d'enseignement, mais il demeure préoccupé par le nombre élevé de grossesses précoces et le manque de programmes d'information, d'orientation et de prévention sur la santé génésique. Il prend note par ailleurs de la hausse du nombre d'enfants et de jeunes toxicomanes et du nombre croissant de cas de VIH/sida parmi les jeunes.
49. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises:
a) De mettre en œuvre le programme sur la santé génésique proposé en 1996 à la suite de l'atelier national organisé sur ce thème;
b) De mettre en place des structures d'orientation, de traitement et de réadaptation attentives aux besoins des jeunes et opérant de manière confidentielle, qui soient accessibles sans le consentement des parents et à ceux qui ne sont pas dans le système éducatif ordinaire, s'il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant;
c) De veiller à ce que les adolescents (garçons et filles) aient accès à une éducation relative à la santé génésique et à d'autres questions de santé les concernant ainsi qu'à des services adaptés à leurs besoins et confidentiels, et d'insister, dans le cadre du système éducatif, sur l'éducation relative à la santé des adolescents.
VIH/sida
50. Le Comité se félicite des efforts qui ont été faits pour établir un plan stratégique national d'action préventive et de lutte contre le VIH/sida aux Antilles néerlandaises mais il demeure préoccupé par l'augmentation du nombre de personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida. Il note avec une vive inquiétude que le VIH/sida a de très fortes répercussions sur les droits et libertés culturels, économiques, politiques, sociaux et civils des enfants touchés, y compris les principes généraux de la Convention et notamment ceux qui concernent la non-discrimination, les droits aux soins de santé, à l'éducation, à l'alimentation, au logement, à l'information et à la liberté d'expression.
51. Le Comité recommande à l'État partie d'intégrer le respect des droits de l'enfant dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et stratégies concernant les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida, ainsi que leur famille, en tenant compte notamment des recommandations adoptées par le Comité à l'issue de sa journée de débat général sur les enfants vivant dans un monde marqué par le VIH/sida (CRC/C/80, par. 243), et d'associer les enfants à la mise en œuvre de cette stratégie.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles
52. Le Comité accueille favorablement et juge encourageante la mise en place, en août 2002, de l'enseignement fondamental qui comprend des sujets tels que les droits de l'homme, les modes de vie sains, la santé génésique et le développement social et prévoit une participation plus grande des enfants à la vie de l'école. Le Comité demeure toutefois préoccupé par:
a) Le taux élevé d'abandon scolaire dans l'enseignement primaire et secondaire, en particulier parmi les garçons;
b) L'insuffisance du nombre d'enseignants qualifiés;
c) La disparité entre les îles en ce qui concerne les taux de scolarisation et l'accès à l'éducation;
d) Le taux élevé d'analphabétisme parmi les garçons et les filles;
e) Les diverses formes de discrimination et d'exclusion grevant l'exercice du droit à l'éducation de certains groupes d'enfants, tels que les adolescentes enceintes, les enfants sans papiers et les enfants handicapés qui témoignent d'une attention insuffisante portée aux articles 28 et 29 de la Convention.
53. Le Comité recommande à l'État partie:
a) De s'efforcer de mettre en œuvre des mesures participatives pour encourager les enfants, en particulier les garçons, à aller jusqu'au terme de la scolarité obligatoire;
b) De prendre des mesures efficaces, y compris par des voies non traditionnelles, pour faire baisser le taux d'analphabétisme;
c) D'accroître les ressources visant à faciliter l'accès des enfants à l'enseignement secondaire;
d) De mettre en œuvre effectivement l'enseignement fondamental, introduit en août 2002, et d'en suivre les progrès, en veillant à ce que les enfants soient consultés et les enseignants suffisamment formés à cette nouvelle approche de l'enseignement;
e) De veiller à ce que les filles enceintes aillent jusqu'au terme de la scolarité obligatoire et bénéficient de mécanismes de soutien adéquats pour poursuivre leur éducation après la naissance de leur enfant;
f) D'accroître le nombre, la capacité et la qualité des établissements d'enseignement spécialisé pour enfants ayant des besoins particuliers en matière d'éducation;
g) D'adapter l'enseignement compte tenu des objectifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention et de l'observation générale du Comité sur les buts de l'éducation.
Loisirs et activités culturelles
54. Le Comité se félicite des efforts déployés par l'État partie pour augmenter le nombre des garderies d'enfants après l'école et de créer des programmes et des centres pour accueillir les jeunes après l'école. Cependant, il est préoccupé par le manque d'équipements sportifs abordables et autres programmes récréatifs et par l'insuffisance des activités à caractère culturel.
55. Le Comité recommande à l'État partie d'organiser, avec la participation d'enfants, des activités culturelles à proposer après l'école, comme le dessin, les arts plastiques, la danse ou la musique et de créer des équipements sportifs publics, gratuits et accessibles.
8. Mesures spéciales de protection
Enfants réfugiés et déplacés dans leur propre pays
56. Le Comité prend note avec préoccupation de la déclaration faite par l'État partie au sujet de l'article 22. Il est préoccupé en outre par l'absence de législation, de politiques et de procédures aux Antilles néerlandaises relatives à la protection des droits des enfants réfugiés non accompagnés.
57. Le Comité recommande à l'État partie de retirer la déclaration relative à l'article 22 et de prendre des mesures efficaces, juridiques ou autres, pour garantir une protection suffisante aux enfants réfugiés non accompagnés, et de mettre en œuvre des programmes et des politiques pour qu'ils aient accès aux services de santé et d'éducation et aux autres services sociaux.
Exploitation économique
58. Tout en prenant note avec satisfaction de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du travail, qui porte à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, le Comité demeure préoccupé par le fait que:
a) Pour le travail de nuit et les travaux dangereux, 15 ans est un âge minimal trop bas et non conforme aux normes internationales;
b) Les enfants âgés de 12 ans et plus, qui n'ont pas achevé le cycle d'enseignement primaire, peuvent travailler;
c) Les informations et données existantes sur la situation du travail des enfants et l'exploitation économique aux Antilles néerlandaises sont insuffisantes;
d) La législation sur le travail des enfants n'est pas suffisamment mise en pratique, en ce qui concerne notamment les travaux dangereux, et qu'il n'existe pas de mécanisme de surveillance pour remédier à cette situation.
59. Le Comité recommande:
a) De revoir et d'appliquer les lois relatives au travail des enfants, de renforcer les inspections du travail et d'imposer des sanctions en cas de violation;
b) De veiller tout particulièrement à ce que soient appliquées les lois interdisant aux enfants de moins de 18 ans de faire un travail susceptible de nuire à leur santé ou à leur développement ou de compromettre leur sécurité, conformément à la Convention de 1973 de l'OIT (no 138).
Exploitation sexuelle et traite des enfants
60. Le Comité est préoccupé par:
a) Le manque de données sur l'exploitation sexuelle des enfants et les sévices sexuels dont ils sont victimes et par le fait que la question n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie;
b) Le nombre limité de programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des enfants victimes de ces pratiques;
c) Le fait que l'exploitation sexuelle des enfants ne constitue une infraction pénale au regard de la loi que pour les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans et non 18 et que les garçons sont exclus de la législation à cet égard.
61. Eu égard à l'article 34 de la Convention, le Comité recommande aux Antilles néerlandaises:
a) De mettre en œuvre des politiques et des programmes appropriés de prévention, de réintégration et de réadaptation des enfants victimes conformément à la Déclaration, au Programme d'action et à l'engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001;
b) De modifier la législation relative à l'exploitation sexuelle des enfants de manière à leur garantir une protection jusqu'à l'âge de 18 ans;
c) D'entreprendre des études en vue d'évaluer l'ampleur de l'exploitation des enfants, à des fins notamment de prostitution et de pornographie.
Toxicomanie
62. Le Comité se déclare préoccupé par:
a) L'importance de la toxicomanie et du trafic de drogues impliquant des enfants, en particulier à Saint Martin et à Curaçao;
b) L'absence de données sur ce problème et de plan d'action national de grande ampleur pour lutter contre la toxicomanie et le trafic de drogues parmi les enfants;
c) Le petit nombre de programmes et de services psychologiques, sociaux et médicaux pour le traitement des enfants toxicomanes.
63. Le Comité recommande aux Antilles néerlandaises:
a) De revoir et de mettre à jour la législation nationale sur la drogue;
b) De prendre, à la lumière de l'article 33 de la Convention, toutes les mesures appropriées, notamment sur les plans administratif, social et éducatif, pour protéger les enfants de la consommation illicite de stupéfiants et pour empêcher que des enfants ne soient impliqués dans le trafic de drogues;
c) De soutenir les programmes de réadaptation, de réinsertion et de réhabilitation des enfants toxicomanes.
Administration de la justice pour mineurs
64. Le Comité est profondément préoccupé par les incidences de la réserve émise par l'État partie quant à l'applicabilité du droit pénal concernant les adultes aux enfants de plus de 16 ans, qui est applicable aux Antilles néerlandaises, ainsi que celles de la réserve concernant l'article 40, qui stipule que, pour des infractions mineures, les enfants n'ont pas besoin d'être entendus en présence d'un représentant légal. Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles des mineurs de moins de 16 ans cohabitent avec des adultes dans des centres de détention. Il est par ailleurs préoccupé par l'insuffisance des structures pour les enfants en conflit avec la loi, par le petit nombre de programmes de formation à l'intention des professionnels qui travaillent dans le système de la justice pour mineurs, par l'absence de mécanismes de recueil de plaintes directement accessibles aux enfants dont les droits ont été violés et par le manque de statistiques sur le système de justice pour mineurs.
65. Le Comité recommande à l'État partie:
a) D'établir des lois, des politiques et des mécanismes et de fournir des ressources suffisantes pour garantir la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), compte tenu également des débats que le Comité a eus à l'occasion de sa journée de débat général sur l'administration de la justice pour mineurs, organisée en 1995 (voir CRC/C/46, chap. III, sect. C);
b) D'appliquer les mesures de protection spéciale prévues par le système de justice pour mineurs à tous les enfants de moins de 18 ans;
c) De veiller à ce que les mineurs soient toujours entendus en présence d'un représentant légal; de n'envisager la privation de liberté qu'en dernier recours et pour un temps le plus court possible; de protéger les droits des enfants privés de liberté, y compris ceux qui ont trait aux conditions de détention, et de garantir que les enfants soient toujours séparés des adultes et restent en contact régulier avec leur famille pendant leur détention;
d) De faire appel à l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Centre de prévention de la criminalité internationale, du Réseau international en matière de justice pour mineurs et de l'UNICEF, par l'intermédiaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l'assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs, entre autres.
9. Protocoles facultatifs
66. Le Comité encourage l'État partie à envisager de ratifier les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, le premier concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et le second l'implication d'enfants dans les conflits armés, et d'en étendre l'application aux Antilles néerlandaises.
10. Diffusion des rapports, des réponses écrites
et des observations finales
67. Conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie d'assurer au rapport initial et aux réponses écrites soumises concernant les Antilles néerlandaises une large diffusion auprès du public et d'envisager de publier ledit rapport ainsi que les comptes rendus des séances consacrées à son examen et les observations finales adoptées par le Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé de façon à susciter un débat et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi au Gouvernement des Antilles néerlandaises, à tous les niveaux, et au grand public, y compris les organisations non gouvernementales concernées.
68. Enfin, le Comité compte que le prochain rapport périodique de l'État partie
contiendra des renseignements sur les trois entités autonomes du Royaume des
Pays-Bas.