Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Costa Rica, U.N.
Doc. CRC/C/15/Add.11 (1993).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Quatrième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Costa Rica
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Costa Rica (CRC/C/3/Add.8) à ses 91ème, 92ème et 93ème séances (CRC/C/SR.91 à 93), les 30 septembre et 1er octobre 1993, et a adopté */ les conclusions suivantes :
Introduction
2. Le Comité note avec satisfaction que le Costa Rica a rapidement ratifié la Convention et présenté son rapport initial dans les délais. En particulier, le Comité se félicite du caractère complet du rapport, lequel contient un élément d'autocritique et définit des domaines appelant une action prioritaire. Le Comité note, toutefois, avec regret l'absence de renseignements relatifs aux mesures spéciales de protection, en ce qui concerne notamment l'organisation de la juridiction des mineurs.
3. Le Comité remercie la délégation qui a présenté le rapport d'avoir fourni un utile complément d'information et facilité un dialogue ouvert et constructif.
Aspects positifs
4. Le Comité se félicite de la détermination avec laquelle le Gouvernement du Costa Rica entend s'acquitter des obligations qui découlent pour lui de la Convention. Cette détermination ressort des efforts déployés par le gouvernement pour créer des mécanismes d'application, évaluer la situation existante et identifier les facteurs et difficultés qui entravent la mise en oeuvre de la Convention. En particulier, le Comité se félicite de la mise en place de services spécifiquement chargés de coordonner les politiques et activités en faveur des enfants. L'existence de tels services devrait faciliter la collecte de données pertinentes et potentiellement favoriser une
approche plus intégrée et plus dynamique à l'égard de la mise en oeuvre de la Convention.
5. Le Comité note aussi avec satisfaction les efforts déployés pour sensibiliser davantage le public à la Convention; l'importance attachée aux activités de promotion des droits des enfants et à la formation de ceux que leur profession amène à travailller avec les enfants; enfin, les efforts visant à donner aux enfants un enseignement concernant la Convention, et à encourager leur participation au processus de mise en oeuvre de la Convention.
Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention
6. Le Comité note que pour des raisons économiques, notamment du fait des pressions résultant de la dette extérieure, il y a eu une restructuration du budget de l'Etat, avec diminution des ressources affectées aux programmes d'aide sociale.
Principaux sujets de préoccupation
7. Le Comité est préoccupé par le fait que les textes législatifs relatifs à l'application de la Convention ne sont pas seulement dispersés mais aussi, quelquefois, contradictoires. De même, il existe de nombreux programmes portant sur des domaines spécifiques de la Convention qui ne sont pas encore coordonnés. L'harmonisation des dispositions législatives et la coordination des politiques étant insuffisantes, il en est résulté une capacité limitée d'appliquer les mesures existantes.
8. Le Comité est préoccupé par l'impact des politiques d'ajustement économique. En particulier, le Comité note que du fait de la diminution des crédits alloués au secteur social, le bien-être élémentaire des enfants qui sont le plus vulnérables, tels qu'enfants abandonnés, enfants vivant dans une extrême pauvreté et enfants des groupes défavorisés, peuvent n'être pas suffisamment protégés. Par voie de conséquence, beaucoup des réalisations obtenues par le Costa Rica dans le passé, dans les domaines de la santé publique, de l'éducation, des services sociaux et de la stabilité de la société sembleraient être gravement menacées.
9. Le Comité note la tendance alarmante observée, ces dernières années, à l'aggravation des problèmes concernant les enfants vulnérables, tels que la discrimination à l'égard des petites filles, et les violences sexuelles,
notamment l'inceste et les autres formes de violence perpétrées à l'encontre
des enfants. A cet égard, le Comité note que la législation existante n'a pas toujours été correctement appliquée, ni les activités d'éducation du public suffisamment centrées sur ces problèmes.
10. Le Comité note le nombre élevé des enfants costa-riciens adoptés tant dans le pays qu'à l'étranger. Il note également le nombre élevé des grossesses d'adolescentes, résultat d'une activité sexuelle précoce et symptomatique de problèmes sociaux sous-jacents.
Suggestions et recommandations
11. Pour permettre une application plus efficace de toutes les dispositions de la Convention, le Comité recommande que les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits de l'enfant soient harmonisées.
12. Les renseignements et données statistiques servant à évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Convention devraient être normalisés et collectés systématiquement.
13. En ce qui concerne les politiques d'ajustement économique, le Comité recommande que le gouvernement entreprenne un examen complet de l'impact de ces politiques, afin d'identifier les moyens propres à assurer une protection suffisante des enfants, en particulier des enfants désavantagés et vulnérables, compte tenu des articles 2, 3 et 4 de la Convention. L'appui nécessaire pour renforcer l'environnement familial en faveur de tels enfants devrait être accordé.
14. Le Comité souligne que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être le principe directeur régissant la mise en oeuvre de la Convention, en particulier dans les domaines de la législation du travail et de l'adoption. Dans le cadre de la procédure d'adoption, il conviendrait de prendre en considération comme il convient les dispositions de l'article 12, notamment quant au respect des opinions de l'enfant.
15. Le Comité recommande que des mesures soient prises conformément aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et que l'action menée à cet égard le soit tout particulièrement aux niveaux de la communauté et de la famille. Le Comité souligne aussi, à ce propos, la nécessité d'assurer une formation suffisante aux agents publics chargés de l'application des lois, aux travailleurs sociaux et à tous ceux que leur profession amène à travailler avec des enfants vulnérables et des jeunes en danger. Un système complet de juridiction des mineurs devrait être créé conformément aux articles 39 et 40 de la Convention, et les garanties requises par la Convention en faveur des enfants qui sont en conflit avec la loi devraient être assurées.
16. Le Comité encourage le gouvernement à intensifier les campagnes d'information et de promotion qu'il mène aux niveaux de la communauté et de la famille. Le Comité suggère donc que des efforts soient déployés pour élargir la portée des campagnes éducatives, et insister sur la lutte contre la discrimination en fonction du sexe et sur le r_le des parents, en particulier pour ce qui est de prévenir la violence et les mauvais traitements au sein de la famille ainsi que les difficultés associées au mariage précoce et aux grossesses précoces.
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*/ A la 103ème séance, le 8 octobre 1993.