1. Le Comité a examiné le rapport initial du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord consacré aux territoires dépendants : Hong Kong (CRC/C/11/Add.9) de sa 329ème à sa 331ème séances tenues les 2 et 3 octobre 1996 (CRC/C/SR.329 à 331) et, à sa 343ème séance, tenue le 11 octobre 1996, a adopté les observations ci-après.

2. Le Comité remercie lEtat partie davoir présenté en temps voulu son rapport initial et les réponses écrites aux questions figurant sur la liste des points à traiter. Il se félicite des renseignements fournis par la délégation dans sa déclaration liminaire et de lesprit de coopération qui a animé le dialogue engagé lors de la session.

3. Le Comité prend note de la situation spéciale de Hong Kong en tant que territoire qui va changer de souveraineté en rentrant dans le giron de la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Il prend également note que les questions relatives à la poursuite de lapplication de la Convention à Hong Kong, y compris létablissement des rapports, vont faire lobjet de discussions entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement chinois dans le cadre du Groupe mixte de liaison.

4. Note est prise de lapplication de la Parent and child Ordinance de 1993 (Ordonnance concernant les parents et les enfants) annulant les disparités juridiques qui pénalisaient précédemment les enfants illégitimes. Le Comité se félicite de ladoption de la Disability Discrimination Ordinance (Ordonnance sur la discrimination en raison du handicap) visant à promouvoir lintégration des personnes handicapées dans la communauté.

5. Le Comité se réjouit des diverses mesures que le gouvernement est en train de prendre face aux dangers que les adultes responsables font encourir aux enfants en les laissant à la maison sans surveillance.

6. Les renseignements sur la mise en place par le Département de la protection sociale dune permanence téléphonique destinée notamment aux dénonciations de cas de maltraitance denfants sont accueillis avec satisfaction. Le Comité prend également note des mesures visant à faire prendre conscience des problèmes courants concernant la santé des adolescents et de la permanence téléphonique mise en place par le Groupe central déducation sanitaire du Département de la santé pour recevoir les appels concernant cette question. Il accueille également avec un très vif intérêt le recrutement délèves des écoles secondaires comme ambassadeurs de la santé dans les programmes de formation sur les questions courantes relatives à la santé des adolescents. Le Comité se félicite vivement de la mise en place du nouveau service de santé scolaire qui a vocation à répondre aux besoins en matière de santé des élèves de 6 à 18 ans, ainsi que de linstitution du Fonds pour les soins de santé et la promotion sanitaire visant à intensifier les actions de promotion de la santé et de prévention de la maladie.

7. Le Comité note avec satisfaction les initiatives destinées à rendre les hôpitaux plus accueillants pour les enfants, petits et grands, y compris les améliorations apportées aux services pédiatriques, notamment la création daires de jeu pour les enfants et de séjour pour les parents. Le Comité se félicite des améliorations apportées au système général de sécurité sociale, notamment les prestations accordées en application des articles 26 et 27 de la Convention.

8. Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements donnés par la délégation concernant les cinq projets de recherche sur les droits des enfants actuellement menés par les universités et financés par le gouvernement.

9. Le Comité encourage la création dun organe indépendant qui serait chargé denquêter sur les plaintes déposées contre la police à Hong Kong.

10. A la suite de lextension de la Convention à Hong Kong en septembre 1994, le Gouvernement britannique a déposé de nouvelles réserves à la Convention applicables au territoire de Hong Kong. Le Comité déplore que lEtat partie nait pas encore décidé de retirer ses réserves, dautant quelles concernent les horaires de travail des enfants, ladministration de la justice pour mineurs et les réfugiés.

11. Tout en se félicitant de ladoption de la Bill of Human Rights Ordinance (Ordonnance sur la Déclaration des droits de lhomme), le Comité déplore que cette Bill of Rights ne soit pas garantie. Certes, elle contient des dispositions reconnaissant les deux Pactes importants relatifs aux droits de lhomme, dont les articles sappliquent également aux enfants, mais elle ne mentionne pas expressément la Convention relative aux droits de lenfant. De ce fait, et compte tenu des mesures positives prises par le gouvernement pour adopter la Equal Rights Act (loi sur légalité des droits) et créer la Equal Opportunities Commission (Commission pour légalité des chances), le Comité déplore quune stratégie nait pas été adoptée pour les droits de lenfant comme cela a été fait pour légalité des sexes. Le gouvernement sétant engagé à revoir périodiquement sa législation et ses politiques au regard des principes et dispositions de la Convention, le Comité sinquiète de ce que, dans le cadre de ce processus, il ne ressorte pas quune priorité suffisante a été accordée à lidée de créer un organe de surveillance indépendant relatif aux droits de lenfant et de mettre en oeuvre une approche intégrée et holistique de ladoption des lois sur les droits de lenfant.

12. Tout en prenant bonne note des mesures positives prises pour créer divers mécanismes dapplication des politiques et programmes de mise en oeuvre des dispositions de la Convention, le Comité se demande si la coordination des activités des institutions gouvernementales responsables est suffisante pour garantir le caractère prioritaire des droits de lenfant.

13. Le Comité déplore linsuffisance des mesures visant à garantir lapplication intégrale des principes généraux de la Convention, notamment ceux qui sont énoncés aux articles 3 et 12, concernent en particulier le choix, la formulation et la mise en oeuvre de mesures de promotion et de protection des droits de lenfant. A cet égard, il constate quun système destiné à intégrer dans toute élaboration des principes daction et dans toute prise de décision une analyse des conséquences pour lenfant nest pas encore mis en place. A son avis, la persistance de certaines attitudes concernant la perception du rôle assigné aux enfants dans la famille, à lécole et dans la société risque de retarder lacceptation intégrale de la mise en oeuvre des dispositions des articles 12 et 13 de la Convention à Hong Kong.

14. Pour ce qui est de la situation des enfants immigrants clandestins de Chine et des problèmes qui sensuivent déclatement des familles entre Hong Kong et la Chine, le Comité est au regret de constater que laugmentation du nombre des permis, qui est passé de 105 à 150, accordés à ces enfants et à leurs familles ne suffit manifestement pas, considérant que quelque 60 000 enfants se trouvant actuellement en Chine sont susceptibles davoir le droit de vivre à Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

15. Même si des mesures ont été prises pour lutter contre la maltraitance denfants et les actes de négligence à leur encontre et réduire le nombre des accidents dont ils sont victimes, ces problèmes ne laissent dêtre inquiétants. De même, les problèmes concernant la santé mentale des adolescents, en particulier celui des suicides, préoccupent vivement le Comité.

16. Les mesures visant à encourager lallaitement au sein semblent insuffisantes. Le Comité note que le lait en poudre pour nourrissons continue dêtre distribué gratuitement dans les hôpitaux, contrairement aux directives internationales en la matière. Il se demande par ailleurs dans quelle mesure les dispositions réglementaires relatives notamment aux congés de maternité et aux conditions demploi des mères allaitantes sont compatibles avec les principes et dispositions de la Convention.

17. Le Comité est davis que la mise en oeuvre de larticle 29 de la Convention na pas bénéficié de toute lattention voulue, notamment en ce qui concerne lintégration appropriée de lenseignement des droits de lhomme aux programmes scolaires.

18. La vaste question du sort des enfants vietnamiens se trouvant dans les centres de détention à Hong Kong inquiète profondément le Comité. Ces enfants ont été et restent victimes dune politique visant à décourager larrivée dautres réfugiés dans la région. Certes, la situation est complexe, mais la détention permanente de ces enfants est une politique incompatible avec la Convention.

19. Par ailleurs, le Comité est davis que le bas niveau du seuil de responsabilité pénale nest pas conforme aux principes et dispositions de la Convention et déplore quil ait été décidé de ne pas le relever.

20. Les principes et dispositions de la Convention veulent que priorité soit accordée aux problèmes relatifs aux enfants. Parmi ces principes, on citera notamment celui des "intérêts supérieurs de lenfant" et celui de la "Priorité absolue aux enfants", auquel les gouvernements ont souscrit dans diverses assemblées internationales, y compris la Conférence mondiale sur les droits de lhomme, qui la intégré dans son document final. Il est donc recommandé que toute formulation doptions et de propositions daction soit accompagnée dune évaluation des conséquences pour les enfants de sorte que les décideurs élaborent les principes daction en étant plus conscients des effets de ces derniers sur les droits de lenfant. Il faudrait en outre traduire et intégrer dans la législation nationale lapproche holistique et globale de la mise en oeuvre des droits de lenfant recommandée par le Comité. Le Comité recommande que soit créé un mécanisme indépendant chargé spécialement de surveiller la mise en oeuvre des politiques gouvernementales sous langle des droits de lenfant, lequel mécanisme pouvant en outre jouer un rôle important en matière dinformation du public et du pouvoir législatif sur laction menée en faveur des droits de lenfant. Le Comité recommande en outre que les droits de lenfant figurent à part entière dans les discussions sur les questions relatives au transfert de souveraineté sur Hong Kong et occupent un rang de priorité élevé dans le dialogue qui se déroule au sein du Groupe mixte de liaison sur ces problèmes et les problèmes connexes.

21. Le Comité recommande que des efforts soient faits pour investir davantage la société civile et les organisations non gouvernementales dans la surveillance et la mise en oeuvre de la Convention, notamment la mise au point dune stratégie globale pour les enfants à Hong Kong.

22. Dans le cadre des efforts de promotion et de protection des droits de lenfant, notamment par la mise en oeuvre de larticle 4 de la Convention, le Comité recommande dévaluer plus avant lefficacité du système actuel de coordination institutionnelle des politiques et programmes relatifs aux droits de lenfant, en particulier en ce qui concerne la maltraitance. Il aimerait en outre suggérer que la collecte et lanalyse de données statistiques par groupe dâge sinspirent des dispositions de larticle premier de la Convention. Il serait dailleurs bon denvisager dentreprendre ou dencourager des recherches sur lélaboration et lutilisation dindicateurs pour surveiller la mise en oeuvre de tous les principes et dispositions de la Convention.

23. Au sujet des efforts actuellement déployés pour mieux faire connaître les droits de lhomme et les droits de lenfant à la population de Hong Kong, le Comité recommande quil soit envisagé de prendre des mesures supplémentaires pour informer lopinion publique sur la Convention relative aux droits de lenfant et introduire lenseignement des droits de lhomme et des droits de lenfant dans les programmes de formation des professionnels. Il préconise lintroduction de questions relatives à la connaissance et à la compréhension de la Convention et de ses principes et dispositions dans les futures enquêtes sur lesprit civique.

24. Le Comité aimerait recommander que lon envisage plus avant dévaluer lefficacité des mesures visant à sensibiliser lopinion à la prévention et à lélimination de la discrimination ainsi quà la promotion de la tolérance, notamment sagissant de la discrimination fondée sur le sexe ou lorigine ethnique, de la discrimination à lencontre des enfants handicapés et des enfants illégitimes.

25. En ce qui concerne la mise en oeuvre de larticle 12 de la Convention, le Comité recommande quune étude soit menée sur la question du rôle des enfants - en tant que détenteurs de droits - dans la famille, à lécole et dans la société en vue de formuler des recommandations sur la question.

26. Concernant la question des enfants immigrants illégaux venus de Chine, le Comité est davis que dautres mesures simposent notamment au regard des difficultés causées par léclatement des familles entre Hong Kong et la Chine. Dans lintérêt supérieur de lenfant, il faudrait durgence faire en sorte de réduire la période dattente en vue du regroupement des familles, relever le contingent des permis et envisager dautres mesures pour régler les problèmes qui se poseront à lavenir.

27. Le Comité tient à saluer une fois de plus les importants efforts déployés contre la maltraitance des enfants. Il demeure que la prévention de cette violation des droits de lenfant passe par un changement en profondeur des attitudes de lensemble de la société sagissant non seulement du rejet des punitions corporelles et des sévices physiques et psychologiques, mais aussi dun plus grand respect de la dignité inhérente à lenfant.

28. Même si leffectif des travailleurs sociaux soccupant des cas de maltraitance denfants a été renforcé récemment, le nombre des dossiers incombant à chacun demeure excessif, aussi faudrait-il envisager plus avant de prendre les mesures supplémentaires qui simposent. Le Comité se félicite du redoublement defforts déployés pour créer en priorité des garderies de quartier, notamment pour éviter que les enfants ne restent chez eux sans surveillance. Il accueille avec satisfaction la décision prise dintroduire, dans les futurs examens du Programme déducation familiale une évaluation de son efficacité du point de vue de la prévention de la maltraitance des enfants.

29. En ce qui concerne lamélioration de la situation des enfants handicapés, le Comité se réjouit des mesures actuellement mises en oeuvre pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles ordinaires, notamment les investissements dans les changements apportés aux structures scolaires et lappui à la formation des enseignants pour les aider à moduler leurs méthodes pédagogiques et à les adapter aux besoins des enfants handicapés.

30. Le Comité recommande quune évaluation soit faite des mesures introduites pour appuyer la promotion et lencouragement de lallaitement au sein. Cette évaluation devrait englober la question de la distribution gratuite du lait en poudre aux nourrissons dans les hôpitaux et la compatibilité des conditions demploi avec lobligation énoncée dans la Convention dencourager lallaitement au sein.

31. Le Comité recommande quune étude soit menée sur les liens éventuels entre la pression scolaire et les problèmes de santé des adolescents, compte tenu des préoccupations exprimées au sujet de cette question lors de lexamen du rapport. Il faudrait également mener une étude approfondie sur les raisons de suicide chez les jeunes et lefficacité des programmes de prévention du suicide chez les enfants.

32. Le Comité recommande que lenseignement des droits de lhomme, notamment lenseignement de la Convention relative aux droits de lenfant, fasse partie des matières essentielles et obligatoires dans toutes les écoles. Il note que cela suppose que dans lemploi du temps scolaire, lon consacre suffisamment de temps à cette matière. Il tient également à recommander quil soit procédé à lavenir à lévaluation de lefficacité de la sensibilisation et de léducation aux droits de lhomme sous langle de léducation des enfants pour la vie et de leur préparation à la prise de décisions ainsi que du développement de leur capacité de synthèse dans la perspective des droits de lhomme. Le Comité tient également à recommander quune plus grande priorité soit accordée à la participation des enfants à la vie scolaire, dans lesprit de larticle 12 de la Convention, y compris aux débats sur les mesures disciplinaires et lélaboration des programmes. Les moyens permettant une mise en oeuvre intégrale de larticle 31 de la Convention appellent également une étude approfondie.

33. Sagissant de la situation des enfants vietnamiens en détention, le Comité recommande quune évaluation de la politique passée et actuelle en la matière soit faite afin que les erreurs ne se reproduisent plus à lavenir. Il recommande que pour les enfants qui sont encore en détention, une solution soit trouvée dans le respect des principes et dispositions de la Convention. Il considère par conséquent que des mesures doivent être prises immédiatement dune part pour garantir une amélioration notoire des conditions de leur détention et dautre part pour protéger ces enfants à lavenir.

34. Le Comité recommande quune étude de la législation concernant lâge de la responsabilité pénale soit entreprise en vue de le relever, conformément aux principes et aux dispositions de la Convention.

35. Le Comité recommande que le rapport de lEtat partie soit largement distribué et diffusé, de même que les résumés analytiques du débat engagé au sein du Comité, ainsi que les présentes observations finales.

36. Le Comité recommande que le gouvernement prépare un rapport intérimaire sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les suggestions et recommandations énoncées dans les présentes observations finales avant la fin de mai 1997.