Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Islande, U.N.
Doc. CRC/C/15/Add.50 (1996).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Onzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Islande
1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Islande (CRC/C/11/Add.6 et HRI/CORE/1/Add.26) à ses 272ème, 273ème et 274ème séances (CRC/C/SR.272, 273 et 274), tenues les 16 et 17 janvier 1996, et adopté*/ les observations finales ci-après.
A. Introduction
2. Le Comité remercie l'Etat partie pour son rapport complet, rédigé conformément à ses directives. Il se réjouit de l'attitude autocritique adoptée par le Gouvernement islandais en rédigeant ce rapport. Il accueille également avec intérêt les réponses écrites à la liste de points du Comité (CRC/C/11/WP.8), qui ont été présentées à temps.
3. La présence d'une délégation de haut niveau a permis au Comité d'engager un dialogue constructif avec ceux qui sont directement impliqués dans l'application de la Convention.
B. Facteurs positifs
4. Le Comité se réjouit que la délégation ait annoncé que les déclarations formulées par l'Islande au moment de la ratification de la Convention concernant le paragraphe 1 de l'article 9 et l'alinéa c) du paragraphe 37 pouvaient être réexaminées en vue d'un retrait définitif.
5. Le Comité apprécie le renforcement de la protection des droits de l'homme en général et des droits des enfants en particulier dans la Constitution; il se réjouit particulièrement de l'inclusion dans la Constitution d'une disposition directement fondée sur le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention. Il note également que d'importants instruments internationaux, tels que la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ont été récemment ratifiés par l'Islande. L'engagement pris par les autorités de ratifier dans un proche avenir la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi est également noté avec satisfaction.
6. Le Comité se réjouit de la création du poste de l'Ombudsman pour les enfants et de son r_le de diffusion parmi le public de renseignements sur les droits de l'enfant ainsi que d'encouragement à l'application des instruments internationaux se rapportant à ces droits que l'Islande a ratifiés, parmi lesquels la Convention.
7. Le Comité se réjouit également de la création du Service de la protection de l'enfance en mars 1995. Ses fonctions en tant qu'autorité centralisée apportant un appui accru aux comités locaux de protection de l'enfance, élaborant des programmes de formation pour les membres de ces comités ou informant les parents adoptifs et les préparant à assumer leurs tâches, revêtiront une grande importance dans la perspective d'une meilleure application des droits énoncés dans la Convention.
8. Le Comité reconnaît les efforts entrepris par les autorités pour trouver les moyens imaginatifs d'assurer la diffusion effective de la Convention, tels que la création d'un groupe de travail interministériel pour décider de la forme que devraient prendre les campagnes de publicité pour la Convention. Il reconnaît également que les autorités se sont engagées à renforcer leurs relations et leur coopération avec les organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des enfants.
9. A propos du nombre élevé d'accidents domestiques ou autres dont les victimes sont des enfants en Islande, le Comité se réjouit de la création du Conseil de la prévention des accidents en 1994.
10. Le Comité se réjouit de l'initiative prise par le Ministère de l'éducation de désigner un comité interministériel pour formuler la politique globale à l'égard des immigrants et coordonner les activités des autorités sur les questions intéressant les immigrants. La création sous les auspices du Ministère de l'éducation, depuis l'automne 1993, d'un programme spécial d'éducation des immigrants à l'intention des enseignants de tous les niveaux (des écoles maternelles aux écoles secondaires et dans l'enseignement des adultes) est également accueilli avec satisfaction par le Comité.
11. Les faits récents dans le domaine des questions de réfugiés sont jugés prometteurs par le Comité; la création d'un conseil des réfugiés pour organiser l'admission et l'arrivée des réfugiés en Islande, en prêtant particulièrement attention aux enfants réfugiés, et pour s'occuper des requérants d'asile dont les demandes sont en cours d'examen par les autorités, est considérée comme une mesure très positive. De même, le Comité salue le changement juridique qui a eu pour effet d'abolir l'exigence qu'une personne sollicitant la citoyenneté islandaise doit ajouter un nom islandais à son nom d'origine.
12. A propos du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, le Comité prend note avec satisfaction de l'intention, signalée par la délégation, que le gouvernement présente en temps voulu à l'Althing une proposition portant expressément sur le statut des enfants apatrides.
C. Principaux sujets de préoccupation
13. Le Comité souhaite souligner que la Convention assure la protection et les soins aux enfants, et en particulier la reconnaissance de l'enfant comme sujet de ses propres droits. A cet égard, le Comité note que cet aspect essentiel de la Convention n'est pas encore reflété entièrement dans le droit islandais.
14. Notant que la Convention ne fait pas partie intégrante de la législation nationale, le Comité craint que le reflet de la Convention dans la législation et la réglementation nationales puisse présenter des lacunes.
15. Le Comité souligne l'importance de la coordination des politiques sectorielles des différents organismes et départements de l'Etat qui s'occupent des enfants. Etant donné la large autonomie des autorités locales, notamment dans le domaine de la protection et du bien-être des enfants, le Comité note aussi avec préoccupation l'absence d'un mécanisme pour coordonner les décisions prises et les activités entreprises dans ce domaine entre les autorités centrales et locales et entre les autorités locales elles-mêmes.
16. Le Comité est particulièrement préoccupé par les disparités entre les allocations budgétaires dans le domaine de la protection et des soins aux enfants entre différentes régions administratives, car elles peuvent causer une discrimination entre des enfants vivant dans des zones différentes, par exemple en ce qui concerne l'éducation et la garde des enfants après l'école.
17. Tout en notant les mesures prises pour diffuser le texte de la Convention parmi les élèves à tous les niveaux scolaires, le Comité note que l'on attend encore pour faire figurer les droits de l'homme en général et les droits de l'enfant en particulier parmi les matières scolaires et universitaires.
18. Le manque de programmes de formation complets et systématiques sur les droits des enfants et l'exercice de ces droits à l'intention des spécialistes travaillant pour et avec les enfants, comme les enseignants et les travailleurs sociaux, ou qui sont en contact avec les enfants, tels que les agents de police, les avocats, les magistrats ou les médecins, préoccupent également le Comité.
19. Le Comité note que le meilleur intérêt de l'enfant consistant à passer du temps dans le milieu familial peut être compromis si les horaires des parents sont chargés, et que des mesures suffisantes n'ont pas été prises pour éviter que les enfants restent seuls pendant que leurs parents travaillent. A cet égard, le nombre de places insuffisant dans les écoles maternelles est préoccupant.
D. Suggestions et recommandations
20. Le Comité souhaite encourager l'Etat partie à étudier la possibilité de retirer ses déclarations concernant la Convention, et aimerait être tenu au courant de l'évolution à cet égard.
21. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour que toutes les dispositions de fond de la Convention soient reflétées dans la législation ou la réglementation nationales, afin d'assurer l'entière protection des droits énoncés dans la Convention.
22. Le Comité recommande que l'Etat partie établisse un mécanisme pour renforcer la coordination des politiques gouvernementales ainsi que des politiques des autorités centrales et locales dans le domaine des droits des enfants, afin d'éliminer des disparités ou des discriminations possibles dans l'application de la Convention et d'assurer que cet instrument soit pleinement respecté dans toutes les parties de l'Islande.
23. Le Comité encourage l'Etat partie à poursuivre et à développer davantage sa politique de diffusion de renseignements et de prise de conscience accrue de la Convention. Il demande aussi instamment aux autorités d'incorporer la Convention et les droits des enfants dans les programmes de formation des groupes professionnels qui s'occupent des enfants et dans les programmes scolaires et universitaires.
24. Le Comité recommande que des allocations budgétaires soient assurées au maximum des ressources disponibles, à la lumière de l'article 4 de la Convention. A cet égard, une attention suffisante devrait être également accordée aux articles 2 et 3 de la Convention, afin d'éviter le risque de disparités dans les services fournis aux enfants dans différentes parties du pays. Le Comité recommande aussi que l'Etat partie envisage de renforcer sa coopération et son assistance internationales, afin de favoriser la promotion et la protection des droits de l'enfant.
25. Le Comité suggère que des mesures appropriées soient prises pour remédier aux inégalités entre hommes et femmes en matière de rémunération, étant donné qu'elles peuvent être dommageables aux enfants, particulièrement dans les foyers où le chef de famille est une femme célibataire.
26. Le Comité recommande un examen plus poussé des procédures en ce qui concerne la garde d'un enfant ou sa séparation de ses parents, afin de veiller à ce que les meilleurs intérêts de l'enfant soient toujours une considération primordiale.
27. Enfin, à la lumière du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, le Comité recommande que le rapport initial de l'Islande soit largement diffusé auprès du public dans le pays et que la publicité voulue soit faite à son examen par le Comité, par le biais de la publication des comptes rendus analytiques des débats et des observations finales du Comité.
*/ A sa 287ème séance, le 26 janvier 1996.