Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Liban, U.N. Doc.
CRC/C/15/Add.54 (1996).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Douzième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits
de l'enfant : Liban
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Liban (CRC/C/8/Add.23) à ses 289ème, 290ème et 291ème séances (CRC/C/SR.289 à 291), tenues les 20 et 21 mai 1996, et a adopté A sa 314ème séance, le 7 juin 1996. les observations finales ci-après :
A. Introduction
2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial du Liban et du dialogue qu'il a eu avec l'Etat partie. Il remercie la délégation pour les informations supplémentaires qu'elle lui a communiquées par écrit mais regrette que l'Etat partie n'ait pas répondu par écrit à la liste des points qu'il lui a adressée.
B. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention
3. Le Comité prend note des graves difficultés dans lesquelles se trouve le Liban à la suite de presque 20 ans de guerre et du fait de l'intervention étrangère, à l'origine de la destruction massive de son infrastructure et de ses ouvrages publics. Il prend note également des difficultés tenant au fait que le Liban a accueilli un grand nombre de réfugiés pendant plusieurs décennies. Il prend note aussi de l'insuffisance de l'aide fournie par la communauté internationale pour faire face aux problèmes susmentionnés et faciliter la reconstruction effective des infrastructures et la remise sur pied des services sociaux.
C. Aspects positifs
4. Le Comité se félicite de la création d'un Conseil supérieur pour l'enfance, géré par le Ministère des affaires sociales, qui sert d'organe intermédiaire indépendant entre les ministères compétents et les organisations non gouvernementales et est chargé de mettre au point et de coordonner les programmes et les politiques. Il se félicite aussi que le Conseil supérieur ait décidé d'entreprendre une étude sur la situation de la législation au Liban au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui, à son avis, pourrait être une étape importante pour la mise au point d'une approche plus complète en ce qui concerne l'application de la Convention.
5. Le Comité se félicite également de la création du Comité parlementaire pour la protection de l'enfance et du Comité national des handicapés, qui pourraient tous deux jouer un rôle important dans la mise en oeuvre des principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
6. Le Comité prend note avec satisfaction de la décision tendant à instaurer un système d'inspections sanitaires dans les écoles et les établissements préscolaires.
7. Il se félicite de l'adoption, en septembre 1995, d'un plan national d'action pour la survie, la protection et le développement de l'enfant au Liban, axé sur les programmes en matière de santé et d'éducation.
8. Le Comité a été heureux d'apprendre de la part de la délégation que l'infamante mention "illégitime" serait supprimée et ne figurerait plus ni sur les cartes d'identité, ni sur le registre des naissances ni sur aucun autre document officiel.
9. Le Comité se félicite de l'organisation de tables rondes et de cours de formation, en collaboration, pour certains, avec l'UNICEF, destinés à former des enseignants; il se félicite aussi des programmes de formation dans le domaine des droits de l'enfant, élaborés à l'intention de la police, des travailleurs sociaux et d'autres groupes professionnels. Il prend note avec satisfaction de l'accord qui a été conclu entre l'Etat partie et le PNUD, en vertu duquel des statistiques seront établies, portant sur 7 000 familles représentant les différentes régions du Liban, concernant des questions sociales telles que l'éducation, l'analphabétisme, le chômage et le travail des enfants. Il se félicite également de l'étude qu'il est prévu d'entreprendre sur la santé des mères et des enfants et attend avec intérêt de recevoir un exemplaire des résultats des deux études lorsqu'elles seront achevées.
D. Principaux sujets de préoccupation
10. Le Comité est préoccupé par l'insuffisance des mesures adoptées pour mettre en place un mécanisme de coordination et de suivi permanent et efficace, chargé de veiller à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il note également l'insuffisance des mesures visant à rassembler systématiquement des données quantitatives et qualitatives fiables sur tous les secteurs sur lesquels porte la Convention et pour toutes les catégories d'enfants, pour évaluer les progrès réalisés et l'impact sur les enfants des politiques adoptées, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la justice pour mineurs et des enfants handicapés.
11. Le Comité est préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour faire largement connaître des enfants et des adultes les principes et les dispositions de la Convention.
12. En ce qui concerne l'application de l'article 4 de la Convention, le Comité note avec préoccupation l'insuffisance des mesures prises pour garantir la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, dans toutes les limites des ressources disponibles. Il est préoccupé également par l'insuffisance des ressources allouées aux projets de développement humain et par l'écart qui est en train d'apparaître entre ceux qui ont les moyens d'accéder à l'éducation et aux soins médicaux privés et les autres.
13. Le Comité note qu'en dépit du fait que les dispositions des traités internationaux auxquels le Liban est partie l'emportent sur la législation nationale, des lois incompatibles avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres traités internationaux sont toujours en vigueur.
14. Le Comité est également préoccupé de constater que les principes fondamentaux de la Convention, en particulier les dispositions des articles 2, 3 et 12, n'ont pas été suffisamment pris en compte dans la législation, les politiques et les programmes.
15. Il est préoccupé par la discrimination qui existe apparemment en ce qui concerne l'octroi de la nationalité à un enfant dont les parents sont de nationalité différente; l'enfant ne peut obtenir la nationalité libanaise que par son père et non par sa mère et, dans le cas où ses parents ne sont pas mariés, il ne peut l'obtenir que si son père le reconnaît.
16. Le Comité est préoccupé par le fait que les mariages précoces sont une pratique courante, et qu'ils entraînent des taux de mortalité infantile élevés et des problèmes de santé pour les jeunes filles qui ont des enfants à un âge précoce. Il est également préoccupé par les mariages consanguins.
17. Le Comité constate avec préoccupation que la fourniture des services sociaux semble être concentrée à Beyrouth, ce qui est un inconvénient pour la population qui vit en dehors de la capitale. Il note aussi l'insuffisance, semble-t-il, du nombre de travailleurs sociaux.
18. Le Comité constate la nécessité de poursuivre la réforme du système scolaire pour améliorer la qualité de l'éducation et éviter les abandons scolaires. Il semble y avoir des besoins particuliers en ce qui concerne l'éducation en matière de santé et, ainsi que l'a reconnu la délégation, l'enseignement portant sur les valeurs et l'environnement.
19. Le Comité note qu'il serait nécessaire de poursuivre la réforme de la justice pour mineurs et du traitement des jeunes délinquants pour que soient pleinement appliqués les articles 37, 39 et 40 de la Convention. Il semble y avoir des problèmes liés à la précocité de la responsabilité pénale, à la non-séparation des enfants des détenus adultes, au manque de structures sanitaires et pédagogiques pour les jeunes détenus, à l'existence et à la durée de la détention provisoire et à l'absence d'aide judiciaire.
20. Le Comité juge inquiétantes les informations selon lesquelles des enfants travaillent dans la rue ou comme domestiques, y compris des enfants de nationalité étrangère.
21. Le Comité note que des efforts particuliers devraient être faits pour protéger les droits des enfants se trouvant dans des circonstances particulièrement difficiles, y compris les enfants abandonnés et les enfants apatrides.
D. Suggestions et recommandations
22. Tout en se félicitant de la création du Conseil supérieur pour l'enfance, le Comité recommande au Gouvernement libanais de passer en revue les diverses structures administratives centrales et locales pour assurer une coordination efficace des politiques et programmes qui touchent aux droits et à la protection de l'enfant.
23. Le Comité se félicite de l'initiative lancée en vue d'examiner à fond la législation à la lumière des principes et des normes énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. A cet égard, il recommande de réviser l'âge minimum auquel les enfants se voient reconnaître la responsabilité pénale, peuvent contracter mariage et être admis à l'emploi.
24. Le Comité recommande de mettre au point un mécanisme pluridisciplinaire permanent pour coordonner et contrôler l'application de la Convention, au niveau tant national que local, dans les zones urbaines et rurales. Il encourage l'Etat partie à envisager plus sérieusement d'instituer une charge de médiateur pour les enfants ou tout autre mécanisme indépendant équivalent pour l'examen des plaintes et le suivi. Il invite aussi à promouvoir une coopération plus étroite à cet effet avec les organisations non gouvernementales libanaises, auxquelles il adresse ses félicitations pour le travail remarquable qu'elles réalisent dans le domaine des droits de l'enfant.
25. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre des mesures supplémentaires pour définir des indicateurs sociaux propres à l'enfant et élaborer des moyens de rassembler systématiquement et en permanence des données pour comparer plus facilement les progrès accomplis dans la mise en oeuvre, au cours d'une période donnée, des initiatives prises en faveur des enfants.
26. Le Comité recommande au gouvernement de redoubler d'efforts pour promouvoir les actions en faveur de la cause des enfants et sensibiliser l'opinion aux principes et aux dispositions de la Convention à la lumière de l'article 42 en les lui faisant mieux connaître. Dans l'esprit de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, le Comité encourage aussi le gouvernement à envisager d'incorporer les droits de l'enfant dans les programmes scolaires. Il lui suggère par ailleurs de lancer des campagnes auprès du public pour s'attaquer efficacement au problème des comportements discriminatoires persistants, en particulier à l'encontre des filles.
27. Le Comité recommande l'adoption de programmes supplémentaires pour former les personnels en relation avec des enfants, comme les travailleurs sociaux, les policiers, les agents de la santé publique, le personnel judiciaire.
28. Le Comité encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la législation nationale respecte pleinement les principes et les dispositions de la Convention, y compris en ce qui concerne la non-discrimination (art. 2), l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) et le respect des opinions de l'enfant (art. 12). A la lumière des articles 2 et 3, le Comité recommande vivement l'adoption de mesures législatives tendant à garantir le respect des droits des filles, en vue surtout de prévenir le mariage précoce.
29. Le Comité recommande à l'Etat partie de faire en sorte que plus que jamais dans le budget de la nation la priorité soit généralement donnée aux programmes en faveur des enfants, conformément à l'article 4 de la Convention.
30. Se référant au rôle croissant des établissements d'enseignement et de santé privés, le Comité recommande au gouvernement de mettre davantage l'accent sur l'enseignement public et le système de protection sociale afin que tous les enfants qui relèvent de la juridiction de l'Etat partie jouissent de ces droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir tout risque de discrimination.
31. Le Comité recommande l'élaboration d'une politique sociale plus intégrée qui tende notamment à l'application du Plan national d'action pour la survie, la protection et le développement de l'enfant. Une telle politique soulignerait l'importance du développement humain. Le Comité recommande que de nouvelles mesures soient prises pour décentraliser les services sociaux de façon à ce que les enfants qui n'habitent pas la capitale puissent accéder ouvertement et facilement aux services sociaux essentiels et à l'éducation.
32. Le Comité se félicite des mesures prises pour réformer le système scolaire et améliorer la qualité de l'éducation, y compris de la révision en profondeur des programmes scolaires. Il recommande que des mesures soient prises pour mettre pleinement en oeuvre les dispositions de la Convention relatives à l'instruction primaire gratuite et obligatoire pour tous les enfants.
33. Vu les principes énoncés au paragraphe 1 d) de l'article 29 de la Convention, qui stipule que l'éducation de l'enfant doit viser à "préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone", l'enseignement des valeurs compte parmi les dimensions importantes de l'éducation et devrait figurer dans les programmes scolaires à tous les niveaux. Il faudrait réviser en conséquence le matériel pédagogique.
34. Le Comité recommande de donner suite à l'interdiction de la commercialisation du lait pour nourrissons et de promouvoir l'allaitement au sein parmi les mères dans les établissements de santé. Il suggère aussi qu'une carte d'assurance maladie soit délivrée aux enfants dont les parents n'ont pas droit à des prestations de sécurité sociale.
35. Le Comité suggère à l'Etat partie d'entreprendre une étude approfondie des conséquences du principe de l'"intérêt supérieur de l'enfant" au regard de la loi et de son application ainsi que des pratiques administratives dans tous les domaines pertinents.
36. De l'avis du Comité, il est indispensable d'assurer aux enfants des possibilités de développement culturel; aussi recommande-t-il que le nécessaire soit fait pour permettre aux enfants d'accéder à la littérature et aux médias pour enfants. Il faudrait envisager dans l'aménagement des villes la possibilité de concevoir des terrains de jeu et des parcs où les enfants puissent s'ébattre.
37. Le Comité se félicite de la politique consistant à ne pas autoriser les châtiments corporels dans les écoles ou autres institutions officielles et recommande aux autorités de se pencher de près sur le problème de la violence au sein des familles, y compris sur la possibilité d'adopter une législation plus stricte pour lutter contre toutes les formes de sévices dont les enfants peuvent être victimes, dans l'esprit de l'article 19 de la Convention, législation qui s'accompagnerait de mesures sociales d'aide aux familles en crise.
38. Le Comité recommande au gouvernement de redoubler d'efforts pour diffuser des informations sur les risques des mariages consanguins, y compris par les médias et des programmes d'éducation sanitaire.
39. Le Comité suggère l'élaboration de programmes spéciaux en faveur des enfants handicapés en vue de définir leurs besoins aux plans social, psychologique, physique et autre, et d'éduquer leurs parents quant aux moyens de s'occuper d'eux. Il faudrait consentir de nouveaux efforts pour encourager les écoles à faire en sorte que ces enfants participent à toutes les activités.
40. Le Comité suggère à l'Etat partie, en coopération avec l'UNRWA, de chercher des moyens de s'attaquer aux problèmes économiques et sociaux des réfugiés palestiniens dont pâtissent les enfants.
41. Le Comité recommande à l'Etat partie d'envisager de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967.
42. Le Comité recommande à l'Etat partie d'envisager sérieusement d'insister davantage sur le rétablissement psychosocial et la réadaptation des "victimes passives" de la violence et du conflit armé qu'a connus le Liban.
43. Le Comité recommande qu'à la lumière de l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant le gouvernement prenne de nouvelles mesures pour protéger les enfants des travaux dangereux, y compris en adoptant des dispositions législatives plus strictes, en ratifiant toutes les conventions pertinentes de l'OIT et en nommant des inspecteurs du travail des enfants en nombre suffisant.
44. Le Comité recommande à l'Etat partie d'envisager d'entreprendre une réforme en profondeur du système de la justice pour mineurs dans l'esprit de la Convention, en particulier de ses articles 37, 39 et 40, et des normes des Nations Unies pertinentes dans ce domaine, telles que les "Règles de Beijing", les "Principes directeurs de Riyad" et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Il faudrait prêter une attention particulière à l'idée de ne recourir à la privation de liberté qu'en dernier ressort et pour le laps de temps le plus court possible, à la protection des droits des enfants privés de liberté, aux garanties d'une procédure régulière et à l'indépendance et l'impartialité absolues du personnel judiciaire. Des programmes de formation consacrés aux normes internationales pertinentes devraient être organisés à l'intention de toutes les personnes dont la profession relève du système d'administration de la justice pour mineurs. Le Comité aimerait suggérer au Gouvernement libanais d'envisager de demander de l'aide au niveau international en matière d'administration de la justice pour mineurs, en s'adressant au Centre pour les droits de l'homme et à la Division de la prévention du crime et de la justice pénale (à Vienne).
45. Le Comité recommande aux institutions et organismes internationaux compétents, ainsi qu'aux autres gouvernements, de développer leur coopération avec les autorités et les organisations bénévoles libanaises dans le cadre de l'effort de reconstruction entrepris après tant d'années d'une guerre dévastatrice. Une place prioritaire devrait être accordée dans cette coopération internationale aux personnes déplacées et aux réfugiés.
46. Le Comité recommande à l'Etat partie d'assurer la plus large diffusion possible,
à l'intérieur du pays, à son rapport, aux comptes rendus analytiques des séances
consacrées à l'examen dudit rapport et aux observations finales du Comité.