Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-quatrième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité des droits de l'enfant

NORVÈGE

4. Le Comité félicite aussi l'État partie de l'indépendance et de l'action extrêmement bénéfique des services du médiateur pour les enfants. Il y a lieu de souligner tout particulièrement le fait que l'État partie donne la priorité au secteur social, dans ses propres programmes d'aide au développement et par sa participation aux travaux des instances internationales. Le Comité approuve l'appui donné par l'État partie à la mise en place d'un réseau de recherche sur l'enfance, "Childwatch International", et la constitution d'une banque de ressources pour la démocratie et les droits de l'homme (NORDEM) qui vise à faciliter la prestation des services d'experts nationaux spécialisés notamment dans les questions liées aux droits de l'homme, dans un esprit d'ouverture et de coopération.

5. Le Comité juge encourageant le dialogue fructueux engagé entre le Gouvernement et les ONG, notamment pour l'établissement du rapport de l'État partie, ainsi que l'aide apportée aux ONG pour la rédaction d'un rapport parallèle.

6. Le Comité se félicite du retrait par l'État partie, en 1995, de sa réserve relative à l'article 40 2) b) v) de la Convention, à la suite des modifications apportées à la loi de procédure pénale. En outre, il juge encourageantes les modifications apportées à la loi de protection de l'enfance, qui améliorent la situation des enfants et renforcent la protection de leurs droits.

7. Le Comité note avec satisfaction que, malgré la tendance générale à la récession économique dans le monde (au cours d'une partie de la période couverte par le rapport) et à la décentralisation des services sociaux, les ressources budgétaires allouées aux activités en faveur de l'enfance ont augmenté dans l'État partie. Il relève qu'un mécanisme de surveillance des politiques et des mesures prises par les municipalités pour appliquer leurs programmes de protection de l'enfance a été mis en place avec le système des rapports des gouverneurs de comté.

8. Le Comité prend acte des efforts considérables déployés par l'État partie pour lutter contre l'intolérance à l'égard des étrangers et pour s'attaquer au problème du racisme et de la xénophobie, notamment en y associant et en y faisant participer les jeunes. Il salue l'énergie avec laquelle l'État partie encourage un tel mode d'approche du problème dans diverses instances à l'échelon régional.

9. Le Comité prend acte avec satisfaction des modifications apportées à la loi sur la citoyenneté depuis la publication du rapport de l'État partie et de leur effet bénéfique sur la situation des jeunes étrangers adoptés par des citoyens norvégiens et d'autres personnes résidant en Norvège. Le Comité prend acte aussi de l'adoption de la loi de 1995 qui interdit l'excision des femmes et des modifications de la loi de 1994 sur le mariage qui autorisent l'un des conjoints à ouvrir une procédure pour faire annuler le mariage s'il a été contracté sous la contrainte. Le Comité se félicite du soutien considérable apporté aux familles et des programmes d'intervention en leur faveur.

10. Le Comité tient à féliciter l'État partie de la générosité avec laquelle il soutient les droits de l'enfant dans les pays en développement par le biais de la coopération internationale et par d'autres formes d'aide.

11. Le Comité apprécie les nombreuses références faites dans le rapport de l'État partie à ses propres observations finales concernant le rapport initial et les mesures prises à la suite de certaines recommandations qu'il a faites.

12. Le Comité demeure préoccupé par le fait que les dispositions et les principes généraux de la Convention ne sont pas encore incorporés intégralement dans la législation nationale comme il l'avait recommandé.

13. Le Comité encourage l'État partie à poursuivre sa réflexion dans ce domaine et il lui recommande d'étudier les moyens d'incorporer la Convention dans sa législation, comme il l'a fait pour d'autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme conformément à la loi du 21 mai 1999 relative à ces mêmes droits.

14. Conscient de la décentralisation poussée de la prise des décisions, de l'administration et de la prestation des services de l'État partie, le Comité note que la délégation réelle de pouvoirs des instances nationales aux instances municipales est apparemment un point faible de la manière d'appliquer la Convention, en ce sens que toutes les municipalités ne tiennent pas compte en tous points de la Convention.

15. Le Comité recommande que l'État partie procède à une évaluation des modalités d'application de la Convention, dans tous ses aspects, par les pouvoirs locaux, et que tout soit mis en œuvre pour en assurer notamment la bonne application à l'échelon municipal.

16. Le Comité déplore que les services sociaux dispensés par les pouvoirs locaux aux enfants des familles nécessiteuses et, en conséquence, le niveau de vie des enfants, soient inégaux, quantitativement et qualitativement, d'une municipalité à l'autre, à cause notamment de différences sensibles dans les ressources financières des municipalités, de différences dans les ordres de priorité fixés par elles et de différences dans les mécanismes d'évaluation des besoins de prestations sociales. Il en résulte une inégalité d'accès à la protection de l'enfance ou des disparités dans les prestations dispensées, notamment pour les enfants handicapés d'une région à l'autre du pays.

17. Le Comité engage vivement l'État partie à étudier les moyens de garantir à tous les enfants un accès égal à des services de qualité, quel que soit le lieu de résidence, par exemple en établissant des règles, valables pour tout le pays, concernant l'application des dispositions de la Convention et prévoyant des ressources à cet effet, dans le cadre de la prestation des services sociaux.

18. Le Comité note que la formation des professionnels qui sont appelés à travailler pour les enfants est aléatoire, voire souvent inexistante.

19. Le Comité recommande à l'État partie d'élaborer des directives visant l'enseignement des droits de l'enfant eu égard au rôle respectif des différentes catégories professionnelles, telles que personnel enseignant, juristes et agents de police, en mettant l'accent, s'il y a lieu, sur les préoccupations exprimées par le Comité. Il recommande en particulier que l'on s'attache à instruire les conseillers et fonctionnaires municipaux sur la manière d'appliquer toutes les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

20. Le Comité se déclare satisfait des mesures prises par l'État partie pour que, dans la pratique, les enfants relevant de la juridiction norvégienne, y compris ceux qui sont en situation irrégulière vis-à-vis de la loi, bénéficient des droits définis dans la Convention. Il déplore néanmoins que ce principe ne soit pas inscrit dans toutes les lois pertinentes, et il craint que l'absence de garantie juridique n'ait pour effet de priver de leurs droits certains enfants qui n'ont pas la nationalité norvégienne et de leur fermer l'accès à certains services de santé et d'éducation.

21. Le Comité recommande à l'État partie d'envisager toutes les incidences, y compris à long terme, de cette situation sur les droits des enfants qui vivent sous la juridiction norvégienne mais qui n'ont pas la nationalité du pays et qui ne possèdent aucun statut juridique. Le Comité encourage l'État partie à examiner les modifications propres à apporter à sa législation en vue d'assurer l'application sans restriction de l'article 2 de la Convention.

22. Le Comité reconnaît que l'État partie déploie un effort considérable pour respecter le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant mais il constate que des progrès restent à faire. En particulier, il déplore que les pouvoirs municipaux ne tiennent pas toujours compte pleinement de ce principe et aussi que l'on ne se soucie pas toujours au premier chef de l'intérêt supérieur des enfants dont le père ou la mère est emprisonné et des enfants non accompagnés demandeurs d'asile ou réfugiés.

23. Le Comité recommande à l'État partie d'examiner, en consultation avec les services du médiateur et avec des représentants de la société civile, les incidences du principe de l'intérêt supérieur dans les situations évoquées précédemment et de faire un nouvel effort pour faire de ce principe une considération primordiale dans les décisions touchant les enfants.

24. Le Comité félicite l'État de son souci de respecter le droit pour l'enfant d'être entendu, notamment par la désignation de représentants des enfants dans les mairies. Il partage la préoccupation de l'État partie devant le fait qu'en réalité l'enfant n'est pas suffisamment écouté. Le Comité déplore que beaucoup d'enfants ne connaissent pas les droits que la Convention et la législation nationale leur confèrent ni les filières qui ont été créées pour leur permettre de se faire entendre.

25. Prenant note des promesses faites récemment par l'État partie, le Comité recommande à celui-ci de poursuivre son action pour informer les enfants et les tiers, notamment les parents et les juristes, du droit de s'exprimer et des mécanismes et autres moyens qui existent à cet effet. Le Comité recommande en outre à l'État partie d'examiner régulièrement l'étendue de l'écoute qui est accordée aux enfants et des conséquences qui en résultent pour la politique, l'exécution des programmes et les enfants eux-mêmes.

26. Le Comité craint que l'optique adoptée dans la loi No 61 du 17 juillet 1998 de l'État partie, relative à l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire des premier et deuxième cycles, qui introduit un nouveau programme d'études commun sur le thème "Connaissance des religions et éducation en matière d'éthique" ne soit discriminatoire. Il est notamment préoccupé par les modalités d'octroi d'une dispense aux enfants qui ne désirent pas assister à certains cours, et à leurs parents.

27. Le Comité recommande à l'État partie d'examiner l'application du nouveau programme d'études et d'envisager un autre mode de dérogation.

28. Le Comité prend acte du fait que l'État partie admet une montée de la violence dans la société, notamment chez les jeunes, y compris chez les préadolescents.

29. Le Comité recommande à l'État partie de ne pas relâcher son effort pour s'attaquer aux causes de cette violence et en atténuer l'incidence.

30. Le Comité estime que l'intérêt supérieur de l'enfant et, en particulier, les droits de l'enfant séparé de ses parents, ne sont pas respectés parfaitement en ce qui concerne le maintien de relations avec les parents purgeant une peine de prison. Le Comité estime aussi que, malgré les efforts réels de l'État partie, lorsqu'il est décidé d'expulser les étrangers convaincus d'un délit criminel, l'avis des spécialistes quant à l'incidence de ces décisions sur les enfants des condamnés n'est pas systématiquement demandé et pris en considération.

31. Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de souplesse les règles gouvernant les relations des détenus avec leur famille, afin d'assurer le maintien de relations personnelles directes avec le parent détenu lorsque celles-ci répondent à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité recommande aussi à l'État partie de revoir le processus de la prise des décisions d'expulsion afin qu'il soit tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque l'expulsion a pour effet de le séparer de son père ou de sa mère.

32. Tout en approuvant la politique judicieuse de l'État partie concernant le regroupement familial dans le cas des enfants non norvégiens, le Comité déplore que les dispositions méritoires prises dans ce sens ne soient pas appliquées pleinement. En particulier, il déplore que les enfants ne puissent pas toujours profiter concrètement de ces dispositions, soit parce qu'ils n'ont pas été informés des possibilités de regroupement familial, soit à cause des lenteurs de la procédure, soit encore parce que la procédure n'est pas systématique.

33. Le Comité engage vivement l'État partie à établir une procédure type par laquelle les enfants et les autres personnes intéressées, telles que leurs parents ou représentants légaux, sont informés des possibilités et des modalités de regroupement familial, et à faire en sorte que cette procédure soit appliquée systématiquement et selon des directives précises.

34. Le Comité est préoccupé par l'augmentation du nombre d'enfants qui sont placés hors de leur famille, en particulier selon une procédure informelle de placement libre qui ne correspond pas toujours à l'intérêt supérieur de l'enfant.

35. Le Comité recommande à l'État partie d'analyser soigneusement les facteurs qui obligent à placer des enfants hors de leur foyer et la pratique du placement libre elle-même, et de prendre des mesures concrètes pour que le droit à une vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant soient respectés.

37. Le Comité encourage l'État partie à poursuivre sa lutte contre l'anorexie nerveuse et la boulimie, qui sont un problème à la fois médical et psychologique. Il prend acte de l'action menée par l'État partie pour réduire la consommation d'alcool chez les adolescents et il lui recommande de continuer à promouvoir auprès d'eux un mode de vie sain. Par ailleurs, reconnaissant qu'il est difficile de déceler tous les cas de suicide chez les enfants et conformément à la recommandation formulée au paragraphe 17 de ses conclusions de 1994 (CRC/C/15/Add.23), le Comité recommande à l'État partie de continuer ses recherches sur l'incidence et les causes du suicide de l'enfant, notamment avant l'âge de 10 ans, et d'utiliser les résultats de ces recherches pour affiner et développer son programme de 1994 consacré à la prévention du suicide.

38. Le Comité s'inquiète que les enfants handicapés ne soient pas bien intégrés parmi les jeunes de leur âge.

39. Reconnaissant l'effort déployé par l'État partie pour assurer le plein exercice des droits des jeunes handicapés et eu égard aux Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l'Assemblée générale) et aux recommandations adoptées par le Comité au cours de la journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69), le Comité recommande à l'État partie de continuer à travailler pour que les jeunes handicapés puissent partager les activités des autres enfants, ainsi qu'il est souligné dans le deuxième plan d'action de l'État partie.

40. Le Comité partage la préoccupation de l'État partie devant la longueur des listes d'attente et du délai d'accès aux services de santé mentale pour les enfants et aux praticiens spécialisés, facteur qui est dû à l'insuffisance du nombre de psychologues et de psychiatres.

41. Le Comité encourage l'État partie à explorer les moyens de permettre aux enfants d'accéder plus rapidement aux services de santé mentale, et à remédier notamment à la pénurie de psychiatres et de psychologues.

42. Le Comité partage la préoccupation de l'État partie devant la nécessité persistante de créer de nouvelles garderies et il estime que le système d'allocations en espèces n'est pas une solution de rechange suffisante.

43. Le Comité recommande comme l'État partie une évaluation du système de prestations en espèces et il lui recommande en outre de poursuivre la réalisation de son objectif initial consistant à créer assez de places de garderie pour accueillir tous les enfants qui en ont besoin.

44. Le Comité partage la préoccupation de l'État partie concernant les lacunes de la formation et l'absence de spécialisation de certains enseignants et relève que ces lacunes, dues à des facteurs nombreux, notamment au fait que le personnel est mal payé, se répercutent sur l'enseignement dispensé et sur les élèves.

45. Le Comité recommande à l'État partie d'étudier l'incidence de la faible rémunération des maîtres et d'autres facteurs sur l'enseignement et de s'attacher à remédier aux problèmes mis en évidence.

46. Le Comité est préoccupé par le fait que de nombreux enfants romani et les enfants d'autres groupes nomades ne suivent pas jusqu'au bout la scolarité obligatoire.

47. Le Comité recommande à l'État partie d'explorer les moyens de faciliter l'accès à la scolarité normale pour les enfants qui voyagent une partie de l'année, par exemple grâce aux techniques de communication mobile et au téléenseignement.

48. Le Comité estime que les dispositions et les principes de la Convention ne sont pas entièrement respectés à l'égard des jeunes demandeurs d'asile. Concrètement, le Comité estime que l'on ne donne pas assez à ces jeunes la possibilité de participer au déroulement de la procédure et que l'on ne tient pas assez compte de leur opinion. Les mécanismes pourtant utiles qui sont prévus, par exemple la désignation d'un tuteur personnel pour chaque enfant seul et demandeur d'asile, ne sont pas exploités à fond. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par les lenteurs de la procédure de traitement des demandes et par le fait que certains demandeurs ne sont pas intégrés dans le système scolaire.

49. Reconnaissant les activités engagées par l'État partie pour améliorer la participation des jeunes à la procédure, le Comité encourage l'État partie à poursuivre dans cette voie, et il lui recommande de réviser les modalités d'examen des demandes d'asile pour les enfants, accompagnés ou non, afin de donner aux intéressés la possibilité de participer convenablement à la procédure et de s'exprimer. Reconnaissant en outre que le système des tuteurs mis en place par l'État partie est un atout précieux, le Comité recommande que l'on s'attache à en tirer un meilleur parti et à faire en sorte qu'il fonctionne comme il était prévu, notamment en dispensant aux tuteurs une formation appropriée.

50. Le Comité recommande à l'État partie d'étudier les causes de la lenteur de la procédure de traitement des demandes et de règlement des dossiers, en vue de raccourcir cette procédure. Il lui recommande aussi de poursuivre son effort pour assurer l'insertion rapide des enfants dans la scolarité normale. Il lui recommande enfin de tenir compte des dispositions et des principes de la Convention pour réviser la procédure.

51. Notant les mesures additionnelles prises par l'État partie pour dispenser une aide psychosociale aux jeunes réfugiés ou demandeurs d'asile, le Comité déplore comme lui que tous les enfants n'aient pas accès à cette aide. Il est préoccupé par les cas de malnutrition relevés chez les enfants réfugiés ou demandeurs d'asile à leur arrivée dans l'État partie.

52. Le Comité recommande à l'État partie de donner suite à son intention d'étendre l'aide psychologique à un nombre plus grand d'enfants et de parents et de n'épargner aucun effort pour identifier les enfants qui ont besoin de cette aide, dès leur arrivée sur son territoire. Le Comité encourage l'État partie à ne pas relâcher son effort de lutte contre la malnutrition.

53. Le Comité estime que souvent l'État partie traite les jeunes délinquants soit uniquement dans l'optique de la protection de la protection de l'enfance, soit, lorsqu'ils ont plus de 15 ans, par des procédés qui conviendraient plutôt à des adultes, en négligeant les aspects préventif et rééducatif de la justice pour mineurs.

54. Le Comité recommande à l'État partie de continuer à œuvrer pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans les procédures judiciaires, en accordant davantage d'attention à la nécessité de la prévention et de la rééducation des jeunes délinquants.

55. Le Comité est préoccupé par les incidents de violence sexuelle dans l'État partie et par le fait que les ressources disponibles pour y remédier ne sont pas utilisées au mieux.

56. Le Comité invite instamment l'État partie à poursuivre son effort pour prévenir et traiter les cas de violence sexuelle en étoffant les moyens disponibles, notamment en procédant à un examen approprié des conditions de recrutement du personnel adulte travaillant avec les enfants, en assurant une surveillance par le biais des mécanismes juridiques permettant de donner suite aux accusations de sévices contre les mineurs, en organisant la formation des juristes et des autres catégories professionnelles intéressées et en assurant en temps voulu la prestation de soins et de services aux victimes.

58. Eu égard à l'article 44, paragraphe 6 de la Convention, le Comité recommande que le deuxième rapport périodique, la liste des points à traiter établie par le Comité et les réponses écrites de l'État partie soient largement diffusés dans le public et que l'on envisage de publier officiellement le rapport, ainsi que le compte rendu analytique des séances correspondantes et les observations finales adoptées par le Comité. Ce document devrait faire l'objet d'une large diffusion afin de susciter, dans les pouvoirs publics, au Parlement et dans l'opinion, notamment dans les ONG concernées, un débat et une prise de conscience concernant la Convention, son degré d'application et le contrôle de cette application.