COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Troisième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Suède

1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Suède (CRC/C/3/Add.1)
à ses 56ème, 57ème et 58ème séances (CRC/C/SR.56 à 58) les 18
et 19 janvier 1993, et a adopté */ les conclusions suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité note avec satisfaction que la Suède a ratifié rapidement
la Convention et a été le premier Etat à s'acquitter de ses obligations
en matière d'établissement des rapports. Son rapport était très détaillé et
respectait bien les directives du Comité, même s'il appelait un complément
d'information sur la situation des groupes vulnérables, en particulier les
enfants appartenant à des minorités autochtones et les enfants livrés à
eux-mêmes dans les grandes villes.

3. Le Comité remercie la délégation de la Suède qui a présenté le rapport
des renseignements complémentaires qu'elle lui a donnés. S'agissant d'une
délégation de haut niveau, un dialogue constructif a pu s'engager entre le
Comité et des fonctionnaires des ministères directement responsables de la
mise en oeuvre de la Convention.

B. Aspects positifs

4. Le Comité se félicite que le gouvernement ait compris la nécessité de
prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre la Convention, la faire
connaître et chercher les moyens d'améliorer la situation des enfants en Suède.
Il relève avec satisfaction que des lois ont été promulguées et que des
mesures administratives sont envisagées pour adapter à la Convention le cadre
juridique mis en place pour protéger les droits de l'enfant. La législation
en la matière reflète généralement les dispositions de la Convention ainsi que
les principes généraux qui guident son application. Le désir du gouvernement
de dialoguer avec les diverses organisations non gouvernementales, notamment
pour faire connaître la Convention et sensibiliser le public à ses
dispositions, mérite d'être souligné.

5. Le Comité remercie le Gouvernement suédois et les organisations non
gouvernementales suédoises de tout ce qu'ils font pour améliorer le sort des
enfants dans le monde. La priorité accordée par l'Etat partie à la promotion
des droits de l'enfant par une coopération et une assistance internationales
dont bénéficient directement les enfants va dans le sens de l'article 4 de
la Convention et peut servir d'exemple à d'autres Etats parties.

6. Le Comité note que les autorités suédoises compétentes envisagent la
possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

C. Principaux sujets de préoccupation

7. Le Comité note le fait que la loi n'offre aucune protection contre les
diverses formes de discrimination énumérées à l'article 2 de la Convention.
On ne voit pas très bien si elle interdit la discrimination fondée sur la
langue, la religion, l'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses
parents ou représentants légaux, sur leur origine sociale, leur situation
de fortune, leur incapacité, leur naissance ou toute autre situation.

8. Le Comité s'inquiète de l'ambiguïté de la loi et de ses contradictions
apparentes en ce qui concerne la définition de l'enfant. Le Comité note
que, en Suède, bien que les personnes âgées de moins de 18 ans ne soient pas
considérées comme pleinement responsables au regard de la loi, elles peuvent
être appelées sous les drapeaux, et que, à partir de 15 ans, les personnes
peuvent être acceptées dans la garde nationale. Le Comité est également
préoccupé par le fait que l'âge de la maturité sexuelle n'a pas été fixé
en ce qui concerne l'exploitation des enfants à des fins pornographiques.

9. Le Comité est préoccupé par le fait que le gouvernement ne prévoit pas
de séparer les enfants des adultes dans les établissements pénitentiaires et
que des enfants étrangers sont placés en détention en vertu de la loi sur les
étrangers. Il note que pareille pratique est discriminatoire dans la mesure
où généralement les enfants suédois ne peuvent pas être mis en détention avant
l'âge de 18 ans. Il semble également y avoir un manque d'information sur les
enfants victimes d'exploitation sexuelle, notamment de l'inceste.

D. Suggestions et recommandations

10. Pour ce qui est des mesures d'application générale, le Comité recommande
d'envisager sérieusement de créer un mécanisme de surveillance et d'élaborer
des indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en
oeuvre des mesures législatives et autres de nature à protéger les droits
de l'enfant. Il souligne que pour que la Convention soit appliquée avec
efficacité et dans le respect des dispositions et des principes généraux
qu'elle énonce, sa mise en oeuvre doit se faire en collaboration étroite avec
les autorités locales. Le gouvernement doit veiller à ce que les restrictions
budgétaires décidées par les communes ne lèsent pas l'intérêt supérieur
des enfants, en particulier de ceux qui appartiennent aux groupes les plus
vulnérables. Pour que la Convention soit appliquée avec plus d'efficacité
encore, le Comité suggère que l'Etat partie envisage de collaborer plus
étroitement avec les organisations non gouvernementales à la prise des
décisions, qu'il incorpore les dispositions de la Convention directement
dans sa législation et qu'il renforce la coopération et l'assistance
internationales, en particulier pour les groupes les plus vulnérables comme
les enfants handicapés et ceux qui ont besoin d'une protection particulière.

11. S'agissant de la définition de l'enfant, le Comité recommande que l'Etat
partie envisage d'en adopter une qui soit plus cohérente et plus conforme aux
principes généraux et aux dispositions de la Convention. Compte tenu de
l'article 38 de celle-ci, des mesures pourraient être prises pour aligner sur
cette disposition la législation actuelle qui autorise l'incorporation dans
les forces armées de mineurs de moins de 18 ans. Le Comité suggère que le
gouvernement revoie la réglementation qui régit l'exploitation des enfants
à des fins pornographiques. En outre, il faudrait que le gouvernement
ne néglige pas le problème des sévices sexuels au sein de la famille et
s'interroge peut-être aussi sur l'opportunité de laisser un enfant, à partir
de 7 ans, consulter un homme de loi ou un médecin sans le consentement de
ses parents.

12. Pour ce qui est des enfants aux prises avec la loi, le Comité suggère
que l'Etat partie étudie plus avant la question de la séparation des enfants
d'avec les adultes dans les établissements pénitentiaires, compte tenu de
l'intérêt supérieur des enfants et en fonction des solutions de rechange
qui peuvent exister. A ce propos, l'Etat partie pourra souhaiter étudier
la situation dans les pays où il y a des contacts entre les mineurs et les
forces de police. Le Comité suggère également que des solutions autres
que l'incarcération d'enfants en vertu de la loi sur les étrangers soient
recherchées et qu'un défenseur public soit nommé pour venir en aide aux
enfants aux prises avec la loi.

13. Le Comité recommande également de surveiller de plus près la situation
des enfants étrangers placés dans des familles adoptives en Suède. Il insiste
sur l'importance de surveiller la situation des enfants étrangers et autres
groupes vulnérables et il demande à l'Etat partie de faire figurer dans
son prochain rapport des statistiques et autres indicateurs plus détaillés
concernant ces groupes, notamment sur l'incidence de l'infection par le VIH
et celle du SIDA. Etant donné que la ratification d'autres instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme favorise la promotion des
droits de l'enfant, l'Etat partie pourrait envisager de ratifier la Convention
pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la
prostitution d'autrui.

*/ A la 73ème séance, tenue le 28 janvier 1993.