Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Tunisie, U.N.
Doc. CRC/C/15/Add.39 (1995).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Neuvième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Tunisie
1. le Comité a examiné le rapport initial de la Tunisie (CRC/C/11/Add.2) à ses 225ème, 226ème et 227ème séances, les 1er et 2 juin 1995 (CRC/C/SR.225 à SR.227), et a adopté*/ les observations finales ci-après.
A. Introduction
2. Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport, qui contient des renseignements complets sur le cadre juridique d'application de la Convention et sur les mesures prises depuis la ratification de la Convention par la Tunisie.
3. Le Comité est satisfait des renseignements écrits fournis par le gouvernement en réponse aux questions figurant dans la liste des points à traiter (CRC/C/9/WP.5). La présence d'une délégation de haut niveau lui a, en outre, permis d'engager un dialogue constructif avec les principaux responsables de l'application de la Convention.
B. Aspects positifs
4. Le Comité sait gré au gouvernement de ses efforts pour aligner la législation nationale sur la Convention, notamment par l'adoption d'un projet de code de la protection de l'enfant. Il note avec satisfaction que différentes dispositions de la législation nationale sont encore plus propices à la réalisation des droits de l'enfant que celles qui figurent dans la Convention. Le Comité se félicite en outre de l'adoption, au lendemain du Sommet mondial pour les enfants de 1990, du Plan national d'action pour l'application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, la protection et le développement de l'enfant ainsi que de différents programmes consacrés à la promotion et à la protection des droits de l'enfant, tels que les programmes en faveur des enfants handicapés et les programmes destinés à familiariser les enseignants avec la philosophie de la Convention. Le Comité se félicite en particulier des efforts soutenus en vue de protéger les enfants contre les effets néfastes de l'ajustement structurel.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention
5. Le Comité note la persistance de pratiques qui entravent le plein exercice de certains droits de l'enfant.
D. Principaux sujets de préoccupation
6. Le Comité est préoccupé par l'étendue des réserves et des déclarations concernant la Convention faites par l'Etat partie. La réserve relative à l'article 2 soulève, en particulier, un problème de compatibilité avec l'objet et le but de la Convention.
7. Le Comité note que les mesures prises pour assurer l'application des dispositions de la Convention, en particulier des articles 2, 3, 12, 13 et 19, sont encore insuffisantes. Il juge préoccupantes les pratiques discriminatoires à l'égard des enfants nés hors mariage.
8. Le Comité note que le système de collecte des données pertinentes pour le suivi de l'application de la Convention a besoin d'être amélioré et étendu. Il se demande si une attention suffisante a été accordée au renforcement des mécanismes - y compris les mécanismes indépendants - chargés du suivi et de l'évaluation de l'application de la Convention aux niveaux national et local.
9. Le Comité craint que les écarts existant dans les lois entre l'âge de la fin de la scolarité obligatoire et l'âge minimum d'admission à l'emploi n'encouragent les adolescents à quitter l'école.
E. Suggestions et recommandations
10. Conformément à l'esprit du document final de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, le Comité encourage l'Etat partie à songer à réexaminer ses réserves et ses déclarations - notamment la réserve sur l'article 2 de la Convention - en vue de les retirer.
11. Le Comité engage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faire connaître la Convention et familiariser le public avec ses principes fondamentaux, et à continuer de former les groupes professionnels concernés tels que les enseignants, les juges, les fonctionnaires chargés de l'application de la loi, les travailleurs sociaux, le personnel des institutions de protection de l'enfance et des établissements de détention, ainsi que le personnel militaire.
12. La collecte de données sur les questions relatives à la Convention devrait être systématisée et élargie de façon à prendre en compte tous les domaines abordés dans cet instrument.
13. Le Comité suggère à l'Etat partie de songer à renforcer les mécanismes de suivi et d'évaluation de l'application de la Convention. Il serait bon aussi d'assurer une coordination plus efficace entre le gouvernement central et les gouvernorats.
14. Le Comité encourage l'Etat partie à poursuivre les réformes législatives et à prendre des mesures pour concrétiser les principes généraux de la Convention, en particulier la non-discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage, la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de l'enfant d'exprimer librement ses opinions.
15. Le Comité recommande à l'Etat partie d'envisager sérieusement de ratifier la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Les campagnes de lutte contre l'emploi d'adolescents, y compris dans le secteur non structuré et l'agriculture, devraient être intensifiées. A cet égard, le Comité encourage l'Etat partie à songer à demander l'assistance technique de l'Organisation internationale du Travail.
16. En ce qui concerne les droits des enfants réfugiés et demandeurs d'asile, le Comité recommande à l'Etat partie d'envisager, à titre de mesure préventive, d'adopter des dispositions législatives en la matière en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
17. Pour ce qui est de la protection des enfants contre les mauvais traitements, le Comité recommande que la démarche axée sur la prévention sociale soit renforcée et que d'autres mesures soient prises pour faire prendre conscience aux parents de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants, notamment au moyen de services d'éducation familiale qui mettent l'accent sur la responsabilité égale des deux parents et contribuent à empêcher le recours aux châtiments corporels.
18. Le Comité remercie la délégation de son invitation à se rendre en Tunisie. Il recommande que le rapport initial, les comptes rendus analytiques des discussions entre la délégation et le Comité et les présentes observations finales soient largement diffusés en vue d'approfondir le débat sur les droits de l'enfant en Tunisie. Le Comité propose que ces documents soient portés à l'attention du Parlement et qu'il soit donné suite aux suggestions et recommandations qui y sont formulées.
*/ A la 233ème séance, le 9 juin 1995.