COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Troisième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Viet Nam

1. Le Comité a examiné le rapport initial du Viet Nam (CRC/C/3/Add.4)
à ses 59ème, 60ème et 61ème séances (CRC/C/SR.59 à 61), les 19
et 20 janvier 1993, et a adopté */ les conclusions suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité remercie l'Etat partie de son rapport. Il lui est également
reconnaissant d'avoir envoyé une délégation de rang élevé avec laquelle un
dialogue franc et utile a pu s'établir. Il note avec satisfaction que
le Viet Nam est le premier Etat d'Asie à avoir signé et ratifié la Convention
puis à avoir présenté, sur son application, un rapport détaillé conforme aux
directives du Comité.

3. Le rapport et les renseignements complémentaires détaillés fournis par
les représentants de l'Etat partie lors du débat ont permis au Comité de
se faire une idée générale sur la façon dont l'Etat partie s'acquitte des
obligations découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant
et applique les normes relatives aux droits de l'homme qu'elle énonce.

B. Aspects positifs

4. Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement
vietnamien pour faire appliquer la Convention sur l'ensemble du territoire
vietnamien. L'adoption, par l'Assemblée nationale en août 1991, de la loi
sur la protection, le soin et l'éducation des enfants et de celle sur
la généralisation de l'enseignement primaire, la proclamation de
l'année 1989-1990 comme Année de l'enfant vietnamien, le bilan national
des 10 premières années (1979-1989) d'application de l'ordonnance sur
la protection, le soin et l'éducation des enfants et activités connexes,
l'insertion, dans la nouvelle Constitution nationale, de dispositions sur les
droits de l'enfant sont autant d'étapes importantes vers la mise en oeuvre de
la Convention. Le Comité note avec satisfaction la tenue, dans le sillage
du Sommet mondial pour l'enfance, d'un Sommet national pour l'enfance et
l'approbation par celui-ci du projet de Programme national d'action pour
l'enfance pour les années 1991-2000. La création du Comité pour la protection
et le soin de l'enfance à l'échelle nationale et la mise en place de comités
du même type à l'échelon des provinces, des districts et des communes chargés
de surveiller la mise en oeuvre de la Convention lui paraissent d'une
importance particulière.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention

5. Le Comité note que le passage d'une économie planifiée à une économie
de marché crée au Viet Nam de nouveaux problèmes sociaux ou aggrave ceux
qui existaient déjà. Cela a un effet négatif sur la situation des enfants.
De vieilles traditions respectées dans des régions reculées du pays engendrent
aussi des difficultés dans la mise en application des dispositions de la
Convention. Le Comité note que le Gouvernement vietnamien n'ignore pas les
difficultés qui entravent actuellement l'application de la Convention et lui
est très reconnaissant d'en avoir parlé ouvertement et franchement dans son
rapport. Il relève également que le Gouvernement vietnamien s'est engagé à
tout mettre en oeuvre, à l'échelle nationale et internationale, afin que,
dans cette difficile situation, une priorité aussi grande que possible soit
accordée aux problèmes des enfants.

D. Principaux sujets de préoccupation

6. Le Comité est préoccupé par les effets négatifs sur la situation des
enfants des réformes économiques en cours au Viet Nam et par la situation des
enfants appartenant aux divers groupes minoritaires, en particulier ceux qui
vivent dans les régions montagneuses du pays. Il constate que les longues
peines d'emprisonnement dont les mineurs délinquants peuvent être frappés en
vertu de la législation pénale vietnamiennne ne sont pas conformes aux
dispositions de l'article 37 de la Convention, et il fait observer que tout
enfant suspecté ou convaincu d'infraction pénale devrait avoir droit aux
garanties énumérées à l'article 40 de la Convention. Il est en outre
préoccupé par la persistance, dans certaines régions du pays, de préjugés
contre les femmes et les filles qui leur valent d'être victimes de
discrimination, par la situation des enfants dans les zones rurales, notamment
en ce qui concerne la santé et l'éducation, par le nombre croissant d'enfants
qui vivent ou travaillent dans la rue, par la prostitution et la pornographie
enfantines, enfin par l'insuffisance de la formation des responsables de
l'application des lois pour ce qui touche la mise en oeuvre de la Convention.

E. Suggestions et recommandations

7. Le Comité estime particulièrement important que le Gouvernement
vietnamien prenne toutes les mesures nécessaires, à l'échelle nationale et en
faisant appel à l'assistance et à la coopération internationales, pour réduire
au minimum les effets négatifs que les réformes économiques peuvent avoir pour
la catégorie la plus vulnérable de la société vietnamienne : les enfants.
Une attention particulière doit être accordée à la protection des enfants
appartenant à différents groupes minoritaires, des enfants des zones rurales
et des enfants des zones urbaines qui vivent ou travaillent dans la rue.
S'agissant de ces derniers, il apparaît nécessaire d'étudier plus à fond les
principales causes du phénomène et de prendre les mesures appropriées pour
les supprimer.

8. Il faudrait apporter les modifications nécessaires au Code pénal pour le
rendre conforme aux dispositions des articles 37, 39 et 40 de la Convention
et aux dispositions pertinentes du Code de conduite pour les responsables de
l'application des lois et des autres normes internationales établies dans ce
domaine, telles que les "Règles de Beijing", les "Principes directeurs de
Riyad" et les "Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés
de liberté". A cet égard, le Comité recommande que le Centre vietnamien des
droits de l'homme organise un cours de formation à l'intention des
responsables de l'application des lois.

9. Le texte de la Convention devrait être traduit dans les langues de
tous les groupes minoritaires et faire l'objet d'une diffusion aussi large
que possible afin de sensibiliser l'opinion publique à la question de la
protection des droits de l'enfant. Les organisations de jeunes et les
organisations non gouvernementales pourraient y contribuer activement dans
tout le pays.

10. Conformément à l'article 44, paragraphe 4, le Comité propose que des
renseignements complémentaires sur l'administration de la justice des mineurs
lui soient communiqués au 1er juin 1993 au plus tard pour examen par son
groupe de travail de présession qui lui en rendrait compte à sa session
d'automne. Enfin, il recommande que le rapport du Viet Nam et les comptes
rendus des débats au Comité soient publiés et fassent l'objet d'une diffusion
aussi large que possible dans tout le pays.

*/ A la 73ème séance, le 28 janvier 1993.