COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l'Australie concernant les droits visés aux articles 13 à 15 du Pacte (E/1990/7/Add.13) à ses 13ème, 15ème et 20ème séances (E/C.12/1993/SR.13, 15 et 20) tenues les 24, 25 et 28 mai 1993, et a adopté à sa 20eme seance (huitieme session), le 28 mai 1993 les conclusions ci-après :
A. Introduction
2. Le Comité exprime sa satisfaction à l'Etat partie pour le rapport détaillé qu'il a soumis et la délégation qu'il a envoyée pour présenter ce rapport, montrant ainsi avec quel sérieux le Gouvernement australien traite ses obligations au titre du Pacte.
3. Le Comité note avec satisfaction que cet excellent rapport ainsi que les informations écrites supplémentaires qui ont été fournies et les réponses orales qui ont été données aux questions soulevées lui ont permis de mieux comprendre comment l'Etat partie remplit ses obligations au titre du Pacte.
B. Aspects positifs
4. Le Comité note avec satisfaction les efforts que déploie l'Australie dans le cadre de sa structure fédérale pour établir des mécanismes propres à donner effet aux dispositions du Pacte touchant l'éducation. Le Comité note également avec satisfaction que, depuis la présentation de son rapport initial au Comité, l'Etat partie a pris diverses mesures et initiatives visant à remédier aux obstacles en matière d'éducation auxquels se heurtent des groupes défavorisés déterminés en Australie, comme les aborigènes, les habitants des îles du détroit de Torres, les filles, les personnes handicapées et les groupes minoritaires. Le Comité se félicite des nombreuses études qui ont été effectuées ou sont en cours d'élaboration sur les questions éducatives, dont les conclusions sont prises en compte lors de l'établissement de la politique et des plans d'action nationaux dans le domaine de l'éducation. Le Comité relève l'importance particulière de la mise au point d'une stratégie nationale pour promouvoir l'égalité sur le plan de l'enseignement, des incidences sur les enseignants du Projet national en faveur de la qualité de l'enseignement et de l'assimilation des connaissances ainsi que des initiatives en cours pour inclure l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes d'études. Le Comité se félicite également de la mise au point d'indicateurs appropriés permettant de suivre les progrès effectués dans la réalisation des objectifs de la politique nationale en matière d'éducation.
5. Le Comité estime encourageante l'élaboration de programmes tendant à promouvoir les diverses cultures, ainsi que la reconnaissance des différences raciales et culturelles existant en Australie.
C. Facteurs et difficultés intervenant dans l'application du Pacte
6. Le Comité relève qu'il existe, sur le plan législatif, des différences dans le domaine de l'éducation au sein du système fédéral de l'Australie. Il relève également que l'Etat partie reconnaît que certains groupes déterminés sont défavorisés à l'égard de l'accès à l'éducation. Il note, en particulier, que des facteurs socio-économiques et l'isolement de certaines communautés aborigènes ou vivant dans les îles du détroit de Torres constituent d'importantes entraves à l'application du Pacte.
7. Le Comité reconnaît que des ressources limitées et l'isolement géographique de certaines communautés aborigènes représentent les principaux obstacles au développement culturel et au renforcement des contacts internationaux.
D. Principaux sujets de préoccupation
8. Le Comité considère comme particulièrement préoccupante la situation des groupes défavorisés sur le plan de l'enseignement et relève notamment la situation des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres à cet égard, qui compromet leurs perspectives d'emploi, ainsi que les problèmes d'analphabétisme parmi les adultes de ce groupe, dont la plupart n'ont pas suivi d'enseignement primaire ni secondaire.
9. Le Comité s'inquiète d'autre part de l'absence de possibilités offertes aux personnes handicapées de jouir pleinement de leur droit à l'éducation.
10. Le Comité s'inquiète des conséquences sur la qualité de l'enseignement public des subventions accordées à des écoles privées.
11. Quant à l'application de l'article 15 du Pacte, le Comité s'inquiète en particulier du fait que les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres n'ont pas suffisamment d'occasions de participer pleinement à la promotion de leur patrimoine culturel.
12. Le Comité constate avec préoccupation que des dispositions de la réglementation douanière fédérale interdisent l'importation de certains matériels, visés au paragraphe 310 du rapport. L'application de ces dispositions pourrait aller à l'encontre de la liberté de création et d'expression artistiques.
E. Suggestions et recommandations
13. Le Comité souligne l'importance, eu égard à la structure fédérale de l'Australie, d'une coopération et d'une coordination étroites entre les différentes autorités et organisations en vue de donner effet aux dispositions des articles 13 à 15 du Pacte.
14. Le Comité suggère d'entreprendre des activités, au sein de la structure fédérale de l'Australie, pour sensibiliser la société à la situation et aux besoins des personnes handicapées et d'autres groupes. Parmi les efforts à réaliser pour modifier et influencer les attitudes à l'égard des groupes vulnérables, le Comité recommande que d'autres mesures soient prises pour renforcer l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes d'éducation scolaire et non scolaire.
15. Le Comité estime qu'il importe que l'Etat partie prenne des mesures particulières visant à faire participer les différents groupes au processus d'établissement des rapports destinés au Comité, et à diffuser largement ces rapports ainsi que les comptes rendus analytiques et les conclusions correspondantes du Comité.
16. Le Comité recommande d'accorder l'attention voulue à l'élaboration d'indicateurs permettant de mesurer les progrès enregistrés dans la réalisation des droits visés aux articles 13 à 15 du Pacte. Dans ses rapports suivants au Comité, l'Etat partie devrait rendre compte des progrès effectués dans ce domaine. Le Comité souligne en outre qu'il importe de prendre des mesures pour suivre de plus près la situation générale des aborigènes, des insulaires du détroit de Torres et d'autres groupes défavorisés, notamment dans le domaine de l'éducation et de la culture. Le Comité sait donc gré au Gouvernement australien d'être très conscient des difficultés auxquelles se heurte l'application du Pacte.
17. Le Comité souligne la pertinence des efforts entrepris par le gouvernement pour recenser les besoins des groupes défavorisés, en continuant de tirer parti des résultats des études réalisées pour tenter de répondre aux besoins de ces groupes. Le Comité fait ressortir l'importance qu'il attache aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées et des personnes âgées, et demande donc instamment au gouvernement de s'efforcer d'évaluer et de satisfaire les besoins de ces groupes, eu égard aux droits qui leur sont reconnus aux articles 13 et 15 du Pacte.
18. Le Comité constate avec satisfaction l'engagement exprimé par le gouvernement d'appliquer l'égalité en matière d'enseignement en tant qu'obligation publique, et recommande donc l'adoption de dispositions législatives visant à supprimer les dernières entraves à l'égalité d'accès aux établissements d'enseignement.
19. Le Comité souhaiterait recevoir, dans le rapport suivant de l'Etat partie, des précisions sur l'application des articles 13 à 15 du Pacte en ce qui concerne toutes différences relevées dans la qualité de l'enseignement des établissements publics et des établissements privés.
20. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour permettre à des artistes aborigènes de participer à des forums internationaux en vue de faire connaître leur culture propre.
