1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Bulgarie sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.16) à ses 30ème, 31ème et 32ème séances, tenues les 16 et 17 novembre 1999 (vingt et unième session), et a adopté, à sa 50ème et à sa 51ème séance tenues le 30 novembre 1999, les observations finales ci­après.

2. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l'État partie, qui, de façon générale, a été établi conformément aux directives du Comité. Il se déclare satisfait des renseignements complets qui ont été fournis par écrit en réponse aux questions de la liste des points à traiter. Il note avec satisfaction que l'échange de vues avec la délégation de l'État partie s'est déroulé dans un climat d'ouverture et de sincérité et que celle­ci a répondu oralement de manière exhaustive aux questions qui lui ont été posées lors du dialogue.

3. Le Comité note avec satisfaction qu'en dépit des difficultés de la période de transition, l'État partie a beaucoup fait pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

4. Le Comité note, en s'en félicitant, que la création d'un bureau de médiateur est toujours à l'ordre du jour en Bulgarie et encourage l'État partie à faire preuve de diligence à cet égard.

5. Le Comité se félicite de savoir que la Bulgarie est prête à étudier favorablement la possibilité d'adhérer à un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6. Le Comité note avec satisfaction qu'en dépit de la privatisation des services de santé, les médicaments continuent d'être distribués gratuitement aux groupes défavorisés de la société et que les services de santé mentale resteront du domaine public.

7. Le Comité note avec satisfaction la mise en place, à l'Institut supérieur, d'un programme de formation des policiers aux questions des droits de l'homme et du droit des réfugiés. Il se félicite également de la formation qui est offerte aux magistrats dans le domaine des droits de l'homme.

8. Le Comité prend acte des effets négatifs du conflit armé dans les Balkans sur l'économie bulgare, et notamment de la destruction ou du blocage des voies commerciales et de la perturbation de la navigation sur le Danube.

9. Le Comité prend note des renseignements fournis par la délégation selon lesquels les mesures d'austérité financière liées aux programmes d'ajustement structurel entrepris par la Bulgarie en accord avec les institutions financières internationales ont limité ses possibilités de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

10. Le Comité constate avec une vive préoccupation qu'en dépit des efforts déployés par l'État partie pour améliorer la situation de la population, la pauvreté en Bulgarie est toujours très inquiétante et la protection sociale de la population, notamment des groupes vulnérables, continue de se détériorer.

11. Le Comité déplore que la minorité rom fasse l'objet d'une discrimination dans de nombreux domaines, dont ceux de l'éducation, du travail, des prestations sociales et de l'accès à la terre. Il est particulièrement préoccupé par le taux de chômage élevé au sein de la minorité rom et par la médiocrité des prestations accordées à ce groupe en matière d'éducation.

12. Le Comité note, en le déplorant, que la délégation n'a pas pu faire état d'une procédure permettant aux minorités d'exprimer les griefs qu'elles pouvaient avoir concernant l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

13. Le Comité note avec regret qu'en dépit des efforts déployés par le Gouvernement pour combattre le chômage, la situation dans ce domaine ne s'est pas améliorée.

14. Le Comité déplore que ceux qui ont un emploi reçoivent des salaires qui ne leur permettent d'avoir, pour eux­mêmes et pour leur famille, un niveau de vie suffisant.

15. Le Comité regrette que les licenciements pour motif de grossesse ne soient pas interdits par la loi.

16. Le Comité prend note des observations faites par la Commission d'experts de l'Organisation internationale du Travail au sujet des restrictions au droit de grève en Bulgarie, notamment au sujet de l'article 11.2 de la loi de 1990 sur le règlement des conflits collectifs du travail relatif aux conditions de vote pour l'exercice du droit de grève dans les entreprises, et de l'article 16.4 de cette même loi interdisant le droit de grève dans les services de santé ainsi que dans les secteurs de la production d'énergie et des communications.

17. Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas accordé suffisamment d'attention au bien­être des personnes âgées et qu'il ne se soit pas efforcé de leur garantir une vie dans la dignité.

18. Le Comité se déclare affligé par la détérioration de la situation du logement en Bulgarie, et regrette que l'État partie n'ait pris que des mesures inefficaces pour remédier au surpeuplement et au mauvais état général des logements existants.

19. Le Comité regrette que les minorités n'aient pas la possibilité de recevoir un enseignement dans leur propre langue.

20. Le Comité s'inquiète également du faible niveau des salaires des enseignants en Bulgarie.

21. Le Comité craint que les droits d'inscription introduits dans l'enseignement supérieur ne constituent un sérieux obstacle pour les groupes défavorisés de la société aspirant à une éducation à ce niveau.

22. Le Comité recommande à l'État partie de solliciter la coopération technique et l'aide du Haut­Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour créer une institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de 1991 concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ("Principes de Paris").

23. L'État partie doit certes concilier réforme de l'économie et protection des droits consacrés dans le Pacte, mais les obligations découlant de cet instrument exigent la garantie d'un niveau de vie suffisant pour tous les citoyens, en particulier les groupes les plus vulnérables. À cet égard, le Comité renvoie à son Observation générale No 12 (1999).

24. Le Comité recommande à l'État partie d'évaluer ses programmes de réforme économique du point de vue de leur impact sur la pauvreté et de s'efforcer de les ajuster de manière à les aligner sur les besoins sociaux actuels de la population. Il lui recommande de tenir compte, lorsqu'il négocie avec les institutions financières internationales, de l'obligation qui lui incombe de respecter, protéger et réaliser tous les droits consacrés dans le Pacte.

25. Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures voulues pour permettre l'exercice sans réserve du droit de grève et, en particulier, de modifier les articles 11.2 et 16.4 de la loi de 1990 sur le règlement des conflits collectifs du travail concernant le droit de grève.

26. Ayant à l'esprit l'Année internationale des personnes âgées et l'augmentation du nombre de celles­ci en Bulgarie, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures de discrimination positive pour assurer le bien­être de ces personnes.

27. Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts en vue d'intégrer les minorités ethniques dans la société et à prendre des mesures pour donner à ces minorités la possibilité de recevoir une éducation dans leur propre langue.

28. Le Comité recommande à l'État partie de mettre sur pied un plan d'action afin d'améliorer la situation du logement, notamment celle du logement social. Au besoin, l'État partie devrait demander une aide internationale à cet égard.

29. Le Comité prend note des mesures qui ont été prises pour améliorer la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés, dont l'adoption d'une nouvelle loi sur les réfugiés et la construction d'un nouveau centre pour les demandeurs d'asile. Il invite instamment l'État partie à appliquer pleinement les réformes législatives et à veiller à ce que soit améliorée la situation des réfugiés détenus à l'aéroport international de Sofia.

30. Le Comité recommande à l'État partie d'interdire les licenciements pour motif de grossesse.

31. Le Comité demande à l'État partie de fournir, dans son quatrième rapport périodique, des renseignements sur les phénomènes du travail des enfants, des enfants des rues et de la violence familiale à l'égard des femmes.

32. Le Comité demande à l'État partie d'expliquer, dans son quatrième rapport périodique, les mesures qu'il aura prises pour veiller à ce que tout le personnel enseignant jouisse de conditions, notamment salariales, à la mesure de son statut, conformément à l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte.

33. Étant donné que les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur risquent de constituer un sérieux obstacle pour les groupes défavorisés, le Comité demande à l'État partie d'expliquer, dans son quatrième rapport périodique, les mesures prises pour améliorer l'accès de tous à l'enseignement supérieur, telles que l'adoption d'un système de bourses efficace, comme prévu à l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte.

34. Le Comité invite instamment l'État partie à prendre les mesures nécessaires pour faire connaître largement les dispositions du Pacte, en particulier parmi les membres de la profession juridique et du pouvoir judiciaire.

35. Le Comité demande à l'État partie de fournir, dans son quatrième rapport périodique, des renseignements sur la jurisprudence éventuelle concernant les dispositions du Pacte.

36. Le Comité demande à l'État partie de faire diffuser largement les présentes observations finales et de l'informer de façon détaillée, dans le quatrième rapport périodique qu'il devra présenter le 30 juin 2001, des mesures qu'il aura prises pour donner suite à ces recommandations.