COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Quarante-deuxième session
4-22 mai 2009

Distr.
GÉNÉRALE

E/C.12/KHM/CO/1
12 juin 2009

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

CAMBODGE

1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, du Cambodge sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/KHM/1) à ses 11e à 13e séances (E/C.12/2009/SR.11 à 13), tenues les 11 et 12 mai 2009, et a adopté, à sa 26e séance, le 20 mai, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la soumission du rapport initial et des deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie en un seul document, mais regrette que le Cambodge ait attendu quatorze ans avant de le faire. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/KHM/Q/1), mais regrette que certaines des questions posées soient restées sans réponse.

3. Le Comité se félicite de l’occasion qui lui a été donnée d’instaurer un dialogue avec les représentants de l’État partie et des réponses apportées aux questions posées par les membres du Comité. Il regrette toutefois qu’aucun expert n’ait fait partie de la délégation cambodgienne et que les informations communiquées sur certains sujets n’aient pas été suffisamment détaillées pour lui permettre de mieux évaluer le degré d’exercice des droits consacrés par le Pacte dans l’État partie.

B. Aspects positifs

4. Le Comité se félicite de la Déclaration des droits de l’homme figurant au chapitre III de la Constitution de l’État partie, qui reconnaît de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Il note aussi avec satisfaction la décision que le Conseil constitutionnel a rendue en juillet 2007, selon laquelle les instruments internationaux font partie intégrante du droit interne et les tribunaux devraient prendre en compte les normes de ces instruments lorsqu’ils interprètent les lois et statuent sur les affaires.

5. Le Comité se félicite de la mise en œuvre de la «Stratégie rectangulaire» du Gouvernement royal du Cambodge, ainsi que de ses programmes visant en particulier à améliorer la gouvernance et à faire progresser les droits de l’homme.

6. Le Comité note avec satisfaction que selon les informations données pendant l’examen à mi-parcours, effectué en 2008, du Plan national stratégique de développement pour la période 2006-2010, un moratoire sur l’abattage a été imposé à toutes les concessions forestières; 2 158 affaires de délit ont été enregistrées dans le système de suivi; 606 contrevenants ont été arrêtés et poursuivis devant les tribunaux; et 215 521 hectares de terres forestières ont été récupérés sur des terres qui avaient été accaparées ou sur lesquelles il avait été empiété.

7. Le Comité se félicite du lancement, par l’État partie, d’un projet de crédits d’émission de carbone destiné à la communauté forestière dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre et de la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

8. Le Comité se félicite des mesures législatives et autres que l’État partie a adoptées pour promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier:

a) La création du Comité cambodgien des droits de l’homme, chargé d’établir des rapports sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État partie;

b) La mise en place de l’Autorité cambodgienne sur les mines terrestres et du Centre cambodgien de déminage (CMAC), et le déminage de 47 650 hectares, dont 28 590 sont cultivés et occupés par 1 698 villages et communautés;

c) L’adoption en 2007 de la loi relative à la gestion de l’eau qui réglemente les systèmes d’approvisionnement, d’irrigation et d’évacuation, ainsi que les capacités de stockage des eaux de surface et l’utilisation des eaux souterraines;

d) L’adoption du décret no 103 de décembre 2000 relatif à l’enregistrement des naissances;

e) L’élaboration du Plan stratégique pour 2006-2010 du Ministère du travail et de la formation professionnelle, qui prévoit la prestation de services spécialisés aux personnes ayant des besoins spéciaux, telles que les jeunes et les personnes handicapées, en particulier parmi les groupes minoritaires;

f) L’élaboration du deuxième Plan national sur la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, 2006-2010;

g) L’élaboration du Plan national d’action pour 2008-2012 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

9. Le Comité se félicite de l’adoption de mesures visant à promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes, notamment:

a) L’adoption des directives publiées par le Secrétariat d’État à la fonction publique en 2008, dans lesquelles tous les services publics sont priés d’appliquer des mesures spéciales temporaires visant à ce que 20 à 50 % des nouveaux emplois soient pourvus par des femmes;

b) L’élaboration de la politique nationale et de la politique sectorielle sur les questions de parité, ainsi que du Plan stratégique annuel du Ministère des affaires féminines intitulé Neary Ratanak II («Les femmes sont des pierres précieuses»);

c) La création du Conseil national pour les femmes en février 2001;

d) L’adoption de la loi de 2005 relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes;

e) L’entrée en vigueur, en août 2007, du nouveau Code de procédure pénale;

f) L’élaboration du Plan stratégique sur les femmes et le sida pour 2008-2012 du Ministère de la santé visant à mener des campagnes de sensibilisation et d’information sur les questions de santé qui touchent les femmes et en particulier la santé procréative.

10. Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie:

a) Du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2007;

b) Des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2000.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

11. Le Comité constate que le processus par lequel l’État partie est sorti de l’isolement et s’est remis des dégâts causés par plus de vingt ans de guerre, a été lent et difficile. Il note en particulier que l’extermination tragique d’une grande partie de la population, notamment de travailleurs qualifiés des secteurs économique, social et culturel, a privé l’État partie des compétences nécessaires à un redressement plus rapide du pays.

D. Principaux sujets de préoccupation et suggestions et recommandations

12. Le Comité déplore que malgré les garanties constitutionnelles, rien ne prouve dans la pratique que les dispositions du Pacte puissent être invoquées devant les cours, tribunaux ou autorités administratives de l’État partie ou directement appliquées par eux. À cet égard, il prend note avec préoccupation de l’absence de recours effectif en cas de violation des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels, entravant ainsi la capacité de l’État partie de s’acquitter des obligations contractées en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 9 relative à l’application du Pacte au niveau national (1998), et lui recommande de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’applicabilité directe des dispositions du Pacte dans son droit interne, notamment en organisant des programmes de formation à l’intention des magistrats, des juristes et des agents publics. Il prie aussi l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans ce domaine et sur les décisions des cours, tribunaux ou autorités administratives de l’État partie donnant effet aux droits consacrés par le Pacte.

13. Le Comité prend note avec préoccupation de l’absence d’institution nationale des droits de l’homme indépendante qui soit conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’accélérer, conformément à la proposition que le Premier Ministre a faite en septembre 2006, la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante qui soit conforme aux Principes de Paris. Il lui demande de veiller à ce que l’institution nationale des droits de l’homme envisagée soit chargée de protéger et de promouvoir les dispositions du Pacte, et à ce que des ressources financières suffisantes lui soient allouées pour exercer ses activités de manière indépendante. À cet égard, le Comité prie instamment l’État partie de solliciter l’assistance technique du bureau du HCDH au Cambodge.

14. Le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles le manque d’indépendance et l’inefficacité du système judiciaire entravent le plein exercice des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels. Il est très inquiet des informations selon lesquelles, malgré les efforts déployés par l’État partie, la corruption reste généralisée, notamment au sein de l’appareil judiciaire.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter son projet de loi sur la lutte contre la corruption sans tarder, et de redoubler d’efforts en vue de moderniser et d’améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire, notamment en remaniant le plan de réforme judiciaire. Il lui recommande de redoubler d’efforts en vue de poursuivre les auteurs d’actes de corruption et de revoir les peines prévues pour les infractions de corruption. Il recommande aussi à l’État partie de mettre en œuvre des programmes de formation et de renforcement des capacités destinés aux forces de police et aux autres agents chargés de l’application des lois, aux magistrats du parquet et aux juges, concernant l’application stricte de la législation et des mesures relatives à la lutte contre la corruption, et d’adopter des mécanismes concrets visant à garantir la transparence des activités des autorités publiques, en droit et en fait. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées au sujet des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la lutte contre la corruption.

15. Le Comité est gravement préoccupé par les estimations les plus récentes de la FAO selon lesquelles le Cambodge aurait perdu 29 % de sa couverture forestière tropicale vierge au cours des cinq dernières années, l’un des cas les plus graves étant la poursuite de la destruction de la forêt de Prey Long dans le nord du Cambodge. À cet égard, il s’inquiète aussi des informations selon lesquelles l’augmentation rapide des concessions foncières octroyées à des fins d’exploitation économique au cours des dernières années − jusque dans des zones protégées − est le principal facteur de dégradation des ressources naturelles, qui a des effets préjudiciables sur l’écologie et la biodiversité, entraînant le déplacement de peuples autochtones de leurs terres sans aucune possibilité d’indemnisation juste ou de réinstallation, et la perte de moyens de subsistance pour les communautés rurales qui dépendent des ressources de la terre et des forêts pour leur survie (art. 1).

Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir sa politique de transformation de zones protégées en concessions économiques, en y procédant à des évaluations de l’impact sur l’environnement, notamment en consultant les acteurs et les communautés concernés compte dûment tenu de leur droit de prendre part, en connaissance de cause, à des décisions qui touchent leur vie conformément aux dispositions du Pacte. Il recommande vivement de faire en sorte que l’octroi de concessions économiques prenne en compte la nécessité de parvenir à un développement durable et de faire partager à tous les Cambodgiens les avantages retirés du progrès au lieu de n’en faire profiter que des entités privées. Il prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans l’application de ces politiques.

16. Le Comité note avec préoccupation que la loi foncière de 2001, qui prévoit la délivrance de titres de propriété sur les terres communales des communautés autochtones n’a pas été appliquée dans les faits et que jusqu’à présent, aucune communauté autochtone n’a reçu de titre foncier.

Il s’inquiète aussi des conséquences néfastes de l’exploitation des ressources naturelles, en particulier de l’extraction minière et de la prospection pétrolière menées sur les territoires autochtones, en violation du droit des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales et leurs ressources naturelles.

Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre en œuvre la loi foncière de 2001 sans plus attendre et de veiller à ce que ses politiques en matière d’enregistrement des terres communales ne soient pas contraires à l’esprit de cette loi. Il souligne la nécessité de procéder à des évaluations de l’impact sur l’environnement et sur la société, et de consulter les communautés concernées au sujet des activités économiques, notamment de l’extraction minière et de la prospection pétrolière, afin de veiller à ce que ces activités ne privent pas les peuples autochtones du plein exercice de leurs droits sur leurs terres ancestrales et leurs ressources naturelles. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

17. Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit de la signature par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif en 2007, il n’existe pas de loi interdisant expressément la discrimination à l’égard des personnes handicapées, ni de disposition législative ou autre obligeant à rendre les bâtiments ou services publics accessibles aux personnes handicapées. Le Comité a aussi appris avec préoccupation que les personnes handicapées souffriraient du stéréotype inexact selon lequel elles ne sont pas capables d’être des membres productifs de la société, et que de ce fait, il leur serait difficile d’obtenir un emploi qualifié (art. 2.2).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter le projet de loi nationale sur les droits des personnes handicapées. Il le prie aussi de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants, concernant l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

18. Le Comité note avec une vive préoccupation que, malgré les mesures législatives et autres adoptées par l’État partie pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes, les stéréotypes sexistes persistent dans la société cambodgienne, y compris des pratiques attribuées à la tradition comme celles figurant dans le Chbap Srey (code didactique), qui fait toujours partie des programmes de l’enseignement primaire et qui légitime le rôle inférieur des femmes. Ces stéréotypes reconnaissent la valeur du travail des femmes seulement dans la sphère domestique, mais pas dans la sphère sociale, privant les femmes du plein exercice des droits consacrés par le Pacte (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande vivement à l’État partie de supprimer le Chbap Srey des programmes de l’enseignement primaire et de le remplacer par un outil pédagogique qui reconnaisse la valeur du travail des femmes aussi bien dans le cadre familial qu’au sein de la société. Il lui recommande également de mener des campagnes d’information et de sensibilisation pour mettre fin aux attitudes et aux pratiques existantes qui perpétuent le rôle inférieur des femmes.

19. Le Comité note avec préoccupation que, bien que la prévalence du VIH/sida diminue dans l’État partie, il ressort de certaines informations que le nombre de femmes contaminées par leurs partenaires augmente et qu’en 2006, 52 % des personnes séropositives étaient des femmes. Il est aussi préoccupé de constater que malgré les initiatives de l’État partie, les moyens, les fonds et les ressources spécifiquement consacrés à des programmes centrés sur les femmes restent insuffisants ou limités (art. 2, par. 2, et art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux stéréotypes négatifs qui accroissent la vulnérabilité des femmes au VIH/sida et de promouvoir la participation des hommes à des programmes d’information sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative. Il souligne l’importance qu’il y a à sensibiliser les membres des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires en position d’autorité en prévoyant à leur intention des programmes d’information plus efficaces.

20. Le Comité note avec une profonde préoccupation qu’en dépit des efforts de l’État partie, le degré de violence à l’égard des femmes et des filles reste élevé et que le phénomène semble lié au degré élevé de violence en général et à des inégalités importantes entre les sexes. Il note avec préoccupation que les cas de violence sexiste et d’agression sexuelle envers les femmes sont nourris par des attitudes sexistes qui attribuent la faute à la victime, et que les moyens de recours dont disposent les femmes victimes sont limités. Le Comité note aussi avec préoccupation que la protection juridique est entravée par une application inefficace de la loi relative à la violence familiale et que les poursuites pénales dans ce domaine demeurent rares (art. 3 et 10).

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire appliquer rigoureusement la loi relative à la violence familiale ainsi que le Code pénal et à sanctionner les contrevenants, et à mettre pleinement en œuvre le Plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes. Il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 16 sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels et le prie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès accomplis à cet égard.

21. Le Comité constate avec préoccupation que le chômage et le sous-emploi sont élevés dans l’État partie, notamment parmi les jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à rechercher un emploi et des qualifications adaptées. À cet égard, il note avec préoccupation que la formation professionnelle est insuffisante pour répondre aux exigences d’une économie en mutation, et remédier au décalage important entre l’offre de compétences et les attentes du marché du travail. Il note également avec préoccupation que, selon les estimations figurant dans le rapport de 2007 du Programme des Nations Unies pour le développement et de l’Organisation internationale du Travail et l’analyse préliminaire de l’Organisation des Nations Unies sur la situation des jeunes en 2009, 300 000 jeunes entrent sur le marché du travail chaque année et que ce chiffre devrait rapidement atteindre 400 000, et que l’État partie aura du mal à absorber cette vague de demandeurs d’emploi (art. 6).

Le Comité recommande à l’État partie de revoir ses politiques d’emploi et d’élaborer un plan stratégique pour l’emploi afin de promouvoir l’emploi des jeunes. Il recommande également de revoir la stratégie en matière de formation, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi qu’avec les acteurs locaux, afin que la formation technique et professionnelle corresponde aux attentes du marché du travail.

22. Le Comité note avec préoccupation que l’inégalité de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale persiste dans les faits (art. 7).

Le Comité recommande vivement à l’État partie que le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale soit pleinement et clairement inscrit dans la législation, que celle-ci soit rigoureusement appliquée et que des mesures concrètes et efficaces soient adoptées à cet égard.

23. Le Comité est préoccupé par le fait que le salaire minimum est applicable uniquement dans l’industrie du vêtement à l’exclusion d’autres secteurs, et que ce salaire minimum ne permette pas aux travailleurs du secteur du vêtement et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant (art. 7).

Le Comité recommande à l’État partie d’instaurer un salaire minimum qui assure à tous les travailleurs et à leur famille de bénéficier d’un niveau de vie suffisant.

24. Le Comité constate avec une vive préoccupation que l’assassinat de Chea Vichea, Ros Savannareth et Hy Vuthy − dirigeants du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge; que les menaces de mort à l’encontre d’autres dirigeants syndicaux; et que l’absence d’enquêtes sur les assassinats et les menaces de mort et le fait que les véritables responsables ne soient pas traduits en justice, ont contribué au climat d’impunité dans le pays. Il prend note avec préoccupation du rapport de la mission réalisée par l’OIT dans l’État partie en 2008, selon lequel le système judiciaire cambodgien est en proie à de sérieux problèmes de capacité et à un manque d’indépendance; que la condamnation de Born Samnang et Sok Sam Oeun pour le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea est intervenue à l’issue d’un procès entaché d’irrégularités de procédure, notamment la réticence du tribunal à prendre en considération des éléments qui auraient pu les innocenter; que Thach Saveth a été condamné à quinze ans de prison pour le meurtre du dirigeant syndical Ros Savannareth; et que le Gouvernement n’a indiqué aucune disposition concrète visant à assurer un examen sérieux et indépendant des affaires en suspens. La mission de l’OIT a aussi noté avec préoccupation n’avoir reçu aucune information faisant état de progrès quelconques dans l’enquête concernant Hy Vuthy, et qu’il s’agissait d’une erreur judiciaire, dans la mesure où les mauvaises personnes avaient été poursuivies pour les assassinats et où les vrais responsables demeuraient libres et impunis (art. 8).

Le Comité affirme que les droits des travailleurs énoncés à l’article 8 du Pacte ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de quelque nature que ce soit. Il prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, comme le lui a demandé le Comité de la liberté syndicale de l’OIT, pour faire en sorte que les droits syndicaux des travailleurs cambodgiens soient pleinement respectés et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidations et de risques pour leur sécurité personnelle et leur vie. Le Comité prie l’État partie de solliciter la coopération technique de l’OIT, notamment dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles, et en ce qui concerne la création de tribunaux du travail et la révision de la loi sur les syndicats. Il le prie aussi de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations à jour détaillées à cet égard.

25. Le Comité note avec préoccupation que malgré les efforts de l’État partie, le travail des enfants demeure un grave problème dans le pays. Il s’inquiète particulièrement de ce qu’aucun aspect de la loi interdisant le travail des enfants n’a été appliqué, même dans le secteur de l’emploi structuré, et que les enfants sont encore vulnérables aux pires formes de travail, notamment le travail forcé ou servile et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (art. 10).

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre le travail des enfants et protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et économique, y compris les pires formes de travail des enfants, notamment en renforçant sa législation nationale interdisant le travail des enfants conformément aux normes internationales; en augmentant le nombre des inspections du travail afin de garantir le respect de la législation nationale interdisant le travail des enfants; en veillant à ce que des amendes et des sanctions pénales soient imposées aux personnes qui ont recours illégalement au travail des enfants; en organisant des formations obligatoires à l’intention des membres des forces de l’ordre, des magistrats du parquet et des juges; et en adoptant les mesures voulues pour faciliter la réadaptation et l’accès à l’éducation des anciens enfants travailleurs.

26. Le Comité est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles entre 400 et 800 femmes et enfants cambodgiens feraient chaque mois l’objet d’une traite vers des pays étrangers à des fins sexuelles, et, en dépit des diverses mesures législatives, administratives et directives adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, un nombre élevé de femmes et d’enfants seraient encore victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, soit à partir du Cambodge, soit à travers le territoire cambodgien, soit dans le pays même. Le Comité est particulièrement préoccupé par le faible nombre de poursuites et de condamnations de trafiquants.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, notamment en poursuivant et condamnant les contrevenants à la loi contre la traite des êtres humains, en soutenant les programmes et les campagnes d’information axés sur la prévention de la traite, en rendant obligatoire la formation des membres des forces de l’ordre, des magistrats du parquet et des juges aux questions relatives à la législation réprimant la traite et en apportant une aide médicale, psychologique et juridique accrue aux victimes.

27. Le Comité est profondément préoccupé de constater que 36 % environ de la population de l’État partie vit en dessous du seuil officiel de pauvreté et n’ont pas les moyens d’absorber l’apport calorique minimum défini par l’OMS, et qu’en dépit de la croissance économique, les dépenses publiques consacrées aux services sociaux tels que le logement, la santé et l’éducation demeurent faibles. Il note également avec inquiétude les disparités régionales importantes dans les provinces les moins développées et marginalisées sur le plan économique, ainsi que la répartition très inégale des revenus entre les zones urbaines et les zones rurales où la plupart des habitants vivent dans la pauvreté (art. 11).

Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’appréciation de l’obligation d’agir «au maximum de ses ressources disponibles» dans le contexte d’un protocole facultatif au Pacte (E/C.12/2007/1), et recommande à l’État partie d’accroître ses dépenses publiques consacrées aux services sociaux et à l’aide sociale tels que le logement, la santé et l’éducation en vue d’assurer, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Il recommande en outre à l’État partie de consacrer des fonds suffisants à la mise en œuvre de sa stratégie d’élimination de la pauvreté et de garantir la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la stratégie, ainsi qu’il l’a recommandé dans sa Déclaration sur «la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10).

28. Le Comité note avec beaucoup d’inquiétude que, selon une étude réalisée en 2008 sur le prix des denrées alimentaires, 12 % des ménages environ, soit 1,7 million d’individus, sont en état d’insécurité alimentaire et sont extrêmement vulnérables à l’augmentation du prix des produits alimentaires, ce chiffre pouvant s’élever à 2,8 millions de personnes dans la période de soudure entre deux récoltes (art. 11).

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses interventions stratégiques face à la situation alarmante que représente l’insécurité alimentaire croissante.

Il l’invite à fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les résultats de ses interventions stratégiques.

29. Le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’État partie ne cesse de reporter l’adoption d’une politique nationale du logement et par le grand nombre de citadins qui vivent dans des taudis, sans logement convenable (art. 11).

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter à titre prioritaire une politique nationale du logement qui permettrait de réhabiliter des établissements urbains pauvres et de garantir la sécurité de jouissance, tout en fixant des responsabilités institutionnelles claires aux niveaux national, provincial et local et en allouant les ressources financières voulues à son application effective.

30. Le Comité est gravement préoccupé par les informations suivantes: depuis 2000, plus de 100 000 personnes ont été expulsées dans la seule ville de Phnom Penh; 150 000 Cambodgiens au moins vivent sous la menace d’une expulsion forcée; et les autorités sont activement impliquées dans des faits d’accaparement de terres. Il note avec une vive inquiétude que le rythme des expulsions forcées à grande échelle s’est accéléré au cours des dix dernières années, en raison de l’augmentation du nombre des chantiers de travaux publics, des projets d’aménagement urbain, des projets privés de développement urbain, de la spéculation foncière et de la mise en concession privée de vastes étendues de terres. Il est également préoccupé par l’absence de consultation effective et de garanties du droit à réparation des personnes touchées par les expulsions forcées ainsi que par le caractère inapproprié des mesures visant à garantir une indemnisation suffisante ou des sites de réinstallation convenables aux familles qui ont été expulsées de leur bien. Il est préoccupé aussi par les informations faisant état d’actes de violence commis pendant les expulsions, dans certains cas par la police. Il note avec une grave inquiétude l’exemple donné le 6 mai 2009 par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable concernant l’éventualité d’une expulsion imminente du «Groupe 78» qui est engagé depuis 2004 dans une bataille juridique au sujet de ses terrains, ainsi que les cas d’expulsions forcées de Sambok Chap au Tonle Bassac, de Mittapheap à Sihanoukville, des alentours du lac Boeung Kak, de Dey Krahorm et de Borei Keila à Phnom Penh, entre autres lieux (art. 11).

Le Comité demande instamment à l’État partie de déclarer un moratoire sur toutes les expulsions jusqu’à la mise en place d’un cadre juridique approprié et l’achèvement de l’enregistrement des titres de propriété afin de garantir la protection des droits de l’homme de tous les Cambodgiens, y compris des autochtones. Il lui recommande d’entreprendre des consultations urgentes avec toutes les parties prenantes afin de parvenir à une définition de la notion d’«utilité publique» qui complète la loi foncière de 2001, et d’élaborer des directives claires concernant d’éventuelles expulsions. Il demande également instamment à l’État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées. Il recommande vivement à l’État partie de s’engager de manière prioritaire à entreprendre des consultations ouvertes, participatives et constructives avec les résidents et les communautés touchés avant de mettre en œuvre des projets de développement et de rénovation urbaine et de garantir que les personnes expulsées de force de leur bien reçoivent une indemnisation suffisante et/ou soient relogées, conformément aux directives adoptées par le Comité dans son Observation générale no 7 sur les expulsions forcées (1997) et que les sites de relogement soient équipés des services de base (eau potable, électricité, équipements sanitaires et installations d’assainissement notamment) et disposent des structures nécessaires (y compris des écoles, des centres de soins de santé et des moyens de transport) au moment où la réinstallation a lieu. Il appelle également l’attention de l’État partie sur les Principes de base et directives des Nations Unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (document A/HRC/4/18).

31. Le Comité exprime sa vive inquiétude au sujet de la culture de violence et d’impunité qui prédomine dans l’État partie et de la répression exercée à l’encontre de militants des droits de l’homme qui défendent les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier de militants défendant le droit au logement et les droits fonciers. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles l’appareil judiciaire a été utilisé pour légitimer les expulsions forcées et poursuivre abusivement des défenseurs du droit au logement (art. 11).

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la culture de violence et d’impunité qui prédomine dans l’État partie et protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les dirigeants autochtones, les militants paysans engagés dans la défense des droits économiques, sociaux et culturels de leurs communautés contre tout acte d’intimidation, toute menace ou violence perpétrés par les forces de sécurité et des agents de l’État ou par des acteurs non étatiques. Il prie également l’État partie de faire en sorte que toutes les affaires de répression et de mauvais traitements qui sont signalées fassent l’objet d’enquêtes approfondies engagées sans délai et que les auteurs présumés de ces actes soient poursuivis et dûment sanctionnés si leur culpabilité est établie. Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur les progrès réalisés en vue de prévenir les actes de répression et les mauvais traitements et à d’en condamner les auteurs.

32. Le Comité note avec une profonde inquiétude que le taux de mortalité maternelle dans l’État partie est demeuré inchangé, que celui-ci risque de ne pas atteindre son objectif du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, et que le taux d’accouchement dans les établissements de santé est resté faible (22 % en 2005) en raison d’obstacles, dont les tarifs, le manque de sages-femmes et le fait que la plupart des centres de santé ne sont pas ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il est aussi préoccupé de constater que la hausse du taux d’avortement et les avortements non médicalisés sont un facteur important de mortalité maternelle. Il s’inquiète également de voir que la mortalité néonatale demeure élevée, malgré les progrès réalisés par l’État partie face à la mortalité infantile et à la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de faire appliquer les mesures de redéploiement et de rotation adoptées par le Ministère de la santé et d’en contrôler la mise en œuvre afin de garantir la présence de sages-femmes dans tous les centres de santé du pays et de veiller à ce qu’elles bénéficient d’un logement et d’indemnités de subsistance. Il lui recommande aussi de créer des maternités «d’attente» dans les zones isolées, de développer les soins communautaires pour les mères et les nouveau-nés et d’établir une formation en cours d’emploi pour les sages-femmes.

Il recommande vivement à l’État partie d’améliorer la formation et la prestation de services pour que la loi sur l’avortement soit pleinement appliquée.

33. Le Comité est profondément inquiet des graves problèmes de santé mentale provoqués par les années de troubles et de violence qui ont ravagé l’État partie et du fait qu’aucune disposition n’a encore été prise pour soigner les personnes qui en souffrent. Il est alarmé de constater que, faute de services de santé mentale, les patients sont souvent emprisonnés ou placés de force dans des centres de désintoxication ou des centres de réinsertion sociale, où les services sociaux ou les services de santé mentale sont médiocres, où il y a eu des cas de mauvais traitements et où des personnes ayant besoin de soins de santé mentale sont jugées pénalement responsables, condamnées et incarcérées (art. 12).

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’envisager la promulgation d’une loi sur la santé mentale et l’adoption d’un plan stratégique global sur la santé mentale qui prévoit une action en partenariat avec des ONG et des acteurs intéressés du secteur privé. Il recommande également à l’État partie de s’assurer que des individus souffrant de problèmes de santé mentale ne sont pas envoyés en prison.

34. Le Comité note avec préoccupation que l’enseignement primaire n’est pas obligatoire dans l’État partie bien que le taux net de scolarisation dans le primaire ait augmenté au cours des dernières années et ce, dans la majeure partie du pays. Il observe que l’enseignement primaire continue d’être un problème pour les minorités ethniques du nord et de l’est du pays qui parlent 20 langues, alors que le programme scolaire officiel n’est enseigné qu’en khmer. Il s’inquiète également du fait que les communautés autochtones risquent d’oublier leurs cultures et leurs langues, faute d’enseignement et d’informations dans ces langues (art. 13, 14 et 15).

Le Comité recommande à l’État partie d’étendre la portée de la loi relative à l’éducation pour garantir le droit à l’éducation de tous les enfants cambodgiens qui n’ont pas le khmer pour langue maternelle.

35. Le Comité est préoccupé de constater que si ces dernières années les enseignants ont vu leur salaire et leurs allocations augmenter, ceux-ci restent plus faiblement rémunérés qu’un fonctionnaire ou un agriculteur moyen. Il note avec inquiétude que ces bas salaires obligent la plupart des enseignants à se lancer dans d’autres activités économiques, par exemple un second emploi, ce qui entraîne des absences fréquentes de l’école et nuit à la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage. Il s’inquiète du fait que la faiblesse des salaires est considérée comme l’une des raisons pour lesquelles beaucoup d’écoles continuent de demander une participation non officielle aux frais de scolarité (art. 13, 14 et 15).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la réforme de la fonction publique mette tout particulièrement l’accent sur la revalorisation des salaires des enseignants et des mesures d’incitation qui leur sont proposées et précise leur rôle, leurs droits et leurs responsabilités.

36. Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’impact de ses accords bilatéraux de commerce et d’investissement sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par divers secteurs des communautés urbaines et rurales sur l’ensemble du territoire (art. 2.1).

37. Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données annuelles désagrégées sur les diverses dispositions du Pacte, afin d’évaluer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2.1).

38. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le maximum de ressources disponibles soit alloué à la protection et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des individus et des groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés. Il invite l’État partie à promouvoir la transparence et la responsabilité pour assurer une plus grande efficacité dans l’exécution des programmes de développement financés par des donateurs internationaux, en particulier ceux qui concernent les réformes judiciaires

et institutionnelles et l’amélioration des conditions de vie des personnes démunies. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’appréciation de l’obligation d’agir «au maximum de ses ressources disponibles» dans le contexte d’un protocole facultatif au Pacte (E/C.12 /2007/1) (art. 2.1).

39. Le Comité prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par zones rurales et urbaines, sur l’importance relative du secteur non structuré ainsi que sur les politiques et les mesures de protection de l’État partie qui prennent en compte ce secteur, s’il y en a (art. 6).

40. Le Comité demande instamment à l’État partie d’étendre la couverture des filets de protection sociale en élaborant des mesures ciblées destinées à remédier à la situation des individus et groupes défavorisés et marginalisés, en particulier des sans-abri dans les centres urbains, des victimes de la traite, des enfants vivant dans la rue ou en conflit avec la loi, ainsi que des personnes et des ménages pauvres. Il demande aussi instamment à l’État partie d’envisager de mettre en place un programme d’aide sociale pour tous afin de garantir le droit de chacun à la sécurité sociale (art. 9, 10 et 11).

41. Le Comité prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées concernant la situation des enfants des rues dans les localités urbaines et rurales et les mesures qu’il prend, le cas échéant, pour assurer à ces derniers protection et assistance (art. 10).

42. Le Comité prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’ampleur du phénomène des sans-abri dans le pays ainsi que sur les mesures et programmes d’intervention en place et leurs résultats (art. 11).

43. Le Comité recommande vivement à l’État partie d’allouer un budget suffisant à tous les niveaux d’enseignement, en particulier à l’enseignement de base, et de veiller à la transparence du système d’allocations et de décaissements pour l’application du droit à l’éducation. Il lui recommande également d’étendre les programmes d’enseignement non scolaire, en particulier à l’intention des filles non scolarisées (art. 13).

44. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

45. Le Comité encourage également l’État partie à envisager de ratifier la Convention no 81 de l’OIT concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce (1947) et sa Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale (1952).

46. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre.

47. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter l’aide du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge pour la suite à donner aux présentes observations finales et l’établissement de son prochain rapport périodique. Il l’encourage aussi à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

48. Le Comité invite l’État partie à soumettre un document de base commun conformément aux directives harmonisées de 2006 concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5).

49. Le Comité prie l’État partie de soumettre ses deuxième à cinquième rapports périodiques en un seul document, établi conformément aux directives du Comité concernant les rapports spécifiques, d’ici le 20 juin 2012.

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