Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Canada, U.N. Doc. E/C.12/1993/5 (1993).
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
CANADA
1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Canada concernant les droits visés aux articles 10 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.3) à ses 5ème et 6ème séances, tenues les 17 et 18 mai 1993, et a adopté A sa 18ème séance (huitième session), tenue le 27 mai 1993. les conclusions ci-après :
A.
Introduction
2. Le Comité félicite l'Etat partie de son excellent rapport qui contient des informations détaillées et complètes sur le cadre juridique de la mise en oeuvre des droits visés, sur l'interprétation et l'application par les tribunaux canadiens d'un grand nombre des lois correspondantes, ainsi que sur les programmes et les mesures visant à garantir l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se félicite des nombreuses données statistiques fournies par le gouvernement ainsi que des efforts considérables déployés pour fournir un complément d'information en réponse aux questions soumises par écrit. Le Comité prend note avec satisfaction des réponses détaillées fournies par la délégation canadienne à toutes les questions qu'il a posées et se félicite de ce que plusieurs ministères, départements et institutions aient été consultés pour l'élaboration du rapport.
3. Enfin, le Comité apprécie grandement la façon constructive dont la délégation a évoqué la contribution apportée par les organisations non gouvernementales canadiennes à l'examen de la mise en oeuvre du Pacte au Canada.
B.
Aspects positifs
4. Le Comité note avec satisfaction le renforcement général de la protection des droits de l'homme au Canada à travers la Charte canadienne des droits et libertés et l'amélioration d'autres textes de loi relatifs aux droits de l'homme. Il a été informé que la Charte des droits et libertés garantit, à l'article 7, le droit à la sécurité de la personne et, à l'article 15, l'égalité devant la loi et une égale protection de celle-ci. Il note avec satisfaction que les tribunaux canadiens ont appliqué ces dispositions à certains droits économiques et sociaux et que la Cour suprême du Canada s'est parfois référée au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour se prononcer sur l'interprétation de certaines dispositions de la Charte.
5. Le Comité note en particulier que les tribunaux se sont fondés sur l'article 15 de la Charte pour statuer sur les prestations accordées aux parents et, dans le domaine du logement, pour renforcer la sécurité de l'occupation. Il a été informé que le processus d'interprétation de la Charte n'en est encore qu'à ses débuts, mais que les dispositions de celle-ci et les interprétations adoptées par la Cour suprême dans les premières affaires signifient que les tribunaux canadiens tiendront pleinement compte des droits consacrés dans le Pacte lorsqu'ils interpréteront et appliqueront la Charte canadienne des droits et libertés.
6. Le Comité a été informé du programme permettant aux particuliers de contester les lois et pratiques des gouvernements, en application duquel des groupes ou des particuliers défavorisés ont pu, dans le passé, saisir les tribunaux d'affaires de principe. Reconnaissant l'importance de recours judiciaires efficaces contre les violations des droits sociaux, économiques et culturels, ainsi que des mesures visant à remédier à la situation d'infériorité sociale et économique des personnes et des groupes les plus vulnérables, le Comité félicite l'Etat partie d'avoir mis au point un tel programme.
7. Le Comité note avec satisfaction que l'Etat partie a réalisé des progrès considérables dans un grand nombre de domaines faisant l'objet des articles 10 à 15. Il note les améliorations apportées aux prestations de maternité et aux prestations parentales, ainsi que les mesures importantes prises pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants et l'abandon d'enfants et pour éliminer la violence dans les foyers. Il note qu'un crédit d'impôt pour enfants permet désormais de venir en aide aux familles à faible revenu.
8. Le Comité note avec satisfaction que le taux de pauvreté parmi les couples âgés a sensiblement diminué au cours des dix dernières années, grâce essentiellement à l'effet positif du programme sur la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
9. Le Comité constate avec satisfaction que l'ensemble de la population canadienne bénéficie d'un bon niveau de soins de santé et d'un système de soins fondé sur le principe de l'accès pour tous. Il note que les taux de mortalité infantile parmi les Canadiens ont diminué, en particulier parmi les populations autochtones qui connaissaient auparavant des taux extrêmement élevés.
C.
Facteurs et difficultés intervenant dans l'application du Pacte
10. L'Etat partie n'a signalé aucune difficulté majeure entravant l'application du Pacte, bien que, ainsi qu'il a été noté, le Canada ait été touché par la récente récession. Le Canada a bénéficié d'ailleurs dans les années 80 de l'un des taux de croissance économique les plus élevés.
11. Sur le plan technique, l'Etat partie a signalé qu'il doit consacrer un temps considérable au rassemblement des renseignements demandés par le Comité, étant donné que la plupart des domaines visés par le Pacte touchent dix provinces et deux territoires.
D.
Principaux sujets de préoccupation
12. Compte tenu de l'obligation qu'ont les Etats parties en vertu de l'article 2 du Pacte de consacrer le maximum des ressources disponibles à la mise en oeuvre progressive des droits énoncés dans le Pacte et considérant la situation enviable du Canada pour ce qui est de ces ressources, le Comité se déclare alarmé par la persistance de la pauvreté dans le pays. Aucun progrès sensible n'a été apparemment réalisé au cours de la dernière décennie pour atténuer la pauvreté ou réduire la gravité de la pauvreté parmi un certain nombre de groupes particulièrement vulnérables.
13. Le Comité s'inquiète particulièrement de ce que, selon les informations dont il dispose, plus de la moitié des mères célibataires et un grand nombre d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada. L'Etat partie n'a fait part d'aucune mesure nouvelle ou prévue pour remédier à cette situation. Le Comité relève avec une inquiétude particulière que le gouvernement fédéral semble avoir réduit le montant de sa participation au financement de l'aide sociale.
14. Des organisations non gouvernementales ont informé le Comité que des familles sont contraintes de placer leurs enfants dans des foyers car elles n'ont pas les moyens de leur assurer un logement suffisant ou d'autres biens de première nécessité.
15. Le Comité note avec préoccupation qu'il n'existe apparemment pas de plan prévoyant que les personnes entièrement tributaires de l'aide sociale touchent un revenu les plaçant au moins au-dessus du seuil de pauvreté.
16. Le Comité se préoccupe également de ce que la faim existe au Canada et de ce qu'il faille compter sur des banques d'alimentation exploitées par des organisations caritatives.
17. Le Comité constate avec préoccupation que tous les locataires au Canada ne jouissent pas du droit à la sécurité de l'occupation de leur logement.
18. Le Comité a été informé par des organisations non gouvernementales de la discrimination en matière de logement dont sont généralement victimes les personnes ayant des enfants, les assistés sociaux, les personnes à faible revenu et les personnes endettées. Ces formes de discrimination, bien qu'interdites par la loi dans un grand nombre de provinces du Canada, semblent être répandues. Un effort plus concerté devrait donc être entrepris pour éliminer de telles pratiques.
19. Le Comité note que ni le gouvernement dans son rapport écrit, ni la délégation dans sa présentation orale, n'ont mentionné le problème des sans-abri. Il déplore l'absence de données officielles sur l'ampleur du phénomène des sans-abri, le nombre de personnes expulsées chaque année dans l'ensemble du pays, la longueur des listes d'attente ou le pourcentage des logements accessibles aux handicapés.
20. Etant donné l'existence évidente de sans-abri et de conditions de logement insuffisantes, le Comité s'étonne que les dépenses consacrées au logement social ne soient pas supérieures à 1,3 % des dépenses publiques.
21. Le Comité note avec préoccupation que, selon certaines décisions de justice et dans le cadre des débats concernant la Constitution, les droits sociaux et économiques sont considérés comme de simples "objectifs de principe" des gouvernements, plutôt que comme des droits de l'homme fondamentaux. Il est également préoccupé des indications qu'il a reçues, selon lesquelles les gouvernements de certaines provinces du Canada feraient valoir auprès des tribunaux que les droits énoncés à l'article 11 du Pacte ne sont pas protégés, ou ne sont protégés que marginalement, par la Charte des droits et libertés. Le Comité aurait souhaité apprendre que des mesures sont prises par les gouvernements des provinces du Canada pour garantir aux victimes de violations de chacun des droits énoncés dans le Pacte des recours plus efficaces.
22. Le Comité est très préoccupé d'apprendre que le programme permettant aux particuliers de contester les lois et les pratiques des gouvernements a été supprimé.
23. Le Comité a appris avec inquiétude que, dans quelques affaires, les tribunaux ont décidé que le droit à la sécurité de la personne, consacré dans la Charte, ne protège pas les Canadiens contre des privations dans le domaine social ou économique ou des atteintes à leurs droits à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants.
24. Le Comité constate avec préoccupation que la législation des provinces en matière de droits de l'homme n'a pas toujours été appliquée de façon à améliorer les recours contre les violations des droits sociaux et économiques, en particulier pour ce qui est des droits des familles avec enfants et du droit à un niveau de vie suffisant, et notamment à une nourriture et à un logement suffisants.
E.
Suggestions et recommandations
25. Le Comité recommande que les textes de loi relatifs aux droits de l'homme contiennent des dispositions plus explicites concernant les droits sociaux, économiques et culturels.
26. Le Comité recommande que le gouvernement prenne des mesures concertées pour éliminer la nécessité des banques d'alimentation.
27. Le Comité recommande que soit garantie à tous les locataires la sécurité de l'occupation de leur logement et appelle l'attention de l'Etat partie sur son Observation générale 4 concernant le droit à un logement suffisant (par. 1 de l'article 11), en particulier sur le paragraphe 8 de son Observation.
28. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral applique les recommandations du Comité permanent des droits de l'homme et de la condition des personnes handicapées, adoptées en juin 1992, visant à rétablir le programme permettant aux particuliers de contester les lois et les pratiques des gouvernements, et que des fonds soient attribués afin de permettre aux Canadiens défavorisés de contester, en se prévalant de la Charte, les dispositions législatives provinciales.
29. Compte tenu du rôle de plus en plus important joué par les tribunaux en matière de réparation pour violations des droits sociaux et économiques, le Comité a recommandé qu'il soit dispensé aux membres du pouvoir judiciaire canadien une formation sur les obligations incombant au Canada en vertu du Pacte et sur leur effet sur l'interprétation et l'application de la législation canadienne.
30. Le Comité encourage les tribunaux canadiens à maintenir une attitude ouverte et ferme face à l'interprétation de la Charte des droits et libertés et des textes de loi relatifs aux droits de l'homme, afin de garantir des recours appropriés contre les violations des droits économiques et sociaux au Canada.
31. Le Comité recommande que les principaux organismes gouvernementaux intéressés engagent un dialogue au niveau national avec les représentants des organisations non gouvernementales canadiennes qui lui ont fourni des renseignements.
32. Enfin, le Comité prie le Gouvernement canadien de l'informer de tous faits nouveaux survenus et de toutes mesures prises concernant les questions soulevées et les recommandations formulées aux paragraphes 14 à 32 des présentes conclusions.
