COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Danemark sur l'application des droits visés aux articles premier à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.15) à ses 11ème, 12ème et 13ème séances, tenues les 3 et 4 mai 1999 (vingtième session), et a adopté à sa 26ème séance tenue le 12 mai 1999 les observations finales ci-après.

2. Le Comité remercie l'État partie d'avoir présenté son rapport, qui a été établi conformément aux directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports, et d'avoir présenté par écrit des réponses complètes à la liste des points à traiter. Il note que les informations présentées dans le rapport et celles fournies par la délégation en réponse aux questions, tant écrites qu'orales, posées au cours de l'examen du rapport lui ont permis de se faire une opinion d'ensemble sur le respect par le Danemark des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité note aussi avec satisfaction les renseignements présentés par le Gouvernement danois dans un document de base (HRI/CORE/1/Add.58), ainsi que les informations supplémentaires présentées comme suite à la demande qu'il avait faite au cours de l'examen du troisième rapport périodique.

3. Le Comité considère que le dialogue instauré entre le Gouvernement danois et lui-même est très satisfaisant. Il se félicite aussi qu'un représentant officiel du Gouvernement du Groenland ait fait partie de la délégation danoise.

4. Le Comité note l'absence de tous facteurs ou difficultés considérables entravant l'application effective du Pacte au Danemark.

5. Le Comité note que, pour une grande part, le Danemark s'est acquitté des obligations qui lui incombent en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte. Il note avec satisfaction que le Gouvernement danois attache une grande importance à ses activités de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux obligations souscrites en vertu de l'article 2 du Pacte. Il félicite l'État partie pour sa longue tradition de respect des droits de l'homme.

6. Le Comité note aussi le haut degré d'autonomie dont jouit la population du Groenland, lequel ressort à l'évidence de l'existence d'un parlement élu, doté de pouvoirs s'exerçant sur une large gamme de questions, notamment en matière d'éducation, de santé, de fiscalité, de commerce, de pêcheries et de chasse. Il note avec satisfaction que la culture de la communauté groenlandaise est bien respectée, et en particulier que la langue autochtone est officielle et peut donc être utilisée dans les démarches administratives comme devant les tribunaux.

7. Le Comité se déclare satisfait du niveau des services fournis à la population en matière de sécurité sociale, de soins de santé et d'éducation ainsi que de soins aux personnes âgées.

8. Le Comité se félicite des mesures prises pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, en particulier de la promulgation de la loi sur l'égalité des salaires (loi No 639 de juillet 1992).

9. Le Comité se félicite aussi des politiques et programmes de l'État partie qui ont permis de réduire le chômage.

10. Le Comité reconnaît les avantages sociaux accordés aux réfugiés, notamment ceux que leur fournit la loi sur l'intégration des étrangers, qui comprend une disposition assurant leur logement temporaire et d'autres prestations en matière d'installation. Il note aussi les efforts faits par l'État partie pour intégrer les travailleurs étrangers et leurs familles.

11. Le Comité félicite l'État partie de participer régulièrement aux programmes multilatéraux de coopération en matière de développement, ainsi que de mettre en place de nombreux programmes bilatéraux et de consacrer 1 % du PIB à ces activités, contribuant ainsi à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans d'autres pays.

12. En ce qui concerne la promotion des droits de l'homme, le Comité rend hommage aux activités du Centre danois pour les droits de l'homme (cours à l'intention des fonctionnaires, séminaires, cours dans les universités, publication de livres et de périodiques, et prestation de services consultatifs et fourniture de documents d'information au grand public, par exemple).

13. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a institué un comité chargé d'étudier la possibilité d'incorporer le Pacte dans le droit interne.

14. Le Comité regrette que le Pacte n'ait pas été incorporé dans le droit interne. Il note que si les dispositions du Pacte peuvent être directement invoquées devant les tribunaux ou mentionnées dans des décisions de justice, il n'existe pas encore de jurisprudence. À cet égard, il se déclare préoccupé de ce que les avocats et les juges ne savent peut-être pas suffisamment que les droits consacrés par le Pacte peuvent être invoqués devant les tribunaux.

15. Le Comité est préoccupé par les informations fournies qui dénotent l'apparition dans l'État partie d'une tendance à l'intolérance et à la violence contre les membres de groupes minoritaires et les étrangers.

16. Il craint par ailleurs que la loi sur l'intégration des étrangers n'ait un effet discriminatoire sur les réfugiés.

17. Le Comité est préoccupé de ce que si l'égalité entre hommes et femmes est établie par la loi, elle n'est pas réalisée pleinement dans la pratique, notamment en ce qui concerne l'égalité des rémunérations, et qu'en règle générale, les femmes continuent à se heurter à plus d'obstacles que les hommes pour ce qui est d'obtenir des promotions dans le déroulement de leur carrière professionnelle.

18. Tout en notant avec satisfaction la récente diminution du pourcentage de la population se trouvant au chômage, le Comité reste préoccupé de ce que le taux de chômage demeure élevé, en particulier parmi les jeunes, les ressortissants étrangers, les immigrants et les réfugiés.

19. Le Comité se déclare préoccupé par l'augmentation récente du taux d'abandon scolaire, qui touche particulièrement les enfants issus de groupes défavorisés sur le plan économique et les enfants appartenant à des minorités.

20. Le Comité note avec préoccupation les informations reçues concernant le taux relativement élevé de suicide parmi les jeunes de l'État partie.

21. Le Comité note avec préoccupation les restrictions au droit de grève des enseignants du secteur public, lesquels ne sauraient être considérés comme assurant un service essentiel.

22. Le Comité engage l'État partie à prendre les mesures voulues pour donner plein effet juridique au Pacte, afin que les droits sur lesquels il porte puissent être pleinement intégrés dans le système juridique.

23. En ce qui concerne la tendance qui se fait jour à la violence contre les groupes minoritaires et les étrangers, le Comité recommande à l'État partie de suivre la situation afin de lutter efficacement contre pareils actes de violence.

24. Le Comité recommande également à l'État partie de suivre de près l'effet de la nouvelle loi sur l'intégration des étrangers et l'engage à prendre d'urgence les mesures qui s'imposent s'il s'avère que ce texte a un effet discriminatoire sur les réfugiés.

25. Le Comité encourage l'État partie à poursuivre ses efforts pour éliminer l'inégalité persistante entre hommes et femmes s'agissant de la rémunération pour un travail d'égale valeur.

26. Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour réduire le chômage chez les jeunes, les ressortissants étrangers, les immigrants et les réfugiés.

27. Le Comité appelle aussi l'attention de l'État partie sur le problème des abandons scolaires qui commence à se manifester, principalement parmi les enfants issus de groupes sociaux vulnérables tels que ceux qui sont défavorisés sur le plan économique ou qui appartiennent à des minorités. À cet égard, il recommande que des mesures spécifiques soient prises pour veiller à ce que ces enfants puissent achever leurs études dans la mesure de leurs capacités intellectuelles.

28. Le Comité encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre le problème des suicides de jeunes et il recommande de recueillir des statistiques et d'effectuer des études approfondies et ciblées sur l'étendue, les causes et les conséquences de ce problème. En particulier, il appelle l'attention des autorités sur l'importance à donner aux mesures de détection et aux politiques de prévention, et les encourage à poursuivre leur campagne de prévention de ce phénomène.

29. Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures voulues pour garantir le droit de grève aux enseignants du secteur public, étant donné que ceux-ci n'assurent pas un service essentiel.

30. Le Comité souligne que de nouvelles mesures devraient être prises pour veiller à ce que les dispositions du Pacte soient largement diffusées, notamment auprès des avocats et des juges.

31. Le Comité recommande à l'État partie de traiter dans son quatrième rapport périodique des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales ainsi que des questions soulevées au cours des débats sur le troisième rapport périodique qui sont restées sans réponse, s'agissant entre autres de la question du transfert de responsabilités aux Îles Féroé.

32. Le Comité souhaite que l'État partie lui fasse part de toutes réactions que lui-même ou toute autre autorité publique pourrait avoir à l'égard des présentes observations finales.

33. Le Comité demande à l'État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société et de l'informer de toutes les mesures qu'il aura prises pour leur donner suite.