COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. Le Comité a examiné à ses 37ème, 38ème et 40ème séances, tenues les 25 et 26 novembre 1996, le troisième rapport périodique de la Finlande concernant les droits visés par les articles 1 à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.7), et il a adopté à sa 51ème séance, tenue le 4 décembre 1996, les observations finales ci-après.
2. Le Comité sait gré au Gouvernement finlandais de la présentation de son rapport, qui suit les directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports des Etats parties. Le Comité se félicite de la présentation par la Finlande de réponses écrites complètes à sa liste de questions et exprime sa satisfaction au sujet du dialogue franc et constructif instauré avec l'Etat partie, par l'intermédiaire d'une délégation composée d'experts. Le Comité note aussi avec satisfaction les renseignements communiqués par le Gouvernement finlandais dans un document de base (HRI/CORE/1/Add.59/Rev.1), ainsi que les renseignements supplémentaires concernant l'application des articles 13 à 15 du Pacte, communiqués en réponse à la demande que le Comité avait formulée après avoir examiné le deuxième rapport périodique de la Finlande, en décembre 1991 (E/1989/5/Add.10).
3. Le Comité note le niveau généralement élevé des résultats obtenus par la Finlande dans l'exécution de ses obligations relatives à la protection des droits énoncés dans le Pacte. A cet égard, le Comité se félicite des récentes modifications qui ont été apportées à la Constitution concernant la protection de certains droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes relevant de la juridiction de l'Etat partie. Le Comité note aussi avec satisfaction l'existence et les activités du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, composé de diverses organisations de défense des droits de l'homme et de plusieurs ministères, ainsi que du Médiateur (Ombudsman) parlementaire, qui a compétence dans le domaine des droits de l'homme.
4. Le Comité se félicite des mesures prises pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, telles que mise en place du Conseil de l'égalité et du Médiateur à l'égalité, ainsi que de la récente adoption de dispositions rendant obligatoire une représentation d'au moins 40 % pour chacun des deux sexes dans les organismes publics, aux niveaux national et local.
5. Le Comité se félicite par ailleurs des politiques et programmes adoptés par le gouvernement pour créer de nouveaux emplois et pour aider les chômeurs à trouver ou retrouver un emploi, grâce à des programmes de formation professionnelle, notamment à des programmes visant les jeunes.
6. Le Comité note avec satisfaction les mesures prises pour assurer une protection et un abri aux victimes de la violence domestique, en particulier les activités déployées à cet égard par l'Union des foyers daccueil, subventionnée par l'Etat. Le Comité se félicite aussi de la récente criminalisation du viol marital comme moyen de combattre le phénomène de la violence à l'encontre des femmes.
7. Le Comité note avec satisfaction les mesures visant à promouvoir l'enseignement des langues rom et sami dans les écoles, et se félicite de la possibilité donnée aux représentants élus du peuple sami de prendre la parole devant le Parlement sur des questions touchant à ses intérêts.
8. Le Comité note qu'en dépit des difficultés dues à la récession économique, la Finlande contribue régulièrement, quoique à un niveau réduit, à des programmes de coopération internationale, favorisant ainsi potentiellement lexercice des droits économiques, sociaux et culturels dans d'autres pays.
9. Le Comité note que la récession économique avec laquelle la Finlande est aux prises ainsi que les politiques adoptées pour satisfaire aux critères de convergence en vue de la participation à l'Union économique et monétaire
européenne ont entraîné, pour la population finlandaise dans son ensemble, en particulier pour les groupes sociaux vulnérables, d'importantes conséquences quant à lexercice des droits économiques, sociaux et culturels.
A cet égard, le Comité note que les réductions budgétaires récemment apportées aux dépenses sociales, ainsi que la restructuration économique et la décentralisation des services sociaux sont des facteurs qui peuvent entraver la pleine application des dispositions du Pacte. Toutefois, le Comité note les vues exprimées par le gouvernement, selon lesquelles l'adhésion à l'Union européenne a été un utile instrument pour poursuivre ses objectifs de politique économique, notamment ceux qui visent à lutter contre le chômage.
10. Le Comité note que bien que les dispositions du Pacte puissent être invoquées directement devant les tribunaux et que les tribunaux puissent sy référer, le cas ne sest pas encore produit. A cet égard, le Comité se déclare préoccupé par la possibilité que les avocats et les juges ne soient pas suffisamment conscients des droits inscrits dans le Pacte.
11. Le Comité est préoccupé par le fait que même si l'égalité entre hommes et femmes est prévue par la loi, elle ne soit pas entièrement réalisée en pratique, en particulier pour ce qui est de légalité des rémunérations et que les femmes continuent de rencontrer davantage d'obstacles que les hommes pour parvenir aux postes professionnels élevés.
12. Bien quil note avec satisfaction la récente diminution du pourcentage de la population au chômage, le Comité est encore préoccupé par le fait que le niveau de chômage reste élevé, en particulier parmi les jeunes, les immigrants et les réfugiés.
13. Tout en notant que dans certains secteurs dactivité les conventions collectives contiennent des dispositions pour fixer le salaire minimum, le Comité sinquiète du fait que la loi ne garantit pas de salaire minimum.
14. Le Comité note avec préoccupation que les coupes majeures pratiquées dans les dépenses de sécurité sociale et autres dépenses de protection sociale ont réduit le revenu disponible des familles monoparentales et des jeunes familles avec enfants, ont compromis la situation des personnes dépourvues de revenus réguliers au titre de la loi sur l'assurance maladie et se sont traduites par l'interruption des ajustements des pensions et des allocations chômage.
15. Le Comité exprime sa préoccupation face aux informations selon lesquelles des membres de la minorité rom feraient l'objet de discrimination lors de lattribution, par certaines autorités, de logements sociaux.
16. Le Comité regrette labsence de données statistiques officielles et autres informations concernant des problèmes tels que la violence domestique, la maltraitance denfants, la pornographie impliquant des enfants, les suicides denfants et dadolescents et labus dalcool - lequel peut aussi être le fait denfants et dadolescents - qui empêche les autorités aussi bien que le Comité den connaître avec certitude la portée réelle.
17. Le Comité exprime sa préoccupation devant la récente augmentation des abandons scolaires, qui concernent particulièrement les enfants provenant de groupes économiquement défavorisés et les enfants appartenant à des minorités.
18. Le Comité recommande que des programmes de formation spécifiquement ciblés soient lancés par les autorités pour sensibiliser davantage les juges et les avocats aux droits inscrits dans le Pacte.
19. Le Comité recommande que le gouvernement redouble defforts pour assurer que légalité entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de lemploi et des salaires, soit effective en pratique.
20. Le Comité insiste pour quil soit envisagé de promulguer des lois prévoyant des salaires minimaux et leur ajustement périodique, de manière à assurer aussi la protection des travailleurs qui ne sont pas protégés par des conventions collectives sectorielles.
21. Le Comité encourage le gouvernement à prendre des mesures adéquates pour assurer que la réduction des crédits budgétaires alloués aux programmes de protection sociale ne se traduise pas par une violation des obligations que lEtat partie a contractées au titre du Pacte. Le Comité insiste tout particulièrement sur la nécessité de protéger les droits des groupes socialement vulnérables, tels que jeunes familles avec enfants, réfugiés, personnes âgées ou chômeurs.
22. Le Comité appelle lattention des autorités sur la nécessité déliminer la discrimination de toute sorte dans lexercice des droits énoncés dans le Pacte, spécialement du droit au logement.
23. Le Comité encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour combattre les problèmes dalcoolisme, de violence domestique, de suicide denfants et dadolescents et de maltraitance denfants, et il recommande que des données statistiques soient collectées et que des études complètes et ciblées soient réalisées concernant la portée, les causes et les conséquences de tels problèmes. Le Comité appelle en particulier lattention des autorités sur limportance à accorder aux mesures de détection et aux politiques préventives. Il souligne aussi la nécessité dassurer que des lois pénales spécifiques et appropriées soient adoptées et appliquées afin de combattre la maltraitance denfants et la pornographie impliquant des enfants.
24. Le Comité appelle aussi lattention des autorités finlandaises sur le problème nouvellement apparu des abandons scolaires, qui concernent surtout les enfants issus de groupes sociaux vulnérables, tels quenfants économiquement défavorisés ou enfants appartenant à des minorités. A cet égard, le Comité recommande que des mesures positives soient prises pour assurer que ces enfants puissent poursuivre leurs études dans la mesure de leurs capacités intellectuelles.
25. Le Comité recommande que les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales, ainsi que les questions soulevées pendant lexamen du troisième rapport périodique et qui nont pas reçu de réponse, soient traitées dans le quatrième rapport périodique de lEtat partie.
26. Le Comité invite lEtat partie à diffuser largement les observations finales adoptées par le Comité à la suite de son examen du troisième rapport périodique de lEtat partie.
