EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Géorgie
4. Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement géorgien est prêt à coopérer avec diverses organisations internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le développement, l'OIT, l'Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ainsi qu'avec des organisations régionales comme l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte et, en particulier, pour lutter contre le problème de la pauvreté.
5. Le Comité se félicite également du fait que l'État partie ait créé des organes gouvernementaux chargés des questions des droits de l'homme, tels que les Services du médiateur national, et le Comité des droits de l'homme du Parlement géorgien.
8. Le Comité exprime en outre sa préoccupation concernant l'insuffisance de certaines mesures prises pour lutter contre la pauvreté. Pour ce qui est des activités visant à réduire la pauvreté, il semble que la gestion au stade de l'élaboration des politiques et de la mise en œuvre manque d'efficacité, en particulier s'agissant de la réforme du régime des pensions et du système fiscal. L'absence de principes directeurs et d'indicateurs clairement définis entrave le processus de transition.
9. De façon générale, le Comité note que les données statistiques fournies par l'État partie ne sont pas suffisamment fiables pour permettre d'analyser et d'évaluer clairement les divers problèmes qui se posent, en ce qui concerne notamment le niveau de pauvreté dans le pays, et de déterminer le niveau minimum réel de subsistance et le véritable seuil de pauvreté.
10. Le Comité considère que le manque de statistiques sur les transferts de ressources du Gouvernement central aux collectivités locales pour l'éducation et la santé empêche d'avoir une vision claire des progrès (ou de l'absence de progrès) accomplis dans ces domaines.
11. Le Comité note aussi avec préoccupation que les travailleurs dans différents secteurs de l'économie géorgienne ne sont pas payés dans les délais voulus.
12. Le Comité se déclare également préoccupé par l'absence de dispositions législatives visant à assurer l'accès des personnes handicapées au marché du travail.
13. Le Comité note avec inquiétude que les femmes sont davantage touchées par le chômage que les hommes et qu'elles sont sous-représentées dans la population active et en particulier dans la fonction publique, y compris le Parlement.
14. En outre, le Comité est préoccupé par le fait que le Plan national d'action visant à éliminer les inégalités dont les femmes sont victimes dans le domaine économique et social n'a pas encore été appliqué par l'État partie.
15. Le Comité note avec inquiétude que les lois réprimant la violence à l'égard des femmes et le harcèlement sexuel sur les lieux de travail sont inadéquates et insuffisantes.
16. Le Comité note aussi avec préoccupation que le nombre d'enfants mendiant dans les rues ne cesse d'augmenter et qu'ils sont de plus en plus nombreux à être enrôlés par des adultes dans divers types d'activités criminelles.
17. Le Comité regrette qu'en raison de l'insuffisance des données fournies par l'État partie sur la situation du logement en Géorgie, ainsi que sur les cas d'expulsion forcée, il ait été impossible de se faire une opinion claire et complète sur cette question. En outre, le Comité déplore que l'on n'ait pas trouvé de solution satisfaisante au problème des personnes déplacées à l'intérieur du pays.
18. Le Comité note avec inquiétude que la population est peu informée des questions concernant la santé de la procréation en général et, en particulier, de l'existence et de l'utilisation des moyens contraceptifs.
19. Pour ce qui est de l'éducation, le Comité note avec préoccupation qu'il semble exister dans le nouveau programme d'études secondaires un déséquilibre entre le temps consacré à la formation militaire (trois cours) et aux "principes fondamentaux de la justice" (un cours).
21. Le Comité recommande à l'État partie de continuer à faire appel à l'assistance technique internationale pour l'appuyer dans ses efforts visant à améliorer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays, comme le prévoit l'article 23 du Pacte.
22. En outre, le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que ses obligations internationales en matière de droits de l'homme soient pleinement prises en considération lorsqu'il conclura des accords de coopération technique et autres avec des organisations internationales. Il engage également l'État partie à tenir compte des différentes optiques adoptées par les diverses organisations, telles que l'optique du PNUD, qui est axée sur le développement humain.
23. Le Comité appuie la suggestion formulée par le PNUD dans la partie de son Rapport mondial sur le développement humain de 1999 concernant la Géorgie, selon laquelle le seuil de pauvreté ne devrait pas être réévalué en fonction des propositions reçues de l'État partie, car la situation de la pauvreté dans le pays serait ainsi reflétée de façon inexacte. À cet égard, le Comité engage vivement l'État partie à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux salariés de pourvoir aux besoins essentiels de leur famille.
24. Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs des différents secteurs de l'économie soient payés ponctuellement.
25. Le Comité recommande aussi que l'État partie s'engage à adopter la législation voulue pour assurer que les personnes handicapées aient un meilleur accès au marché du travail.
26. Reconnaissant que l'État partie dispose de ressources limitées, le Comité suggère que des mesures soient prises pour consacrer ces ressources aux principales priorités comme la lutte contre l'inégalité qui existe entre les hommes et les femmes dans la fonction publique ou la formulation d'un Plan national d'action pour les droits de l'homme. À cet égard, le Comité souligne qu'une assistance technique internationale peut être demandée en faveur de ces activités auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du PNUD.
27. Le Comité engage l'État partie à commencer à appliquer progressivement le Plan national d'action en ce qui concerne les femmes. En outre, le Comité recommande vivement à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, y compris par l'adoption d'une législation appropriée.
28. L'État partie est instamment invité à se préoccuper davantage du nombre croissant d'enfants mendiant dans la rue et à prendre des mesures appropriées pour résoudre ce problème.
29. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures afin de créer les conditions nécessaires pour que les personnes déplacées dans le pays puissent retourner sur leur lieu d'origine.
30. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures pour accroître la sensibilisation et l'information de la population concernant les questions relatives à la santé de la procréation. À cet égard, le Gouvernement pourrait faire appel aux conseils et à l'assistance d'organisations internationales telles que l'OMS, l'ONUSIDA et le FNUAP.
31. Pour ce qui est des programmes d'études secondaires, le Comité recommande à l'État partie d'instaurer un équilibre approprié entre le temps consacré à la formation militaire et celui consacré à l'éducation civique, y compris l'enseignement des "principes fondamentaux de la justice".
32. Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte toutes les informations dont il disposera sur les mesures prises et les progrès réalisés, compte tenu en particulier des suggestions et recommandations formulées par le Comité dans les présentes observations finales.
