COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. Le Comité a examiné, à ses 35ème et 36ème séances, tenues les 30 novembre et 1er décembre 1993, le deuxième rapport périodique qu'a présenté l'Allemagne (E/1990/7/Add.12) au sujet des droits visés aux article 13 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et a adopté à la 46ème séance (neuvième session), le 8 décembre 1993 les observations suivantes :
2. Le Comité remercie l'Etat partie d'avoir présenté un rapport détaillé, lequel ne porte cependant que sur la période antérieure à 1990. Il note aussi avec regret que l'Etat partie n'a pas été en mesure de se présenter devant lui à sa huitième session, comme prévu à l'origine.
3. Le Comité note que la délégation a pu répondre à une bonne partie mais non pas à la totalité des questions écrites contenues dans la liste des points à étudier lors de l'examen du rapport et à la quasi-totalité des questions posées oralement par les membres du Comité durant le débat. Il serait, néanmoins, utile d'avoir de plus amples informations sur les conséquences de la réunification récente des deux Allemagnes dans le domaine de l'enseignement et sur les problèmes qui en résultent.
4. Le Comité prend également note du fait que le Gouvernement allemand s'est engagé à présenter prochainement, dans un document de base, des renseignements généraux concernant l'Etat partie.
5. Le Comité accueille avec satisfaction les efforts entrepris par le Gouvernement allemand pour donner effet aux droits inscrits aux articles 13 à 15 du Pacte.
6. Le Comité se félicite en particulier, des efforts accomplis par le Gouvernement allemand pour dispenser un enseignement général et professionnel adéquat aux travailleurs migrants vivant en Allemagne.
7. Le Comité prend, en outre, note des mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur des personnes d'origine allemande venant d'autres pays.
8. Le Comité a pris note des explications détaillées fournies par la délégation allemande au sujet des conditions d'emploi, dans la fonction publique, des fonctionnaires de l'ancienne République démocratique allemande, en particulier les enseignants, et des raisons pour lesquelles certains ont été mis à l'écart. Il fait toutefois observer que c'est la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT qui, dans le rapport qu'elle a présenté en 1993 à la Conférence internationale du travail, s'est déclarée préoccupée par la discrimination dans l'emploi des enseignants des nouveaux Länder. Des préoccupations analogues ont été exprimées par une organisation non gouvernementale. Le Comité rappelle, à ce propos, que l'admission à un emploi et les conditions d'emploi doivent être scrupuleusement régies par des critères objectifs en matière de travail, conformément au Pacte et à la Convention No 111 de 1958 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession; il rappelle en outre que la discrimination dans l'emploi pour des raisons politiques doit être explicitement proscrite par la loi.
9. En outre, le Comité se déclare préoccupé par la disparité apparente, entre les hommes et les femmes, en Allemagne, s'agissant de la réussite scolaire et de la présence des femmes à tous les niveaux de l'enseignement et de la vie professionnelle, en dépit des efforts réalisés par les autorités allemandes.
10. Le Comité recommande que les autorités allemandes prennent des mesures en vue de garantir le pluralisme idéologique dans l'enseignement et l'égalité des chances entre hommes et femmes dans ce domaine, conformément aux dispositions pertinentes des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.
11. Le Comité recommande par ailleurs que l'Allemagne fournisse dans son prochain rapport périodique intéressant les articles 1er à 15 du Pacte, des informations sur les conséquences de la réunification dans le domaine de l'enseignement et, en particulier, des statistiques actualisées sur le budget alloué à l'enseignement et aux activités culturelles. Il faudrait également que l'Etat partie précise s'il existe des différences, du point de vue du développement culturel et du niveau d'enseignement, entre les nouveaux Länder et le reste du pays et, dans l'affirmative, qu'il indique les mesures spéciales prises à cet égard. Il serait aussi intéressant d'avoir de plus amples renseignements sur les mesures adoptées pour favoriser le développement de la science et de la culture et leur diffusion, grâce en particulier aux médias. Il conviendrait en outre de préciser les initiatives prises pour faciliter l'accès et la participation des personnes âgées aux programmes d'enseignement et à la vie culturelle du pays.
12. Le Comité prie les autorités allemandes de respecter les droits des instituteurs, professeurs et autre personnel enseignant de l'ancienne République démocratique allemande, de façon qu'ils puissent continuer à exercer leurs activités professionnelles et à participer aussi pleinement que possible à la vie culturelle, sans aucune forme de discrimination.
13. Le Comité prie instamment l'Etat partie d'accorder le même traitement aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme pour ce qui est de la place réservée dans les programmes scolaires à l'éducation relative aux droits de l'homme, ainsi que pour ce qui est de l'information que véhiculent les médias.
