COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Islande concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.6 et E/1990/5/Add.14) à ses 30ème, 31ème et 32ème séances, tenues les 25 et 26 novembre 1993, et a adopté à la 46ème séance (neuvième session), tenue le 8 décembre 1993 les observations finales ci-après :
2. Le Comité exprime sa satisfaction à l'Etat partie pour son rapport détaillé, établi conformément à ses directives, et pour le dialogue constructif qu'il a entrepris avec lui. Il note avec satisfaction que les renseignements fournis dans le rapport et les précisions apportées par la délégation en réponse aux questions posées par écrit et oralement au cours de l'examen du rapport lui ont permis de se faire une idée complète de la façon dont l'Islande s'acquittait de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité remercie le Gouvernement islandais d'avoir fourni des réponses écrites à sa liste de questions. La forme et le contenu du dialogue instauré entre le Gouvernement islandais et lui-même peuvent être considérés comme exemplaires. Le Comité regrette néanmoins que le rapport initial ait été soumis très tardivement.
B. Aspects positifs
3. Le Comité se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement islandais pour veiller au respect des droits énoncés dans le Pacte. Il note avec satisfaction que le Gouvernement islandais accorde une grande attention dans ses décisions à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux obligations qu'il a contractées au titre de l'article 2 du Pacte, et qu'il a promulgué ces dernières années une série de lois importantes qui portent directement sur ces droits.
4. A cet égard, le Comité note avec une satisfaction particulière que la loi No 28/1991 sur l'égalité de traitement et l'égalité des droits des hommes et des femmes garantit l'égalité des droits de tous en général, et non pas seulement en matière de rémunération, comme auparavant. Il note également avec intérêt la création du Conseil de l'égalité des droits, chargé de veiller à l'application de la loi sur l'égalité des droits et de concevoir les politiques que devront suivre les autorités dans les domaines concernant l'égalité des sexes. Le Comité se félicite également de la création d'un Comité chargé de statuer sur les plaintes déposées au sujet d'allégations de discrimination fondée sur le sexe. Il note avec intérêt, dans le contexte des mesures entreprises pour mettre en oeuvre les dispositions des articles 3 et 7 du Pacte, les travaux réalisés par le Comité islandais d'enquête sur les salaires, ainsi que l'adoption par le gouvernement en 1988, à l'initiative du Conseil de l'égalité des droits et du Ministre des affaires sociales, de programmes sur l'égalité des chances qui doivent être mis en oeuvre par les ministères et les institutions publiques.
5. Le Comité se félicite de l'étendue et de la qualité des services offerts à l'ensemble de la population, notamment aux personnes âgées, dans les domaines de la sécurité sociale, de la protection de la famille, des soins de santé et de l'éducation.
6. Le Comité se félicite des modifications apportées à la législation relative à la sécurité de l'emploi (loi 69/1993), qui, contrairement à la législation précédente, étend les bénéfices également aux intéressés qui ne sont pas membres d'un syndicat. Il note également avec satisfaction qu'actuellement tous les travailleurs âgés de 16 à 71 ans et résidant en Islande ont droit aux prestations ch_mage, la seule condition étant qu'ils aient effectué dans les 12 derniers mois un total d'au moins 425 heures de travail au titre d'un emploi donnant lieu à l'assurance ch_mage et que les bénéfices s'appliquent désormais aux travailleurs indépendants.
dans l'application du Pacte
7. Le Comité est conscient des difficultés auxquelles se heurte l'Islande pour garantir le plein exercice du droit de grève énoncé à l'article 8 du Pacte en raison du fait que l'économie islandaise est lourdement tributaire de la pêche. Le Comité est néanmoins d'avis que cet état de choses ne saurait dégager l'Etat partie de l'obligation qui lui incombe de prendre les mesures voulues pour assurer progressivement la pleine réalisation des droits consacrés dans le Pacte, y compris le droit de grève.
8. Le Comité note que, malgré les nombreuses mesures législatives adoptées pour assurer l'égalité des sexes, une inégalité persiste dans la pratique entre les hommes et les femmes, en particulier pour ce qui est de l'exercice des droits consacrés aux articles 6 et 7 du Pacte. Le Comité encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à éliminer les disparités persistantes entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.
9. Le Comité recommande que l'Etat partie traite sur un pied d'égalité les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme en ce qui concerne leur place dans le droit interne et que, si l'Etat partie prend des mesures en vue d'incorporer dans ce droit les obligations découlant de traités internationaux relatifs aux droits civils et politiques, il envisage de faire de même en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.
10. Le Comité souligne que d'autres mesures doivent être prises pour veiller à faire plus largement connaître les dispositions du Pacte, en particulier parmi les membres de la profession juridique et de la magistrature.
11. Le Comité recommande vivement à l'Etat partie de s'acquitter strictement des obligations en matière d'établissement de rapports qui lui incombent en vertu des articles 16 et 17 du Pacte et de soumettre son deuxième rapport périodique dans les délais prescrits par le Comité.
