COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique présenté par l'Iraq au sujet des articles 13 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/7/Add.15) à ses 11ème et 14ème séances, tenues les 9 et 10 mai 1994, et a adopté à ses 26ème et 27ème séances (dixième session) tenues les 19 et 20 mai 1994 les conclusions ci-après :

A. Introduction

2. Le Comité note que malgré la gravité de la situation qui règne en Iraq, le gouvernement a pu présenter son rapport et envoyer une délégation en vue d'engager le dialogue. Cela dit, il regrette que les renseignements fournis dans le rapport soient insuffisants et que les représentants de l'Etat partie n'aient pas été en mesure d'apporter des réponses à un certain nombre de points soulevés. Il note que la délégation est prête à fournir des renseignements écrits sur ces points.

3. Le Comité constate également que la situation en Iraq est suivie de très près par divers organes des Nations Unies, dont la Commission des droits de l'homme, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, et prend acte de leurs rapports et des résolutions qu'ils ont adoptées. A cet égard, il note que l'application de la loi sur la région autonome (au nord) est suspendue depuis 1974. De même, il prend dûment note de la demande faite par la Commission des droits de l'homme notamment dans sa résolution 1993/74 tendant à ce qu'une équipe de surveillance des droits de l'homme soit acceptée par l'Etat partie et propose que le mandat d'une telle équipe comprenne le suivi de l'application des droits couverts par le présent Pacte, notamment ses articles 13 à 15.

B. Aspects positifs

4. Le Comité note que l'Etat partie a pour politique d'assurer la gratuité de l'enseignement à tous les degrés et d'améliorer la situation de l'enseignement dans les parties reculées du pays en accordant des indemnités supplémentaires aux enseignants qui y sont affectés.

C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

5. Le Comité est conscient que les problèmes causés par de longues périodes de guerre et leurs conséquences ont entravé l'application du Pacte dans l'Etat partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

6. Le Comité est gravement préoccupé du fait que les mesures que prend l'Etat partie ne suffisent pas pour mettre un terme aux souffrances du peuple iraquien, voire à l'aggravation de la privation de ses droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est d'avis que l'Etat partie devrait, quelles que soient les difficultés dues à l'embargo économique, faire tout son possible, au maximum de ses ressources disponibles, pour promouvoir l'application du Pacte.

7. En outre, le Comité estime qu'il n'a pas été accordé d'attention suffisante à l'application des dispositions de l'article 2 du Pacte qui visent la non-discrimination, s'agissant des politiques et mesures adoptées pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels visés aux articles 13 à 15 du Pacte de tous les individus relevant de la compétence de l'Etat, y compris notamment les femmes et les personnes appartenant à divers groupes culturels.

8. Le Comité note le manque d'information sur l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du Pacte, s'agissant tout particulièrement de l'éducation, relative aux droits de l'homme.

9. Concernant l'application de l'article 13 du Pacte, le Comité tient à souligner qu'il est fondamentalement important d'accorder à l'éducation des femmes le même rang de priorité qu'à l'éducation des hommes, notamment pour ce qui est de l'éradication de l'analphabétisme.

10. Le Comité se déclare mécontent du manque de données statistiques et autres qui aideraient à déterminer dans quelle mesure l'égalité d'accès à l'éducation existe dans le pays pour divers secteurs de la population iraquienne.

11. Le Comité est gravement préoccupé d'apprendre de sources diverses que la liberté de l'enseignement a été bafouée dans l'Etat partie.

12. Le Comité est troublé par les renseignements qui ont été portés à son attention concernant la destruction du patrimoine culturel des communautés et minorités religieuses.

13. De même, le Comité est d'avis que l'Etat partie doit encore apporter des précisions sur la compatibilité avec l'application des dispositions du Pacte, notamment du paragraphe 2 de son article 15, des mesures adoptées par le gouvernement pour prendre en main le choix et la diffusion des programmes radiophoniques dans les langues des minorités.

14. Le Comité s'inquiète également des faits portés à son attention concernant les effets néfastes des programmes d'assèchement récemment mis en oeuvre dans des zones habitées par les "Arabes des marais" sur la capacité de cette communauté à préserver sa culture et son mode de vie traditionnel et à exercer son droit à l'éducation.

E. Suggestions et recommandations

15. Le Comité est d'avis que d'autres mesures sont nécessaires pour assurer le suivi et l'application effectifs des droits visés aux articles 13 à 15 du Pacte. A cet égard, l'attention est appelée sur le contenu de l'Observation générale No 3 du Comité et l'obligation qui incombe aux Etats parties de prendre les mesures nécessaires pour l'application des droits couverts par le Pacte en recourant au maximum aux ressources disponibles.

16. Le Comité demande à l'Etat partie de lui fournir dans le prochain rapport des informations complètes sur les mesures prises pour appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du Pacte, s'agissant en particulier de l'éducation relative aux droits de l'homme.

17. Le Comité recommande également que l'Etat partie adopte les mesures nécessaires pour accorder un degré de priorité plus élevé à l'éducation des femmes, notamment à l'éradication de l'analphabétisme des femmes.

18. Le Comité serait heureux de recevoir des données statistiques et autres informations sur l'admission des étudiants et leurs résultats, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités ou communautés religieuses et ethniques, par types d'établissements d'enseignement supérieur pour les trois années écoulées.

19. Le Comité serait également heureux de recevoir des renseignements écrits sur la situation des "Arabes des marais", la fermeture d'un établissement d'enseignement supérieur de droit chiite, le paiement des salaires des enseignants de la région autonome et d'autres points soulevés lors de l'échange de vues avec l'Etat partie et qui sont demeurés sans réponse. A cet égard, l'Etat partie devrait se reporter aux présentes conclusions et aux comptes rendus analytiques des échanges de vues avec le Comité. Enfin, le Comité demande que les renseignements en question lui soient présentés d'ici le 30 septembre 1994.