COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Irlande sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.34) à ses 14ème à 16ème séances, tenues les 4 et 5 mai 1999 (vingtième session), et a adopté, à ses 25ème et 26ème séances tenues le 12 mai 1999, les observations finales ci-après.
2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l'État partie, qui est d'une manière générale conforme aux directives qu'il a établies. Il accueille avec satisfaction les réponses présentées par l'État partie à la liste des points à traiter. Il note aussi avec satisfaction la présence d'une délégation importante composée d'experts de différents ministères qui ont répondu à la plupart des questions qui leur ont été posées au cours d'un dialogue franc et constructif.
3. Le Comité se félicite de la ferme volonté de l'Irlande d'appliquer l'Accord du Vendredi Saint de 1998 pour régler d'une manière pacifique la question du statut futur de l'Irlande du Nord.
4. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie se propose de porter sa contribution à la coopération internationale pour le développement de 0,29 % de son PNB à 0,45 % d'ici 2002.
5. Le Comité se félicite aussi de l'adoption de la loi de 1998 sur l'égalité en matière d'emploi et du projet de loi de 1998 sur l'égalité de statut dont l'objet est d'éliminer plusieurs motifs de discrimination fondés notamment sur le sexe, la situation maritale, la situation de famille, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, l'incapacité, la race, la couleur, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique et l'appartenance à la communauté des gens du voyage.
6. Le Comité note avec satisfaction l'adoption de la loi de 1996 sur les réfugiés, de la loi de 1998 sur l'éducation ainsi que de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté pour 1997-2007 et des mécanismes connexes tels que celui qui vise à faire en sorte que toute nouvelle mesure tienne compte des objectifs en matière de lutte contre la pauvreté. En outre, il se félicite de la création des équipes spéciales sur la violence contre les femmes (1996) et sur l'alcool, de l'évaluation effectuée par le Ministère de la santé et de l'enfance des besoins des personnes mentalement handicapées pour 1997-2001, et de la création en 1993 de l'Unité de la violence domestique et des agressions sexuelles. Il se félicite aussi de la création de l'Autorité nationale pour les handicapés et du service d'appui aux handicapés et note qu'un projet de loi axé sur les droits des handicapés est actuellement examiné par le Parlement.
7. Le Comité se félicite de la démarche dynamique adoptée par l'État partie en vue de réduire le chômage, qui s'est traduite par une diminution considérable du taux de chômage, lequel est passé de 11 % à 6 %.
8. Le Comité note qu'à la suite de la signature de l'Accord du Vendredi Saint, il n'existe plus aucun facteur ou difficulté entravant l'application du Pacte.
9. Le Comité regrette que le Pacte n'ait pas été entièrement incorporé ni reflété dans le droit interne et qu'il ne soit pratiquement jamais invoqué devant les tribunaux.
10. Le Comité note avec regret que la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a pas encore été ratifiée par l'Irlande car le processus législatif à cet effet n'a pas encore été achevé.
11. Le Comité note avec regret que le paragraphe 1 de l'article 40 de la Constitution contient des dispositions qui semblent être en contradiction avec le principe de non-discrimination énoncé aux articles 2 et 3 de la Convention.
12. Le Comité regrette qu'alors que la Stratégie de lutte contre la pauvreté de l'État partie vise à traiter les questions relatives, entre autres, à l'éducation, à la pauvreté rurale et à l'abus des drogues, éses orientations en matière de droits de l'homme ne sont pas conformes aux dispositions du Pacte.
13. À cet égard, le Comité est également préoccupé par la persistance de la pauvreté parmi les groupes défavorisés et vulnérables, notamment les personnes handicapées, la communauté des gens du voyage, les enfants, les femmes âgées et les femmes célibataires ayant des enfants à charge. Il note en outre avec préoccupation que les prestations de sécurité sociale sont inférieures au revenu minimum vital et que les allocations pour enfant à charge sont insuffisantes.
14. Le Comité note avec regret qu'il n'existe pas encore de législation appropriée sur les droits des handicapés mentaux, en particulier en cas d'internement dans des cliniques psychiatriques.
15. Le Comité regrette aussi qu'il n'y ait pas de législation traitant spécifiquement des droits des handicapés physiques, bien que la délégation ait affirmé que l'État partie s'attachait à remédier à cette lacune en appliquant les mesures administratives en vigueur.
16. Le Comité est préoccupé par le taux élevé d'analphabétisme dans différentes couches de la société, en particulier parmi les adultes, les jeunes, les enfants pauvres, les enfants de la communauté des gens du voyage et les enfants vivant dans les régions rurales.
17. Le Comité note avec préoccupation que, prise individuellement, l'augmentation de la consommation de tabac constitue le principal facteur de morbidité en Irlande et que les mesures prises par l'État partie pour combattre ce problème sont insuffisantes. Le Comité est aussi préoccupé par les problèmes liés à l'alcool auxquels la politique nationale en la matière de l'État partie n'a pas encore permis de faire face.
18. Le Comité déplore que la loi de 1894 sur la marine marchande qui punit les gens de mer coupables d'absence irrégulière en les consignant à bord de leur navire soit encore en vigueur. L'État partie a promis d'abroger ou de modifier cette loi après que l'Organisation internationale du Travail eut condamné cette pratique, mais ne l'a pas encore fait.
19. Le Comité note avec regret que les procédures que doivent suivre les syndicats pour obtenir l'autorisation de mener des négociations collectives sont complexes.
20. Le Comité note aussi avec regret que, malgré les assurances données par la délégation, la communauté des gens du voyage et les personnes handicapées souffrent toujours de discrimination dans divers domaines, comme l'emploi, l'éducation et le logement.
21. Le Comité note également avec regret le taux relativement élevé de suicide parmi les adolescents et les longues listes d'attente pour les soins médicaux dans les hôpitaux publics.
22. Le Comité recommande à l'État partie d'incorporer dans le projet d'amendement à la Constitution les droits économiques, sociaux et culturels sous une forme qui permette de les invoquer àêédevant les tribunaux.
23. Le Comité invite l'État partie à envisager de ratifier la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les meilleurs délais.
24. Le Comité recommande à l'État partie d'accélérer le processus d'adoption d'une loi axée sur les droits des personnes handicapées et de commencer à l'appliquer dès que possible.
25. Le Comité invite l'État partie à élargir la portée de sa Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, notamment en faisant en sorte que toute nouvelle mesure tienne compte des objectifs en matière de lutte contre la pauvreté, et à y inclure une démarche axée sur les droits de l'homme.
26. Le Comité demande à l'État partie de lui fournir davantage de renseignements dans son deuxième rapport périodique sur le problème de la pauvreté en Irlande et prie instamment le Gouvernement de prendre toutes les mesures correctives requises pour combattre la pauvreté en Irlande.
27. Le Comité demande instamment à l'État partie d'accélérer le processus d'adoption de la loi sur les droits fondamentaux des handicapés physiques et des handicapés mentaux, notamment en cas d'internement, ainsi que d'adopter une législation pour combattre la discrimination à l'égard de la communauté des gens du voyage.
28. Le Comité recommande à l'État partie de surveiller comme il convient la qualité de l'enseignement reçu au niveau primaire par les élèves du système d'enseignement de type scolaire afin que ce système soit conforme aux articles 13 et 14 du Pacte.
29. Le Comité exhorte l'État partie à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositions du Pacte soient largement diffusées, notamment parmi les gens de loi et les membres de l'appareil judiciaire.
30. Le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que les présentes observations finales soient largement diffusées et de l'informer dans son prochain rapport périodique des mesures prises pour appliquer les recommandations qu'elles contiennent.
