2. Au paragraphe 32 des observations finales relatives au rapport initial d'Israël, le Comité avait demandé à l'État partie «de fournir des renseignements complémentaires sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés pour compléter son rapport et s'acquitter ainsi pleinement de ses obligations en matière de rapports». Le Comité avait demandé que ces renseignements complémentaires lui soient communiqués à temps pour sa vingt-quatrième session qui devait avoir lieu en novembre/décembre 2000.

3. Dans une note verbale datée du 3 novembre 2000, la Mission permanente d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a informé le Comité que les renseignements complémentaires figureraient dans le deuxième rapport périodique de l'État partie, que ce dernier se proposait de présenter au plus tard en mars 2001.

4. Dans une lettre datée du 1er décembre 2000, adressée au représentant permanent d'Israël (E/2001/22, annexe X), la Présidente du Comité a rappelé à l'État partie que le Comité lui avait demandé de fournir un complément d'information en temps voulu pour qu'il l'examine à sa vingt-quatrième session et souligné que certaines de ces informations complémentaires concernant les territoires occupés avaient été demandées à l'État partie «pour compléter son rapport initial et s'acquitter ainsi pleinement de ses obligations en matière de rapports». Étant donné que ces informations complémentaires devaient figurer dans le rapport initial de l'État partie, elles devraient être présentées, et seraient examinées, séparément du deuxième rapport périodique de l'État partie.

5. La Présidente a engagé l'État partie à fournir d'ici au 1er mars 2001 des renseignements à jour sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés, en accordant une attention particulière aux questions abordées dans les observations finales, ainsi qu'à celles mentionnées dans sa lettre. Le Comité a prévu d'examiner ces renseignements complémentaires dans l'après-midi du 4 mai 2001 et invité l'État partie à participer à cet examen.

6. Les renseignements complémentaires ont été reçus le 20 avril 2001, trop tard pour pouvoir être traduits dans les langues de travail du Comité, en application de l'article 24 de son règlement intérieur, pour sa vingt-cinquième session. Par conséquent, l'examen des renseignements complémentaires a dû être de nouveau repoussé à la session extraordinaire du Comité en août 2001. Dans une lettre datée du 11 mai 2001, l'État partie a été informé de ce report.

7. À sa vingt-cinquième session, le Comité a invoqué l'article 64 de son règlement intérieur, en vertu duquel le Comité fait des suggestions et des recommandations de caractère général fondées sur son examen des rapports présentés par les États parties et des rapports présentés par les institutions spécialisées, afin d'aider le Conseil économique et social à agir conformément aux articles 21 et 22 du Pacte. En conséquence, la Présidente a adressé au Président du Conseil une lettre (E/2001/77) datée du 11 mai 2001, à laquelle elle a joint copie d'une lettre adressée à l'État partie à la même date, faisant état des violations présumées du Pacte ayant été portées à l'attention du Comité.

8. Dans une note verbale datée du 14 août 2001, la Mission permanente d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a informé le Comité qu'en raison de complications liées aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, organisée à Durban (Afrique du Sud), la délégation de l'État partie ne pourrait pas se rendre à Genève pour assister à la session extraordinaire du Comité. L'État partie a également informé le Comité qu'il avait présenté son deuxième rapport périodique et demandé que les renseignements complémentaires précédemment présentés au Comité soient examinés en même temps que le deuxième rapport périodique à une future session du Comité.

9. À sa 39e séance, tenue le 17 août 2001, un représentant du Gouvernement israélien a donné lecture d'une déclaration devant le Comité mais refusé de participer à l'examen des renseignements complémentaires qui était prévu pour cette séance. Aussi le Comité a-t-il décidé de procéder à l'examen des renseignements complémentaires en application de la décision prise à sa vingt-cinquième session.

10. Le Comité a signalé que les renseignements complémentaires présentés par l'État partie ne contenaient pas d'informations relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés, sauf en ce qui concernait Jérusalem-Est. En l'absence de ce type d'informations concernant les autres territoires occupés, et en application de son règlement intérieur (que le Comité avait commencé à appliquer à sa neuvième session) concernant les rapports n'ayant pas été présentés ou ayant été présentés trop tard, le Comité a procédé à l'examen de la situation dans les territoires occupés. Ainsi, l'examen du rapport initial de l'État partie a été achevé.

11. Le Comité déplore le refus de l'État partie de présenter un rapport sur les territoires occupés et la position de l'État partie selon laquelle le Pacte ne s'applique pas «aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté nationale et à sa juridiction». Les opinions du Comité sur cette question ont déjà été fermement exprimées dans les observations finales précédemment formulées (E/C.12/1/Add.27). Le Comité prend note de la déclaration de l'État partie figurant au paragraphe 5 des renseignements complémentaires qui lui ont été présentés, concernant les pouvoirs et les responsabilités qu'«Israël continue d'exercer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza», conformément aux accords conclus avec les Palestiniens.

12. Le Comité rejette la position de l'État partie selon laquelle le droit international établi une distinction entre le droit relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire, tendant à soutenir que le mandat du Comité «ne peut porter sur les événements se produisant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza». Le Comité rappelle à l'État partie que, même pendant un conflit armé, les droits fondamentaux de l'homme doivent être respectés et que les droits économiques, sociaux et culturels, étant des règles minimales en matière de droits de l'homme, sont garantis en vertu du droit international coutumier et du droit international humanitaire.

13. Le Comité exprime sa profonde préoccupation au sujet des violations flagrantes et systématiques des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés, notamment des mesures sévères adoptées par l'État partie pour restreindre les allées et venues de civils en provenance et à destination des territoires occupés, leur interdisant l'accès à l'alimentation, à l'eau, aux soins de santé, à l'éducation et au travail. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que, fréquemment, la politique de bouclage pratiquée par l'État partie a empêché des civils de parvenir jusqu'aux services médicaux et que dans certaines situations des personnes qui se trouvaient dans un état critique sont décédées aux points de contrôle. Le Comité juge alarmant que les forces de sécurité israéliennes aient renvoyé les missions d'approvisionnement du Comité international de la Croix-Rouge et de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient qui tentaient d'apporter des denrées alimentaires, de l'eau et des soins médicaux aux zones touchées.

14. Le Comité est toujours préoccupé de ce que la loi du retour de l'État partie refuse d'accorder aux réfugiés palestiniens autochtones le droit de rentrer chez eux et de recouvrer leurs biens.

15. Le Comité demande instamment à l'État partie d'exercer ses pouvoirs et ses responsabilités pour mettre un terme à la violence, aux pertes en vies humaines et aux restrictions imposées aux allées et venues de civils en provenance et à destination des territoires occupés. À cet égard, le Comité invite l'État partie à honorer sans délai les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et à renoncer aux décisions et aux mesures aboutissant à la violation des droits économiques, sociaux et culturels de la population des territoires occupés. Le Comité est fermement convaincu de ce que l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peut jouer un rôle déterminant pour l'instauration d'une paix durable en Israël et en Palestine.

16. Le Comité demande à nouveau à l'État partie de lui fournir des informations sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les territoires occupés. Ces informations devraient être présentées suffisamment tôt pour que leur examen puisse avoir lieu en même temps que celui du deuxième rapport périodique de l'État partie, lequel est prévu en principe pour la trentième session du Comité en avril/mai 2003. Les autres informations déjà présentées seront examinées avec le deuxième rapport périodique.