COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
3. Le Comité note avec satisfaction les efforts constants déployés par l'Etat partie, dans le cadre de sa législation et des politiques, des programmes et des mesures administratives qu'il a adoptés, pour s'acquitter de ses obligations au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
4. Le Comité note avec satisfaction l'existence d'un régime général de sécurité sociale et se félicite des initiatives que prend l'Etat partie pour améliorer et actualiser sa législation touchant les droits économiques et sociaux, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une assurance en cas de perte d'autonomie ainsi que l'élaboration d'une loi garantissant le droit aux soins de santé.
5. Le Comité se félicite de la création, en 1995, du Comité de coordination tripartite, mécanisme qui a pour vocation de promouvoir la paix et la stabilité sociales. Il note en outre les efforts accomplis par l'Etat partie face à l'augmentation du chômage et aux problèmes qui en découlent.
6. Le Comité note le très grand nombre d'étrangers qui résident dans l'Etat partie et se félicite des mesures prises par les autorités pour assurer pleinement à ces personnes l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
7. Le Comité note qu'il n'y a pas de facteurs ou de difficultés majeurs empêchant l'application effective du Pacte au Luxembourg.
8. Le Comité constate avec préoccupation que le Pacte n'a pas été incorporé dans le droit interne et qu'il n'y a pas de décisions judiciaires portant sur son application par les tribunaux nationaux. Il n'y a donc pas de jurisprudence sur l'application des dispositions de cet instrument au Luxembourg.
9. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la Constitution n'énonce pas expressément de définition précise du principe de l'égalité entre hommes et femmes et note la persistance de disparités inéquitables entre les sexes, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et l'échelle des salaires dans le secteur privé.
10. Le Comité note avec préoccupation que les dispositions des Conventions Nos 77 et 78 de l'OIT concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi, dans l'industrie et aux travaux non industriels, des enfants et des adolescents n'ont pas été pleinement incorporées à la législation nationale, s'agissant notamment de la réglementation de l'emploi des jeunes travailleurs dans le service domestique et dans l'agriculture.
11. Le Comité est préoccupé par le fait qu'il n'y a pas de cadre juridique général et spécifique pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
12. Le Comité note avec préoccupation que le Code civil, qui fait une distinction nette entre enfants "légitimes" et enfants "naturels", établit une discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage.
13. Le Comité est préoccupé par le fait qu'il n'y a pas de programme général pour combattre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de mauvais traitements des enfants et des adolescents.
14. Le Comité note avec préoccupation l'existence, dans l'Etat partie, de problèmes de santé de l'adolescent, dus en particulier à l'abus de drogues, et constate avec inquiétude qu'il y a un taux élevé de suicides parmi les jeunes.
15. Le Comité est préoccupé par l'absence de services et de médecins spécialisés en gériatrie face aux problèmes posés par l'existence d'une nombreuse population vieillissante dans l'Etat partie.
16. Le Comité est préoccupé par le taux d'abandon scolaire élevé parmi les adolescents en âge de fréquenter l'école secondaire.
17. Le Comité est également préoccupé par le fait que l'enseignement des droits de l'homme ne figure pas dans les programmes scolaires et par le fait qu'en particulier les membres des professions judiciaires et les groupements professionnels, les ONG et le grand public ne sont guère sensibilisés au Pacte.
18. Le Comité recommande que l'Etat partie prenne toutes les mesures voulues pour assurer l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, surtout dans le secteur privé. En outre, il encourage l'Etat partie à ratifier la Convention No 111 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, ainsi qu'il en a exprimé l'intention.
19. Le Comité recommande que l'Etat partie prenne toutes mesures législatives pour que les dispositions des Conventions Nos 77 et 78 de l'OIT soient pleinement reconnues par le droit interne et soient mises en application.
20. Le Comité recommande que le projet de loi de l'Etat partie sur les droits des personnes handicapées soit adopté de façon à renforcer la promotion et la protection des droits fondamentaux de ces personnes.
21. Le Comité recommande vivement que soit supprimée dans le Code civil toute distinction concernant les enfants nés hors mariage.
22. Le Comité recommande que l'Etat partie adopte une législation plus efficace pour empêcher et combattre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de mauvais traitements des enfants et des adolescents.
23. Le Comité recommande que l'Etat partie poursuive ses efforts afin de prévenir et combattre la toxicomanie et le suicide chez les jeunes et, le cas échéant, renforce les mesures déjà prises.
24. Le Comité recommande que l'Etat partie engage un processus d'évaluation visant à faire baisser le nombre élevé des abandons scolaires. Il encourage d'autre part l'Etat partie à adopter le projet de loi garantissant le droit à l'éducation permanente.
25. Dans l'esprit de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, le Comité encourage l'Etat partie à inclure l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires. Il lui recommande en outre de prendre des mesures pour faire mieux connaître les dispositions du Pacte auprès des membres des professions judiciaires, des groupements professionnels, des ONG et du grand public.
26. Enfin, le Comité recommande que, dans son troisième rapport périodique, l'Etat partie reprenne les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales, ainsi que les questions soulevées pendant l'examen du deuxième rapport périodique et restées sans réponse et il prie l'Etat partie de diffuser largement le texte des présentes observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Etat partie.
