Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Mexique, U.N. Doc. E/C.12/1993/16 (1994).
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Conclusions du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
MEXIQUE
1. Le Comité, ayant examiné le deuxième rapport périodique du Mexique sur les articles premier à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à ses 32ème, 33ème, 34ème et 35ème séances, les 29 et 30 novembre 1993, a adopté à la 49ème séance (neuvième session), le 10 décembre 1993 les conclusions ci-après.
A.
Introduction
2. Le Comité remercie le Mexique pour son rapport, qui a été établi conformément à ses directives, et lui est reconnaissant d'avoir engagé avec ses membres un dialogue fructueux. Il se félicite des renseignements écrits fournis par le gouvernement en réponse aux questions figurant dans la liste des points (E/C.12/1993/WP.16) qui lui avait été communiquée avant la session. Le complément d'information fourni par les représentants de l'Etat partie et la connaissance qu'avaient ceux-ci des questions se rapportant au Pacte ont permis un dialogue ouvert, franc et constructif.
B.
Aspects positifs
3. Le Comité se félicite des efforts engagés par l'Etat partie pour mener à bien un certain nombre de programmes et réformes tendant à résoudre les graves problèmes de nature économique, sociale ou culturelle rencontrés par le pays. Il note les nombreuses activités entreprises par la Commission mexicaine des droits de l'homme.
4. Le Comité prend note de l'adoption du Plan national de développement pour 1989-1994, qui vise entre autres à faire avancer la recherche de solutions au problème du ch_mage, ainsi que du Programme national de solidarité (PRONASOL), qui a pour but d'accroître les chances de gagner leur vie offertes aux membres des groupes sociaux défavorisés. Le Comité se félicite par ailleurs que le gouvernement ait annoncé qu'il s'employait à aider les travailleurs du secteur agricole à s'organiser, avec le concours des services publics compétents.
C.
Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte
5. Le Comité note que le gouvernement doit continuer à affronter des difficultés économiques et sociales profondément enracinées dans le pays, difficultés qui se caractérisent par un fort endettement extérieur, l'insuffisance des ressources budgétaires allouées aux services sociaux essentiels et une répartition déséquilibrée de la richesse nationale. Ces difficultés frappent durement les groupes les plus vulnérables de la société, en particulier les enfants, les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et les personnes appartenant à des groupes minoritaires, tels les nombreux autochtones; elles sont également la cause du départ vers l'étranger de nombreux travailleurs migrants mexicains.
D.
Principaux sujets de préoccupation
6. Le Comité relève avec inquiétude le nombre particulièrement élevé de personnes en situation d'extrême pauvreté. Il note à cet égard, avec préoccupation, la baisse de pouvoir d'achat du salaire minimum au cours des dernières années, ce qui fait que, dans la plupart des cas, ce salaire ne permet plus un niveau de vie se situant au-dessus du seuil de pauvreté.
7. Une autre source d'inquiétude réside dans la situation de nombreux enfants, qu'il s'agisse d'enfants abandonnés, d'enfants des rues ou d'enfants en situation particulièrement précaire, qui ne sont pas à même de jouir des droits économiques, sociaux et culturels visés dans le Pacte et sont particulièrement vulnérables à la criminalité, à la toxicomanie et à l'exploitation sexuelle. Un pourcentage très élevé d'enfants (34 %), vivant en particulier dans les zones à forte présence indienne, semblent avoir abandonné l'école sans même avoir pu mener à terme leurs études primaires et se trouvent dès lors dans une situation qui en fait les victimes désignées de différentes formes d'exploitation.
8. Le Comité note avec préoccupation la situation économique, sociale et culturelle de nombreux groupes autochtones, qui sont en butte aux difficultés créées par la situation économique et par le déséquilibre dans la répartition de la richesse. Il note les difficultés que rencontrent ces groupes pour préserver leur culture et l'enseignement de leur langue. Il constate que, bien que les pouvoirs publics publient et distribuent gratuitement des manuels rédigés dans 25 langues, les programmes gouvernementaux consacrés aux groupes visés restent insuffisants.
9. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que de vastes secteurs de la population mexicaine sont très mal logés et doivent vivre sans avoir accès à des services de base, eau courante et système d'égouts notamment.
10. Le Comité est inquiet face au grand nombre d'évictions de personnes de leur logement, tant dans les zones urbaines que rurales du pays. Faute d'une protection adéquate, beaucoup ont déjà été chassées de chez elles ou sont menacées de l'être.
E.
Suggestions et recommandations
11. Le Comité recommande que des efforts soient faits pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat du salaire minimum et pour redéployer une part des ressources budgétaires en faveur des groupes les plus vulnérables de la société, en particulier les enfants et les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Des ressources devraient être dégagées en faveur des groupes autochtones afin qu'ils puissent préserver leur langue, leur culture et leur mode de vie traditionnel tout en bénéficiant des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Le Comité recommande en particulier à l'Etat partie d'adopter des mesures énergiques pour réduire les effets négatifs que pourrait avoir l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sur la jouissance des droits prévus dans le Pacte.
12. Le Comité recommande que la Commission mexicaine des droits de l'homme accorde à l'avenir plus d'attention aux droits économiques, sociaux et culturels.
13. Le Comité recommande que des mesures soient rapidement prises afin de remédier à la crise aiguë du logement. Il recommande en outre que soient adoptées d'urgence une politique et des mesures tendant à assurer à la population des services adéquats, la sécurité d'occupation et des ressources permettant aux groupes à faible revenu d'accéder plus facilement à des logements peu chers. Le Comité recommande que l'on construise plus de logements destinés à la location et que l'on adopte d'autres mesures permettant au Mexique de s'acquitter pleinement de ses obligations au titre de l'article 11 du Pacte, comme il appert de l'Observation générale No 4 du Comité.
14. Le Comité demande instamment à l'Etat partie de s'abstenir de prendre des mesures susceptibles d'entraîner des évictions à vaste échelle. Il rappelle l'Observation générale No 4, dans laquelle il disait estimer "que les décisions d'éviction forcée sont
prima facie
contraires aux dispositions du pacte et ne peuvent être justifiées que dans les situations les plus exceptionnelles et conformément aux principes applicables du droit international".
15. Le Comité recommande également à l'Etat partie de prendre des mesures énergiques dans le domaine de l'éducation et de la culture et rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 13 du Pacte, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous.
16. Le Comité rappelle à l'Etat partie la nécessité de veiller à ce que les programmes d'ajustement structurel soient élaborés et mis en oeuvre de manière à offrir des filets de sécurité suffisants aux groupes vulnérables de la société afin d'éviter que ne se dégrade la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels que le Pacte protège, droits auxquels la Constitution mexicaine fait une généreuse place.
