COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Trentième session
5-23 mai 2003
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT
AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Nouvelle-Zélande
1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième
rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur l'application du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.33) à ses
11e et 12e séances, tenues le 12 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.11 et 12), et a
adopté à sa 29e séance, le 23 mai 2003 (E/C.12/2003/SR.29), les observations
finales ci-après.
A. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de
l'État partie, qui a été établi conformément à ses directives. Il est particulièrement
satisfait du caractère détaillé des informations fournies dans ce rapport
et dans les réponses écrites communiquées par l'État partie. En outre, il
note avec satisfaction que le document de base de l'État partie avait été
récemment mis à jour.
3. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu'il a pu avoir
avec la délégation de haut niveau de l'État partie.
B. Aspects positifs
4. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie poursuit ses efforts
pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
5. Le Comité accueille avec satisfaction la loi de 2001 portant modification
de la loi relative aux droits de l'homme (Human Rights Act), qui a fusionné
le Race Relations Office (Bureau des relations raciales) et la Human Rights
Commission (Commission des droits de l'homme) dans une nouvelle Commission,
dotée de compétences plus larges en matière de droits de l'homme et chargée
d'élaborer un plan d'action national pour les droits de l'homme.
6. Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l'État partie
pour que la population autochtone maorie jouisse des droits qui sont les siens
en vertu du Pacte. Il constate avec satisfaction que la délégation de l'État
partie comprenait un haut responsable du Ministère du développement maori.
7. Le Comité se félicite de l'Employment Relations Act de 2000 (loi sur les
relations du travail) qui facilite les négociations collectives, renforce
le rôle des syndicats et prévoit des mesures de protection contre le harcèlement
et la discrimination sur le lieu de travail. Le Comité note également avec
satisfaction l'indication fournie par l'État partie, selon laquelle il ratifierait
prochainement la Convention no 98 de l'OIT concernant le droit d'organisation
et de négociation collective.
8. Le Comité se félicite de l'adoption de dispositions relatives au congé
parental, qui prévoient la possibilité pour l'un ou l'autre parent de prendre
un congé parental rémunéré de 12 semaines, cette prestation étant financée
par l'État. Il note également avec satisfaction la déclaration de l'État partie
selon laquelle celui-ci a l'intention de lever la réserve qu'il avait émise
concernant le paragraphe 2 de l'article 10 du Pacte.
9. Le Comité apprécie les informations sur le droit à l'eau fournies dans
le rapport de l'État partie (par. 417 et 418), qui avait été présenté avant
l'adoption de son Observation générale no 15.
C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte
10. Le Comité note l'absence de facteurs ou de difficultés importants entravant
l'application effective du Pacte en Nouvelle-Zélande.
D. Principaux sujets de préoccupation
11. Le Comité note avec regret les vues exprimées par la délégation de l'État
partie selon lesquelles les droits économiques, sociaux et culturels ne sont
pas nécessairement justiciables.
12. Le Comité note avec préoccupation que le taux de chômage est relativement
élevé chez les jeunes.
13. Le Comité constate avec regret que l'État partie n'a pas ratifié un certain
nombre de conventions de l'OIT dans le domaine des droits des travailleurs
et de la sécurité sociale, à savoir les conventions nos 87 concernant la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, 117 concernant la politique
sociale et 118 concernant l'égalité de traitement.
14. Tout en notant que des mesures sont prises par l'État partie pour corriger
l'inégalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions d'emploi,
le Comité est préoccupé par la persistance d'un écart entre les salaires des
femmes et des hommes, ce qui est contraire au principe «à travail égal, salaire
égal».
15. Tout en prenant note des mesures adoptées par l'État partie pour lutter
contre la violence familiale dans le cadre du projet du Ministère de la santé
relatif à la violence au sein de la famille, le Comité est préoccupé de voir
que le phénomène persiste parmi tous les groupes socioéconomiques et en particulier
parmi la population autochtone maorie.
16. Le Comité est préoccupé par le taux de suicide relativement élevé, en
particulier parmi les jeunes.
17. Le Comité relève avec préoccupation que près d'une personne sur quatre
vit dans la pauvreté selon les critères communément appliqués dans l'État
partie et que l'on ne dispose pas d'indicateurs clairs pour évaluer l'efficacité
des programmes de lutte contre la pauvreté.
18. Le Comité note avec préoccupation que malgré les améliorations de certains
indicateurs de santé, la situation sanitaire générale de la population autochtone
maorie continue d'être pire que celle des autres catégories de la population
dans l'État partie. En particulier, le Comité constate avec préoccupation
que l'espérance de vie des Maoris est considérablement plus courte que la
moyenne nationale.
19. Le Comité note avec préoccupation que la prestation de services de santé
secondaires et tertiaires est bien moindre dans les zones rurales et reculées
que dans les zones urbaines.
20. Le Comité est préoccupé par les inégalités persistantes entre Maoris et
non-Maoris pour l'accès à l'éducation et par les taux élevés d'abandon scolaire,
en particulier parmi les enfants et les jeunes maoris et les groupes défavorisés
et marginalisés.
E. Suggestions et recommandations
21. Réaffirmant le principe de l'interdépendance et de l'indissociabilité
de l'ensemble des droits de l'homme, le Comité encourage l'État partie à revoir
sa position concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et
culturels. De plus, il fait valoir que l'État partie demeure tenu de donner
pleinement effet au Pacte dans l'ordre juridique interne, en prévoyant des
recours judiciaires et d'autres formes de recours en cas de violation des
droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le Comité appelle l'attention
de l'État partie sur son Observation générale no 9 concernant l'application
du Pacte au niveau national.
22. Le Comité invite l'État partie à soumettre, dans son prochain rapport
périodique, ses vues et observations sur la proposition de protocole facultatif
se rapportant au Pacte qui sera examinée par le groupe de travail à composition
non limitée créé par la Commission des droits de l'homme en 2003.
23. Le Comité recommande à la Commission nationale des droits de l'homme d'aborder
la question des droits économiques, sociaux et culturels dans sa globalité
et de veiller à ce que ces droits soient dûment pris en compte dans le plan
d'action national pour les droits de l'homme.
24. Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour réduire
le chômage parmi les jeunes et lui demande de fournir de nouvelles informations
à ce sujet dans son prochain rapport périodique.
25. Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 87, 117
et 118 de l'OIT et à retirer la réserve qu'il a émise à propos de l'article
8 du Pacte.
26. Le Comité engage l'État partie à prendre des mesures pour faire mieux
connaître les moyens de porter plainte devant l'Employment Relations Authority
(conseil de prud'hommes) ou la Commission des droits de l'homme en cas de
conflit du travail.
27. Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre et intensifier ses
programmes visant à réduire l'inégalité entre les hommes et les femmes sur
le lieu de travail, notamment à garantir le respect du principe «à travail
égal, salaire égal».
28. Tout en donnant acte de la réforme en cours du système de sécurité sociale,
le Comité recommande qu'en ciblant l'assistance plus précisément sur les groupes
défavorisés et marginalisés, notamment les personnes ayant des besoins particuliers,
les familles monoparentales et les sans-abri, le souci de contenir les coûts
ne conduise pas à une réduction du niveau effectif de protection sociale.
29. Étant donné la complexité du système de sécurité sociale qui comprend
une vaste gamme de prestations, de mesures d'assistance et de conditions d'éligibilité
différentes, le Comité recommande à l'État partie de diffuser largement les
renseignements disponibles sur le système à tous les citoyens et en particulier
à ceux qui, en butte à des difficultés d'ordre linguistique, éducatif ou culturel,
ont besoin d'informations précisément ciblées.
30. Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses mesures pour lutter
contre la violence au sein de la famille et de fournir dans son prochain rapport
périodique des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre
de la stratégie de prévention de la violence familiale en Nouvelle-Zélande
(Te Rito), y compris des données statistiques sur les cas de violence familiale,
ventilées par sexe, appartenance ethnique et âge.
31. Le Comité demande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour
lutter contre le suicide, dont le taux est relativement élevé, en particulier
parmi les jeunes. Il prie l'État partie de lui fournir de nouvelles données
comparatives et ventilées sur la question dans son prochain rapport périodique.
32. Le Comité recommande à l'État partie d'adopter un plan national de lutte
contre la pauvreté assorti d'indicateurs clairs permettant de mesurer son
impact sur l'ampleur de la pauvreté, en particulier parmi les groupes défavorisés
et marginalisés, la population autochtone maorie et les Polynésiens. À cet
égard, il renvoie l'État partie à la Déclaration sur la pauvreté qu'il a adoptée
le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10).
33. Le Comité prie l'État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer
la situation de la population autochtone maorie en matière de santé.
34. Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts pour garantir
un accès équitable aux services sanitaires dans les zones rurales et reculées.
Il appelle à cet égard l'attention de l'État partie sur son Observation générale
no 14. L'État partie est prié de fournir dans son prochain rapport périodique
des informations détaillées, ventilées et comparatives sur les progrès réalisés.
35. Le Comité invite instamment l'État partie à prendre les mesures correctrices
qui s'imposent pour que la population autochtone maorie aient accès à l'éducation
dans des conditions d'égalité. De plus, il prie l'État partie de fournir dans
son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives sur
le taux d'inscription et d'abandon scolaire parmi les enfants et les jeunes
maoris et les groupes défavorisés et marginalisés.
36. Le Comité incite l'État partie à dispenser une éducation relative aux
droits de l'homme dans les établissements scolaires à tous les niveaux d'enseignement
et à sensibiliser davantage les agents de l'État et les membres du corps judiciaire
aux droits de l'homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels.
37. Le Comité prie l'État partie d'assurer une large diffusion de ses observations
finales à tous les niveaux de la société, notamment parmi les agents de l'État
et les membres du corps judiciaire, et de l'informer dans son prochain rapport
périodique de toutes les mesures prises pour appliquer ces observations. Il
encourage également l'État partie à continuer d'associer les organisations
non gouvernementales et d'autres institutions de la société civile à l'élaboration
de son troisième rapport périodique.
38. Le Comité prie l'État partie de soumettre son troisième rapport périodique
au plus tard le 30 juin 2008.
