COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX
ET CULTURELS

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Norvège consacré aux droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.3 et HRI/CORE/1/Add.6) à ses 34ème, 36ème et 37ème séances, les 22 et 23 novembre 1995, et a adopté à sa 55ème séance le 6 décembre 1995 les observations finales suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité est satisfait du rapport exhaustif et détaillé présenté par l'Etat partie, lequel suit de près les directives qu'il a formulées concernant la forme et le contenu des rapports, et il est satisfait aussi des réponses écrites données par la Norvège à la liste des points à traiter.

3. Le Comité tient également à dire qu'il a été heureux du dialogue franc et constructif qu'il a pu avoir avec la délégation norvégienne.

B. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre du Pacte

4. Le Comité constate qu'il n'y a pas de facteurs et difficultés importants qui empêchent de mettre concrètement en oeuvre le Pacte en Norvège.

C. Aspects positifs

5. Le Comité note avec satisfaction que la Norvège s'est très bien acquittée de ses obligations en ce qui concerne la protection des droits garantis par le Pacte.

6. Le Comité prend acte de l'indication donnée par la délégation norvégienne suivant laquelle le Gouvernement norvégien va déposer au Storting un projet de loi destiné, pour donner suite à l'article 110, alinéa c) de la Constitution adopté récemment, à incorporer le Pacte à l'ordre juridique norvégien en même temps que le Pacte relatif aux droits civils et politiques et que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Le Comité félicite la Norvège du concours important qu'elle apporte régulièrement à des programmes multilatéraux de coopération pour le développement ainsi que de la mise en place d'un certain nombre de programmes bilatéraux; elle contribue ainsi à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans d'autres pays.

8. En ce qui concerne le mouvement d'intolérance et de violence qui se dessine à l'encontre des membres de groupes minoritaires et des étrangers, en particulier des demandeurs d'asile et des travailleurs migrants, le Comité se félicite de l'adoption par le Ministère de l'administration locale et du travail, d'un plan d'action qui vise notamment à élaborer des indicateurs permettant de mesurer la discrimination raciale et d'améliorer la collecte de statistiques concernant les violences et le harcèlement de caractère racial.

9. Le Comité approuve le transfert de responsabilité à l'Assemblée sami pour ce qui touche à la préservation et au développement de la culture propre aux membres de la communauté sami, et note avec satisfaction que les Samis ont le droit d'utiliser leur langue dans leurs rapports avec les organismes publics et devant les tribunaux.

10. Le Comité prend note avec satisfaction de la politique adoptée et des mesures particulières prises par le gouvernement pour intégrer les handicapés au marché du travail, qui consistent à offrir à ces derniers des moyens actifs d'insertion professionnelle plut_t que des prestations de sécurité sociale de caractère purement passif.

11. Le Comité approuve également les principes retenus par le Gouvernement norvégien pour lutter contre le ch_mage, notamment le ch_mage de longue durée et le ch_mage des jeunes, qui consistent à coopérer étroitement avec les organisations d'employeurs et de travailleurs pour mettre au point des programmes de création d'emplois et de développement des compétences.

12. Le Comité est satisfait du régime de sécurité sociale norvégien en vertu duquel toute personne résidant ou travaillant en Norvège est affiliée au Régime national d'assurance et toutes les personnes résidant en Norvège sont en outre couvertes par la loi sur les allocations familiales.

13. Le Comité félicite la Norvège de l'action menée par les autorités pour traiter le problème de la violence familiale et de la maltraitance d'enfants et approuve, à cet égard, la création de centres de crise, de lignes téléphoniques d'urgence et de centres d'aide aux victimes.

14. Le Comité note que le Gouvernement norvégien, cherchant à garantir à tous l'accès aux services de santé, impose aux médecins et dentistes qui viennent d'obtenir leur dipl_me, de travailler un an dans les établissements de santé publique de certaines régions isolées du pays.

15. En ce qui concerne la protection de la santé des mineurs, le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par les autorités pour lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme, notamment pour dissuader les mineurs de consommer des boissons alcoolisées et des produits dérivés du tabac.

16. Le Comité approuve également la mise en oeuvre du Programme national de gériatrie qui vise à étoffer les services de gériatrie dans tout le pays, notamment par le recrutement de personnel spécialisé et par un renforcement de la coopération entre les h_pitaux et les services communautaires de soins gériatriques.

17. Le Comité approuve la politique consistant à intégrer les enfants handicapés dans le système d'enseignement régulier et est satisfait des résultats obtenus grâce à cette pratique.

18. Le Comité se félicite de l'inscription aux programmes d'instruction civique et d'études sociales de cours consacrés aux droits de l'homme, en particulier à l'étude de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

19. En ce qui concerne la promotion des droits de l'homme, le Comité est satisfait des activités de l'Institut norvégien des droits de l'homme, lesquelles consistent à organiser des séminaires, à dispenser un enseignement dans les universités, à faire des recherches, à publier des ouvrages et des périodiques et à diffuser conseils et informations destinés au grand public, tant sur le plan national que sur le plan international.

D. Principaux sujets de préoccupation

20. Le Comité regrette l'absence de statistiques officielles concernant, en particulier, la violence familiale et la maltraitance d'enfants, situation qui risque de gêner le Gouvernement norvégien quand celui-ci voudra prendre la mesure exacte de ces problèmes afin de pouvoir les combattre efficacement.

21. Le Comité constate avec inquiétude que, même si elle est inscrite dans la loi, l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la rémunération du travail, n'est pas encore totalement acquise dans la pratique et que les femmes ont toujours plus de mal que les hommes à accéder aux échelons les plus élevés de la hiérarchie.

22. Le Comité est préoccupé de savoir que certaines dispositions de la loi sur les conflits du travail autorisent le Gouvernement norvégien, sous réserve de l'accord du Storting, à mettre fin à une grève grâce à l'adoption d'une loi imposant l'arbitrage obligatoire, même si le Gouvernement norvégien n'a que très rarement eu recours à cette faculté.

E. Suggestions et recommandations

23. Le Comité encourage le Gouvernement norvégien à établir des statistiques sur la violence familiale et la maltraitance d'enfants pour déterminer l'ampleur de ces phénomènes négatifs et s'assurer par là que les droits des victimes sont intégralement protégés conformément aux dispositions du Pacte.

24. Le Comité recommande au Gouvernement norvégien d'intensifier l'action qu'il mène pour que l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine du travail, entre effectivement dans la pratique.

25. Le Comité recommande que, dans le cadre de la révision de la loi sur les conflits du travail, il soit tenu dûment compte de la nécessité de protéger le droit de grève.