COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX
ET CULTURELS

203. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Norvège concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.3 et HRI/CORE/1/Add.6) à ses 34e, 36e et 37e séances, les 22 et 23 novembre 1995, et a adopté, à sa 55e séance, tenue le 6 décembre 1995, les observations finales ci-après.

A. Introduction

204. Le Comité est satisfait du rapport exhaustif et détaillé présenté par l'Etat partie, lequel suit de près les directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports, et il est satisfait aussi des réponses écrites données par la Norvège à la liste des points à traiter.

205. Le Comité tient également à dire qu'il a été heureux du dialogue franc et constructif qu'il a pu avoir avec la délégation norvégienne.

B. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

206. Le Comité constate qu'il n'y a pas de difficultés ou de facteurs importants qui empêchent de mettre concrètement en oeuvre le Pacte en Norvège.

C. Aspects positifs

207. Le Comité note avec satisfaction que la Norvège s'est très bien acquittée de ses obligations en ce qui concerne la protection des droits garantis par le Pacte.

208. Le Comité prend acte de la déclaration de la délégation norvégienne, suivant laquelle le Gouvernement norvégien va déposer au Storting un projet de loi qui, pour donner suite à l'alinéa c de l'article 110 de la Constitution - adopté récemment -, vise à incorporer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'ordre juridique norvégien, en même temps que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

209. Le Comité félicite la Norvège du concours important qu'elle apporte régulièrement à des programmes multilatéraux de coopération pour le développement, ainsi que de la mise en place d'un certain nombre de programmes bilatéraux; elle contribue ainsi à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans d'autres pays.

210. En ce qui concerne le mouvement d'intolérance et de violence qui se dessine à l'encontre des membres de groupes minoritaires et des étrangers, en particulier des demandeurs d'asile et des travailleurs migrants, le Comité se félicite de l'adoption, par le Ministère des collectivités locales et du travail, d'un plan d'action qui vise, notamment, à élaborer des indicateurs permettant de mesurer la discrimination raciale et d'améliorer la collecte de statistiques concernant les violences et le harcèlement de caractère racial.

211. Le Comité approuve le transfert de responsabilité à l'Assemblée sami pour ce qui touche à la préservation et au développement de la culture propre aux membres de la communauté samie, et note avec satisfaction que les Samis ont le droit d'utiliser leur langue dans leurs rapports avec les organismes publics et devant les tribunaux.

212. Le Comité prend note avec satisfaction de la politique adoptée et des mesures particulières prises par le gouvernement pour intégrer les handicapés au marché du travail, lesquelles consistent à offrir à ces derniers des moyens actifs d'insertion professionnelle plutôt que des prestations de sécurité sociale de caractère purement passif.

213. Le Comité approuve également les principes retenus par le Gouvernement norvégien pour lutter contre le chômage, notamment le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, qui consistent à coopérer étroitement avec les organisations d'employeurs et de travailleurs pour mettre au point des programmes de création d'emplois et de développement des compétences.

214. Le Comité est satisfait du régime de sécurité sociale norvégien, en vertu duquel toute personne résidant ou travaillant en Norvège est affiliée au régime national d'assurance, et toute personne résidant en Norvège est en outre couverte par la loi sur les allocations familiales.

215. Le Comité félicite la Norvège pour l'action menée par les autorités en vue de traiter le problème de la violence familiale et de la maltraitance d'enfants et approuve, à cet égard, la création de centres de crise, de lignes téléphoniques d'urgence et de centres d'aide aux victimes.

216. Le Comité note que le Gouvernement norvégien, cherchant à garantir à tous l'accès aux services de santé, impose aux médecins et dentistes qui viennent d'obtenir leur diplôme, de travailler un an dans les établissements de santé publique de certaines régions isolées du pays.

217. En ce qui concerne la protection de la santé des mineurs, le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par les autorités pour lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme, notamment pour dissuader les mineurs de consommer des boissons alcoolisées et des produits dérivés du tabac.

218. Le Comité approuve également la mise en oeuvre du programme national de gériatrie qui vise à étoffer les services de gériatrie dans tout le pays, notamment par le recrutement de personnel spécialisé et par un renforcement de la coopération entre les hôpitaux et les services communautaires de soins gériatriques.

219. Le Comité approuve la politique consistant à intégrer les enfants handicapés dans le système d'enseignement régulier et est satisfait des résultats obtenus grâce à cette pratique.

220. Le Comité se félicite de l'introduction, dans les programmes d'instruction civique et d'études sociales, de cours consacrés aux droits de l'homme, en particulier à l'étude de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

221. En ce qui concerne la promotion des droits de l'homme, le Comité est satisfait des activités de l'Institut norvégien des droits de l'homme, lesquelles consistent notamment à organiser des séminaires, à dispenser un enseignement dans les universités, à faire des recherches, à publier des ouvrages et des périodiques et à diffuser conseils et informations destinés au grand public, tant sur le plan national que sur le plan international.

D. Principaux sujets de préoccupation

222. Le Comité regrette l'absence de statistiques officielles concernant, en particulier, la violence familiale et la maltraitance d'enfants, situation qui risque de gêner le Gouvernement norvégien quand celui-ci voudra prendre la mesure exacte de ces problèmes afin de pouvoir les combattre efficacement.

223. Le Comité constate avec inquiétude que, même si elle est inscrite dans la loi, l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la rémunération du travail, n'est pas encore totalement acquise dans la pratique, et que les femmes ont toujours plus de mal que les hommes à accéder aux échelons les plus élevés de la hiérarchie.

224. Le Comité est préoccupé de constater que certaines dispositions de la loi sur les conflits du travail autorisent le Gouvernement norvégien, sous réserve de l'accord du Storting, à mettre fin à une grève grâce à l'adoption d'une loi imposant l'arbitrage obligatoire, même si le Gouvernement norvégien n'a que très rarement eu recours à cette faculté.

E. Suggestions et recommandations

225. Le Comité encourage le Gouvernement norvégien à établir des statistiques sur la violence familiale et la maltraitance d'enfants pour déterminer l'ampleur de ces phénomènes négatifs, et s'assurer ainsi que les droits des victimes sont intégralement protégés, conformément aux dispositions du Pacte.

226. Le Comité recommande au Gouvernement norvégien d'intensifier l'action qu'il mène pour que l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine du travail, devienne effective.

227. Le Comité recommande que, dans le cadre de la révision de la loi sur les conflits du travail, il soit tenu dûment compte de la nécessité de protéger le droit de grève.