COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX
ET CULTURELS

356. A sa 50e séance, le 6 décembre 1994, le Comité a entendu une déclaration du représentant permanent du Panama auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, dans laquelle il a indiqué que le Gouvernement panaméen acceptait l'offre que lui avait faite le Comité d'envoyer deux de ses membres poursuivre le dialogue engagé avec lui au sujet des questions relevées par le Comité au cours de ses sixième à onzième sessions.

357. Le Comité remercie le Gouvernement panaméen de s'être montré disposé à coopérer avec lui.

358. Le Comité a eu des échanges de vues sur différentes questions liées à l'organisation de la mission au Panama et est convenu de ce qui suit:

- Le Comité devrait être représenté par deux de ses membres, M. Philippe Texier et M. Javier Wimer Zambrano, et assisté, pour cette mission, d'un fonctionnaire du Centre pour les droits de l'homme;

- La mission devrait se dérouler de préférence avant la douzième session du Comité, si possible en mars ou au début d'avril 1995;

- Le Comité devrait encore préciser le mandat de la mission, sans oublier que l'accent devrait être clairement mis sur le respect du droit au logement (paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte); ceci n'empêcherait pas pour autant les membres de la mission de recueillir des informations sur d'autres questions susceptibles d'intéresser le Comité aux fins de l'examen du prochain rapport périodique du Panama, mais les membres ne seraient pas en mesure de donner suite à ces informations ni de les compléter;

- Les membres de la mission devraient consulter le Président du Comité et, si nécessaire, par son intermédiaire, les membres du bureau, sur toute question qui pourrait, à leur avis, mériter pareille démarche;

- Les membres de la mission se mettront d'accord à l'avance sur les règles qui devraient présider à leurs relations avec les médias, l'idée étant de protéger la dignité et l'efficacité de la mission sans négliger l'intérêt légitime que les médias ne manqueront pas de manifester;

- Un membre de la mission, M. P. Texier, sera chargé, après s'être mis d'accord avec M. J. Wimer Zambrano, de rédiger un rapport écrit et de le soumettre au Comité à sa douzième session, qui se tiendra du 1er au 19 mai 1995;

- Le Comité examinera en séance privée le rapport confidentiel qui sera ensuite adopté en vue de sa diffusion;

- Le secrétariat est appelé à apporter une aide non négligeable à la préparation de la mission, en particulier en se procurant et en analysant les informations pertinentes. Il a été convenu qu'il rechercherait des informations auprès de toutes les sources pertinentes et, plus précisément, devrait se procurer tout rapport ou renseignement pertinent auprès du PNUD, de la Banque mondiale, du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), du BIT et d'autres organismes similaires, ainsi que d'organisations non gouvernementales.

359. La mission devra rencontrer les instances gouvernementales responsables des questions de logement. Elle devra également recueillir les opinions des institutions susceptibles d'intervenir, à un titre quelconque, sur les problèmes de logement : autorités judiciaires, administrations nationales, régionales ou locales, ainsi que les représentants de la société civile (organisations non gouvernementales, églises, universités, etc.) et toute autre personne ou institution qualifiée.

360. Il est également important que la mission puisse procéder à des visites sur le terrain, notamment dans les zones où des projets d'urbanisme sont envisagés, dans celles où des expulsions se sont produites et dans celles où les conditions de logement ne sont pas satisfaisantes.

361. La mission ayant le double objectif de se faire une idée plus précise de la situation du logement dans le pays et de poursuivre un dialogue avec le gouvernement et la société civile en vue de la meilleure application possible du Pacte dans le domaine du logement, elle devra rencontrer séparément le gouvernement, les représentants de la société civile ainsi que les personnes visées par des mesures touchant à leur logement, afin de permettre un dialogue libre et ouvert.

362. Un agenda précis devra être élaboré avant l'arrivée de la mission, en concertation avec le Gouvernement panaméen, le Centre pour les droits de l'homme, les deux experts et éventuellement le Président du Comité, ainsi que les organes représentatifs de la société civile.