Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Philippines, U.N. Doc. E/1994/22,paras.216-220 (1994).

COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

PHILIPPINES

216. Après avoir examiné à sa 21e séance, tenue le 17 mai 1994, les renseignements fournis par le Gouvernement philippin en réponse à la demande qui lui avait été faite à la neuvième session, le Comité a adopté, à sa 28e séance, le 20 mai 1994, la décision suivante.

217. Le Comité remercie le Gouvernement philippin de lui avoir fourni en temps voulu des réponses détaillées par écrit et se félicite de sa volonté et de son désir de coopérer avec lui.

218. Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement philippin s'est engagé à fournir, dans le deuxième rapport périodique sur les droits visés aux articles 10 à 12 du Pacte, qu'il doit présenter avant la onzième session du Comité, des renseignements plus complets sur les questions que le Comité a soulevées au sujet du droit au logement.

219. Le Comité note également avec satisfaction la déclaration faite par le représentant des Philippines, selon laquelle le rapport écrit sera présenté au Comité par des experts dans le domaine du droit au logement.

220. Le Comité recommande que le rapport, que le Gouvernement philippin est en train d'élaborer, apporte une réponse - conformément aux demandes des membres du Comité - aux questions relatives à l'article 11 du Pacte (droit au logement), soulevées par Coalition internationale Habitat dans son exposé écrit au Comité, et par les représentants d'une organisation non gouvernementale locale - Urban Poor Associates - dans les informations qu'ils ont fournies au Comité le 2 mai 1994.

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