COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. À ses 10ème, 11ème et 12ème séances, tenues les 4 et 5 mai 1998, le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Pologne sur l'application du Pacte (E/1994/104/Add.13), ainsi que les réponses écrites aux questions figurant sur la liste des points à traiter, et il a adopté à sa 26ème séance (dix-huitième session), tenue le 14 mai 1998 les observations suivantes.
4. Le Comité se félicite du statut accordé aux instruments juridiques internationaux, et notamment au Pacte, dans la législation nationale polonaise. Selon la nouvelle Constitution, les traités internationaux peuvent être directement invoqués devant les tribunaux, excepté ceux qui ne sont pas considérés comme exécutoires. Le Comité a reçu l'assurance que toutes les dispositions du Pacte qui ne sont pas considérées comme exécutoires seront introduites dans le droit interne et prendront effet de cette manière. Il constate avec satisfaction qu'en cas de conflit avec la législation nationale, les traités internationaux prévaudront.
5. Le Comité se félicite de la création d'un Commissariat pour les droits des citoyens, auquel chacun peut s'adresser et qui semble exercer des pouvoirs suffisamment larges en matière d'enquête et de recours auprès des autorités compétentes. Il note également que la nouvelle Constitution prévoit la création d'un Commissariat pour les droits de l'enfant. Elle espère recevoir, dans le prochain rapport de l'État partie, des renseignements précis sur les fonctions et les pouvoirs qui seront assignés à ces institutions ainsi que sur la suite donnée aux décisions ou recommandations des Commissaires.
6. Le Comité se réjouit des succès obtenus au cours des cinq dernières années dans le domaine économique : il constate notamment que l'inflation a été enrayée, que la production a augmenté et que le revenu par habitant a doublé depuis 1994. Il constate aussi avec satisfaction que l'État partie a demandé une aide internationale pour mettre en oeuvre de nombreux programmes sociaux et moderniser les installations dont dispose le Gouvernement.
7. Le Comité accueille avec satisfaction le récent programme d'action pour les femmes, qui a notamment pour objectif l'élimination de la violence contre les femmes, et note avec intérêt que la délégation polonaise lui a donné l'assurance que la question de la violence dans la famille serait traitée à fond dans le prochain rapport périodique.
8. Le Comité félicite le Gouvernement polonais de ses efforts pour améliorer ses services d'accès au marché du travail, qui ont pour but d'accroître les possibilités d'emploi, de recycler les travailleurs en fonction des besoins et de fournir une aide aux personnes qui veulent quitter des zones rurales surpeuplées pour s'installer dans des zones rurales sous-peuplées.
11. Le Comité note que, selon la nouvelle Constitution, la Pologne est un État laïc où aucune confession religieuse ne joue un rôle officiel. Il craint néanmoins que les politiques et les décisions de caractère social ne soient excessivement influencées par des considérations religieuses particulières et ne tiennent pas suffisamment compte de l'existence de groupes religieux minoritaires.
12. Le Comité note que, du fait des restrictions récemment imposées en matière d'avortement, l'avortement pour raisons économiques et sociales est interdit par la loi. Le Comité craint qu'en raison de cette restriction, les femmes polonaises ne recourent à des avorteurs sans scrupules et ne compromettent leur santé. Il craint également que le système de soins de santé publique ne fournisse pas de services de planification familiale et que, par conséquent, les femmes n'aient pas accès à des moyens de contraception abordables.
13. Le Comité est également préoccupé par l'augmentation de la violence dans la famille et de la traite des jeunes femmes, phénomène que reconnaît le Gouvernement. Il note l'absence de règlements précis relatifs au harcèlement sexuel des femmes, l'absence, dans 33 % des voïvodies, d'abris pour les femmes et les enfants victimes de violence dans la famille, et le manque apparent de services de conseils à l'intention de ces victimes.
14. Le Comité craint que les femmes ne jouissent pas pleinement du droit au travail. Il note que le principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale n'est pas respecté. Il déplore, en particulier, que les femmes ne gagnent en moyenne que 70 % de ce que gagnent les hommes, bien que leur niveau d'instruction soit généralement plus élevé. Il note aussi l'existence de pratiques discriminatoires consistant, par exemple, à spécifier, dans une offre d'emploi, le sexe de la personne à employer, et à demander aux candidates à un emploi de passer un test de grossesse, malgré l'existence d'une législation interdisant de telles pratiques.
15. Le Comité note qu'en dépit des efforts du Gouvernement mentionnés au paragraphe 8, il y a un taux élevé de chômage dans l'État partie. Il est préoccupé par le nombre de personnes sans emploi ou sous-employées, notamment parmi les jeunes des zones rurales. À son avis, les taux élevés de chômage pourraient être en partie imputables au fait que beaucoup de personnes travaillent "au noir", c'est-à-dire sans contrat officiel et en payant peu ou pas d'impôts, phénomène encouragé en grande partie par les impôts élevés prélevés sur les salaires. Le Comité note que les mesures prises pour remédier à cette situation sont nouvelles et il espère obtenir des informations sur leur résultat dans le prochain rapport périodique.
16. Le Comité appelle l'attention du Gouvernement sur le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte et sur l'Observation générale 7 (1997) concernant le droit à un logement suffisant. Il est préoccupé par les dispositions législatives actuelles qui permettent d'expulser des personnes de chez elles sans les reloger. Il est aussi préoccupé par le problème des sans-abri causé par la grave pénurie de logements, par le nombre relativement élevé de familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté, par les récentes inondations et par les expulsions.
17. Le Comité exprime son inquiétude devant la détérioration des indicateurs de santé enregistrée au cours des cinq dernières années. Il appelle aussi l'attention sur plusieurs questions particulièrement inquiétantes qui ont été identifiées au cours du dialogue, à savoir la baisse du niveau de nutrition, l'augmentation de l'alcoolisme et l'augmentation des maladies cardio-vasculaires et du cancer.
18. Le Comité constate avec inquiétude que les lois sur la sécurité du travail sont mal appliquées en Pologne, ce qui aboutit à un nombre relativement élevé d'accidents sur les lieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
20. Le Comité recommande que tous les efforts possibles soient faits pour assurer aux femmes le droit à la santé, en particulier à la santé sexuelle.
Il recommande que tous puissent avoir accès à des services de planification familiale, et notamment obtenir des conseils sur les méthodes de planification familiale autres que la contraception qui ne présentent pas de danger pour la santé, et qu'une éducation sexuelle sérieuse et informative soit dispensée aux enfants d'âge scolaire.
21. Le Comité recommande que le harassement sexuel des femmes soit interdit par la loi. Il recommande également que les femmes et les enfants victimes de violence dans la famille disposent, dans toutes les voïvodies, d'abris ainsi que des services d'appui nécessaires, y compris des services de conseils et d'assistance. Il compte recevoir dans le prochain rapport périodique des informations détaillées sur le problème de la violence dans la famille et sur les résultats du programme d'action pour les femmes récemment adopté.
22. Le Comité recommande l'abolition de la loi de 1962 sur la citoyenneté, qui est discriminatoire à l'égard des femmes dans la mesure où elle ne leur donne pas le droit de transmettre leur citoyenneté à leur conjoint étranger.
23. Le Comité recommande que le droit au travail soit pleinement garanti, pour les femmes comme pour les hommes, sur la base du principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Il suggère qu'une étude soit entreprise sur le sujet et demande que, dans son prochain rapport périodique, l'État partie fournisse des informations sur les mesures prises à cet égard.
24. Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre les mesures voulues pour faire respecter la législation sur la sécurité du travail, notamment en augmentant le nombre d'inspecteurs du travail et en renforçant leurs pouvoirs.
25. Le Comité recommande que la loi spécifie les conditions dans lesquelles l'expulsion est autorisée, et qu'elle exige que les personnes expulsées soient relogées. Il prie instamment l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la grave pénurie de logements et au problème des sans-abri. Il recommande également que la base sur laquelle les loyers sont fixés soit déterminée de manière à protéger les droits des propriétaires comme des locataires, en particulier de ceux qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables de la société. Il suggère que tous les consommateurs, en particulier les locataires, soient informés de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des moyens d'assistance publique et privée dont ils disposent dans une économie de marché. Le Comité souligne que, pour faire respecter le droit au logement, il faudrait prendre, le cas échéant, des mesures pour aider ceux qui risquent de perdre leur logement ou qui ont été réduits à la condition de sans-abri par les augmentations brutales de loyers entraînées par la suppression des allocations d'aide au logement.
26. Le Comité recommande que l'État partie se livre à une vaste campagne d'information pour encourager la population polonaise à mener une vie saine afin d'améliorer la qualité de la nutrition, de lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme et de réduire les risques de maladies cardio-vasculaires et de cancer. Cette campagne devrait s'étendre aux écoles, dont les programmes devraient comprendre des informations sur ces questions.
27. Le Comité demande instamment à l'État partie d'accélérer le processus de ratification des Conventions Nos 102, 176, 97 et 159 de l'OIT. Il demande à l'État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur ce processus ainsi que sur tous les autres points sur lesquels il a demandé des informations dans les présentes observations finales.
28. Le Comité prie instamment l'État partie d'assurer une large diffusion aux présentes observations finales.
