COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-neuvième session
11-29 novembre 2002
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
SLOVAQUIE
1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Slovaquie sur l'application
du Pacte (E/1990/5/Add.49) à ses 30e, 31e et 32e séances, tenues les 12 et
13 novembre 2002 (voir E/C.12/2002/SR.30 à 32) et a adopté à sa 56e séance,
tenue le 29 novembre 2002, les observations finales ci-après.
A. INTRODUCTION
2. Le Comité se félicite de la soumission du rapport initial de l'État partie,
qui a été, de façon générale, établi conformément aux directives du Comité.
3. Le Comité prend note avec satisfaction des réponses détaillées, présentées,
par écrit et oralement, par l'État partie, ainsi que du dialogue ouvert,
franc et constructif qu'il a pu avoir avec sa délégation, laquelle comprenait
un grand nombre de responsables gouvernementaux maîtrisant les sujets relatifs
aux dispositions du Pacte. Le Comité se félicite également du fait que la
délégation est disposée à fournir, par écrit, des informations supplémentaires
sur les questions auxquelles elle n'a pas pu répondre au cours de ce dialogue.
B. ASPECTS POSITIFS
4. Le comité accueille avec satisfaction l'amendement apporté au paragraphe
5 de l'article 7 de la Constitution de la République slovaque, en vertu duquel
le Pacte l'emporte sur la législation interne et ses dispositions peuvent
être invoquées devant les tribunaux.
5. Le Comité félicite l'État partie d'avoir institué en 2001 la fonction
de médiateur, dont le premier titulaire a été élu en mars 2002.
6. Le Comité note avec satisfaction que la Slovaquie est en train de devenir
un État donateur.
7. Le Comité se félicite de la création, en 1996, d'un Comité de coordination
chargé des problèmes des femmes et, en 1999, d'un Département de l'égalité
des chances.
C. FACTEURS ET DIFFICULTÉS ENTRAVANT L'APPLICATION DU PACTE
8. Le Comité note que, dans la réalisation des droits économiques, sociaux
et culturels figurant dans le Pacte, l'État partie s'est heurté à des difficultés
liées à sa situation de pays en transition vers une économie de marché.
D. PRINCIPAUX SUJETS DE PRÉOCCUPATION
9. Le Comité est profondément préoccupé par la discrimination en matière d'emploi,
de logement, de soins de santé et d'éducation dont souffrent les Roms. L'État
partie a certes reconnu ce fait mais les mesures administratives et législatives
qu'il a prises pour améliorer les conditions socioécononiques des Roms demeurent
insuffisantes pour régler ce problème. Le Comité est également préoccupé par
l'absence d'une législation générale contre la discrimination.
10. Le Comité apprécie les efforts faits par l'État partie pour assurer
des droits égaux aux hommes et aux femmes mais il note avec préoccupation
la représentation insuffisante des femmes dans les organes décisionnels
de l'État partie et la persistance d'attitudes patriarcales dans la société
slovaque.
11. Le Comité juge alarmant le fort taux de chômage et, en particulier,
les fortes disparités entre les différentes régions du pays ainsi qu'entre
les villes et les campagnes. Le Comité constate aussi avec préoccupation
que le chômage parmi les Roms est en croissance régulière et a dépassé,
dans certains cas, le taux de 80 %.
12. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le salaire
minimum ne suffit pas à assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs
et à leur famille.
13. Le Comité est préoccupé par le fait qu'il subsiste un écart important
entre les salaires masculins et féminins et que, selon le Bureau des statistiques
slovaques, les salaires des femmes sont en général inférieurs de 25 % à
ceux des hommes.
14. Le Comité note avec préoccupation que les mesures législatives en vigueur
concernant le droit de grève sont trop restrictives, eu égard au fait qu'aucune
grève n'a vraiment été organisée.
15. Le Comité note avec préoccupation que, malgré l'adoption de mesures
législatives par l'État partie, le problème de la violence familiale persiste
et est répandu.
16. Le Comité s'inquiète de la persistance de la traite des femmes, ainsi
que de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants dans l'État partie.
17. Le Comité est profondément préoccupé par le fort taux de tabagisme
ainsi que par la forte consommation d'alcool chez les adultes.
18. Le Comité juge alarmant le faible taux de scolarisation dans le primaire
et le fort taux d'abandon scolaire dans le secondaire parmi les enfants
roms.
E. SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
19. Le Comité recommande à l'État partie de formuler et d'appliquer un plan
d'action national global pour la promotion et la protection des droits de
l'homme, comme il est recommandé au paragraphe 71 de la Déclaration et du
Programme d'action de Vienne, adoptés en 1993. Le Comité demande à l'État
partie d'inclure dans son deuxième rapport périodique un exemplaire du plan
d'action national et des renseignements sur son application.
20. Le Comité recommande à l'État partie de tenir compte de ses obligations
en vertu du Pacte dans la formulation de sa politique nationale relative
à la protection sociale, au logement, à la santé et à l'éducation.
21. Le Comité recommande aussi à l'État partie de prendre en compte les
droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels,
dans sa politique d'aide publique au développement.
22. Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre des mesures
concrètes, y compris l'adoption d'une législation générale contre la discrimination,
conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, en vue de combattre
et éliminer la discrimination contre les groupes minoritaires, les Roms
en particulier.
23. Le Comité prie l'État partie de fournir, dans son deuxième rapport
périodique, des renseignements détaillés sur toute politique et tout programme
ou mesure adoptés par le Gouvernement pour faciliter l'application effective
de la législation sur l'égalité entre les sexes, s'agissant notamment de
la représentation des femmes aux divers échelons du Gouvernement et de l'administration
de la justice.
24. Le Comité engage l'État partie à entreprendre une action efficace,
y compris en augmentant le montant des ressources allouées pour réduire
le taux de chômage, en particulier chez les femmes, les Roms et d'autres
groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que dans les zones rurales.
25. Le Comité demande instamment à l'État partie de veiller à ce que le
salaire minimum assure à tous les travailleurs ainsi qu'à leur famille un
niveau de vie décent.
26. Le Comité demande instamment à l'État partie d'appliquer effectivement
les mesures adoptées dernièrement pour assurer l'égalité de salaire pour
un travail équivalent, comme prévu dans le Pacte, et réduire les écarts
de salaire entre les hommes et les femmes.
27. Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation sur le
droit de grève, pour la mettre en accord avec l'article 8 du Pacte et les
conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail.
28. Le Comité demande à l'État partie de fournir des renseignements détaillés
sur le Programme national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
et sur le Programme national de protection sociale. Le Comité demande instamment
à l'État partie d'intégrer pleinement les aspects relatifs aux droits de
l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans ses
stratégies de réduction de la pauvreté. À cet égard, il recommande à son
attention la déclaration sur la pauvreté qu'il a adoptée le 4 mai 2001.
29. Le Comité engage l'État partie à assurer l'application effective de
sa législation sur la violence familiale et à prendre des mesures de prévention
appropriées pour apporter l'aide voulue aux victimes de cette violence.
30. Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre des mesures
efficaces, y compris en matière de coopération régionale, pour lutter contre
la traite des femmes et adopter des programmes de prévention visant à lutter
contre l'exploitation sexuelle des femmes, des adolescents et des enfants.
31. Le Comité engage l'État partie à prendre des mesures efficaces, y compris
l'organisation de campagnes de sensibilisation de l'opinion, en vue de réduire
le tabagisme et la consommation d'alcool.
32. Le Comité prie l'État partie de fournir dans son deuxième rapport périodique
des renseignements sur les malades mentaux, notamment sur le nombre de ceux
qui sont hospitalisés, les installations auxquelles ils ont accès et les
sauvegardes juridiques instituées pour protéger les patients contre les
abus et la négligence.
33. Le Comité demande instamment à l'État partie de redoubler d'efforts
pour accroître la scolarisation des enfants roms, en particulier au niveau
du primaire, et s'attaquer au problème de l'abandon scolaire chez les élèves
du secondaire. Le Comité recommande également à l'État partie de collecter
et de mettre au point des données, ventilées par sexe et par origine ethnique,
comme indiqué au paragraphe 7 de son Observation générale no 13, en vue
de les inclure dans son prochain rapport périodique.
34. Le Comité encourage l'État partie à dispenser une éducation relative
aux droits de l'homme dans les établissements scolaires à tous les niveaux
et à susciter une prise de conscience des droits de l'homme, en particulier
des droits économiques, sociaux et culturels, parmi les agents de l'État
et les membres de l'appareil judiciaire.
35. Le Comité demande à l'État partie de faire largement connaître les
présentes observations finales dans toutes les couches de la société et,
en particulier, aux agents de l'État et aux membres de l'appareil judiciaire,
et de l'informer, dans son deuxième rapport périodique, de toutes les mesures
qui auront été prises pour y donner suite. Il encourage également l'État
partie à consulter les organisations non gouvernementales et d'autres membres
de la société civile à l'occasion de l'élaboration de ce rapport.
36. Le Comité prie l'État partie de soumettre son deuxième rapport périodique
d'ici au 30 juin 2007.