COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

1. A ses 13ème, 15ème et 16ème séances, tenues les 9 et 10 mai 1995, le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Suède, concernant les droits visés par les articles premier à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.1) ainsi que les réponses, présentées par écrit, aux questions qui figuraient dans la liste des points établie par le groupe de travail de présession, et il a adopté à la 27ème séance (douzième session), tenue le 18 mai 1995 les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité exprime sa satisfaction pour le rapport et les renseignements complémentaires présentés par l'Etat partie, ainsi que pour les réponses, communiquées par écrit, aux questions qui figuraient sur la liste des points à traiter, et il se réjouit de ce qu'une délégation de haut niveau ait représenté l'Etat partie au cours de l'examen du rapport. Le Comité se réjouit de la qualité du dialogue qui s'est établi entre lui-même et l'Etat partie, dialogue qui selon lui a été franc et très constructif, de sorte qu'il a permis au Comité de déterminer clairement dans quelle mesure l'Etat partie respectait le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction les résultats obtenus à ce jour par la Suède pour promouvoir la stabilité économique et apporter diverses prestations sociales à la plupart des personnes qui vivent sur son territoire. Il se réjouit de la création récente de l'office de l'ombudsman des enfants ainsi que d'un autre office, dont il a déjà été question, à savoir celui de l'Ombudsman chargé de lutter contre la discrimination ethnique. Le Comité note en outre avec satisfaction la grande importance qui est actuellement accordée aux droits de l'homme dans les domaines de l'éducation, de l'aide au développement des pays étrangers et de la formation du personnel qui participe à l'administration de la justice.

4. Le Comité prend note des prestations d'assistance sociale qui sont accordées actuellement aux réfugiés, lesquelles comprennent l'attribution de logements temporaires et d'autres prestations d'installation.

5. Le Comité prend note également du degré élevé d'autonomie qui est reconnu au peuple sami, état de choses qui apparaît dans le fait que les Samis élisent leur Parlement, ainsi que dans le domaine éducatif et culturel et dans celui de l'activité économique.

6. Le Comité prend note avec satisfaction des politiques adoptées en matière de formation par le gouvernement en vue d'aider les chômeurs, en particulier les jeunes, catégorie plus affectée que les autres par la récession économique, à acquérir de nouvelles compétences, et de faciliter ainsi leur réintégration dans le monde du travail.

C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

7. Le Comité note la diminution de la capacité financière de la Suède pour ce qui est de poursuivre ses programmes de sécurité sociale en maintenant les prestations aux mêmes niveaux que par le passé, situation qui s'explique en partie par des ajustements structurels internes et le fait que la récession économique mondiale influe sur la situation économique intérieure suédoise. Il note que la récession a aggravé le niveau du chômage, en particulier parmi les hommes et les jeunes.

8. Le Comité note également avec préoccupation l'accroissement du nombre des immigrants, dont la Suède devrait essayer de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Il note en outre que les difficultés de cette catégorie de personnes sont aggravées par le fait que la culture et la langue suédoises leur sont peu familières, ce qui rend plus ardue l'obtention d'un emploi rémunéré. La récession économique a malheureusement contribué à l'augmentation des tensions sociales, qui se manifeste par le fait que le nombre des cas de racisme, de xénophobie et de ségrégation a lui aussi augmenté et qui a parfois dégénéré en violence.

D. Principaux sujets de préoccupation

9. Le Comité note que des coupes ont été opérées dans bon nombre des mesures gouvernementales de protection sociale en réponse à l'évolution de la situation économique. A cet égard, il constate avec inquiétude les effets de la récession économique sur les conditions de vie des personnes qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables.

10. Le Comité note avec préoccupation que les pouvoirs publics suédois manquent d'informations sur les problèmes de pornographie impliquant des enfants et de violences exercées au foyer à l'encontre des femmes. Il constate que le gouvernement juge ces problèmes graves, mais s'inquiète de ce que, étant donné l'absence de données statistiques concernant ces phénomènes, ni le Comité ni le gouvernement lui-même ne peuvent en apprécier l'ampleur, ce qui ne peut que gêner l'efficacité des efforts visant à les combattre.

11. Le Comité note que le Gouvernement suédois n'a pas ratifié en temps voulu la Convention No 103 de l'OIT concernant la protection de la maternité.

E. Suggestions et recommandations

12. Le Comité encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures suffisantes pour que la réduction des programmes publics de protection sociale n'entraîne pas la violation par l'Etat partie des obligations qui lui incombent au titre du Pacte. A cet égard, le Comité recommande que l'on s'emploie tout particulièrement à lutter contre le chômage et à assurer à tous les secteurs de la société suédoise le même degré de protection sociale, ainsi qu'à accélérer l'intégration sociale des immigrants.

13. Le Comité invite instamment les autorités à redoubler d'efforts pour lutter contre la pornographie impliquant des enfants et les violences exercées au foyer à l'encontre des femmes, et à se montrer plus vigilantes à l'égard de toutes les affaires de ce genre, qui doivent être officiellement enregistrées. Il appelle l'attention sur la nécessité de veiller à ce que de telles infractions soient sanctionnées comme elles le méritent.

14. Vu l'importance du congé de maternité au regard de l'article 10 du Pacte, le Comité appuie l'intention déclarée du gouvernement de réexaminer sa position à propos de la Convention No 103 de l'OIT.

15. Le Comité se félicite de l'offre formulée par la délégation de fournir par écrit des réponses supplémentaires aux questions qui ont été évoquées mais qui n'ont pas été suffisamment traitées au cours de l'examen du rapport, notamment en ce qui concerne le rang qu'occupe le Pacte dans le droit interne et, s'agissant des affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant un tribunal, l'aboutissement de ces affaires. Le Comité attend également avec intérêt les renseignements demandés sur le statut des immigrants et les efforts accomplis par le gouvernement pour lutter contre la discrimination et les violences dont ces personnes font l'objet.