COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Uruguay (E/1990/5/Add.7) à ses 3ème, 4ème, 6ème et 13ème séances tenues les 3, 4 et 10 mai 1994, et a adopté à sa 25ème séance (dixième session), tenue le 19 mai 1994 les observations suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité remercie l'Etat partie d'avoir présenté un rapport détaillé en septembre 1991 et un document de base en 1992. Il regrette toutefois le délai écoulé entre la soumission du rapport et son examen par le Comité, dû à la demande de l'Etat partie de reporter cet examen pendant deux sessions. Le Comité regrette également que certaines matières n'aient pas été totalement éclaircies pendant le dialogue initial avec l'Etat partie. Le Comité prie, en conséquence, l'Etat partie de lui fournir des réponses écrites sur les problèmes identifiés et demande que cette information soit envoyée au Centre pour les droits de l'homme d'ici le 30 septembre 1994.

B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction l'incorporation dans la législation nationale et, en particulier dans la Constitution de l'Uruguay, d'un certain nombre de droits garantis par le Pacte. Il prend également note des mesures concrètes prises pour mettre en oeuvre les obligations prévues par le Pacte. A cet égard, il se félicite des progrès accomplis par l'Etat partie pour assurer à tous l'enseignement primaire gratuit et pour rendre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur plus accessibles à tous et gratuits. De plus, le Comité note avec satisfaction que l'Etat partie a adopté des mesures de sécurité sociale dans le but de compenser l'effet négatif de la récession économique et des ajustements structurels entraînés par l'adhésion de l'Uruguay à l'accord économique du "Mercasur", sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

4. Le Comité estime également que les mesures prises par l'Etat partie pour assurer une formation complémentaire aux ch_meurs est un développement positif.

C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

5. Le Comité note les difficultés économiques rencontrées par l'Etat partie et, en particulier le taux élevé d'inflation, qui empêchent la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

D. Principaux sujets de préoccupation

6. Le Comité est préoccupé par l'absence apparente de mesures prises pour permettre aux organisations de travailleurs et d'employeurs de participer aux discussions sur la fixation de salaires minima des salariés du secteur public et des travailleurs agricoles pour la période 1990-1994.

7. Le Comité souhaite obtenir des éclaircissements sur les restrictions apportées au droit de grève par la loi No 13720 de décembre 1968, telle qu'elle a été amendée par le décret-loi No 14781 du 8 juin 1978 et souhaite connaître plus précisément l'application qui en a été faite après le retour à la démocratie et jusqu'en 1994. Il aimerait également être informé de toute proposition de loi régissant l'exercice du droit de grève, le paragraphe 104 du rapport de l'Etat partie indiquant qu'une telle proposition serait présentée sous peu.

8. Le Comité souhaite également recevoir une information complémentaire sur les mesures prises pour élever l'âge minimum du travail et pour prévenir ou combattre l'exploitation du travail des enfants. A cet effet, il souhaiterait recevoir une information sur la réalité de l'allocation de repas gratuits à l'école et sur les mesures concrètes prises pour réduire le niveau de l'absentéisme scolaire.

9. En ce qui concerne l'application de l'article 11 du Pacte et, plus particulièrement le droit au logement, le Comité est préoccupé par l'insuffisance de logements par rapport à la demande, et le coût élevé des loyers, en ce qu'il affecte spécialement les groupes les plus vulnérables de la société. Il souhaite recevoir des informations complémentaires sur ces deux points.

10. Le Comité est également préoccupé par le niveau de vie des personnes vivant dans les zones rurales, en particulier près des frontières avec les pays voisins, et souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur leur plein accès aux droits économiques, sociaux et culturels.

11. Le Comité est préoccupé par l'impact de l'inflation sur la jouissance d'un niveau de vie suffisant. Il aimerait recevoir des renseignements spécifiques sur l'évolution des salaires moyens par rapport au coût de la vie depuis 1990.

12. Le Comité estime également n'avoir pas reçu d'indications suffisantes sur l'accès à la santé, à l'eau potable, aux soins et à l'éducation des groupes minoritaires vivant en Uruguay, ainsi que leur accès aux divers types d'emploi, y compris dans le service public.

13. Le Comité est très préoccupé par la grave détérioration en termes de pouvoir d'achat des salaires des enseignants, par le caractère conflictuel des relations entre les enseignants et l'Etat et l'apparente inefficacité des mesures prises pour remédier à cette situation.

E. Suggestions et recommandations

14. D'une manière générale, le Comité estime que l'Uruguay fait des efforts appréciables pour respecter les droits économiques, sociaux et culturels prévus dans le Pacte. Toutefois, le rapport présenté par l'Etat partie n'est pas suffisamment précis et ne rend pas compte de manière complète de ces efforts. C'est pourquoi le Comité souhaite recevoir des compléments de réponse aux questions soulevées dans la partie D des conclusions.

15. En outre, le Comité exprime le souhait que l'Etat partie considérera la possibilité de ratifier le Protocole de San Salvador, additionnel à la Convention américaine des droits de l'homme.

16. Le Comité demande instamment à l'Etat partie de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination. A cet égard, il appelle l'attention du gouvernement sur son observation générale No 3 (1990) concernant la nature et la portée des obligations de l'Etat partie en vertu du Pacte.

17. En ce qui concerne l'application de l'article 7 du Pacte et, à la lumière des observations faites par l'OIT sur la réalisation des prescriptions de la Convention No 131 concernant la fixation du salaire minimum, le Comité demande à l'Etat partie d'adopter des mesures en vue de la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs pour la fixation du salaire minimum national des travailleurs agricoles et du secteur public.

18. Le Comité recommande à l'Etat partie d'adopter des mesures urgentes pour élever le pouvoir d'achat des salaires des enseignants et de prendre en compte cette recommandation dans le prochain budget du plan quinquennal national.

19. Le Comité encourage l'Etat partie à prendre des mesures pour améliorer les soins de santé des populations vivant dans les zones éloignées de la capitale, en particulier par l'extension de son programme de soins de santé primaires.