COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Trente‑quatrième session
25 avril‑13 mai 2005
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
ZAMBIE
1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la Zambie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.60) à ses 3 e, 4 e et 5 e séances, tenues les 26 et 27 avril 2005 (voir E/C.12/2005/SR.3 à 5), et a adopté, à sa 27 e séance (voir E/CN.4/2005/SR.27), tenue le 13 mai 2005, les observations finales suivantes.
A. Introduction
2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, qui, d’une manière générale, a été élaboré conformément à ses directives révisées, ainsi que des réponses écrites fournies à sa liste de points à traiter (E/C.12/Q/ZMB/1). Toutefois, les informations fournies n’étaient pas suffisantes pour que le Comité puisse évaluer avec précision l’état d’avancement de la mise en œuvre de la plupart des dispositions du Pacte.
3. Le Comité se félicite de la franchise du dialogue qui s’est instauré avec la délégation et de certaines réponses écrites apportées aux questions posées oralement par ses membres. Toutefois, il constate avec regret que la délégation n’était pas composée d’un nombre suffisant d’experts des droits économiques, sociaux et culturels, qui auraient pu lui donner davantage d’informations sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour s’acquitter de ses obligations découlant du Pacte.
4. Le Comité prend note de l’engagement pris par la délégation, selon lequel des informations précises sur divers indicateurs économiques, sociaux et culturels figureront dans le prochain rapport périodique de l’État partie.
B. Aspects positifs
5. Le Comité prend note de la création, en août 2003, de la Commission de révision de la Constitution, qui facilitera l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
6. Le Comité prend note de l’adoption, en 2004, de la loi n o 10 portant modification de la loi relative à l’emploi des enfants et des adolescents.
7. Le Comité prend note avec satisfaction de la création, en 2003, d’une unité des crimes sexuels au sein des services zambiens de police, qui s’occupe des affaires de violence sexuelle, de coups et blessures et de sévices sexuels entre époux.
8. Le Comité se félicite de l’existence d’un projet pilote de transferts monétaires, financé par l’aide internationale et visant à promouvoir un dispositif de protection sociale pour les ménages pauvres qui, en raison de leur extrême pauvreté, ne peuvent pas participer à des projets ou programmes à forte intensité de main‑d’œuvre.
9. Le Comité note avec satisfaction la politique de l’État partie permettant aux jeunes filles enceintes de poursuivre leurs études.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte
10. Le Comité, tout en notant la persistance de coutumes et de traditions préjudiciables aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées, est d’avis que l’État partie a le pouvoir d’appliquer immédiatement, comme l’exige le Pacte, les droits énoncés dans la deuxième partie de cet instrument et de s’acquitter des obligations minimales qui lui incombent en vue de la réalisation progressive des droits énoncés dans la troisième partie.
D. Principaux sujets de préoccupation
11. Le Comité regrette que, malgré l’adoption par l’État partie d’un certain nombre de lois dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte ne soit pas encore pleinement incorporé dans le droit interne.
12. Le Comité note avec préoccupation que la Commission permanente des droits de l’homme ne dispose pas de ressources humaines et de crédits budgétaires suffisants.
13. Le Comité note avec regret que le manque de données ventilées et comparables sur les mesures prises par l’État partie ne permet pas d’évaluer clairement la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte.
14. Le Comité note que l’existence du droit coutumier − certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles − conduit à une discrimination prononcée contre les filles et les femmes, en particulier les veuves, les empêchant ainsi d’exercer pleinement leurs droits en vertu du Pacte.
15. Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l’article 23 de la Constitution actuelle de l’État partie prévoit des exceptions à l’interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l’adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l’héritage de biens et d’autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu’à l’application du droit coutumier.
16. Tout en se félicitant de ce que l’État partie s’efforce de promouvoir le partage des responsabilités entre hommes et femmes et considère l’égalité d’accès aux postes et aux processus de décision comme essentielle à l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels, le Comité n’en reste pas moins préoccupé par la persistance d’une sous‑représentation des femmes à tous les niveaux des organes de décision de l’État partie.
17. Le Comité est préoccupé par le niveau élevé du chômage et l’absence d’informations détaillées sur les programmes nationaux et locaux pour l’emploi ou d’autres stratégies claires visant à remédier à ce problème. Il note également qu’une proportion importante de chômeurs sont contraints de trouver des moyens de subsistance dans le secteur informel.
18. Le Comité est préoccupé par le fait que le salaire minimum en vigueur est insuffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs ainsi qu’à leur famille, et qu’il n’est versé qu’à un petit nombre de travailleurs, étant donné la forte proportion de personnes travaillant dans le secteur informel.
19. Le Comité est également préoccupé par la restriction du droit de former des syndicats, en particulier l’interdiction de créer plus d’un syndicat par branche d’activité.
20. Le Comité est préoccupé par les limites imposées au droit de grève et, en particulier, les règles de procédure qui rendent difficile l’exercice du droit de grève dans l’État partie. Le Comité est tout aussi préoccupé par la définition large de la notion de «services essentiels», laquelle dépasse celle de l’OIT en englobant la lutte contre les incendies, l’assainissement et certaines opérations minières.
21. Le Comité déplore l’absence de chiffres exacts quant à la proportion du PIB que représentent les dépenses de sécurité sociale. Il note également que l’État partie reconnaît que le montant est négligeable et a baissé au fil des ans. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence d’une protection sociale globale pour la grande majorité de la population, en particulier les travailleurs à faible revenu, les travailleurs âgés de plus de 55 ans et les salariés du secteur informel.
22. Le Comité est préoccupé par le fait que les régimes de sécurité sociale privatisés dans l’État partie n’ont pas été financièrement viables, ce qui fait que les bénéficiaires se sont retrouvés sans une protection sociale adéquate.
23. Le Comité est préoccupé par le grand nombre de veuves et d’orphelins, situation exacerbée par la pandémie du VIH/sida. Il est également préoccupé par les conditions de vie difficiles des veuves et des orphelines, notamment en raison des pratiques traditionnelles néfastes telles que le «rituel de purification de la veuve», le mariage précoce et le déni d’héritage.
24. Le Comité est préoccupé par le grand nombre d’enfants des rues, notamment dans la capitale Lusaka, enfants qui sont particulièrement exposés aux sévices physiques et sexuels, à la prostitution et à un risque élevé d’infection au VIH.
25. Le Comité est vivement préoccupé par le problème persistant et généralisé du travail des enfants, en particulier dans les activités dangereuses telles que la petite extraction minière et le concassage des pierres.
26. Le Comité constate avec une vive préoccupation que l’étendue de l’extrême pauvreté dans l’État partie a eu des incidences négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte, en particulier par les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les petites filles et les personnes touchées par le VIH/sida.
27. Le Comité est préoccupé par le fait que l’héritage des terres coutumières, qui représentent plus de 80 % des ressources foncières, revient traditionnellement, par primogéniture mâle, à la famille de l’homme, au détriment des veuves et, en particulier, des petites filles.
28. Le Comité est préoccupé par les conditions de vie des prisonniers et des détenus, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à une nourriture adéquate et à une eau potable saine.
29. Le Comité est préoccupé par l’insuffisance de la couverture, de la qualité et des moyens financiers du système de santé. Il est également préoccupé par l’exode des professionnels de la santé, en raison des mauvaises conditions d’emploi dans le secteur de la santé.
30. Le Comité s’inquiète de l’impact dévastateur de la pandémie du VIH/sida sur la jouissance par les populations zambiennes de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est également préoccupé par le fait que les personnes touchées par le VIH/sida ont rarement un accès suffisant aux soins de santé nécessaires, y compris les antirétroviraux, les services appropriés et la nourriture.
31. Le Comité est vivement préoccupé par le grand nombre de ménages dirigés par un enfant, un phénomène qui est lié à la pandémie du VIH/sida et qui a des incidences négatives sur l’accès des enfants à l’éducation.
32. Tout en prenant note des activités entreprises par l’État partie, telles que le Programme pour la promotion de l’instruction des filles (PAGE) visant à encourager les filles à rester dans le système éducatif, en particulier dans les zones rurales, le Comité n’en reste pas moins préoccupé par le fait que les attitudes traditionnelles persistent et que la discrimination à l’encontre des petites filles est répandue dans l’État partie.
E. Suggestions et recommandations
33. Rappelant le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme ainsi que le fait que l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables, le Comité recommande vivement à l’État partie d’incorporer dans son droit interne le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité tient à souligner que, suite à la ratification d’un instrument international, l’État partie est dans l’obligation de s’y conformer et de lui donner plein effet dans son droit interne. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o 9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national.
34. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la Commission permanente des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.
35. Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données recueillies annuellement et ventilées par sexe, âge, zones urbaines/rurales, une attention particulière étant accordée aux groupes sociaux marginalisés et défavorisés.
36. Le Comité recommande qu’il soit tenu compte des obligations de la Zambie découlant du Pacte dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, en vue de veiller à ce que les droits consacrés dans le Pacte soient dûment protégés pour tous les Zambiens, en particulier pour les groupes sociaux défavorisés et marginalisés. Le Comité renvoie l’État partie à sa déclaration à la troisième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, adoptée à sa vingt et unième session en 1999 (E/2000/22‑E/C.12/1999/11, annexe VII).
37. Le Comité se félicite de la création de la Commission nationale pour le développement du droit et recommande que cet organe examine et codifie le droit coutumier pour faire en sorte qu’il soit pleinement conforme aux articles 2 (par. 2) et 3 du Pacte.
38. Le Comité recommande à l’État partie de faciliter le processus de révision de la Constitution et, en particulier, d’envisager la modification du paragraphe 4 de l’article 23 de la Constitution en vigueur.
39. Le Comité recommande fermement à l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, conformément aux articles 2 (par. 2) et 3 du Pacte, et de faire figurer dans son deuxième rapport périodique des informations détaillées sur les politiques, programmes et mesures adoptés par le Gouvernement et sur les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les sexes, notamment des statistiques sur la représentation des femmes à différents niveaux de l’appareil d’État et de l’administration publique.
40. Le Comité prie instamment l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action en faveur de l’emploi qui soient de nature à réduire progressivement l’emploi dans le secteur informel.
41. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des dispositions et des mesures efficaces pour veiller à ce que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie satisfaisant et à ce que la norme relative au salaire minimum soit effectivement appliquée. Le Comité recommande en outre à l’État partie de mettre en place un système efficace d’indexation en révisant régulièrement le montant du salaire minimum afin de permettre aux travailleurs d’atteindre un niveau de vie satisfaisant pour eux‑mêmes et leur famille.
42. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures législatives appropriées pour permettre aux travailleurs de former des syndicats, assurer l’exercice effectif du droit de grève et réduire le champ de sa définition des «services essentiels».
43. Le Comité demande instamment à l’État partie d’étendre la protection relevant de l’Office national du régime des pensions aux travailleurs à faible revenu, aux travailleurs âgés de plus de 55 ans et aux salariés du secteur informel, en particulier dans les zones rurales.
44. Le Comité recommande à l’État partie d’assurer un contrôle plus strict des régimes et fonds privés de sécurité sociale pour veiller à ce que ceux‑ci offrent une protection sociale adéquate à leurs bénéficiaires.
45. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour surmonter les difficultés rencontrées par les veuves et les orphelins, et, en particulier, d’éliminer les pratiques traditionnelles néfastes.
46. Le Comité réaffirme la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.206, par. 69) et tendant, en particulier, à ce que les enfants des rues aient accès à des services de prévention et de réadaptation concernant les sévices physiques et sexuels, ainsi qu’à une nourriture suffisante, à des vêtements, à un logement, à des soins de santé et à l’éducation. À cet égard, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des compléments d’information sur les comités départementaux des enfants des rues et sur le programme de réadaptation des enfants des rues au titre du Service national zambien.
47. Le Comité exhorte l’État partie à renforcer ses mesures législatives et autres et à améliorer ses mécanismes de contrôle afin de lutter efficacement contre le problème persistant du travail des enfants, en particulier dans les petites opérations minières et le concassage des pierres.
48. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir un niveau de vie suffisant, notamment par la mise en place de dispositifs de protection sociale en faveur des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les femmes et les enfants qui ont été le plus touchés par les programmes d’ajustement structurel, la privatisation et le service de la dette. Dans ce contexte, le Comité recommande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées et des données statistiques ventilées sur l’impact des mesures prises pour réduire le niveau d’extrême pauvreté et garantir un niveau de vie suffisant pour les groupes défavorisés et marginalisés. Le Comité renvoie également l’État partie à sa déclaration du 4 mai 2001 sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10).
49. Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’étudier les moyens de pérenniser le projet de transferts monétaires, même après la fin de l’aide internationale qui lui est actuellement accordée. Il recommande également que le projet serve d’outil pour la mise en œuvre des Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
50. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le projet de politique foncière concernant l’allocation de terres aux femmes ne soit pas contraire aux articles 3 et 11 du Pacte.
51. Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer ses mesures, notamment ses politiques, programmes et lois spécifiques, visant à améliorer les conditions de vie des prisonniers et des détenus.
52. Le Comité demande à l’État partie d’allouer un pourcentage plus élevé de son produit intérieur brut au secteur de la santé et d’améliorer les conditions de travail des professionnels de la santé.
53. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour freiner la propagation du VIH/sida, notamment en renforçant la politique visant à distribuer des préservatifs et à en encourager l’utilisation. Le Comité recommande également à l’État partie de poursuivre ses efforts de prévention et de prise en charge dans le domaine de la santé, notamment par la prestation de services de santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier en faveur des femmes et des jeunes. En outre, il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées et ventilées année par année sur l’incidence du VIH/sida et sur les mesures prises pour lutter contre cette pandémie, y compris les programmes d’information du public. Le Comité, conformément à son observation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, recommande à l’État partie de fournir des soins de santé adéquats aux personnes souffrant du VIH/sida, en tenant compte des besoins particuliers des veuves et des orphelins.
54. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son plan stratégique national pour faire en sorte que soit atteint son objectif d’assurer d’ici à 2015 un enseignement de base gratuit et obligatoire pendant neuf ans. À cet égard, le Comité demande instamment à l’État partie de fixer tant des objectifs intermédiaires que des critères concrets et mesurables.
55. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures visant à apporter une aide aux ménages dirigés par des enfants, notamment des ressources financières et d’autres formes d’aide, pour permettre à l’enfant chef de ménage d’exercer son droit fondamental à l’éducation.
56. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts et de poursuivre les campagnes d’éducation à l’intention de toutes les couches de la société, y compris les dirigeants traditionnels, les parents et les tuteurs, sur la valeur de l’éducation des petites filles.
57. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique culturelle nationale adoptée en octobre 2003.
58. Le Comité attend avec intérêt l’application des décisions devant être prises à l’issue du processus de révision de la Constitution, qui en est à sa dernière phase, à savoir la distribution du rapport de la Commission de révision aux différentes parties prenantes. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations concrètes sur les modifications législatives entraînées par la nouvelle Constitution dans le domaine de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
59. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des agents de l’État et des membres du corps judiciaire et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour appliquer ces observations. Il encourage également l’État partie à associer les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion à l’échelle nationale qui précédera la soumission de son deuxième rapport périodique.
60. Enfin, le Comité prie l’État partie de lui soumettre son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.