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Les gouvernements signataires de l'Accord g�n�ral sur les privil�ges et immunit�s du Conseil de l'Europe, sign� � Paris le 2 septembre 1949 (ci-dessous d�nomm� �l'Accord�),
D�sireux de compl�ter les dispositions de l'Accord,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1^er

Tout membre pr�sent ou futur du Conseil de l'Europe qui n'est pas signataire de l'Accord peut adh�rer � celui-ci et au pr�sent Protocole en d�posant son instrument d'adh�sion � ces deux actes pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, qui notifie ce d�p�t aux membres du Conseil.

Article 2

Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux repr�sentants qui assistent � des r�unions des D�l�gu�s des Ministres.

Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux repr�sentants (� l'exclusion des repr�sentants � l'Assembl�e Consultative) qui assistent � des r�unions convoqu�es par le Conseil de l'Europe et qui se tiennent en dehors des p�riodes de session du Comit� des Ministres et des D�l�gu�s des Ministres ; les repr�sentants qui assistent � ces r�unions ne pourront cependant pas opposer cette immunit� � une arrestation ou poursuite judiciaire cons�cutive � un cas de flagrant d�lit.

Article 3

Les dispositions de l'article 15 de l'Accord s'appliquent �galement – que l'Assembl�e Consultative soit en session ou non – aux repr�sentants � l'Assembl�e ainsi qu'� leurs suppl�ants, d�s lors qu'ils participent � une r�union d'une commission ou d'une sous-commission de l'Assembl�e, se rendent au lieu de la r�union ou en reviennent.

Article 4

Les repr�sentants permanents des membres aupr�s du Conseil de l'Europe jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages � destination ou en provenance du lieu des r�unions, des privil�ges, immunit�s et facilit�s dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.

Article 5

Ces privil�ges, immunit�s et facilit�s sont accord�s aux repr�sentants des membres, non � leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute ind�pendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l'Europe. Par cons�quent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunit� de son repr�sentant dans tous les cas o�, � son avis, l'immunit� emp�cherait que justice soit faite et o� elle peut �tre lev�e sans nuire au but pour lequel l'immunit� est accord�e.

Article 6

Les dispositions de l'article 4 ne sont pas opposables aux autorit�s de l'Etat dont le repr�sentant est ressortissant ou du membre dont il est ou a �t� le repr�sentant.

Article 7

Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des membres qui ont sign� l'Accord. Le Protocole sera ratifi� en m�me temps que l'Accord ou apr�s la ratification de celui-ci. Les instruments de ratification seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.

Le pr�sent Protocole entrera en vigueur le jour o� il aura �t� ratifi� par tous les signataires qui, � cette date, auront ratifi� l'Accord et � condition que le nombre des signataires qui auront ratifi� l'Accord et le Protocole ne soit pas inf�rieur � sept.

Pour les signataires qui le ratifieront ult�rieurement, le Protocole entrera en vigueur d�s le d�p�t de leur instrument de ratification.

Pour les membres qui auront adh�r� � l'Accord et au Protocole aux termes de l'article 1^er, l'entr�e en vigueur de l'Accord et du Protocole aura lieu:

1. � la date mentionn�e au paragraphe b ci-dessus dans le cas o� l'instrument d'adh�sion aurait �t� d�pos� avant cette date, ou bien
2. d�s le d�p�t de l'instrument d'adh�sion dans le cas o� ce d�p�t interviendrait � une date ult�rieure � celle mentionn�e au paragraphe b cidessus.

En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Protocole.
Fait � Strasbourg, le 6 novembre 1952, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui restera d�pos� aux archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des gouvernements signataires ou adh�rents.