Le Cinqui�me Protocole contient des dispositions concernant les membres de la Commission et de l'ancienne Cour europ�ennes des Droits de l'Homme. Il n'est plus n�cessaire de signer ou ratifier ce Protocole.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du pr�sent Protocole,
Consid�rant qu'aux termes de l'article 59 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (ci-apr�s d�nomm�e �la Convention�), sign�e � Rome le 4 novembre 1950, les membres de la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (ci-apr�s d�nomm�e �la Commission�) et de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme (ci-apr�s d�nomm�e �la Cour�) jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privil�ges et immunit�s pr�vus � l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les Accords conclus en vertu de cet article;
Rappelant que lesdits privil�ges et immunit�s ont �t� d�finis et pr�cis�s dans les deuxi�me et quatri�me Protocoles additionnels, sign�s � Paris respectivement le 15 d�cembre 1956 et le 16 d�cembre 1961, � l'Accord g�n�ral sur les privil�ges et immunit�s du Conseil de l'Europe, sign� � Paris le 2 septembre 1949;
Consid�rant qu'il importe, � la lumi�re des changements intervenus dans le fonctionnement du m�canisme de contr�le de la Convention, de compl�ter l'Accord g�n�ral par un autre Protocole,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1. Les membres de la Commission et les membres de la Cour sont exon�r�s de tout imp�t sur les traitements, �moluments et indemnit�s qui leur sont vers�s par le Conseil de l'Europe.
2. L'expression �membres de la Commission et membres de la Cour� comprend les membres qui, une fois remplac�s, continuent de conna�tre des affaires dont ils sont d�j� saisis ainsi que tout juge ad hoc d�sign� en vertu des dispositions de la Convention.

Article 2

1. Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent exprimer leur consentement � �tre li�s par:
1. signature sans r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
2. signature sous r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer sans r�serve de ratification, ratifier, accepter ou approuver le pr�sent Protocole s'il n'a d�j� ratifi�, ou s'il ne ratifie en m�me temps, l'Accord g�n�ral sur les privil�ges et immunit�s du Conseil de l'Europe.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.

Article 3

1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprim� leur consentement � �tre li�s par le Protocole conform�ment aux dispositions de l'article 2.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un d�lai de trois mois apr�s la date de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 4

En attendant l'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole dans les conditions pr�vues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3, les Signataires conviennent de mettre, � titre provisoire, le Protocole en application � la date de la signature, dans la mesure compatible avec leurs r�gles constitutionnelles respectives.

Article 5

Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:

1. toute signature;
2. le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
3. toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole conform�ment � l'article 3;
4. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au pr�sent Protocole.

En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Protocole.
Fait � Strasbourg, le 18 juin 1990, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.