Dispositions relatives aux membres de la Commission europ�enne des Droits de l'Homme

 

Le Second Protocole contient des dispositions concernant les membres de la Commission europ�enne des Droits de l'Homme. Le mandat de la Commission est �chu depuis le 31 octobre 1999. Il n'est plus n�cessaire de signer ou ratifier ce Protocole.

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,
Consid�rant qu'aux termes de l'article 59 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, sign�e � Rome le 4 novembre 1950, les membres de la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (ci-dessous d�nomm�e �la Commission�) jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privil�ges et immunit�s pr�vus � l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les Accords conclus en vertu de cet article;
Consid�rant qu'il importe de d�finir et pr�ciser lesdits privil�ges et immunit�s au moyen d'un Protocole additionnel � l'Accord g�n�ral sur les privil�ges et immunit�s du Conseil de l'Europe, sign� � Paris le 2 septembre 1949,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Les membres de la Commission jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages � destination ou en provenance du lieu de leurs r�unions, des privil�ges et immunit�s suivants:

1. immunit�s d'arrestation ou de d�tention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualit� officielle, y compris leurs paroles et �crits, immunit�s de toute juridiction;
2. inviolabilit� de tous papiers et documents;
3. exemption pour eux-m�mes et pour leurs conjoints � l'�gard de toutes mesures restrictives relatives � l'immigration, de toutes formalit�s d'enregistrement des �trangers, dans les pays visit�s ou travers�s par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

1. Aucune restriction d'ordre administratif ou autre ne peut �tre apport�e au libre d�placement des membres de la Commission se rendant au lieu de r�union de la Commission ou en revenant.
2. Les membres de la Commission se voient accorder, en mati�re de douane et de contr�le des changes:
1. par leur propre gouvernement, les m�mes facilit�s que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant � l'�tranger en mission officielle temporaire;
2. par les gouvernements des autres membres, les m�mes facilit�s que celles reconnues aux repr�sentants de gouvernements �trangers en mission officielle temporaire.

Article 3

En vue d'assurer aux membres de la Commission une compl�te libert� de parole et une compl�te ind�pendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunit� de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les �crits ou les actes �manant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera � leur �tre accord�e m�me apr�s que le mandat de ces personnes aura pris fin.

Article 4

Les privil�ges et immunit�s sont accord�s aux membres de la Commission, non pour leur b�n�fice personnel, mais dans le but d'assurer en toute ind�pendance l'exercice de leurs fonctions. La Commission a seule qualit� pour prononcer la lev�e des immunit�s; elle a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunit� d'un de ses membres dans tous les cas o�, � son avis, l'immunit� emp�cherait que justice ne soit faite et o� l'immunit� peut �tre lev�e sans nuire au but pour lequel elle est accord�e.

Article 5

Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des membres du Conseil qui peuvent y devenir Parties par:

1. la signature sans r�serve de ratification;
2. la signature sous r�serve de ratification.

Les instruments de ratification seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.

Article 6

1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur d�s que trois membres du Conseil de l'Europe, conform�ment aux dispositions de l'article 5, l'auront sign� sans r�serve de ratification ou l'auront ratifi�.
2. Pour tout membre qui ult�rieurement le signera sans r�serve de ratification ou le ratifiera, le pr�sent Protocole entrera en vigueur d�s la signature ou le d�p�t de l'instrument de ratification.

Article 7

Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux membres du Conseil la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole et les noms des membres ayant sign� sans r�serve de ratification ou ratifi�.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Protocole.
Fait � Paris, le 15 d�cembre 1956, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire, qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera des copies certifi�es conformes � tous les gouvernements signataires.