Arrangement relatif � l'application de la Convention europ�enne sur l'arbitrage commercial international, (STE No. 042), entr� en vigueur January 25, 1965.

 

    Les gouvernements signataires des Etats membres du Conseil de l'Europe,
    Consid�rant qu'une Convention europ�enne sur l'arbitrage commercial international a �t� ouverte � la signature � Gen�ve le 21 avril 1961;
    Consid�rant toutefois que certaines mesures relatives � l'organisation de l'arbitrage pr�vues � l'article IV de la Convention ne se recommandent qu'en cas de diff�rends entre personnes physiques ou morales ayant leur r�sidence habituelle ou leur si�ge, les unes dans les Etats contractants o�, selon les termes de l'annexe � la Convention, il existe des Comit�s nationaux de la Chambre de commerce internationale, et les autres dans des Etats o� il n'existe pas de tels Comit�s;
    Consid�rant qu'aux termes du paragraphe 7 de l'article X de ladite Convention, les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte � la validit� d'accords multilat�raux ou bilat�raux conclus ou � conclure, en mati�re d'arbitrage, par des Etats qui y sont Parties;
    Sans pr�juger l'intervention d'une Convention portant loi uniforme sur l'arbitrage actuellement en voie d'�laboration au sein du Conseil de l'Europe,
    Sont convenus de ce qui suit:

    Dans les relations entre personnes physiques ou morales ayant leur r�sidence habituelle ou leur si�ge dans les Etats Parties au pr�sent Arrangement, les paragraphes 2 � 7 de l'article IV de la Convention europ�enne sur l'arbitrage commercial international ouverte � la signature � Gen�ve le 21 avril 1961 sont remplac�s par la disposition suivante:

    �Si la Convention d'arbitrage ne contient pas d'indication sur l'ensemble ou sur une partie des mesures vis�es au paragraphe 1er de l'article IV de la Convention europ�enne sur l'arbitrage commercial international, les difficult�s qui se pr�senteraient quant � la constitution ou au fonctionnement de la juridiction arbitrale seront r�gl�es par l'autorit� judiciaire comp�tente � la requ�te de la partie la plus diligente.�

  1. Le pr�sent Arrangement est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il sera ratifi� ou accept�. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
  2. Sous r�serve des dispositions de l'article 4, l'Arrangement entrera en vigueur trente jours apr�s la date du d�p�t du deuxi�me instrument de ratification ou d'acceptation.
  3. Sous r�serve des dispositions de l'article 4, il entrera en vigueur, � l'�gard de tout gouvernement signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ult�rieurement, trente jours apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation.
  1. Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Arrangement, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil dans lequel existe un Comit� national de la Chambre de commerce internationale � adh�rer au pr�sent Arrangement.
  2. L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet, sous r�serve des dispositions de l'article 4, trente jours apr�s la date de son d�p�t.

    L'entr�e en vigueur du pr�sent Arrangement � l'�gard de tout Etat qui l'aura ratifi�, accept� ou y aura adh�r�, conform�ment aux dispositions des articles 2 et 3, est subordonn�e � l'entr�e en vigueur de la Convention europ�enne sur l'arbitrage commercial international � l'�gard dudit Etat.

    Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, d�noncer le pr�sent Arrangement en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Cette d�nonciation prendra effet six mois apr�s la date de la r�ception de sa notification par le Secr�taire G�n�ral du Conseil.

    Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adh�r� au pr�sent Arrangement:

    1. toute signature;
    2. le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion;
    3. toute date d'entr�e en vigueur;
    4. toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 5.

    En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Arrangement.
    Fait � Paris, le 17 d�cembre 1962, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des gouvernements signataires et adh�rents.

     

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