Pr�ambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du pr�sent Protocole,
Vu les dispositions de la Convention europ�enne sur les fonctions consulaires (d�nomm�e ci-apr�s �la Convention�);
D�sireux d'assurer aux r�fugi�s une protection consulaire effective,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1^er

Le pr�sent Protocole s'applique aux r�fugi�s au sens de l'article 48 de la Convention.

Article 2

1. Les Etats signataires du pr�sent Protocole reconnaissent le droit de chaque Partie contractante de ne pas admettre qu'un fonctionnaire consulaire puisse agir en faveur ou s'occuper de quelque autre mani�re d'un ressortissant de son Etat, si ce ressortissant est r�fugi�.
2. Le fonctionnaire consulaire de l'Etat o� ce r�fugi� a sa r�sidence habituelle a le droit de prot�ger celui-ci et de d�fendre ses droits et int�r�ts, conform�ment � la Convention, en consultation, chaque fois que c'est possible, avec l'Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les r�fugi�s, ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succ�der.

Article 3

1. Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont sign� la Convention. Il sera ratifi� ou accept�. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
2. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur trois mois apr�s la date du d�p�t du cinqui�me instrument de ratification ou d'acceptation.
3. Il entrera en vigueur � l'�gard de tout Etat signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ult�rieurement trois mois apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation.
4. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier ou accepter le pr�sent Protocole sans avoir, simultan�ment ou ant�rieurement, ratifi� ou accept� la Convention.

Article 4

1. Tout Etat qui a adh�r� � la Convention peut adh�rer au pr�sent Protocole apr�s l'entr�e en vigueur de celui-ci.
2. L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet trois mois apr�s la date de son d�p�t.

Article 5

1. Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera le pr�sent Protocole.
2. Toute Partie contractante peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application du pr�sent Protocole, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit�e � stipuler.
3. Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 7 du pr�sent Protocole.

Article 6

Aucune r�serve ne pourra �tre formul�e � l'�gard du pr�sent Protocole. Toutefois, les r�serves dont une Partie contractante a fait usage aux termes de l'article 53 de la Convention s'appliquent �galement au pr�sent Protocole.

Article 7

1. Le pr�sent Protocole aura la m�me dur�e que la Convention.
2. Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, le d�noncer en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
3. La d�nonciation prendra effet six mois apr�s la date de la r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral.
4. La d�nonciation de la Convention entra�ne automatiquement la d�nonciation du pr�sent Protocole.

Article 8

Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et � tout Etat ayant adh�r� au pr�sent Protocole:

1. toute signature;
2. le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion;
3. toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole conform�ment aux articles 3 et 4;
4. toute d�claration re�ue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 5;
5. toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 7 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Protocole.
Fait � Paris, le 11 d�cembre 1967, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.