1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Danemark (CCPR/C/64/Add.11) à ses 1533ème et 1534ème séances, tenues le 22 octobre 1996 et a adopté à sa 1556ème séance (cinquante-huitième session) tenue le 6 novembre 1996 les observations suivantes :

2. Le Comité remercie l'Etat partie de son rapport approfondi et détaillé pour lequel il a tenu compte des directives établies par le Comité. Il le remercie aussi d'avoir engagé avec lui un dialogue extrêmement constructif par l'intermédiaire de sa délégation très bien informée sur les différentes questions examinées.

3. Le Comité se félicite que les informations contenues dans le rapport et celles fournies par la délégation, en réponse à des questions écrites et orales, lui aient permis de se faire une idée précise du respect par le Danemark des obligations auxquelles il a souscrit au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des améliorations introduites depuis l'examen de son deuxième rapport périodique. Le Comité regrette, toutefois, que ce troisième rapport périodique, qui aurait dû être présenté en 1990, ait été soumis avec autant de retard.

4. Le Comité se félicite du bilan remarquable du Danemark dans le domaine des droits de l'homme. Entre autres réalisations positives enregistrées depuis l'examen du deuxième rapport périodique, en 1987, le Comité note la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte visant à abolir la peine de mort, la révision de différents textes législatifs, l'élargissement récent de la juridiction de l'Ombudsman et l'établissement au niveau national de diverses institutions s'occupant des droits de l'homme, dont le Centre danois pour les droits de l'homme, le Conseil pour l'égalité de statut et l'Office pour l'égalité raciale, aux fins de renforcer la protection des droits civils et politiques et de promouvoir dans la population une plus grande prise de conscience des dispositions du Pacte et des protocoles facultatifs.

5. Le Comité se félicite de la publication par le Ministère de la justice d'un nouveau périodique sur la législation de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme aux fins d'assurer une meilleure connaissance de l'interprétation et de l'application des dispositions relatives aux droits de l'homme des traités internationaux par les tribunaux danois. L'organisation, à titre permanent, de cours de formation aux droits de l'homme pour les membres de la police et autres responsables de l'application des lois constitue aussi une mesure positive.

6. Le Comité note avec satisfaction les mesures adoptées par le Gouvernement danois pour assurer aux minorités ethniques et linguistiques la jouissance sans discrimination des droits énoncés dans le Pacte.

7. Le Comité se félicite de l'introduction d'un nouveau système d'enquête sur les plaintes concernant la police et de l'augmentation du budget consacré à cette opération. Il attend avec intérêt la communication des résultats de ce nouveau système.

8. Le Comité prend note que la délégation danoise a indiqué que le texte du Pacte serait prochainement traduit en groenlandais.

9. Le Comité se félicite des mesures juridiques et administratives prises pour promouvoir l'égalité de jouissance des droits par les femmes.

10. Le Comité constate qu'il n'existe aucune difficulté ou facteur particulier susceptible d'entraver la mise en oeuvre effective des dispositions du Pacte dans le Royaume du Danemark, si ce n'est le maintien de réserves à certaines dispositions du Pacte.

11. Le Comité se déclare préoccupé de constater que le Pacte, contrairement à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas encore été incorporé à l'ordre législatif national étant donné en particulier que le Pacte protège des droits de l'homme qui ne le sont pas dans la Convention européenne et que les restrictions admissibles sont de moins grande portée.

12. Le Comité note que les réserves formulées par le Danemark au moment de la ratification à l'égard de certaines de ses dispositions font obstacle à la pleine application du Pacte. Il serait bon d'envisager le retrait de certaines de ces réserves, voire de toutes.

13. Le Comité note aussi que certains critères du Pacte, dont ceux figurant au paragraphe 3 de l'article 9, ne sont pas pleinement respectés.

14. Le Comité se déclare par ailleurs inquiet de certaines des méthodes employées par les forces de police, dont l'utilisation de chiens, contre des participants lors de manifestations ou rassemblements, méthodes qui dans certains cas ont fait inutilement des blessés parmi les participants eux-mêmes ou d'innocents passants.

15. Le Comité est préoccupé par le long retard dans la solution du différend suscité par la demande d'indemnisation des membres de la minorité autochtone du Groenland qui ont été évincés de leurs terres et ont perdu leurs droits de chasse traditionnels du fait de la construction de la base militaire de Thulé. Il constate aussi avec inquiétude que la population du Groenland n'est pas en mesure de jouir pleinement de certains des droits et libertés prévus dans le Pacte, notamment dans son article 12.

16. Le Comité regrette le manque d'information sur la mise en oeuvre du Pacte dans les Iles Féroé.

17. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application directe des dispositions du Pacte dans le droit interne.

18. Le Comité recommande aussi que le gouvernement examine l'opportunité de maintenir les réserves formulées, aux fins d'en envisager le retrait.

19. Le Comité suggère que les règlements concernant la résidence et autres conditions de réunification des familles, à la fois d'immigrants étrangers et de réfugiés, dont la dernière révision remonte à 1992, soient revus et amendés de manière à donner plus pleinement effet aux articles 23 et 24 du Pacte.

20. Le Comité recommande par ailleurs qu'il soit envisagé de réviser les règlements en vigueur en ce qui concerne la durée de la détention préventive et de la détention au secret dans l'esprit de l'Observation générale No 8 (16) du Comité et de sa jurisprudence.

21. Le Comité demande instamment au gouvernement de l'Etat partie de renforcer la formation des forces de police aux méthodes d'intervention en cas de rassemblement et aussi de traitement des délinquants, y compris ceux mentalement perturbés, et de garder constamment ces questions à l'étude. Le Comité recommande que les autorités reconsidèrent l'utilisation de chiens dans les opérations de maintien de l'ordre.

22. Le Comité insiste sur le fait que d'autres mesures devraient être prises pour faire en sorte que les dispositions du Pacte soient plus largement diffusées, en particulier parmi les juristes et les magistrats.

23. Le Comité recommande vivement à l'Etat partie d'observer strictement les dispositions de l'article 40 du Pacte relatives à l'obligation de présenter des rapports et de faire en sorte que le quatrième rapport périodique soit présenté dans les délais fixés par le Comité