Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE LHOMME
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord (Hong Kong)
1. A ses 1535ème et 1536ème séances, tenues le 23 octobre 1996, le Comité des droits de lhomme a examiné un rapport concernant Hong Kong (CCPR/C/117) présenté par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord comme suite à une décision spéciale du Comité (CCPR/C/79/Add.57). Le Comité a par la suite adopté / A sa 1556ème séance (cinquante-huitième session), le 6 novembre 1996 les observations ci-après.
2. Le Comité se félicite de la présence dune délégation de haut niveau, comprenant notamment en son sein plusieurs représentants du Gouvernement de Hong Kong. Il exprime sa gratitude aux représentants de lEtat partie pour la qualité du rapport et les réponses franches et détaillées quils ont apportées aux questions écrites et verbales qui avaient été posées. Le Comité note avec satisfaction que ces informations lui ont permis dengager un dialogue des plus constructifs avec lEtat partie.
3. Le Comité se félicite aussi de la présence de plusieurs organisations non gouvernementales de Hong Kong. Les informations soumises par ces ONG ont beaucoup aidé le Comité à comprendre la situation des droits de lhomme à Hong Kong.
4. A sa 1453ème séance, le 20 octobre 1995, le Comité / Déclaration du Président au nom du Comité des droits de lhomme (lue par le Président à la 1453ème séance du Comité, le 20 octobre 1995) figurant dans le document CCPR/C/79/Add.57)./ avait envisagé les problèmes touchant les obligations en matière détablissement de rapports qui incomberaient à Hong Kong après le transfert de souveraineté à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Il a rappelé que sagissant des cas de démembrement dEtats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il avait estimé que la succession aux instruments relatifs aux droits de lhomme allait de pair avec la succession au territoire et que les Etats demeuraient liés par les obligations contractées en vertu du Pacte par lEtat prédécesseur. Une fois que le peuple qui occupe un territoire se trouve sous la protection du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, cette protection ne peut lui être refusée pour la simple raison que ce territoire a été démembré ou se retrouve placé sous la juridiction dun autre Etat ou de plusieurs Etats / Voir documents CCPR/C/SR.1178/Add.1, CCPR/C/SR.1200, CCPR/C/SR.1201 et CCPR/C/SR.1202.
5. Le Comité réaffirme que, au vu de lexistence et de la teneur de la Déclaration commune du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, il est inutile que le Comité se fonde uniquement sur la doctrine exprimée plus haut pour ce qui concerne Hong Kong. A cet égard, le Comité a fait observer que les parties à la Déclaration commune sont convenues que les dispositions du Pacte telles quelles sappliquaient à Hong Kong demeureraient toutes en vigueur après le 1er juillet 1997. Ces dispositions sentendent notamment de la procédure détablissement de rapports prévue à larticle 40. Comme les obligations énoncées en la matière à larticle 40 du Pacte relatif aux droits civils et politiques continueront de sappliquer, le Comité des droits de lhomme sestime compétent pour recevoir et examiner les rapports qui devront être soumis au sujet de Hong Kong.
6. En conséquence, le Comité est disposé à donner effet à lintention des parties à la Déclaration commune applicable à Hong Kong et à coopérer pleinement avec les parties à la Déclaration commune pour mettre au point les modalités nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
7. Le Comité invite instamment le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord (Hong Kong) à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application effective et continue des dispositions du Pacte sur le territoire de Hong Kong, conformément à la Déclaration commune et à la loi fondamentale.
8. Le Comité rappelle au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord quil garde la responsabilité dassurer le respect des droits de la population de Hong Kong protégés par le Pacte et de sacquitter de ses obligations en vertu du Pacte, en particulier de celles prévues à larticle 40; à cet égard, il prie le Gouvernement du Royaume-Uni de lui faire rapport sur la situation des droits de lhomme sur le territoire de Hong Kong jusquau 30 juin 1997.